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Compte-Rendu - lyzstkjl2y126j7
Document publié le Vendredi 15 mai 2020 par la commune d'Estevelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - lyzstkjl2y126j7)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
25/05/2020
NBRE D’ELUS PRESENTS 17
NBRE D’ELUS ABSENTS EXCUSES 1
NBRE D’ELUS ABSENTS NON-EXCUSES 1
Compte rendu
Du Conseil Municipal du 25 /05/2020
A intégrer dans le site communal
Etaient présents
M.M SZABO Alain, DESCHUTTER Isabelle, CHAPELET Bernard, LORTHOIS Corinne, TREDEZ Christophe,
ALEXANDRE Céline, LECOCQ Arnaud, BOUTILLIER SERAY Annelise, DUQUESNE Christophe, DELVALLEZ Christine,
COLLART Jean-Michel, KULINSKI Amandine, BROCVIELLE Nicolas, MURZIN Delphine, QUIEVREUX David, DIREZ
Isabelle, LACOSSE Rudy .
Etaient absents excusés
M.M. CHWICKO BOUTILLIER Martine (procuration à Mr LACOSSE Rudy).
Etaient absents non excusés
M.M JACHNIK Sabine, 1
ORDRE DU JOUR
01 ELECTION DU MAIRE
02 DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE
03 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
04 DETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
05 CHARTE DE L’ELU LOCAL
06 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir fait l’appel des conseillers municipaux, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
___________________________________________
QUESTION N° 01 : Election du Maire
Monsieur Alain SZABO, Maire sortant déclare la séance du Conseil Municipal ouverte, et précise à l’assemblée les
motifs de ce huis-clos. Par ailleurs la salle de conseil de la Mairie ne permettant pas d’assurer des réunions dans
les conditions conformes aux règles sanitaires liées à la lutte contre la propagation du covid-19, cette réunion de
Conseil se déroule donc dans la salle ETEF Daniel FREMAUX.
Un arrêté municipal a été pris à cet effet en date du 15 mai 2020 et enregistré sous le numéro 82/2020.
Puis il rappelle que cette séance est relative à l’installation de la nouvelle Municipalité et il procède à l’appel nominal
de ses membres et donne lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections du 15 Mars 2020.
La liste conduite par Monsieur Alain SZABO - tête de liste « Un avenir durable pour ESTEVELLES » a recueilli 554
suffrages et a obtenu 16 sièges.
Sont élus :
- ALAIN SZABO
- ISABELLE DESCHUTTER
- BERNARD CHAPELET
- CORINNE LORTHOIS
- CHRISTOPHE TREDEZ
- CELINE ALEXANDRE
- ARNAUD LECOCQ
- ANNELISE BOUTILLIER SERAY
- CHRISTOPHE DUQUESNE
- CHRISTINE DELVALLEZ
- JEAN MICHEL COLLART
- AMANDINE KULINSKI
- NICOLAS BROCVIELLE
- DELPHINE MURZIN
- DAVID QUIEVREUX
- ISABELLE DIREZ 2
La liste conduite par Madame Martine CHWICKO BOUTILLIER - tête de liste « En vert et pour tous » a recueilli 289
suffrages et a obtenu 3 sièges.
Sont élus :
- Martine CHWICKO BOUTILLIER
- Rudy LACOSSE
- Sabine JACHNIK
Monsieur Alain SZABO déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué lors des élections du 15 mars
2020.
Conformément à l’article L.2122-8 du Code Général de Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il
est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. Monsieur Alain
SZABO passe la présidence à Monsieur Bernard CHAPELET.
Monsieur Bernard CHAPELET remercie Monsieur Alain SZABO et indique que ce rôle de doyen d’âge est un privilège
et souhaite la bienvenue au nouveau Conseil.
Il constate que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal que soit désigné(e) un/une Secrétaire de
séance et deux assesseurs pour les opérations de vote.
➢ Madame BOUTILLIER SERAY Annelise est désignée secrétaire de séance
➢ Monsieur TREDEZ Christophe, et Mme KULINSKI Amandine sont désignés assesseurs.
Monsieur CHAPELET déclare :
« Avant de procéder à l’élection du Maire, je souhaite rappeler l’importance et la gravité de l’élection d’un maire et
de sa représentation.
Le Maire va jouer un rôle crucial pour le bien de sa commune et de ses habitants ».
Puis il procède à la lecture des articles du code général de Collectivités territoriales :
Art.L2122-4
Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s’il
n’est pas âgé de 18 ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : Président d’un
conseil régional, Président d’un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre
du directoire de la banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de
France.
Tout maire exerçant une fonction le/la plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et
troisième alinéa cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire.
En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant l’élection devient définitive. 3
Art.L2122-7
Le/la maire est élu/e au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est élu.
Art.L2122-8
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du
Conseil Municipal.
Pour toute élections du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et
délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12.
La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.
1/ ELECTION DU MAIRE
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Maire.
Monsieur CHAPELET constate qu’une seule candidature a été déposée celle de :
➢ Monsieur Alain SZABO, tête de liste «Un avenir durable pour ESTEVELLES »
Compte tenu de la candidature enregistrée, Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions
réglementaires, au scrutin secret et chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de
vote fermé sur papier blanc et signera la feuille d’émargement.
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il sera procédé à
un nouveau tour de scrutin.
Résultat du Premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 18
c. Nbre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) (1) 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] (2) 16
f. Majorité absolue 1 9
Monsieur Alain SZABO a été proclamé Maire, à la majorité absolue au 1er tour de scrutin et a été
immédiatement installé
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(Dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Mr Alain SZABO 16 Seize voix
________________________________________
_____________________________
________________
__
_____________________________________
____ 4
QUESTION N° 02 : Détermination du nombre des Adjoints au Maire
Sous la présidence de Monsieur Alain SZABO élu Maire , ce dernier rappelle que selon l’article L.2122-2 du Code
général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre des Adjoints au
maire appelés à siéger, avant de procéder à leur élection.
Ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal et au minimum être fixé à un adjoint,
conformément à l’article L.2122-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 Adjoints , le nombre de conseillers formant le
conseil municipal étant de 19.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à cinq le nombre d’Adjoints au Maire.
Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide par :
✓ 16 voix Pour
✓ 0 voix Contre
✓ 2 Absentions (celle de Mr LACOSSE Rudy et Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine) de fixer à cinq le nombre des Adjoints au Maire de la Commune.
QUESTION N° 03 : Election des Adjoints au Maire
Sous la présidence de Monsieur Alain SZABO élu Maire , ce dernier rappelle qu’après l’élection du Maire et la
détermination du nombre d’Adjoints à cinq par le Conseil Municipal, il convient de procéder à leur élection. Les
Adjoints ainsi élus constitueront avec le Maire la nouvelle municipalité
Selon les dispositions de l’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de
1000 habitants et plus, les Adjoints sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec obligation de parité pour les listes. En effet, sur chacune d’entre
elle, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la
moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales, les Adjoints
prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation
de la liste.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des adjoints au maire.
➢ Monsieur TREDEZ Christophe, et Mme KULINSKI Amandine sont désignés assesseurs.
1 /ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Après un appel à candidatures, Monsieur le Maire constate qu’une seule candidature est proposée celle de Monsieur Bernard CHAPELET de la liste « Un avenir durable pour Estevelles » qui propose la liste des Adjoints au Maire suivante :
1. Bernard CHAPELET
2. Isabelle DESCHUTTER
3. Christophe TREDEZ
4. Céline ALEXANDRE
5. Arnaud LECOCQ
Compte tenu des candidatures enregistrées, il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions
réglementaires, au scrutin secret et chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de 5
vote fermé sur papier blanc et signera la feuille d’émargement.
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il sera
procédé à un nouveau tour de scrutin.
Résultat du Premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 18
c. Nbre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) (1) 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] (2) 16
f. Majorité absolue 2 9
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE
CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE
DE LISTE
(Dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Mr Bernard CHAPELET 16 Seize voix ..................................................................
Mme Isabelle DESCHUTTER 16 Seize voix ..................................................................
Mr Christophe TREDEZ 16 Seize voix ..................................................................
Mme Céline ALEXANDRE 16 Seize voix ..................................................................
Mr Arnaud LECOCQ 16 Seize voix ..................................................................
Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés Adjoints au Maire au 1er tour et immédiatement installés dans leur fonction, les candidats
figurant sur la liste conduite par Monsieur CHAPELET Bernard et ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels
qu’ils figurent ci-dessous :
CHAPELET Bernard 1er Adjoint au Maire
DESCHUTTER Isabelle 2ème Adjointe au Maire
TREDEZ Christophe 3ème Adjoint au Maire
ALEXANDRE Céline 4ème Adjointe au Maire
LECOCQ Arnaud 5ème Adjoint au Maire
Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que chaque domaine de compétence relève d’une délégation de fonction
formalisée par voie d’arrêté. 6
QUESTION N° 04 : DETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Monsieur le Maire expose :
VU les articles L2122-18, L2122-20 et L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal la création de trois postes de Conseillers Municipaux délégués.
Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide par :
✓ 16 voix Pour
✓ 0 voix Contre
✓ 2 Absentions (celle de Mr LACOSSE Rudy et Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine) de fixer à trois le nombre des Conseillers Municipaux délégués de la Commune.
QUESTION N° 05 : CHARTE DE L’ELU LOCAL
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit l’obligation pour le maire de lire la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints.
A cette même occasion, les élus se voient remettre la copie de cette charte et des dispositions prévues au chapitre III du Code général des collectivités territoriales (articles L 2123-1 à L 2123-35), lesquelles précisent les droits et les conditions d’exercice du mandat municipal.
Ce document se veut être un guide de bonnes pratiques.
L’objectif de la charte de l’élu est de rappeler le cadre éthique dans lequel doit évoluer l’exercice du mandat de l’élu municipal. Ce document n’est pas exclusif et se complète avec d’autres dispositions existantes comme le règlement intérieur qui précise certaines obligations de la charte de l’élu comme la transparence dans la prise de décision, le respect des droits d’expression de chacun ou encore l’obligation de rendre compte de son activité.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la charte de d’élu local dont Monsieur le Maire a fait lecture et qui sera jointe à la présente délibération.
Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’adopter la Charte de l’Elu Local par :
✓ 16 voix Pour
✓ 0 voix Contre
✓ 2 Absentions (celle de Mr LACOSSE Rudy et Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine)
Charte de l'élu local
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
QUESTION N° 06 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le/la maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé pour
la durée de son mandat de prendre certaines décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Il propose au Conseil municipal de délibérer et fixer les limites et conditions d’exercice des délégations qui lui sont
consenties, comme détaillés ci-dessous :
1°) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2°) De fixer, dans les limites de 2500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3°) De Procéder, à l’exclusion de souscription d’emprunt dits toxiques ou prêts structurés, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts ;
12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) De décider de la création des classes dans les établissements d'enseignement
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code; sans aucune limitation de
montant du bien préempté et sur l’ensemble du territoire communal;
16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées 8
contre elle, dans les cas suivants : en défense comme en recours, devant la justice administrative, civile,
commerciale et pénale, en référé, en recours pour excès de pouvoir ou au fond, en première instance, en appel
et en cassation;
17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 2.000 euros par sinistre ou des franchises prévues par les polices d’assurances
souscrites par la commune ;
18°) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d'une zone d'aménagement concerté
et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500.000 euros par année civile ;
21°) D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
sans aucune limitation de montant du bien préempté et sur l’ensemble du territoire communal;
22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme;
23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur
le territoire de la commune;
24°) D’autoriser , au nom de la commune, le renouvellement aux associations dont elle est membre;
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs, que pour la durée de son mandat, le Maire est seul chargé de
l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de ces délégations, dans les conditions
prévues à l'article L2122-23 du C.G.C.T.
Conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.
Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à cette délégation, et cette délibération est à tout moment révocable.
Invité à délibérer,
Au vu des éléments exposé,
Le Conseil Municipal donne délégations comme exposées ci-dessus par Monsieur le Maire par :
✓ 16 voix Pour
✓ 0 voix Contre
✓ 2 Absentions (celle de Mr LACOSSE Rudy et Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine)
--------------------------
Discours de Monsieur le Maire.
Fin de la séance : 19 heures 45 minutes.