Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV040423
Procès Verbal - PV090123
Convocation - PV070921
Procès Verbal - PV180221
unknown - PV030725
Procès Verbal - PV260924
Procès Verbal - PV080424
unknown - rue du ried
Arrêté - Bruit
Procès Verbal - PV101023
Arrêté - 20231013093303791
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rohrwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 20231013093303791)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AM N°18/2023
Département
du
BAS-RHIN
Arrondissement
de
HAGUENAU
COMMUNE
DE
ROHRWILLER
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
POLICE
REGLEMENTATION
RELATIVE
AUX
ACTIVITES
DE
DEMARCHAGE
A
DOMICILE
ET À L'ETABLISSEMENT
DE
CONTRATS
EN
DEHORS
D'UN
ETABLISSEMENT
COMMERCIAL
Vu
les art.
L2212-1
et L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les art. L221-1
à L221-29
du
Code
de
la Consommation,
Considérant
qu'en
raison
de
la multiplication
des
faits de
pratiques
commerciales
trompeuses,
usurpation
de
titre
ou
de
qualité
et
autres
abus
de
faiblesse
à
l'encontre
des
personnes
les
plus
vulnérables,
il y
a
lieu
de
réglementer
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
le
démarchage
à domicile
et les démarches
visant
à l'établissement
de contrats
de vente
ou
de
prestation
de
services
conclus
en
dehors
d'un
établissement
commercial,
et ce
aux
fins
de
garantir la tranquillité publique
et la protection
des
personnes,
ARRETE
Article
1er
: Toutes
les
sociétés
commerciales
ou
associatives
qui
démarchent
dans
la
commune
doit obtenir de
la mairie
une
autorisation
qu'elle doit présenter
à toutes
les personnes
démarchées.
Article
2
: Cette
autorisation
doit
comporter
le
nom
de
la
société
ou
de
l'association,
du
démarcheur,
la raison
sociale,
ainsi que
l'objet du démarchage.
Article
3:
Toute
personne
n'ayant
pas
l'autorisation
pourra
être
poursuivie
et
sanctionnée
par une
amande
de 3750€
ainsi que
d'une
peine
d'emprisonnement
d'un
an.
Article 4 : L'autorisation
sera validée
par le maire
ou son
représentant
légal.
Article
5 : Le présent
arrêté sera
publié dans
le journal
communal
et affiché dans
les endroits
prévus
à cet effet.
Article
6 : Ampliation
de
l'arrêté sera
transmis
à :
- La gendarmerie
de
Drusenheim
chargée
de l'exécution
du dit arrêté.
Fait à Rohrwiller,
le 26 septembre
2023
Le Maire.
ne
A
T
7
à
AN
=
#,
af
Laurent SÛTTER