Arrêté - 99 AR Arrêté UR 26 014 délégation Matthieu Parmentier

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Arrêté - 99 AR Arrêté UR 26 014 délégation Matthieu Parmentier Document publié le Lundi 12 décembre 2011 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR Arrêté UR 26 014 délégation Matthieu Parmentier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Commune de BREUILLET

Charente-Maritime

ARRÊTÉ DU MAIRE N° UR - 26 - 014

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique chargés de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Le Maire de la commune de Breuillet,

Vu les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités particulières d’intervention entre les communes membres et la communauté d’agglomération,

Vu l’article L.423-1 et R.423-1 du Code de l’urbanisme relatifs au dépôt et à l’instruction des demandes de permis et des déclarations,

Vu l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme relatif à la définition de l’autorité chargée de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-111212-F du 12 décembre 2011 reçue en Sous-préfecture le 19 décembre 2011 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique décide la création d’un pôle instructeur des demandes d’autorisation du droit des sols,

Vu la convention établie entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et la Commune de Breuillet du 1er février 2018, relative à la nature et aux modalités de prestation de service dans le cadre de l’instruction par les services de la communauté d’agglomération des demandes d’autorisation du droit des sols,

Vu l’arrêté portant délégation de signature aux agents de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique chargés de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol du 30 septembre 2014,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme, délégation de signature est donnée aux agents du pôle instructeur des demandes d’autorisation du droit des sols de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique chargés de l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol dans le cadre de leurs fonctions :

 Matthieu PARMENTIER, instructeur du service Urbanisme, agent de catégorie B,

Article 2 : Les pièces pouvant être signées par délégation sont les suivantes :

 Demandes de pièces destinées à compléter les dossiers déposés,

 Lettre de modification des délais d’instruction,

 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés,  Tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision.

Article 3 : Le secrétaire général de la commune et les agents de la CARA sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Reçu en préfecture le : 21/01/2026

Publié le : 21/01/2026

ID : 017-211700646-20260120-UR-26-014-ARCommune de BREUILLET

Charente-Maritime

ARRÊTÉ DU MAIRE N° UR - 26 - 014

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique chargés de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Article 4 : Copie du présent arrêté est :

 Transmise à la Sous-préfecture de Saintes.

 Transmise au Secrétaire général de la commune.

 Transmise aux Agents de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.  Annexée au registre des actes administratifs de la commune.

 Affichée aux lieux habituels d’affichage de la commune.

Fait à Breuillet, le 20 janvier 2026

Le Maire,

Jacques LYS