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Déliberation - 495
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 495)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
e LL" .
#
Eaint- Jaëv
Date de la convocation
10.12.2019
N° 19/88
Objet de la délibération
ADMISSIONS EN NON
VALEUR DU SERVICE
DE L'EAU
3 ABSTENTIONS
Adopté à la majorité
EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 18/12/2019
ID : 081-218102572-20191216-2019DEL88-DE
Sec
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf et le seize décembre à dix neuf heures, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mrs MARTY, GUIRAUD Mmes VILLENEUVE, TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes TRUTINO, GONZALES, PAWLACZYK, Mrs GALINIE,
PEYRONIE, Mmes KLIMEZACK-GIL, PELLEGRINI.
Absents : Mme RAYNAL procuration à Mr GUIRAUD
Mr SOULA procuration à Mr LE ROCH
Mme BENTATA-RAUCOULES procuration à Mr MARTY
Mr GRIMAL procuration à Mme VILLENEUVE
Mr SAMATAN procuration à Mr GRIALOU
Mme ANGLES procuration à Mr FABRE
Mr DE GUALY, Mme THUEL
Secrétaire : Mr GUIRAUD.
Monsieur le trésorier d’Albi-ville a adressé à la commune de Saint-Juéry les listes des
créances irrécouvrables portant sur les exercices 2017 à 2019 pour le budget du service de l’eau.
Liste Années Montant HT Montant TTC
3459020233 2017-2018 4 811,47 € 5 076,10 €
3523690833 2017-2018 5 867,64 € 6 190,36€
3769180533 2018 4 232,82 € 4 465,63 €
3639630533 2017 1 623,50 € 1 712,79 €
3621800233 2017 2 539,24 € 2 678,90 €
4039840233 2019 534,30 € 563.69 €
3933450533 2019 39,00 € 41,15€
Total 19 647,98 € 20 728,62 €
Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes de
redevance d’eau pour lesquels malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (78,43 %), ou encore en raison de recherche infructueuse de demandes de renseignements ou d’adresses (12,69 %). Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette aient été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (8,88 %).
Il faut enfin noter que dans 337 cas sur 380 (soit 88,68 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène la trésorerie à ne pas engager de poursuites au-delà des relances
règlementaires.
Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, la trésorerie demande à la commune d’admettre en non-valeur les sommes indiquées, conformément aux états transmis pour un montant total de 20 728,62
€ TTC.
VU le code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 18/12/2019 se
ID : 081-218102572-20191216-2019DEL88-DE
VU les états de présentation en non-valeur arrêté par le comptable public, n°3459020233,
n°3523690833, n° 3769180533, n° 3639630533, n° 3621800233, n°4039840233 et n°3933450533 pour un montant total de 20 728,62 € TTC,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBRERE
DECIDE d'admettre en non-valeur les factures d’eau ou solde de factures d’eau pour les exercices 2017 à 2019, figurant dans les états présentés par le comptable public en date du 12 novembre 2019 à hauteur de 20 738,62 €
TTC pour le budget du service de l’eau.
DIT que les crédits sont prévus au budget du service de l’eau en cours.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 17 décembre 2019
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Départemental