Déliberation - DM23208 COM RGPD

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Déliberation - DM23208 COM RGPD Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Déliberation - DM23208 COM RGPD)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Ville de

CODE POSTAL 91230

Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Û REÇU EN PREFECTURE I

le 06/11/2923

10_DE-041-214104215-2025 1106-0252

MONTGERON |

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DECISION DU MAI RE

23/208

CONTRAT DE CESSION DE DROIT

D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

ARTS MUSIQUE ET LOISIRS

MARCHÉ DE NOËL 2023

Le Maire de la Commune de Montgeron,

Conseillère régionale d'Ile-de-France

Vu l'article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°22/37 du Conseil municipal du 04 juillet 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,

Vu l'organisation des animations de Noël par la ville de Montgeron,

Considérant que l'association « Arts Musique et Loisirs » a été sélectionnée pour réaliser huit prestations d'animations artistiques dans le cadre du marché de Noël,

Considérant que lesdites prestations s'effectueront les vendredi 8 décembre, samedi 9 décembre et dimanche 10 décembre 2023 dans les rues de la Ville,

Considérant qu'elles donneront lieu au paiement d'une somme de 5 170,00€ TTC et seront réglées après service, via le portail Chorus pro,

DÉCIDE

De signer le contrat de cession de droit d'exploitation pour huit prestations d'animations artistiques avec l'association « Arts Musique et Loisirs » tel qu’annexé et de lui régler la somme de de 5 170,00€ TTC.

Que les crédits sont inscrits au budget en cours.

Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée aux intéressés.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire et /ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Fait à Montgeron, le - £ NO. 2073

Sylvie CARILLON

Maire de Montgeron SE : Le = : ON

Conseilère régionale d'Ilè-di

Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/

I

lé _COMF REÇU EN PREFECTURE I

Ville de Ce

MONTGERON

CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

ARTS MUSIQUE ET LOISIRS - MARCHÉ DE NOËL 2023

Entre les soussignés :

La Mairie de Montgeron, 112 avenue de la République - 91230 MONTGERON, représentée par son Maire, Sylvie

CARILLON, Conseillère régionale d'Île-de-France, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la

délibération n°22/37 du Conseil Municipal du 04 juillet 2022,

Siret : 219 104 213 000 18

L'Organisateur,

Et

L'Association Arts Musique et Loisirs, 17 rue Henri Monnier - 75009 PARIS — représentée par sa Présidente,

{)

Siret : 394 433 098 000 24

APE : 9002Z

Licences d’entrepreneur du spectacle : 2° et 3° catégories.

Le Producteur,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

L'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR et s'associent pour réaliser, dans le cadre du présent contrat, les prestations

de plusieurs intervenants en animation et en extérieur selon les modalités ci-après définies :

Dates : vendredi 08 décembre, samedi 09 décembre et dimanche 10 décembre 2023 dans le cadre du marché de

Noël.

Horaires et lieux :

Rendez-vous : à 13h30 sur la place Rottembourg.

Horaires : de 14h à 19h.

Lieux en alternance le samedi uniquement : dans les rues de la ville, place Rottembourg, rue des Amaryllis/quartier

de l’Oly et centre commercial La Forêt.

intervenants :

Vendredi 08 décembre de 14h à 18h :

Clara Croqu’carton et son orgue de Barbarie.

Vendredi 08 décembre de 15h à 19h :

D once ur, magicien, musicien et son chariot musical.

Samedi 09 décembre de 14h30 à 18h30 :

Sculpteur de ballons en escales et en déambulatoire.

Samedi 09 décembre de 14h30 à 18h30:

Jongleur feu et cracheur feu.

MAIRIE DE MONTGERON

112 avenue de la République + BP 100 + 91230 MONTGERON

01 69836900 + montgeron(@montgeron.fr + www.montgeron.frll REÇU EN PREFECTURE

le 06/11/2023

“ Application agrée E-le BONNE 5

1û_DE-041-214104215-20251106-0N25208 COM

Samedi 09 décembre de 14h à 18h :

Père Noël en déambulation dans les rues de la ville et au centre commercial La Forêt.

Samedi 09 décembre et dimanche 10 décembre de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30:

Père Noël en déambulation dans les rues de la ville et en calèche.

Dimanche 10 décembre de 14h30 à 18h30 :

Jongleur feu et cracheur feu.

Dimanche 10 décembre de 14h30 à 18h30 :

Sculpteur de ballons en escales et en déambulatoire.

Article 2 : Obligations de L'ORGANISATEUR

-L'ORGANISATEUR fournira les lieux de la représentation en ordre de marche et à la date convenue.

-1l mettra les lieux de spectacle à la disposition du producteur les 08, 09 et 10 décembre 2023 à partir de 9h ou de

13h.

-1l assurera en outre le service général des lieux: accueil, ainsi que le personnel nécessaire à l’organisation de la

manifestation.

-|l aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés - SACEM et/ou SACD — ainsi que le règlement des droits

correspondants. I| assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.

Article 3 : Obligations du PRODUCTEUR

-Le PRODUCTEUR fournira les animations dont il déclare détenir les droits d'exploitation, entièrement montées et

assumera la responsabilité artistique des représentations.

-1l s'engage à respecter l'horaire d’arrivée sur la place Rottembourg, soit 9h ou 13h30.

-En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché

aux spectacles. Il lui appartient notamment de solliciter en temps utile, les autorités compétentes, les autorisations

pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle.

-Le spectacle comprendra les instruments, costumes, accessoires et d’une manière générale tous les éléments

nécessaires à sa représentation.

-Le PRODUCTEUR se charge du transport du matériel dont il garantit la conformité aux normes techniques et de

sécurité en vigueur.

Article 4 : Assurances

-L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des conséquences liées à la

manifestation en son lieu.

-Le PRODUCTEUR déclare et garantit que les artistes et tout autre personnel, ainsi que les objets leur appartenant

font l’objet d’une assurance responsabilité civile spécialisée.

-Le PRODUCTEUR s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute la durée des spectacles et plus

généralement pendant toute la durée de présence du personnel et de son matériel sur les sites nommés ci-dessus.

il fournit une attestation à l'organisateur 15 jours au moins avant la date de l’animation.

Article 5 : Prix et règlement

L'ORGANISATEUR assure :

-L'achat de huit prestations pour un montant total de cinq mille cent soixante-dix euros (5170,00 euros net -

4900,47 euros HT - TVA 5.5% : 269,53 euros).ll REÇU EN PREFECTURE

le 06/11/2023

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Réparties comme suit, frais de transport inclus :

Clara Croqu’carton et son orgue de Barbarie (08/12/2023):

Six cent quatre-vingt-dix euros net (690,00 euros net — 654,03 euros HT — TVA 5,5 % : 35,97 euros),

D cer, magicien, musicien & son chariot musical (08/12/2023):

Sept cent trente euros net (730,00 euros net — 691,94 euros HT — TVA 5.5% : 38,06 euros),

Sculpteur de ballons en escales et en animation déambulatoire (09/12/2023) :

Cinq cent quatre-vingts euros net (580.00 euros net — 549,76 euros HT - TVA 5.5% : 30,24 euros),

Jongleur feu, cracheur feu — (09/12/2023) :

Six cents trente euros net (630.00 euros net — 597,16 euros HT — TVA 5.5% : 32,84 euros),

Père Noël le samedi 09 décembre 2023 au centre commercial La Forêt :

Trois cent quatre-vingt euros net (380 euros net — 360,19 euros HT —TVA 5.5% : 19,81 euros).

Père Noël les samedi 09 et dimanche 10 décembre 2023 en calèche et en animation déambulatoire :

Neuf cent cinquante euros net (950 euros net — 900,47 euros HT — TVA 5,5% : 49,53 euros),

Jongleur feu, cracheur feu (10/12/2023) :

Six cents trente euros net (630.00 euros net — 597, 16 euros HT — TVA 5.5% : 32, 84 euros),

Sculpteur de ballons en escales et en animation déambulatoire (10/12/2023) :

Cinq cent quatre-vingt euros net (580.00 euros net — 549,76 euros HT - TVA 5.5% : 30,24 euros),

Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR sera effectué sur présentation des huit factures envoyées à

l'ORGANISATEUR, uniquement par voie dématérialisée via le portail Chorus pro (tout autre format sera rejeté),

conformément aux obligations réglementaires.

Le numéro de Siret de la mairie de Montgeron à indiquer est le : 219 104 213 000 18.

Article 6 : Enregistrement / Diffusion

En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout

enregistrement ou diffusion, même partiels de la représentation, objet du présent contrat, nécessitera un accord

préalable particulier.

Le PRODUCTEUR autorise l'ORGANISATEUR à la captation de photos et de vidéos des représentations effectuées

dans le cadre de ce contrat pour un usage non commercial (communication de la ville, site internet, etc.). Toute

utilisation par l'ORGANISATEUR de ces captations à des fins commerciales nécessitera un accord particulier entre

les deux parties. L'ORGANISATEUR s'engage par ailleurs à procurer une copie au PRESTATAIRE et à l'informer de

l'utilisation qui est faite de ces captations.

Article 7 : Loges - Restauration — Catering

-L'ORGANISATEUR fournira les loges qui seront Salle Rottembourg avec un catering pour huit personnes.

-1l s'engage à mettre à la disposition des intervenants des boissons chaudes et des bouteilles d’eau lors de la

prestation.

-1l prendra en charge les frais de restauration du samedi 09 décembre et du dimanche 10 décembre 2023,

uniquement pour la prestation du Père Noël qui intervient en journée complète.

-Il ne prendra pas en charge les frais de restauration du vendredi 08, du samedi 09 décembre et du dimanche 10

décembre 2023 des sept autres prestataires qui interviennent uniquement en après-midi.

Marché de Noël de Montgeron - Communication — Contrat Arts Musique et Loisirs - 08, 09 et 10 dél REGU EN PREFECTURE

le 06/11/2023

“ Application agrée E-le BONNE

1û_DE-041-214104215-20251106-0N25208 COM

Article 8 : Modification du contrat

Toutes modifications du contenu du présent contrat feront l’objet d’un avenant à celui-ci.

Article 9 : Annulation du contrat

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les

cas reconnus de force majeure (interdiction de la Préfecture, épidémie, guerre, calamités publiques, inondation,

neige ou verglas).

L’inexécution de l’une ou de plusieurs obligations prévues au présent contrat par l’une des parties, entraînerait

pour la partie défaillante l'obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement

engagés par cette dernière.

Après la date J-30, ou interruption d’une animation par décision ou incapacité de la part de L'ORGANISATEUR, et à

défaut de solution amiable de report ou d’adaptation, cette annulation sera considérée comme étant le fait de

L'ORGANISATEUR, qui restera redevable, envers le PRODUCTEUR, d’un montant indemnitaire égal à l’animation

concernée et au solde correspondant tel que mentionné à l’article 5.

Après la date j-30, ou interruption d’une animation par décision ou incapacité de la part du PRODUCTEUR, et à

défaut de de solution amiable de report ou d'adaptation, cette annulation sera considérée comme étant le fait du

PRODUCTEUR, et ne pourra donner lieu au paiement de ladite animation.

Article 10 : Report et modification de la prestation

Dans le cas où des jours supplémentaires interviendraient pendant la manifestation, une facture serait établie.

En cas d’intempéries, telles que la pluie, la neige, la grêle ou autres, l'Association Arts Musique et Loisirs peut

demander à l’Organisateur de modifier le circuit des artistes ou de décaler de 30 à 60 minutes la prestation prévue.

Article 11 : Compétence juridique :

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application du présent contrat, et seulement après épuisement des

voies amiables (arbitrage, conciliation,...), les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal

Administratif de Versailles.

Fait à Montgeron en deux exemplaires, le

Le Producteur, L'Organisateur,

CD Sylvie CARILLON Arts Musique et Loisirs Maire de Montgeron Présidente Conseillère régionale d'Île-de-France

5 de Noël de Montgeron - Communication - Contrat Arts Musique et Loisirs - 08, 09 et 10 décembre 2023