Procès Verbal - uwydjveepljjmuc

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Procès Verbal - uwydjveepljjmuc Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Moussey. Lien du pdf (Procès Verbal - uwydjveepljjmuc)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2020/III

SEANCE DU 26 MAI 2020

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 19 mai 2020 pour la session du MARDI 26 MAI 2020 à 18h30 à la salle socioculturelle de Moussey en application de l’article 9 de l’ordonnance du 13 mai 2020 : « Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, si le lieu mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le maire informe préalablement le représentant de l'Etat dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal. »

ORDRE DU JOUR

2020/III/1 Installation du conseil municipal

2020/III/2 Election du maire

2020/III/3 Détermination du nombre d’adjoints au maire

2020/III/4 Elections des adjoints au maire

2020/III/5 Délégations d’attributions du Conseil municipal au maire 2020/III/6 Indemnités du maire et des adjoints

2020/III/7 Réouverture des écoles maternelle et élémentaire de Moussey 2020/III/8 Régime indemnitaire exceptionnel du personnel communal en service pendant la pandémie de Covid 19

2020/III/9 Mise à disposition de terrain boisé communal pour la création d’un parc photovoltaïque

2020/III/10 Divers2

L’an deux mil vingt, le vingt-six mai, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Moussey proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mme Sylvie COLLIER

M. Sébastien STREIFF

M. Jean-Paul DUCHENE

M. Michel RUIZ

M. Nicolas LARCHER-BROUILLON

Mme Joëlle ANTONI

Mme Patricia MARCHAL

M. Hervé MORQUE

Mme Nelle HENRY

M. Patrice JAMBOIS-LEBOULANGER

Mme Sarah STEIBEL

M. Christian HOUZELLE

M. Claude SCHIRR

M. Christian SCHOTT

Absente excusée : Mme Corinne LECOURT qui a donné procuration à Madame Nelle HENRY

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LEROY, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Madame Sarah STEIBEL a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L. 2121-15 du CGCT)3

2020/III/1 ELECTION DU MAIRE

Monsieur Christian SCHOTT, le plus âgé des membres du conseil municipal, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quatorze conseillers présents et une conseillère absente escusée et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs :

- Madame Sylvie COLLIER

- Madame Nelle HENRY

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

PREMIER TOUR DU SCRUTIN

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1 e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : 14 f. Majorité absolue : 8

Nombre de suffrages obtenus :

- M. Hervé MORQUE 14

Monsieur Hervé MORQUE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.4

2020/III/2 DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Moussey étant de quinze, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser quatre.

Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer quatre postes d’adjoints au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer quatre postes d’adjoints au maire.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces quatre adjoints au maire.

2020/III/3 ELECTION DU PREMIER ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de Monsieur Hervé MORQUE, élu Maire, à l’élection du premier adjoint.

PREMIER TOUR DU SCRUTIN

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1 e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : 14 f. Majorité absolue : 8

Nombre de suffrages obtenus :

- Mme Patricia MARCHAL 14

Madame Patricia MARCHAL ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée adjoint et a été immédiatement installée.5

2020/III/4 ELECTION DU SECOND ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, l’élection du second adjoint.

PREMIER TOUR DU SCRUTIN

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2 e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : 13 f. Majorité absolue : 7

Nombre de suffrages obtenus :

M. Claude SCHIRR 13

Monsieur Claude SCHIRR ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

2020/III/5 ELECTION DU TROISIEME ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, l’élection du troisième adjoint.

PREMIER TOUR DU SCRUTIN

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 4 e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : 11 f. Majorité absolue : 6

Nombre de suffrages obtenus :

M. Christian SCHOTT 11

Monsieur Christian SCHOTT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.6

2020/III/6 ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, l’élection du quatrième adjoint.

PREMIER TOUR DU SCRUTIN

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1 e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : 14 f. Majorité absolue : 8

Nombre de suffrages obtenus :

M. Sébastien STREIFF 14

Monsieur Sébastien STREIFF ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

2020/III/7 DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite de 500 000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;7

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

La délégation s’applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance (sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile etc…), tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000.00 €

autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (droit de

préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux

commerciaux), à l’intérieur du périmètre délimité par la zone du PLU ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;8

24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux et relevant du champ d’application de la

déclaration préalable, du permis de construire et du permis de démolir ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

2020/III/8 INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-23 ;

Vu la demande du Maire afin de soumettre au vote du conseil municipal le montant de ses indemnités de fonction en considérant le barème ci-dessous :

→ Population (habitants) : 569

→ Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique : De 500 à 999 : 40,3 %

Considérant qu’en vertu des articles L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majoration possible est de 15% ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec effet au 27 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à :

- Montant maximum : 40.3% de l’indice 1027 de 3 889.40 €, valeur au 01/01/2019, soit 1 567.43 € - Montant alloué : 31% de l’indice 1027 de 3 889.40 €, valeur au 01/01/2019, soit 1 205.71 €

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

Vu les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-24 ;9

Vu que seuls les adjoints au Maire ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonctions ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

→ Population (habitants) : 569

→ Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique : De 500 à 999 : 10.7 %

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au Maire à :

- Montant maximum : 10.7 % de l’indice 1027 de 3 889.40 €, valeur au 01/01/2019, soit 416.13 € - Montant alloué : 8.25 % de l’indice 1027 de 3 889.40 €, valeur au 01/01/2019, soit 320.88 €.

La présente délibération est valable pendant la durée du mandat sauf décision modificative prise par l’assemblée municipale.

2020/III/9 REOUVERTURE DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE MOUSSEY

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réunion qui s’est tenue le 25 mai 2020

et rassemblant le corps enseignant des écoles maternelle et élémentaire, le Président du Syndicat

Scolaire et un représentant de la commune de Moussey au sujet de la réouverture des écoles.

Un arrêté municipal en date du 5 mai 2020 prolongeait la fermeture des écoles

communales jusqu’au 2 juin 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Paul LEROY, Président du Syndicat

Scolaire qui expose dans quelles conditions peuvent être réouvertes les écoles (Protocole relatif à

la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires édité par l’Education

Nationale).

Les directrices des écoles ont, quant à elles, sondés les parents d’élèves afin de

déterminer le nombre d’enfants à accueillir.

A l’issue de cette réunion, il a été décidé de maintenir la fermeture des écoles jusqu’au 3

juin 2020 inclus. Les élèves pourront donc être accueillis dans les conditions à partir du jeudi 4 juin

2020 selon un protocole précis mis en place par les équipes enseignantes.

Un arrêté municipal en date du 25 mai 2020 entérine cette décision.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.10

2020/III/10 CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Moussey .

Personnel concerné : Agents titulaires de la collectivité

Montant maximum plafond : 1 000.00 €

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide :

Article 1 : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous. Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Article 4 : Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.11

2020/III/11 MISE A DISPOSITION DE TERRAIN COMMUNAL BOISE POUR LA CREATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d’approuver le défrichement nécessaire au projet de construction et d’exploitation d’un parc photovoltaïque sis sur tout ou partie des parcelles appartenant à la commune dont les références cadastrales sont :

- section 5 parcelles 11, 26, 139, 142, 150 et 157

• d’autoriser la société IB VOGT FRANCE, à déposer tous dossiers de demandes d’autorisations administratives (notamment, autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement...) pour les besoins du projet de construction et d’exploitation d’un parc photovoltaïque, sis sur tout ou partie des parcelles appartenant à la commune dont les références cadastrales sont :

- section 5 parcelles 11, 26, 139, 142, 150 et 157

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.

SIGNATURES :

M. Hervé MORQUE

Mme Patricia MARCHAL

M. Claude SCHIRR

M. Christian SCHOTT

M. Sébastien STREIFF

Mme Sylvie COLLIER

Mme Corinne LECOURT

M. Jean-Paul DUCHENE

M. Michel RUIZ

M. Nicolas LARCHER-BROUILLON

Mme Joëlle ANTONI12

Mme Nelle HENRY

M. Patrice JAMBOIS-LEBOULANGER

Mme Sarah STEIBEL

M. Christian HOUZELLE

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 26 mai 2020 contenant toutes les délibérations prises par le conseil municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le vingt-neuf mai deux mil-vingt, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire,