Procès Verbal - pv14octobre2024

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Procès Verbal - pv14octobre2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Aires. Lien du pdf (Procès Verbal - pv14octobre2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DES AIRES |

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL |

|

| DU 14 OCTOBRE 2024

NOMS Présents Absents Représentés Mandataires

GRANIER Michel X

MAGNAN Jean-Michel X

DUMONT Etienne X

LANZONE Monique X

RAYNAUD Murielle X

CARLIER Rubens, Jonas X

HUGOT Georges X

SAKAT Samira X

BASSEVILLE-TORRET Marie-Pierre X

REY Nadine X

ARAGON Martine X

BENDERBAL Michèle X

GARCIA Clément X

DOMPS Lilian X

ARNAUD Véronique X

TOTAL : 12 3

Le Maire effectue le comptage des conseillers présents et constate que le quorum de 8 est atteint.

Début de la réunion à 18 H

Président : Michel GRANIER

Secrétaire de séance : Monique LANZONE est élue à l'unanimité des voix en application de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il est approuvé à l'unanimité.

1.Adhésion à la mission « Délégué à la Protection des Données » proposée par le Centre De Gestion de la

fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) :

Le Maire rappelle que pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016,

le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L'entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données « DPD ».

L'article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir : - informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données; - contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en

matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les

audits s'y rapportant;

-__ dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

- coopérer avec l'autorité de contrôle;

- faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

1/2L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil

d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Le Maire rappelle également que par délibération du 4 juillet 2018 la commune avait adhéré au service RGPD du

Syndicat intercommunal AGEDI et désigné leur DPD comme étant celui de la commune.

Le Maire explique que la législation et le nombre d’adhérents évoluant, le Syndicat intercommunal AGEDI a informé

ses adhérents qu’il mettait un terme à la mutualisation du service de DPD avec effet au 31 décembre 2024.

Le Maire propose donc au conseil :

- D'’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 au 1% janvier 2025.

- De l’autoriser à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération, qui précise que le forfait de ce service est fixé à 200 € par an et à 250 € par jour d’intervention pour une durée de quatre ans.

Le conseil approuve ces propositions à l'unanimité des présents et des représentés.

2.Modification des tarifs des services de l’eau et de l’assainissement :

Dans l’objectif d’adapter le prix du m3 de l’assainissement aux coûts réels de revient des travaux engagés sur les réseaux, le Maire propose au conseil de réviser les tarifs pour pouvoir voter un budget en équilibre en 2025.

TARIF AU M3 ASSAINISSEMENT

Tranches de Lau de 0/49 se de 000 | ne RE 15000 es on ms

TARIFS ACTUELS 1,00 € 1,02 € 1,04 € 1,06 € 1,08€

TAFÉSDrOPOSÉS 1,10 € 1,12 € 1,14 € 1,16 € 1,18€

En ce qui concerne le tarif des abonnements aux services, le Maire propose d'augmenter les abonnements de l'eau et de l'assainissement de 30 € à 35 € chacun pour l’année.

En ce qui concerne les tarifs des services, le Maire propose de les maintenir comme suit :

e _lère ouverture d’un compteur d’eau 500 €

droit au ler branchement assainissement (P.A.C.) 500 €

changement d’un compteur d’eau de 200 €

fermeture d’un compteur d’eau de 200 €

réouverture d’un compteur d’eau de 200 €

Après avoir délibéré, le conseil approuve ces propositions à l’unanimité des présents et des représentés.

Questions diverses :

- Salon de coiffure itinérant : Monsieur le Maire a été sollicité pour autoriser la présence d’un salon de

coiffure itinérant tous les 4% vendredis matin du mois sur la place de la Mairie. Cette demande a été

acceptée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H.

Le secrétaire,