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Déliberation - 306 2024 decision
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 306 2024 decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
im VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 306/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 3.5.6
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCESSION N°19610 DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 relative à la mise à jour des délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Considérant la demande en date du 31 janvier 2024 de Madame === tendant à obtenir l'achat d'une concession dans le cimetière communal ;
DÉCIDE :
Article 1” : D'ACCORDER dans le cimetière communal de Clamart, sis 26 avenue du Bois Tardieu,
au nom du demandeur ci-dessus, l'achat d'une concession columbarium de 10 années à compter du 05 février 2024 et moyennant la somme de mille cent cinquante-six euros.
Atticle 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à Mme —
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours de l'intéressée.
Clamart, le 27 septembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :e//40/ 2024 Le Maire
sa publication le : 2 /40/ 2024 : sa notification le : Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire etbar délégation
Brieuc LE GALL
Directeurd es juridiques et des assemblées
Er
D,
Jean-Didier BERGER