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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 018 211802160 20260424 del2026 32 de 1 1 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 erger
Publié le 30/04/2026 Fi
République Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières ID :018-211802160-20260424-DEL 2026 32-DE Département du Cher
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
Séance du 24 avril 2026
Date de la convocation L'an deux mil vingt-six le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil
20/04/2026 municipal de la commune de Saint-Hilaire en Lignières, régulièrement
Date d'affichage convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de 20/04/2026 ’ LE : + tes 4 ses séances, mairie de Saint Hilaire en Lignières sous la présidence de
Nombre de membres Mme Chantal LEPAIN, maire.
Afférents au conseil
municipal : 15 Présents : MM. Edouard BERGERON, Romaric BILOUS, Anthony GAULTIER,
5 Aa 2 Emmanuel JOUHANNEAU, Jacky PEDARD, Thomas RONDIER, Alexandre
PR VEDRINE Mmes Candice HERAULT, Régine LEMOINE, Chantal LEPAIN, Votants : 14 Mélanie LONG, Patricia PERROCHON, Evelyne SULMON, Véronique VEDRINE Votes
Pour : 14 , . Contre : 0 Absents ayant donné procuration :
Abstention : O0
Absents n'ayant pas donné procuration : Mme Elise COMTE
Réf : 2026 — 32
Secrétaire de séance : Evelyne SULMON
2026 32 — Vote des taux de taxes directes locales 2026
Vu le code général des collectivités locales,
Vu les articles 1636 sexies à 1639 À du Code Général des Impôts,
Madame la Maire propose de maintenir les taux votés en 2025 comme suit :
Taxe d'habitation : 9,51 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,32 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,85 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et
O ABSTENTION
APPROUVE la proposition de Madame le Maire et DECIDE de fixer les taux des taxes directes
locales pour l’année 2026 comme précisé ci-dessous,
Taxe d’habitation : 9,51%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,32 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,85 %
CHARGE Madame la Maire Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 018-211802160-20260424-DEL2026 _32-DE République Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières Département du Cher
- de notifier cette décision aux services préfectoraux, de transmettre, via la plateforme
« Démarches numériques, l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la
présente délibération et de son accusé réception au titre du contrôle de légalité.
La Maire La secrétaire de séance
Chantal LEPAIN Evelyne SULMON
PouPextrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire par publication numérique le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.