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Arrêté - ec0e3d633c4b1f9202aadeae28d29205
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Arrêté - ec0e3d633c4b1f9202aadeae28d29205)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE LE PARC
2 Route de Villedieu
SAINTE PIENCE
50870 LE PARC
ARRETE DU MAIRE
N° 2025-045
ARRÊTÉ AUTORISANT L'UTILISATION DU BATIMENT DE STOCKAGE
Le Maire Le Parc,
Vu, la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiée par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2113-1 à L.2213-6
Vu le permis de construire n°050 535 20] 0001 délivré le 19 mai 2020,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l’utilisation de cet Hangard de stockage dans le cadre de
son activité professionnel,
ARRETE
Article 1
Monsieur Lucas HAREL est autorisé à utiliser le Hangard de stockage dans le cadre de son activité en
attendant la régularisation de son permis.
Article 2
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie Le Parc
Article 3
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal administratif compétant
d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir
d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence au terme de 2 mois vaut rejet
implicite.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Lucas HAREL
Fait à LE PARC, le 11 juin 2025
Le Maire, Marc LENEVEU
Publié le : 11/06/2025 09:42 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32130