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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°65 du 12 avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°65 du 12 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°65
Du 12 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 65
Du 12 avril 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00770 12/03/2024 Portant modification de l’habilitation d’un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres REBILLON » 42 rue de Verdun
Ivry-sur-Seine
5
2024/00771 12/03/2024 Portant modification de l’habilitation d’un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc», sis 85 avenue Charles de Gaulle à CRÉTEIL
7
2024/00772 12/03/2024 Portant modification de l’habilitation d’un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc» sis 97 avenue du Bac à Saint-Maur-des- Fossés/La Varenne-Saint-Hilaire
9
2024/00773 12/03/2024 Portant modification de l’habilitation d’un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Rébillon» 65 avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés
11
2024/00774 12/03/2024 Portant modification de l’habilitation d’un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Rébillon» 3, rue Pierre Sémard à Sucy-en-Brie (94)
13
2024/00775 12/03/2024 Portant modification de l’habilitation d’un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc» sis, 40 avenue Gabriel Péri à Llimeil- Brévannes
15
2024/00776 12/03/2024 Portant modification de l’habilitation d’un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «ROC-ECLERC », sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur- Seine
17
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ 2024/00777 12/03/2024 Portant modification de l’habilitation d’un établissement dans le
domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc» , sis 3 voie Paul Eluard à Bonneuil- sur- Marne
19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01238 12/04/2024 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 21
2024/01239 12/04/2024 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 23
2024/01240 12/04/2024 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 25
2024/01241 12/04/2024 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 27
2024/01242 12/04/2024 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 29
2024/01243 12/04/2024 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 31
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01246 12/04/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société BESSAC sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe
31790 SAINT-JORY
33
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/35 12/04/2024 GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE
35
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ACTES DIVERS
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2024/770
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres REBILLON »
42 rue de Verdun
Ivry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2022/00878 du 10 mars 2022, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 22 .94.249 de l’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres REBILLON » sis 42 rue de Verdun à Ivry-sur-Seine ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 15 janvier 2024, faisant part de la nomination de Monsieur Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 17 décembre 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2022/00878 du 10 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres REBILLON », dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
ACTIVITES EN SOUS-TRAITANCE
- soins de conservation
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Philippe LE DIOURON, de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres REBILLON » et à Monsieur le maire de la commune d’Ivry-sur- Seine pour information.
Créteil, le 12 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2024/771
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc»,
sis 85 avenue Charles de Gaulle à CRÉTEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2022/1465 du 19 avril 2022, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 22 .94.245 de l’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour non commercial «Roc-Eclerc» sis 85, avenue Charles de Gaulle à CRÉTEIL ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 15 janvier 2024, faisant part de la nomination de Monsieur Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 17 décembre 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2022/1465 du 19 avril 2022 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc », dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Activités en sous-traitance
- soins de conservation
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur général de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc » et à Monsieur le maire de la commune de Créteil, pour information.
Créteil, le 12 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2024/00772
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc»
sis 97 avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés/La Varenne-Saint-Hilaire
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2021/02497 du 7 juillet 2021, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21 .94.247 de l’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc» sis 97, avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés/La Varenne-Saint-Hilaire ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 15 janvier 2024, faisant part de la nomination de Monsieur Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 15 novembre 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2021/02497 du 7 juillet 2021 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc », dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Activités en sous-traitance
Soins de conservation.
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur général de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc » et à Monsieur le maire de la commune de Saint- Maur-des-Fossés, pour information.
Créteil, le 12 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2024/773
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Rébillon»
65 avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2021/02498 du 7 juillet 2021, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21 .94.0146 de l’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc» sis 65 avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 15 janvier 2024, faisant part de la nomination de Monsieur Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 17 décembre 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2021/02498 du 7 juillet 2021 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres Rébillon», dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Activités en sous-traitance
Soins de conservation.
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur général de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres Rébillon » et à Monsieur le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, pour information.
Créteil, le 12 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2024/00774
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Rébillon»
3, rue Pierre Sémard à Sucy-en-Brie (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2021/02499 du 7 juillet 2021, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21 .94.248 de l’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Rébillon» sis 3, rue Pierre Sémard à Sucy-en-Brie ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 15 janvier 2024, faisant part de la nomination de Monsieur Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 17 décembre 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2021/02499 du 7 juillet 2021 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres Rébillon», dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Activités en sous-traitance
Soins de conservation.
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur général de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres Rébillon » et à Monsieur le maire de la commune de Sucy-en-Brie, pour information.
Créteil, le 12 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2024/00775
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc»
sis, 40 avenue Gabriel Péri à Llimeil-Brévannes
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2021/00110 du 15 janvier 2021, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21 .94.151 de l’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour non commercial «Roc-Eclerc» sis 40, avenue Gabriel Péri à Limeil-Brévannes ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 15 janvier 2024, faisant part de la nomination de Monsieur Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 17 décembre 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2021/00110 du 15 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc», dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Activités en sous-traitance
Soins de conservation.
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur général de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc» et à Monsieur le maire de la commune de Limeil- Brévannes, pour information.
Créteil, le 12 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2024/00776
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «ROC-ECLERC »,
sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2019/4117 du 23 décembre 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 19 .94.0113 de l’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « ROC-ECLERC » sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 15 janvier 2024, faisant part de la nomination de Monsieur Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 17 décembre 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2019/4117 du 23 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «ROC-ECLERC », dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Activités en sous-traitance
- soins de conservation
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Philippe LE DIOURON, de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «ROC-ECLERC » et à Monsieur le maire de la commune d’Ivry-sur-Seine pour information.
Créteil, le 12 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2024/00777
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc» ,
sis 3 voie Paul Eluard à Bonneuil-sur- Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2020/3981 du 31 décembre 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21 .94.0150 de l’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc» sis 3 voie Paul Eluard à Bonneuil-sur- Marne ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 15 janvier 2024, faisant part de la nomination de Monsieur Philippe LE DIOURON, en qualité de Directeur Général de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 17 décembre 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2020/3981 du 31 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc », dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Activités en sous-traitance
Soins de conservation.
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur général de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc » et à Monsieur le maire de la commune de Bonneuil-sur- Marne, pour information.
Créteil, 12 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la Réglementation générale
ARRETE N°2024/01238
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, D. 2223-34 à 39 et R. 2223-40 à 65 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/29 du 11 janvier 2021 renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne PFG-Services Funéraires sis 2, place Jean Jaurès 94270 LE KREMLIN-BICETRE pour une durée de cinq ans ;
- Vu le courrier en date du 11 janvier 2024 adressé par Madame Solène BARON, signalant sa nomination en qualité de Directrice de Secteur Opérationnel de la société Omnium de Gestion et de Financement ;
- Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral 2021/29 du 11 janvier 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement secondaire de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “PFG-Services Funéraires” sis 2, place Jean Jaurès 94270 LE KREMLIN-BICETRE, représenté par Madame Solène BARON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
ARTICLE 3 : le numéro de l’habilitation est le 21.94.0159.
ARTICLE 4 : la durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l’ensemble des activités du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 12 avril 2024
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la Réglementation générale
ARRETE N°2024/01239
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, D. 2223-34 à 39 et R. 2223-40 à 65 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- Vu le décret du 10 février 2021 portant nominiation de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/28 du 11 janvier 2021 renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne PFG-Services Funéraires sis 6, rue Galliéni 94230 CACHAN pour une durée de cinq ans ;
- Vu le courrier en date du 11 janvier 2024 adressé par Madame Solène BARON, signalant sa nomination en qualité de Directrice de Secteur Opérationnel de la société Omnium de Gestion et de Financement ;
- Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral 2021/28 du 11 janvier 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement secondaire de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “PFG-Services Funéraires” sis 6, rue Galliéni 94230 CACHAN, représenté par Madame Solène BARON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
ARTICLE 3 : le numéro de l’habilitation est le 21.94.0158.
ARTICLE 4 : la durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l’ensemble des activités du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 12 avril 2024
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la Réglementation générale
ARRETE N°2024/01240
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, D. 2223-34 à 39 et R. 2223-40 à 65 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/31 du 11 janvier 2021 renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne PFG-Services Funéraires sis 31, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF pour une durée de cinq ans ;
- Vu le courrier en date du 11 janvier 2024 adressé par Madame Solène BARON, signalant sa nomination en qualité de Directrice de Secteur Opérationnel de la société Omnium de Gestion et de Financement ;
- Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral 2021/31 du 11 janvier 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement secondaire de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “PFG-Services Funéraires” sis 31, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF, représenté par Madame Solène BARON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
ARTICLE 3 : le numéro de l’habilitation est le 21.94.0160.
ARTICLE 4 : la durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l’ensemble des activités du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 12 avril 2024
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la Réglementation générale
ARRETE N°2024/01241
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, D. 2223-34 à 39 et R. 2223-40 à 65 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/30 du 11 janvier 2021 renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie CORDIER sis 5, rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF pour une durée de cinq ans ;
- Vu le courrier en date du 11 janvier 2024 adressé par Madame Solène BARON, signalant sa nomination en qualité de Directrice de Secteur Opérationnel de la société Omnium de Gestion et de Financement ;
- Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral 2021/30 du 11 janvier 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement secondaire de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “Pompes Funèbres et Marbrerie CORDIER” sis 5, rue Edouard Vaillant94800 VILLEJUIF, représenté par Madame Solène BARON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
ARTICLE 3 : le numéro de l’habilitation est le 21.94.0161.
ARTICLE 4 : la durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l’ensemble des activités du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 12 avril 2024
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la Réglementation générale
ARRETE N°2024/01242
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, D. 2223-34 à 39 et R. 2223-40 à 65 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- Vu le décret du 10 février 2021 portant nominiation de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/025880 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/970 du 25 octobre 2021 renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne “MARBRERIE POMPES FUNEBRES MOUSSOU” sis 35, rue Charles Frérot 94250 GENTILLY pour une durée de cinq ans;
- Vu le courrier en date du 11 janvier 2024 adressé par Madame Solène BARON, signalant sa nomination en qualité de Directrice de Secteur Opérationnel de la société Omnium de Gestion et de Financement ;
- Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2021/970 du 25 octobre 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement secondaire de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “MARBRERIE POMPES FUNEBRES MOUSSOU” sis 35, rue Charles Frérot 94250 GENTILLY, représenté par Madame Solène BARON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Activité en sous-traitance :
• Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est le 21.94.0196.
ARTICLE 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenantes sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle.
ARTICLE 5 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l’ensemble des activités du 25 octobre 2021 au 24 octobre 2026.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 12 avril 2024
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la Réglementation générale
ARRETE N°2024/01243
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, D. 2223-34 à 39 et R. 2223-40 à 65 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/324 du 14 février 2022 portant habilitation de l’établissement à l’enseigne “PFG Services Funéraires” sis 81/97, avenue du Général de Gaulle 94240 L’HA Ÿ-LES- ROSES pour une durée de cinq ans;
- Vu le courrier en date du 11 janvier 2024 adressé par Madame Solène BARON, signalant sa nomination en qualité de Directrice de Secteur Opérationnel de la société Omnium de Gestion et de Financement ;
- Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2022/324 du 14 février 2022 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement secondaire de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “PFG-Services Funéraires” sis 81/97, avenue du Général de Gaulle 94240 L’HAŸ-LES- ROSES, représenté par Madame Solène BARON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance ponctuelle), • Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance ponctuelle), • Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance ponctuelle), • Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance ponctuelle),
Activité en sous-traitance :
• Soins de conservation.
ARTICLE 3 : le numéro de l’habilitation est le 22.94.0200.
ARTICLE 4 : pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenantes sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle.
ARTICLE 5 : la durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l’ensemble des activités du 14 février 2022 au 13 février 2027.
ARTICLE 6 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 12 avril 2024
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 01246
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical, présentée par la société
BESSAC sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe
31790 SAINT-JORY
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132- 16 à R.3132-20-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 26 février 2024, présentée par M. Farid OUCHENE, responsable Ressources Humaines de la société BESSAC, sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY, pour une intervention les dimanches compris entre le 18 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d’un réseau d’assainissement des eaux usées sous la rue Paul Hochart à L’HAY-LES-ROSES (94240) ;
Vu l’accord collectif du 23 février 2024 et les contreparties accordées ;
Vu l’avis favorable du CSE en date du 19 février 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Vu l’avis favorable exprimé par la Métropole du Grand Paris le 12 mars 2024 ; l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 14 mars 2024 ; la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 13 mars 2024;
Considérant que le MEDEF de l’Est Parisien, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris; la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 12 mars 2024, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/ Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical transmis le 6 mars 2024 à la DRIEETS du Val-de-Marne ;
Considérant que la société BESSAC doit effectuer des travaux consistant notamment dans la création d’un collecteur profond de transport d’eaux usées dans le cadre d’un marché conclu avec le Conseil départemental du Val-de-Marne, en vue des épreuves sur Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Considérant que les services techniques du Conseil départemental ont demandé à la société BESSAC de mettre en œuvre des solutions d’organisation, techniques et humaines 7 jours sur 7 permettant d’assurer une date de livraison de l’ouvrage le 5 juillet 2024 ;
Considérant que la société BESSAC précise que cette demande n’est pas compatible avec les moyens actuels du marché et qu’elle envisage en conséquence de mettre en place 3 équipes travaillant 7 jours sur 7 à compter du 18 mars et jusqu’au 7 juillet 2024, afin de maximiser l’utilisation des équipements de travail dédiés à l’opération de forage (micro-tunnelier, désableurs, centrale d’injection) ;
Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L. 3132- 20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale visée, soit notamment d’une majoration des heures travaillées ;
Sur proposition du directeur de l’Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BESSAC, sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY, dans le cadre de la création d’un réseau d’assainissement des eaux usées sous la rue Paul Hochart à L’HAY-LES-ROSES (94240), est accordée pour 24 salariés les dimanches couvrant la période du 14 avril 2024 au 7 juillet 2024;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 12 avril 2024,
La Préfète,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Direction Générale
DECISION N° 2024-35
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;
Vu l’arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l’arrêté en date du 3 mai 2022, nommant Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M. Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre 2022 ;
Vu la note de service n°01 de M. Lazare REYES en date du 2 janvier 2023 informant de la nomination de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice des usagers et des affaires juridiques à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l’arrêté en date du 6 février 2023, nommant Madame Alice ALBRAND, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 10 avril 2023 ;
Vu le recrutement à compter du 15 septembre 2023, par contrat signé le 28 juillet 2023, de Madame Hamama BOURABAA en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2024 nommant M. Pierre-Alban PILLET en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1 er avril 2024 ;
Vu la décision n°2023-90 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature dans le cadre de la garde administrative au groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE -
1 ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Madame Marlène COMMES
- Monsieur Jean-François GICQUEL
- M. Frédéric BEAUSSIER
- Mme Sophie GUIGUE
- Mme Marie HOUSSEL
- Mme Alice ALBRAND
- Mme Hamama BOURABAA
- M. Pierre-Alban PILLET
Ayant pour effet de signer, au nom de Monsieur le Directeur :
- tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du groupe hospitalier ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative ;
- toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
ARTICLE 2 :
L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à Monsieur le directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3 :
Cette décision prend effet le 22 avril 2024 et met fin, à la même date, à la décision n°2023-90 du 26 septembre 2023.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressées, à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier principal. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, 12 avril 2024
Le Directeur
Lazare REYES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD