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Compte-Rendu - Compte rendu 1 Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 1)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Logement, Conseil municipal du 09 septembre 2019

1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

_____

Mairie de

P O U L D R E U Z I C

29710

_____

Téléphone : 02.98.54.40.32

Télécopie : 02.98.54.77.33

E-Mail :mairie@pouldreuzic.bzh

Compte-rendu de la séance du conseil municipal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an Deux Mil Dix-neuf, le 9 septembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe Ronarc’h, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 septembre 2019

Présents : Monsieur Philippe Ronarc’h, Madame Michelle Burel, Monsieur Hervé Le Coz, Madame Nelly Vivien, Monsieur Claude Donnadieu, Madame Josée Jolivet, Monsieur Didier Bodénan, Madame Christelle Guezengar, Monsieur Jean Pierre Kersalé, Madame Alexandra Mazéas, Monsieur Patrick, Pérennou, Madame Claudie Simon, Monsieur Bernard Le Goff, Madame Armelle Ronarc’h, Monsieur Guy Andro, Madame Michèle Calloc’h.

Absents excusés

Monsieur Jean Luc Calvez qui donne procuration à Madame Michèle Calloc’h Monsieur Eric Bourdon, Madame Monique Kerveillant

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Alexandra Mazéas a obtenu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

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Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2019

Monsieur Patrick Pérennou émet les observations suivantes et demandent qu’elles soient intégralement reprises dans le compte-rendu. Pour ce faire, il propose de les envoyer par écrit.

1) Concernant le début de conseil municipal, Monsieur le maire avait parlé d'un accord entre la collectivité, la famille Robinet et l'enseigne Carrefour pour que Mme Robinet n'arrête pas son activité avant le transfert....Ensuite il a précisé que si Mme Robinet prenait sa retraite avant la construction de la supérette, Carrefour assurerait la gestion du 8 à 8.

Les projets Bosser et l'AMI ont été évoqués à plusieurs reprises (résultats en septembre), que ce soit par le maire, par Monsieur Jean Luc Calvez ou par moi-même.

Monsieur le maire précise qu'il maintient le projet Bosser commerces (dont supérette) + logements. Monsieur Jean Luc Calvez s'est inquiété du devenir des 400 m2 de la supérette dans le projet Bosser en disant que les Pouldreuzicois ont le droit de savoir (logements sociaux en plus ou pas).Réponse de Monsieur le Maire : le projet reste à définir... Il y aurait des espaces partagés sur le projet Bosser.

Le plan B a été activé alors que le projet n'a pas été étudié en commission. Quelques discussions avant que Monsieur le maire admette qu'il y avait peut–être une erreur concernant le Compte-Rendu de la commission réclamé par Monsieur Jean Luc Calvez. Suspension de séance demandée !Conseil municipal du 09 septembre 2019

2

Monsieur Jean Luc Calvez a conclu qu'un tel projet méritait quand même une étude en commission avant le conseil municipal et pas 2 jours après...

2) Concernant les espaces verts et la demande environnementale des citoyens.

Le boulodrome : Monsieur le maire s'est engagé à trouver un terrain dans le même périmètre pour la rentrée de septembre.

Monsieur Jean Luc Calvez s'est étonné aussi que le terrain vendu ne fasse pas l'objet d'un marché public. Il s'est aussi étonné qu'un parking public serve à une société privée...

Monsieur Jean Luc Calvez a également demandé que la commune se prémunisse en cas d'abandon du projet afin qu'elle soit prioritaire sur un éventuel rachat pour pallier une friche commerciale. Réponse de Monsieur le Maire : On le fera noter sur l'acte notarié.

Guy Andro a suggéré de déplacer le marché du samedi matin sur le parking du collège.

Réflexion de Madame Michèle Calloch sur la participation des conseillers : "Les moutons de Panurge".

3) Concernant le récital de piano, événement culturel proposé cet été par l'Amicale Laïque, Monsieur le Maire s'interroge sur la vocation de l'association ; il s'étonne que ce concert se fasse dans une chapelle alors qu'il y a suffisamment de salles disponibles sur la commune. Comme l'indique Monsieur Jean Luc Calvez, c'est un avis personnel qui n'a pas lieu d'être donné dans un conseil municipal.

Aucune autre observation. Le compte-rendu est adopté

Objet : délibération n°00037/2019 – Tarifs communaux

Monsieur Jean Pierre Kersalé présente ce dossier et donne lecture des chiffres.

Restaurant scolaire :

1er et 2ème enfants 3ème et 4ème enfants Enseignants et adultes

3,30 € 2,70 € 6,45 €

Participation au transport scolaire : pour les élèves domiciliés et scolarisés à Pouldreuzic en primaire

1er enfant : 88,63 euro 2ème enfant : 56,56 euro 3ème enfant : 26,77 euro

Arbre de Noël : par élève domicilié et scolarisé à Pouldreuzic en primaire

Maternelle Primaire

Ecole publique Pierre Jakez Hélias 16,16 euro 13,13 euro

Ecole privée Notre Dame de Lorette 16,16 euro 13,13 euro

Cette somme sera versée sous forme de subvention à chaque association de parents d’élèves.

Subvention pour sorties scolaires

Il est proposé de verser (à l’APE et à l’OGEC) la somme de 3,99 euro par élève domicilié et scolarisé à Pouldreuzic en primaire et par sortie.

Subvention pour colonies de vacances et camps de vacances

Pour les colonies et les camps non organisés par la commune de POULDREUZIC (pour les vacances d’été), les classes de neige et découverte (ou autres séjours dans le cadre scolaire) organisées par les 2 écoles primaires :

cette subvention de 2,78 euro sera versée pour les enfants domiciliés et scolarisés à Pouldreuzic en primaire et par jour aux parents qui en font la demande. Conseil municipal du 09 septembre 2019

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Subvention pour activité piscine :

Versement d’une subvention de 63,88 € par élève domicilié et scolarisé à Pouldreuzic en primaire pour l’activité piscine organisée par les écoles Pierre Jakez Hélias et Notre-Dame de Lorette. Elle sera versée à l’APE et à l’OGEC sur production de justificatifs par les écoles Pierre Jakez Hélias et Notre Dame de Lorette sur lesquels figureront :

 les jours de piscine

 la somme concernant le transport et le prix des entrées piscine

 la liste des élèves domiciliés à Pouldreuzic.

Tarifs périscolaires et extrascolaires

Année scolaire

2019 - 2020

ALSH périscolaire

(avant et après école)

ALSH extrascolaire (petites et

grandes vacances)

ET mercredis

Quotient familial Matin Soir

avec

goûter

Matin et

soir

½ journée

sans

repas

½ journée

avec

repas

Journée

avec repas

QF˂650 1,01 € 1,41 € 2,32 € 3,54 € 4,04 € 7,07 €

651
841
1051
1261
QF˃1680 2,02 € 2,42 € 3,84 € 8,59 € 9,85 € 17,20 €

Tarifs identiques à ceux votés le 2 juillet 2018

Bibliothèque (pour l’année) : à compter du 1er septembre 2019

Adulte : 10,10 euro, enfant jusqu’à 16 ans : 5,05 euro, famille : 15,15 euro, collectivité : 4,04 euro Vacancier (prêt d’un mois) : 4 euro et caution de 20 euro

Tarifs cimetière : à compter du 1er septembre 2019

15 ans 30 ans 50 ans

Concession de 2m² 90 euro 135 euro 200 euro

Caveau cinéraire 1m² 44 euro 66 euro 99 euro

Case dans le colombarium pour 15 ans: 1 000 euro Jardin du souvenir à Lababan : gratuit

Droit de place : à compter du 1er septembre 2019

Camion outillage et matériels divers : 30 euro par passage

Avec branchement électrique : 160 euro par an, sans branchement électrique : 80 euro par an

Location Salle Pierre Jakez Hélias à compter du 1er septembre 2019 : une caution de 200 euro sera demandée et restituée après état des lieux et remise des clés.

Réunion But lucratif ou non

Association de Pouldreuzic Gratuit Gratuit

Association hors Pouldreuzic 50 € 100 €

Entreprises de Pouldreuzic et

Plovan (Hénaff, Kerné, Le Brun...)

100 € 100 €

Entreprise hors Pouldreuzic et

Plovan (salons, crédit agricole, ...)

150 € 150 €

Organismes d’intérêt public

(collectivités CCHPB, SIOCA...)

Gratuit Gratuit

Activitées privées 75 € 75 € Conseil municipal du 09 septembre 2019

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Location salle multifonctions- Espace Simone Veil à compter du 1er septembre 2019 : une caution de 200 euro sera demandée et restituée après état des lieux et remise des clés.

Tarif à la journée Salle seule Lieu de cuisson

et de stockage

Couverts

Habitants et associations de Pouldreuzic 150 € 50 € 50 €

Hors Pouldreuzic 300 € 50 € 50 €

Pôle nautique

1) écoles de surf et de char à voile : Loyer 820 € - Charges 850 € - pour l’année 2019 2) expositions (peinture,...) : 100 € - à compter du 1er septembre 2019

Salle de sport :

Location association extérieure, avec tapis, à compter du 1er septembre 2019 : 300 € (caution 500€)

Loyer ancienne gare à compter du 1er juillet 2019 : 159,28 €

Loyer de la savonnerie (200€) à compter du 1er septembre 2019 : pas d’augmentation

Loyer logement situé 15 rue de la mairie (352€) à compter du 1er septembre 2019 : pas d’augmentation

Objet : délibération n°00038/2019 – demandes de subventions

Monsieur Jean Pierre Kersalé présente ce dossier et donne lecture des propositions d’attribution de subventions :

Chiffres approuvés en commission de finances du 25 juillet 2019

- club de l’amitié : 400 €

- pongistes bigoudens : 1350 €

- ACTM : 200 €

- société de chasse : 440 €

Chiffres proposés en conseil municipal du 9 septembre

- courir à Pouldreuzic : 250 €

- participation au RASED : 322 € pour l’année scolaire 2018-2019

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder aux écritures correspondantes.

Objet : délibération n°00039/2019 - Participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Notre-Dame de Lorette

Monsieur Jean Pierre Kersalé présente ce dossier et donne lecture des chiffres ayant servis au calcul du « coût d’un élève ».

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à mandater, en deux fois, cette participation aux frais de fonctionnement.

Cette participation est versée pour les enfants de Pouldreuzic, de la façon suivante : 1/3 en octobre 2019 (15 501 €) et les 2/3 (31 003 €) en mars 2020. Elle s’élèvera au total à 46 504 €,

Soit 937,70 € pour chaque enfant en maternelle et 306,53 € pour chaque élève en élémentaire.

A la rentrée de septembre 2018 étaient présents : 29 élèves en maternelle et 63 en élémentaire.Conseil municipal du 09 septembre 2019

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Objet : délibération n°00040/2019 – Participation de la commune de Plovan aux frais de fonctionnement de l’école Pierre Jakez Hélias

Monsieur Jean Pierre Kersalé présente ce dossier et donne lecture des chiffres ayant servis au calcul du « coût d’un élève ».

A la rentrée de septembre 2018, 6 élèves en maternelle et 8 élèves en élémentaire fréquentaient l’école Pierre Jakez Hélias.

Le coût d’un élève en maternelle est estimé à 937,70 € et celui d’un élève en élémentaire à 306,53 €, il sera donc réclamé la somme de 8 078 € à la commune de Plovan.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à réclamer cette somme à la commune de Plovan.

Objet : délibération n°00041/2019 – SDEF : convention financière à intervenir pour la pose d’une lanterne, rue d’Armorique

Monsieur le Maire résume les termes de cette convention financière à intervenir entre la commune et le SDEF.

Préambule

Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants :

EP - ouv 242 - sign 40754 - rue d'armonique - remplacement d'une lanterne.

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme

d’un fond de concours.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Montant de la participation financière

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Montant HT Montants TTC (TVA 20%)

Modalité de calcul

de la participation

communale

Financement du

SDEF Part communale

Imputation

comptable au

SDEF

Rénovation point

lumineux 242 850,00 € 1 020,00 €

50% HT dans la

limite de 600€

HT/point lum.

300,00 € 550,00 € 132

TOTAL 850,00 € 1 020,00 € 300,00 € 550,00 €

Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.

Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.

Article 2 : Versement du fond de concours

Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.

Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.

Article 3 : Délais Conseil municipal du 09 septembre 2019

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A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.

Article 4 : Dispositions diverses

En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.

Article 5 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Objet : délibération n°00042/2019 – SDEF : modification des statuts

Monsieur le Maire propose de valider les nouveaux statuts approuvés le 5 juillet 2019 par les élus du SDEF réunis en comité syndical.

Les statuts actuels ont été approuvées par délibération du comité syndical en date du 13 novembre 2017 et ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2018106-0002 du 16 avril 2018 portant modification statutaires.

Les modifications proposées portent sur un point : adhésion des EPCI aux compétences optionnelles du syndicat.

L’article 2 concernant l’objet du syndicat est modifié de la manière suivante : le syndicat départemental a pour objet l’exercice des compétences définies au présent article.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du SDEF.

Objet : délibération n°00043/2019 - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013/0010 en date du 19 septembre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté de Communes sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Conseil municipal du 09 septembre 2019

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Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la Communauté de Communes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale (droit commun) , le Préfet fixera à 28 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de Communes, un accord local, fixant à 35 [nombre de sièges proposé selon un accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

PLONEOUR LANVERN 6071 11

PLOZEVET 2980 6

POULDREUZIC 2137 4

PLOGASTEL ST

GERMAIN

1929 3

LANDUDEC 1419 3

GOURLIZON 897 2

PEUMERIT 800 2

PLOVAN 680 2

TREOGAT 583 1

GUILER SUR GOYEN 532 1

TOTAL 18028 35

Total des sièges répartis : 35

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN tel que présenté dans cette délibération.

Objet : délibération n°00044/2019 – Convention de mise à disposition d’un emplacement pour implanter une borne wifi.

A la demande des Offices de Tourisme, QCD a lancé une opération de mise en place de hotspots Wifi sur les sites à caractère touristiques de Cornouaille.

Ces hotspots permettent aux usagers de se connecter gratuitement à internet, via un portail géré par les offices de tourisme et leur permettant :

 De diffuser des informations sur les actualités touristiques localesConseil municipal du 09 septembre 2019

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 De recueillir des informations (non nominatives) sur les usagers, donc sur l’activité touristique.

Les bornes sont propriété de QCD, et mises à disposition de la CCHPB. Elles sont installées sur des supports existants : intérieur ou extérieur de bâtiments publics ou privés, mats,...

Le raccordement au réseau téléphonique se fait selon le cas soit par le biais d’un abonnement 4G ou ADSL, à la charge de la CCHPB, soit par l’utilisation du réseau du propriétaire sans frais supplémentaires, la sécurité informatique étant garantie.

Les frais d’alimentation électrique (de l’ordre de 10 €/an/borne) sont à la charge du propriétaire du branchement électrique.

Après délibération, le conseil municipal, valide, à l’unanimité :

 la signature des conventions tripartites (QCD, CCHPB, Propriétaire) d’implantation de bornes Wifi, selon le modèle de convention (envoyé à tous les membres du conseil municipal) sur le site suivant :

Pouldreuzic Commune Place Corentin Hénaff /

salle Pierre-Jakez Helias

 de valider la signature de la convention de mise à disposition des bornes par QCD, selon le modèle fourni par la CCHPB, avec engagement de vente à la CCHPB à 1€ en 2025.

Objet : délibération n°00045/2019 – demande de Monsieur Jean Yannic pour acquérir le chemin longeant les parcelles ZA26, ZA79, ZA75 et ZA78 à Kerdélec

Les riverains ont donné leur accord écrit, dont la CCHPB qui a donné un avis favorable sous réserve que Monsieur Jean Yannic s’engage à demander le déplacement de son compteur d’eau potable, côté sud de la parcelle A1664. Monsieur Jean Yannic a confirmé son engagement auprès de la CCHPB.

Monsieur le Maire propose donc de lui vendre ce chemin (environ 400m²) au prix de 4 € le m².

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette vente.

Objet : délibération n°00046/2019 – Régularisation d’un échange entre la commune et les consorts Bosser

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de régulariser un échange entre la commune et les consorts Bosser, prévu en 2007, tel que ci-dessous :

La commune sera attributaire de la parcelle ZD 383

ET

les consorts Bosser seront attributaires

1) Guimette Bosser: 53m2 dans la parcelle désormais cadastrée section ZD 379 2) Guimette Bosser: 13m2 dans la parcelle désormais cadastrée section ZD 381 3) Alain Bosser: 36m2 dans la parcelle désormais cadastrée section ZD 380Conseil municipal du 09 septembre 2019

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La commune devra payer les frais de géomètre qui s’élève à 1 116 € et la moitié des frais de notaire évalué à 690 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la régularisation de cet échange, prévu en 2007, entre la commune et les consorts Bosser.

Objet : délibération n°00047/2019 – dénomination de rues

Madame Michelle Burel présente ce dossier et propose aux membres du conseil municipal de valider les noms de rues suivants :

1) Quartier de Menez Bihan : 2) Quartier de Logan

- chemin des menhirs, - chemin de Logan

- impasse de Ménez Bihan,

- route de Bel Air.

3) Quartier de Kervriec : 4) Lababan

- chemin des genêts, - hameau de Croas Vao.

- chemin des sources,

- chemin des iris.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces propositions qui seront transmises au service du cadastre.

Monsieur Patrick Pérennou fait remarquer que des listes de noms des personnes, rue par rue, sont consultables sur un site officiel. Il demande que cela soit supprimé.

Objet : délibération n°00048/2019 – Déclassement du domaine public de la parcelle AC307 et d’une partie de la parcelle AC310 Proximité suite à l’enquête publique

Monsieur le Maire donne lecture des conclusions motivées et avis de Madame Karine Fauconier, commissaire-enquêteur. Elle a émis un avis favorable au projet de déclassement de la parcelle AC307 et d’une partie de la parcelle AC310 pour permettre l’installation d’une supérette en cœur de bourg de Pouldreuzic.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de se prononcer sur ce projet de déclassement de la parcelle AC307 et d’une partie de la parcelle AC310.

Ce dossier fait débat. Pour Monsieur Patrick Pérennou « chaque point est constestable ! Que devient le terrain de boules ? Vous êtes en train d’abîmer la commune. »

Monsieur le Maire répond que c’est un projet sur lequel un travail important a été fourni depuis plus de 4 ans et qu’au moins 30 réunions ont eu lieu avec l’enseigne Carrefour. C’est la seule qui a répondu favorablement sur ce projet.

Le conseil municipal, à la majorité (2 voix contre, 2 abstentions et 13 voix pour), se prononce favorablement pour le déclassement de la parcelle AC307 et d’une partie de la parcelle AC310.

Objet : délibération n°00049/2019 – Vente de la parcelle AC307 et d’une partie de la parcelle AC310 à la Société Carrefour pour permettre l’implantation d’une supérette

L’avis de France Domaine a été sollicité en juin 2019 et Monsieur le Maire en informe les membres du conseil municipal : il est proposé 30 euros du m².

Pour Monsieur Patrick Pérennou : Non seulement vous abîmez la commune, mais en plus vous la bradez ».

Madame Michèle Calloc’h s’étonne de ce prix par rapport à celui des terrains du lotissement. Monsieur le Maire lui répond que le prix fixé comprend tous les travaux.Conseil municipal du 09 septembre 2019

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Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (4 voix contre et 13 voix pour), valide le prix de 30 euro le m² et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette vente avec Carrefour Proximité France.

Objet : délibération n°00050/2019 – Motion concernant la décision de la DGFIP de réorganiser ses services sur le territoire

Monsieur le Maire présente la motion (envoyée à tous les membres du conseil municipal) : Par courrier reçu le 11 juin 2019, la Directrice Départementale des Finances Publiques informe la commune de l'ouverture d'une concertation portant sur un vaste plan de réorganisation territoriale de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

En 2022, l'ensemble du réseau des trésoreries devrait disparaître dans le Finistère. Il serait remplacé par 4 services de gestion comptable sans accueil du public : Landerneau, Rosporden, Morlaix et Douarnenez.

Les usagers devraient donc s'en remettre à des permanences, vraisemblablement tenues en mairie, lors du déplacement ponctuel d'un agent de la DGFIP.

Concernant le réseau fiscal, les centres de Carhaix, Douarnenez, Quimperlé, Brest et Quimper seraient supprimés. Seuls Morlaix, Concarneau, et Châteaulin seraient maintenus. En fermant de site de Pont-L'Abbé, c'est la gestion comptable des collectivités territoriales et des établissements publics de tout le Pays Bigouden qui sera impactée. De plus, assurant le recouvrement de l'impôt, c'est environ 60 000 usagers qui seront concernés et qui devront se tourner vers Douarnenez ou Concarneau.

Parce que le maintien du Centre des Finances Publiques de Pont-L'Abbé est important pour le territoire du Pays Bigouden et sa population, dans un souci d'égalité d'accès aux services publics ; Parce qu'il est établi que ce centre, outre son activité comptable, fiscale et financière est un service de proximité et d'information ;

Parce que les usagers ne sont pas tous en capacité d'utiliser les services en ligne sur internet ; Parce que la disparition d'un accueil de proximité fragilise encore davantage les usagers touchés par la fracture numérique et contribue à la croissance des inégalités ;

Parce que les usagers ne seront pas tous en mesure de se rendre dans l'un des sites dédiés, compte

tenu de leur éloignement géographique ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité adopte la motion telle que présentée et demande à la DGFIP du Finistère de surseoir à son projet de réorganisation territoriale et de bien vouloir maintenir ouvert son Centre des Finances Publiques situé à Pont-L'Abbé.

Objet : délibération n°00051/2019 – Rapports annuels de la CCHPB sur les services déchets, assainissement, eau, défense incendie et bornes de puisage

Ces rapports présentés en conseil communautaire du 10 juillet 2019 ont été envoyés à tous les membres du conseil municipal.

Chaque membre en prend acte.

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire demande si d’autres membres du conseil municipal souhaite intégrer le COPIL pour la révision du PLU : Madame Nelly Vivien se propose.

La séance est levée à 20h09