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Compte-Rendu - COMPTE RENDU+ Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, ! ! 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le 21 avril, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal.

Présents : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, DELAGNES, GRIALOU, GUIRAL, ICHES, MONTEILLET, NEDELEC, SAULES, VIOULAC, ZERBINATI.

Absents et excusés : CARLES-DUBOC, TOURNEMIRE.

Secrétaire : Monsieur Christian CAMPELS

Date de convocation et d’affichage : 15 Avril 2022

(nombre de membres : En exercice : 14 – Présents : 12 – Représenté : 0 – Absents : 2 )

OBJET : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Conques-Marcillac N° 2022-04- 21-01

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 151-5 et L153-12 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mars 2019, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Conques-Marcillac ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mars 2019 approuvant la charte de gouvernance relative à l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2020 approuvant l’avenant n°1 à la charte de gouvernance du PLUi ;

Monsieur le Maire rappelle en préambule les objectifs du PLUi Conques-Marcillac validés lors de la prescription de ce dernier :

• Objectif 1 - Promouvoir un aménagement du territoire dynamique et raisonné en termes de gestion des ressources et consommation des espaces

• Objectif 2 - Offrir un cadre de vie qualitatif pour asseoir le développement démographique du territoire • Objectif 3 - Maintenir l’équilibre et le niveau de diversification du modèle économique du territoire en pérennisant la composante productive et en stimulant l’économie résidentielle

• Objectif 4 - Garantir la qualité environnementale et accompagner la transition énergétique du territoire

Monsieur le Maire explique que le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD) définit les grandes orientations d’aménagement et de développement qui sous-tendent et structurent le projet de territoire de la Communauté de Communes. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que le territoire engage à court et à long termes.

Il indique que l’article L 153-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’un débat doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Monsieur le Maire rappelle que le PADD, projet politique intercommunal, est le résultat du travail mené conjointement par les élus membres des groupes de travail thématiques, les élus membres de la Commission Aménagement du Territoire (incluant tous les Maires), accompagnés du bureau d’études OC’TÉHA, chargé de l’élaboration du document d’urbanisme. Il précise que, outre les neuf ateliers de travail qui ont permis d’échanger sur le projet, le PADD a fait l’objet de trois réunions de la Commission Aménagement du Territoire.

Il explique que ce document a été élaboré conformément aux articles L 101-1 et L101-2 du Code de l’Urbanisme en respectant les objectifs du développement durable. De plus, les orientations du PADD sont en cohérence avec les dispositions relatives aux lois d’aménagement et d’environnement, et prennent en compte les documents de planification supra-territoriaux.! ! 2

Il présente ainsi le projet d’aménagement et de développement durable du PLUi de la Communauté de Communes qui s’articule autour des quatre axes suivants et de 13 orientations :

Axe 1 – Organiser une offre d’accueil qualitative répondant aux besoins des habitants actuels et futurs

Axe 2 – Faire du développement économique un levier d’attractivité pour tout le territoire Axe 3 – Valoriser un cadre de vie riche et préservé

Axe 4 – Inscrire le territoire dans une démarche de transition écologique volontaire

M. le Maire propose que le débat se tienne séance tenante et invite les élus à faire part de leurs remarques au cours de la présentation de ces derniers.

Après avoir entendu la présentation détaillée faite par M. le Maire, bénéficié des explications techniques sur le PADD présentées par Mme Marine FARBOS (CCCM) et par M. Geoffray BLANC (OCTEHA), les remarques suivantes des élus sont portées à l’attention du Conseil communautaire.

AXE 1

Orientation n° 1

Nauviale est la seconde commune qui produit le plus de logements. Elle se situe dans une courbe ascendante qu’il n’est pas question de voir fléchir. Cet élan auquel le conseil municipal est très attaché, doit être fortement encouragé. Par suite le tableau « Répartition territoriale de l’accueil de population », page 5 du projet de PADD, doit être nuancé au regard notamment de la proposition de programmation de production de logements examinée en commission d’aménagement du territoire le 12 janvier 2022.

Orientation n° 2

Plutôt que de rénover un logement ancien, beaucoup de jeunes ménages cherchent à construire une maison. Ce qui correspond davantage à leurs aspirations avec un coût moindre que la rénovation.

Les personnes âgées attendent de fortes réponses aux besoins en logement au travers notamment de résidences seniors. Les situations de handicap parmi la population génèrent d’importantes demandes au niveau de l’accessibilité du logement. Elles sont également en attente de services variés et adaptés.

Les besoins en structures d’accueil, petite enfance, enfance, seniors, sont immenses et sans doute pas assez prises en compte à l’échelle communautaire à ce jour.

La carte de synthèse sur l’offre d’accueil qualitative répondant aux besoins des habitants actuels et futurs (page 9 du projet de PADD), manque de clarté et de réalisme. En effet Nauviale est créditée de la mention « LV++ D (ce qui signifie qu’il y aurait beaucoup de logements vacants à remettre en service (à reconquérir pour reprendre l’expression des spécialistes en urbanisme). C’est très surprenant. Un nouveau pointage numérique sera réalisé au plus tôt notamment pour les bourgs de Nauviale et Combret d’autant plus qu’il y a eu entre temps des ventes de biens.

AXE 2

Orientation n° 4

Les artisans ont besoin de foncier. Il est judicieux de leur permettre de construire ne serait-ce qu’un atelier ou un dépôt non éloigné de leur résidence tout en respectant la tranquillité du voisinage et une bonne intégration paysagère. Il est opportun de prendre en considération cette demande pour conserver un maillage territorial de proximité et de qualité afin de répondre aux sollicitations de la clientèle. A défaut de zone artisanale, Nauviale désire accueillir des artisans pour favoriser l’emploi et les services.! ! 3

Orientation n° 7

Pour les besoins d’une activité agricole cohérente, il est nécessaire d’accorder aux agriculteurs la possibilité de construire, agrandir ou aménager leur habitation sur le siège de l’exploitation ou à proximité.

Pour la création ou le développement de circuits courts de distribution, il doit être pris en compte la possibilité également d’édifier sur les mêmes lieux, les bâtiments nécessaires à la commercialisation de leur propre production.

Les autres points n’ont pas appelé de remarque particulière.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, à 12 voix POUR.

- Prend acte de la tenue des débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi Conques-Marcillac, formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexée le projet de PADD

- Demande à Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Conseil Communautaire Conques-Marcillac pour bonne prise en compte lors de l’organisation du débat communautaire sur le PADD du PLUi Conques-Marcillac

La délibération sera transmise à la Préfecture de l’Aveyron et fera l’objet d’un affichage en Mairie pour une durée d’un mois.