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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202456 DE 1 1 1 Projet éolien de Valigny Création de la société de projet et faculté de proposer une offre de participation au capital
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202456 DE 1 1 1 Projet éolien de Valigny Création de la société de projet et faculté de proposer une offre de participation au capital)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Séance du 10 avril 2024
Délibération n°2024-56
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle des fêtes,
sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 26 mars 2024.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel
GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,
Madame Sylvie DUCLOITRE„ Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur
Christophe BAJARD à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
I Nombre de Membres présents 1 19
I Nombre de suffrages exprimés I 23
Votes Pour i 23
Votes Contre 0
I Abstentions I 0
O
..........._..._._........_._......._.._....................................................................._._..__......._._...........__..._...._.........
NOMENCLATURE ME N C LATU R E ACTES
..._...---------~....__..__.._.-__..___.._._._._.........._...._._.........---..........__.~..__......_....._
.........._..._....__.............__.._._..... _ N ........ TE............._.__.._....._._........._..._.._...._...._.. _ ....._......_... __ ._._......_..__.... ~__ ..._.......
N° : 7.9 _._ __Thème Prise de participation ____.-----____........---------.---..._._...._..._..__....__....._...__......__._._....____...__.._.__...............__........_.,
Objet : Projet éolien de Valigny— Création de la société de projet et faculté de proposer une offre de
participation au capital
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU le Code de l'Energie et notamment son article L.294-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-171 du conseil communautaire relative à la motion sur les énergies
renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais, en date
du 29 novembre 2023 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception de la société SEPALE reçue le 07 mars 2024 ; Considérant que la société SEPALE a fait parvenir un courrier relatif au projet éolien sur la commune
de Valigny et plus particulièrement à la création de la société de projet et à la faculté
pour la communauté de communes de proposer une offre de participation au capital ;
Considérant que Madame le Maire de Valigny a fait savoir qu'elle proposera à son conseil municipal
de délibérer afin de ne pas proposer de participation au capital ;
Considérant que lors de sa séance en date du 29 novembre 2023, le conseil communautaire a
approuvé une motion sur les énergies renouvelables avec notamment un article
stipulant : « de s'opposer systématiquement à tout projet éolien sur le territoire de la
communauté de communes » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de ne pas présenter une offre de participation de capital au sein de la société dédiée
au portage et au financement d'un projet éolien sur la commune de Valigny.
Article 2 : de rappeler que la communauté de communes a adopté une motion sur les énergies
renouvelables avec notamment une opposition systématique à tout projet éolien sur
le territoire de la communauté de communes.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 10 avril 2024
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr