unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - conseil communautaire pv 15 avril 2021 vfd

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - conseil communautaire pv 15 avril 2021 vfd Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - conseil communautaire pv 15 avril 2021 vfd)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Logement, Monsieur Hurlus ouvre la séance de Conseil.

Monsieur Hurlus procède à l’appel.

Pour la commune d’Estaires : M.FICHEUX Bruno présent, Mme BERTRAND Dorothée absente excusée procuration à M.FICHEUX Bruno, M.DEHAENE Michel présent, Mme BAUDRY Catherine absente excusée procuration à M. DEHAENE Michel, M.HENNEON François-Xavier présent, Mme HOUSSIN Marie procuration à M. HENNEON François-Xavier, M.PARENT Michael absent excusé procuration à M. HURLUS Jacques,

Pour la commune de Fleurbaix : M.DELABRE Aimé présent, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie présente, Monsieur VANECLOO Serge présent.

Pour la commune d’Haverskerque : Mme DURUT Jocelyne présente, M.BLERVAQUE Philippe présent. Pour la commune de La Gorgue : M. MAHIEU Philippe présent, Mme EVRARD Monique, absente excusée procuration à M. MAHIEU Philippe, M.BODART Michel présent, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse présente, M. BROUTEELE Philippe présent, Mme DERONNE Véronique présente. Pour la commune de Laventie : M.BOONAERT Jean-Philippe absent excusé procuration à M. MOUQUET Denis, Mme FERMENTEL Geneviève présente, M.MOUQUET Denis présent, Mme DEBAISIEUX Nathalie présente, M.FAIDUTTI Jean-Marc présent.

Pour la commune de Lestrem : M. HURLUS Jacques présent, Mme HIEL Anne présente, M.PRUVOST Philippe présent, Mme BROUARD Bénédicte présente, M. DELVALLE Jean absent excusé procuration à M. HURLUS Jacques.

Pour la commune de Merville : M.DUYCK Joël, présent, Mme BEURAERT Martine présente, M.BAUDRY José présent, Mme BOULENGER Delphine présente, M.MORVAN Hervé présent, Mme PLÉ Sandra présente, M.SÉRÉ Soarey absent excusé procuration à M.DUYCK Joël, Mme LORPHELIN Martine présente, M.LORIDAN Bernard présent, M.BEZILLE Marc présent.

Pour la commune de Sailly sur la Lys : M.THOREZ Jean-Claude présent, Mme GRAMMONT Agnès présente, M.RAVET Pierre-Luc présent, Mme HERDIN Andrée absente excusée procuration à M.THOREZ Jean-Claude.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M.DUYCK Joël.1. Adoption du procès-verbal du conseil du 18 février 2021.

Selon document envoyé par voie dématérialisée.

Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des remarques ? Pas de remarques ? On peut considérer qu’il est adopté ? Je vous remercie. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».2. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020.

1/ Liste des marchés depuis le 09/02/2021, arrêtée au 06/04/2021.

Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Flandre Lys, le Conseil communautaire a autorisé le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.,B..,�l}!s COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS

LISTE DES MARCHES CONCLUS

Période concernée : du 09/02/2021 au 06/04/202 ff

La consultation du(des) march�3�_Lpeut être effectuée dans les locaux de l'organisme acheteur.

Services

Marchés(s) d'un montant égal à 20 000_,00 € HT

Consultation N' marché Objet du contrat Titulaire Code postal Montant HT Date

D3 DEVIS Consultation SPS pour la réhabilitation CSPS Consulting 59412 2 160.00 04/03/2021 de l'arsenal des pompie;rs en maison de

santé à Haverslkerque

DB DEVIS Vélloroute phase 1 : travaux de COLAS Nord Est 59944 1 552.14 10/03/2021 réparation pont bleu sui te dégradations

Marchés(s) d'un montant égal ou supérieur à 20 000,00 € HT et inférieur à 90 000,00 € H1j

Consultation N' marché Objet du contrat Titulaire Code postal Montant HT Date

2929M13L1 2020M13 Entretien et gestion de l'aire de grand VESTA 59260 61 020,00 11/02/2021 pass:age des gens du voyage de la

commune de Merville.

D6 DEVIS Convention d'assistance juridique pour Maître LOUGRAIDA DUMAS 69002 40 000.00 30/03/2021 une durée de 3 ans

(Montant maximum

pour 3 ans)

Page 1 sur 1

Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des remarques ? Pas de remarques ? Je vous remercie.3. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D035 du 30 juillet 2020, relative à l’aide COVID19 destinée aux commerçants et aux artisans.

- Instruction des dossiers de demande d’aide Covid-19 en date du 23 mars 2021.Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des remarques ? Je considère que tout va bien ? Je vous remercie. »4. Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Rapport du délégataire de la DSP « L’ONDINE » pour 2019.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-9 et L.1411-3, Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52, Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,

Vu la définition de l’intérêt communautaire,

Vu la délibération portant délégation de service public (contrat de concession) pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys – Approbation du choix de délégataire – Approbation du contrat – Autorisation à signer du 18 octobre 2017 portant exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys à la société Récréa,

Considérant que le délégataire doit produire un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation et une analyse de la qualité de service, chaque année,

Après présentation et avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de:

➢ PRENDRE ACTE du rapport annuel 2019 de la Société Récréa, délégataire du Centre aquatique, joint en annexe du dossier de synthèse*,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

* Le rapport annuel 2019 est joint en annexe du dossier de synthèse de l’ODJ du conseil communautaire du 15 avril 2021. L’annexe du rapport annuel 2019 reprenant la partie Secret Industriel et Commercial est à la disposition des élus communautaires aux horaires d’ouverture des services de la Communauté de communes Flandre Lys.

Madame THERON

« Y-a-t-il des remarques ? »

Monsieur HURLUS

« Des questions ? Pas de questions ? Donc on considère ce rapport adopté ? Pas d’opposition ? Je vous remercie. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».5. Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Appel à projets.

La Vice-Présidente expose au Conseil :

Considérant que, dans le cadre de la politique santé mise en place par la Communauté de communes Flandre Lys, des appels à projets peuvent être financés,

Plusieurs appels à projet ont été déposés :

1. Appel à projet – « Fête de la tomate et des légumes anciens » - Haverskerque. Un appel à projet a été déposé par l’Association « Des Paysages, des Jardins et des Hommes » d’Haverskerque pour l’organisation de la 15ème édition de la « Fête de la tomate et des légumes anciens », organisé le 12/09/2021.

Montant de la subvention : 500 €.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ SUBVENTIONNER l’appel à projet repris ci-dessus à hauteur du montant indiqué honorable sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre et de la tenue effective de la manifestation.

➢ PREVOIR les crédits au BP 2021.

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame THERON

« Y-a-t-il des remarques ? »

Monsieur HURLUS

« Pas d’opposition ? C’est adopté, je vous remercie. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».

2. Appel à projet – Forum santé - Lycée St Roch d’Estaires.

Un appel à projet a été déposé par le Lycée St Roch d’Estaires pour l’organisation d’un forum santé à destination des élèves du Collège et du Lycée, prévu les 27 et 28/05/2021.

Montant de la subvention : 500 €.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ SUBVENTIONNER l’appel à projet repris ci-dessus à hauteur du montant indiqué honorable sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre et de la tenue effective de la manifestation.

➢ PREVOIR les crédits nécessaires au BP 2021.

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame THERON

« De la même façon, y-a-t-il des questions sur ce point, qui a été vu en Commission et en Bureau ? » Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des questions ? Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».6. Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Subventions au mouvement sportif et emploi salarié.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Conformément aux 3 règlements distincts d’aide au mouvement associatif sportif local et aux critères retenus par le Conseil de communauté régissant l’intérêt communautaire, après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se positionner sur les demandes de subvention d’associations sportives suivantes :

- WAYMEL Olivier de l’association Body Work Lestrem à hauteur de 160 euros pour ses résultats aux championnats régionaux et de France ;

- FEUTRIE Audrey de l’association Léo Lagrange Armentières à hauteur 100 euros pour ses résultats aux championnats de France ;

Conformément aux délibérations des 27 septembre 2018, 14 décembre 2018 et à celle du 12 décembre 2019 relatives à la reconduction de ce règlement pour les années 2020 à 2022, il est proposé au Conseil de se positionner sur les demandes de subvention d’associations sportives suivantes : - L’association USM Merville pour :

• Le contrat de CALIBRE Gwenael à hauteur de 1045 euros,

- L’association Forme Club de Merville pour :

• Le contrat de BILLIAU Jennifer à hauteur de 83 euros, (sous réserve de l’envoi de l’ensemble des pièces justificatives)

- L’association Tennis Club Merville pour :

• Les contrats de VERFAILLIE Emmanuel, Vezien Marvyn, et LEPILLIET Axel à hauteur de 2024 euros, - L’association Entente Pongiste Estaires-La Gorgue pour :

• Les contrats de MARCHE Elodie, PARENT Nathalie, KUYLLE Florian à hauteur de 2147 euros, - L’association Tennis Club Flandre Lys pour :

• Les contrats de HAMELIN Grégory, Towner Ivan, PREVOST Marion, LEPILLIET Axel à hauteur de 3764 euros,

- L’association Lestrem Gym pour :

• Les contrats de Murielle Duquenne et Benjamin Herault, à hauteur de 4 000 euros, - L’association Tennis Club Lestrem pour :

• Le contrat de OOGHE Michael à hauteur de 2304 euros,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ SUBVENTIONNER les associations retenues à hauteur des montants indiqués ci-dessus, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre et sous réserve du respect des conditions reprises dans les délibérations applicables à ces dispositifs.

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame THERON

« FEUTRIE Audrey, elle est Fleurbaisienne, elle fait de l’aviron. Cela peut étonner, on n’a pas la Lys, mais elle se prépare pour les JO. Et oui ! Flandre Lys, terre de champions, on a déjà entendu cela ! Y-a-t-il des questions ? »

Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des questions ou des précisions supplémentaires ? Donc cela a été largement débattu en commission, et vu au Bureau. Je propose que l’on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».7. Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Démarche CTG – Demande de subvention de la CCFL auprès des services de la CAF du 62.

La Vice-Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération n°2020D082 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, relative au lancement de la procédure d’élaboration d’une Convention globale territoriale (CTG) sur le territoire, dont l’objectif est de développer et optimiser les services aux familles et d’élaborer un projet social de territoire partagé,

Considérant que pour lancer le dispositif, réaliser l’état des lieux et commencer à écrire le plan d’action, la Communauté de communes Flandre Lys a procédé au recrutement d’un agent en qualité d’adjoint administratif contractuel, pour une durée déterminée.

Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais s’engage auprès des partenaires aménageant le territoire pour y développer des services aux famille et soutient financièrement les porteurs de projets œuvrant dans les domaines d’intervention qui sont de sa compétence : la Petite Enfance, la jeunesse, la parentalité, le Temps Libre des Enfants et des Familles, l’Autonomie des Jeunes, le Logement et l’Habitat, l’Animation de la Vie Sociale et l’Accompagnement des Familles.

La Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais accorde ainsi des subventions d’investissement ou de fonctionnement, dont une subvention de fonctionnement pour les dépenses liées en vue de la contractualisation d'une Convention Territoriale Globale (CTG), pour lesquelles les dépenses relatives aux salaires et charges liées à l'embauche d'un personnel spécifique dédié, auxquelles pourraient s’ajouter les frais de déplacements, communication ou de matériels propres liés au poste et les dépenses relatives à l’Analyse des besoins mené pour réévaluer l'adéquation entre l'offre et le besoin pour des équipements présentant un faisceau de signes de fragilisation ou pour créer une CTG sont éligibles sur la base de 30 % du coût du projet dans la limite de 20 000 €.

Ainsi, considérant qu’il faille déposer le dossier de demande de subvention avant le 30 avril 2021 pour un passage en commission d’aide aux partenaires CAF en juin ou septembre prochain,

Après avis favorables de la Commission et Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ EMETTRE un avis sur le dépôt d’un dossier de demande de subvention de fonctionnement, auprès de la CAF 62, liée à l’embauche de personnel spécifique en l’occurrence la chargée de mission CCFL CTG, et au lancement de l’Analyse des besoins ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame THERON

« Y-a-t-il des remarques ? Nous n’allons pas refuser une subvention ou une aide. Donc je vous propose d’émettre un avis sur le dépôt de ce dossier de demande de subvention de fonctionnement auprès de la CAF du 62, pour nous aider à construire, à coconstruire la CTG».

« Monsieur HURLUS

« C’est une demande qui avait été faite auprès des CAF, et la CAF du Pas-de-Calais n’a pas été insensible à la demande, et donc elle a dit qu’elle nous aiderait, et donc l’objet de cette délibération ce soir c’est de pouvoir déposer notre dossier avant le 30 avril. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour), je vous remercie ».8. Développement économique et acquisitions foncières - Extension du Port – Acquisition de la parcelle ZE86 à M. LOUTRE.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Un projet d’agrandissement de la base nautique et du port de plaisance situés sur la commune d’Haverskerque est à l’étude. L’idée est de limiter le plan d’eau actuel au port de plaisance, et de créer un plan d’eau réservé aux activités nautiques sur les terrains agricoles situés à côté du port. Une autre partie de ces parcelles serait aménagée pour des activités de plein air et d’une zone de parking sur la parcelle cadastrée ZE113.

Dans ce contexte de développement des activités de loisirs, la Communauté de communes Flandre Lys a déjà acquis les parcelles ZE81, ZE82 et ZE85 pour une superficie de 20 030m², et a obtenu un accord sur la parcelle ZE86, détenue par Monsieur LOUTRE, à 4€/m² hors indemnité d’éviction. Cette parcelle a une superficie de 4 400m².

France Domaine a rendu son avis le 26 mars 2020 et a estimé le prix de cette parcelle entre 3€ et 5€/m² hors indemnité d’éviction.

L’indemnité d’éviction a été négociée avec Monsieur COLSON et a été fixée à 1,50€/m².

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

➢ DÉCIDER de l’acquisition de la parcelle ZE86 conformément aux dispositions exposées ci-dessus, ➢ PRECISER que les frais et honoraires inhérents à ces acquisitions (notaire et géomètre) seront à la charge de la Communauté de communes Flandre Lys,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.« Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des questions sur ce point ? Cela fait partie de la politique d’acquisition de parcelles foncières pour procéder à l’agrandissement du Port. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».9. Développement économique et acquisitions foncières - Zone d’activités Vallys sur la commune de Sailly.

Le Vice-Président expose au Conseil :

a. Zone d’activités Vallys sur la commune de Sailly - Prix de cession de la friche par l’EPF :

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 mars 2015 relative à la signature d’une convention cadre avec l’EPF dans le cadre de leur programme pluriannuel d’intervention 2015-2019,

La Communauté de communes Flandre Lys et l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais (EPF) ont signé le 8 janvier 2016 une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2019, définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Sailly-sur-la Lys – Site Silva-Vallys ». Cette convention a été complétée par un avenant en date du 25 octobre 2020 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier et sur les modalités de cession.

Dans le cadre de cette opération, la Communauté de communes Flandre Lys a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition d’une ancienne filature-teinturerie située sur la commune de Sailly-sur-la Lys, rue de la Lys, cadastrée section AK numéros 172-173-174-177 et 250 pour une superficie cadastrale de 44 210 m². La vente a eu lieu le 21 mars 2017 et a été publiée à la publicité foncière de Béthune.

L’EPF a réalisé les travaux de désamiantage, de démolition et de retrait des sources concentrées de pollution des bâtiments existants à l’exception de l’habitation située en front à rue, pour un montant estimé à ce jour de 2 040 912,97 € HT, pris en charge en totalité par l’EPF conformément aux dispositions de son PPI 2015-2019.

Conformément aux termes de la convention opérationnelle, la Communauté de communes Flandre Lys s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 8 janvier 2022.

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué : - des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,

- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage…),

- des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,

- sous déduction des produits perçus par l’EPF.

Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait de 1% du prix de revient du foncier HT, lequel est destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.

Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par la Communauté de communes Flandre Lys, des parcelles cadastrées section AK numéros 172-173-174-177 et 250 pour une superficie cadastrale de 44 210 m², au prix de 1 011 843,06 € TTC dont 168 107 € de TVA.Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil communautaire de :

➢ AUTORISER l’acquisition du bien ci-dessus désigné aux conditions et modalités décrites ci-dessus,

➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Plan des parcelles concernées par la cession de l’EPF :

« Monsieur HURLUS

« C’est un dossier qui avance, doucement, mais qui avance surement. Etes-vous favorables à l’acquisition de ces terrains ? Cela fait plusieurs années qu’on en parle. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci.

Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».b. Zone d’activités Vallys sur la commune de Sailly - Echange d’une partie de terrain avec la parcelle AK175 appartenant à M. et Mme BIZET :

Un compromis de vente vient d’être signé sur la maison de Maître située sur la parcelle AK175. Les nouveaux propriétaires sont en phase pour emménager à côté d’une future zone d’activités à condition d’effectuer un échange de terrain.

Voici le plan actuel de la parcelle AK175, d’une superficie de 4 301 m² :

Le but est d’échanger 300m² côté CCFL avec la cession d’une bande de 5m de large sur 60m de long environ (en bleu sur le plan), contre 1 300m² de la part de M. et Mme BIZET avec la cession du bout de leur terrain (en rose sur le plan).La Communauté de communes Flandre Lys s’engage à ses frais à faire passer un géomètre et à remettre la clôture actant ce nouveau périmètre.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil Communautaire de :

➢ AUTORISER l’échange de terrain comme expliqué ci-dessus avec M. et Mme Bizet ;

➢ PRECISER que les frais et honoraires inhérents à ces acquisitions (notaire, géomètre et mise en place de clôture) seront à la charge de la Communauté de communes Flandre Lys

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

« Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des questions sur cet échange ? Pas de questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci.

Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».10. Développement économique et acquisitions foncières - Zone d’activités des Petits Pacaux sur la commune de Merville – Convention d’échange de parcelles avec la SCI l’Aigle.

Le Vice-Président expose au Conseil :

La SCI l’Aigle, dont le co-gérant est Monsieur COQUIDÉ, est à ce jour propriétaire des parcelles ZO71 et ZO147, lieu d’exploitation d’une activité d’entretien de poids-lourds Renault All Trucks. La SCI l’Aigle est également propriétaire des parcelles ZO72, ZO142 et ZO144, qui composent la voie d’accès menant à l’aire de grand passage gérée par la Communauté de communes Flandre Lys au sein du domaine public aéronautique.

Parcelles aujourd’hui propriété de la SCI l’Aigle :

La SCI l’Aigle souhaiterait devenir propriétaire de la parcelle ZO146, d’une contenance de 2 549m² qui jouxte ses parcelles ZO71 et ZO147.

La Communauté de communes Flandre Lys souhaiterait devenir propriétaire de la voie d’accès à l’aire de grand passage.

Le but serait donc d’échanger la ZO146, contre les parcelles ZO72, ZO142 et ZO144.

Cependant, à l’heure actuelle, la parcelle ZO146 est propriété du SMALIM.

A la demande de la Communauté de communes Flandre Lys, compte tenu du projet de retrait de la Communauté de communes Flandre Lys du SMALIM, assorti d’un transfert de compétence et de propriété qui inclura la parcelle ZO146, devant faire l’objet d’une convention en cours de discussion qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2022, le président du SMALIM a accepté de soumettre au Comité syndical une convention tripartite ci-annexée entre le SMALIM, la CCFL et la SCI l’Aigle.

La SCI l’Aigle prendra possession de la parcelle ZO146 au 1er juillet 2021 dans le cadre de ses rapports avec le SMALIM, et l’échange de parcelles entre la Communauté de communes Flandre Lys et la SCI l’Aigle interviendra devant notaire en 2022, une fois la Communauté de communes Flandre Lys devenue propriétaire du foncier transféré par le SMALIM.Parcelles concernées par l’échange :

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil Communautaire de :

➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention annexée au dossier de synthèse, entre le SMALIM, la SCI l’Aigle et la CCFL, actant l’échange des parcelles ZO146 contre les parcelles ZO72, ZO142 et ZO144 ;

➢ ACTER la prise de responsabilité de la CCFL sur la voie d’accès à l’aire de Grand Passage dès la signature de la convention tripartite ;

➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte notarié en 2022 officialisant l’échange des parcelles entre la SCI l’Aigle et la CCFL ;

➢ PRÉCISER que les frais notariés inhérents à ces échanges de parcelles seront à la charge de la Communauté de communes Flandre Lys.

« Monsieur HURLUS

« Transfert qui pourrait intervenir début 2022, quand le SMALIM aura cédé par convention l’emprise du terrain. Y-a-t-il des questions ? Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté, merci.

Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».

ZO144CONVENTION DE PRET A USAGE

Entre :

Le Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM)

Dont le siège est situé au siège de Région – 151 boulevard du président Hoover – 59555 Lille

Cedex,

Représentée par Monsieur Christophe COULON, son Président, dument habilité aux fins des

présentes par délibération n°2021-XXP du Comité syndical du 18 mai 2021,

D’une part,

La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL)

Dont le siège est situé 500 rue de la Lys – 59253 La Gorgue,

Représentée par Monsieur Jacques HURLUS, dument habilité aux fins des présentes par

délibération XXXXXX du Conseil Communautaire du 15 avril 2021,

De seconde part,

La SCI L’AIGLE

Dont le siège est situé 205 allée du Portugal - 62118 Monchy-le-Preux,

Inscrit au RCS ARRAS sous le numéro 832 430 391,

Représentée par Monsieur Eric COQUIDÉ, son gérant,

De troisième part,

Ci-dessous ensemble désignés « Les Parties »,EXPOSE PREALBLE

Le SMALIM est aujourd’hui propriétaire de la parcelle cadastrée section ZO numéro 146

d’une contenance de 2 549 m², située sur la Commune de MERVILLE (NORD), au 2 rue de

l’Aérodrome (cf. plan en annexe).

Le SMALIM et la CCFL prévoient tous deux de délibérer sur un projet de convention portant

retrait de la CCFL au sein du SMALIM assorti d’un transfert de compétences et de propriété du

domaine public aéronautique affecté au service public aéroportuaire. La parcelle section ZO numéro

146 ci-dessus énoncée est incluse dans les parcelles dont la propriété est amenée à être transférée à la

CCFL par le SMALIM.

La SCI L’AIGLE est aujourd’hui propriétaire des parcelles cadastrées section ZO numéro 72

d’une contenance de 13 016 m², ZO numéro 142 d’une contenance de 6 205 m², et la parcelle section

ZO numéro 144 d’une contenance de 193 m², toutes trois situées rue de l’aérodrome sur la commune

de MERVILLE.

Ces trois parcelles préalablement visées, propriété de la SCI L’AIGLE d’une part et la parcelle

section ZO numéro 146 dont la CCFL devrait devenir propriétaire le 1er janvier 2022, d’autre part,

doivent faire l’objet d’un échange, au plus tard le 30 juin 2022.

L’objet de la présente convention tripartite vise à anticiper cet échange en organisant une prise

de possession anticipée des parcelles par la SCI L’AIGLE d’une part et par la CCFL d’autre part, au

travers un mécanisme de prêts à usage dont le principe a été arrêté entre la SCI L’AIGLE et la CCFL

depuis le 19 novembre 2019, compte tenu de l’importance stratégique pour la puissance publique de

permettre l’accès à la zone des Petits Pacaux et à l’Aire d’accueil des gens du voyage.

*****************Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2125-1 et

L2125-3, L.2141-3 et L. 2211-1, L2221-1 et L.3112-3 ;

Considérant les éléments préalablement exposés ;

Considérant le déclassement intervenu de la parcelle section ZO numéro 146 susvisée par

délibération du SMALIM n° 2021-XXP du 18 mai 2021 ;

Considérant le principe selon lequel les personnes publiques gèrent librement leur domaine

privé selon les règles qui leur sont applicables, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter

le principe d'égalité ;

LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES

I - PRET A USAGE ENTRE LA SMALIM ET LA SCI L’AIGLE

Le SMALIM, ci-après dénommé dans la suite de l'acte, le prêteur, prête à titre de prêt à usage,

conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, à titre personnel à la SCI L’AIGLE,

dénommée ci-après l'emprunteur, ce qu'elle accepte expressément, les biens ci-après désignés :

A Merville (Nord) 59660, 2 rue de l’Aérodrome, une parcelle figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

ZO 146 2 rue de l’Aérodrome 00 ha 25 a 49 ca

USAGE

Ce prêt est consenti à l'emprunteur pour lui permettre la jouissance en « bon père de famille » de ladite parcelle.

Le Prêteur autorise l’emprunteur à démolir le blockhaus et le bâtiment présent sur la parcelle. Dans ce cas, il reviendra à l’emprunteur d’obtenir les autorisations d’urbanismes liées à cette démolition.

L’emprunteur pourra accorder la jouissance de ce bien uniquement à la société utilisatrice de la propriété contigüe cadastrée section ZO numéro 71 appartenant à la SCI AIGLE, uniquement pour les besoins de son activité, étant précisé que la société utilisatrice et la SCI AIGLE sont des sociétés du groupe familial COQUIDE.

DUREE

Le présent prêt à usage est consenti à la SCI L’AIGLE jusqu’à l’acte d’échange authentique devant intervenir entre ladite société et la CCFL. Cet acte d’échange devant permettre l’attribution de la parcelle section ZO 146 à la SCI L’AIGLE contre l’attribution des parcelles ZO 72, ZO 142 et ZO 144 à la CCFL.La CCFL sera subrogée dans les droits et obligations du SMALIM à compter de la date de transfert effectif des droits de propriété entre les deux collectivités, prévue pour intervenir le 1er janvier 2022.

Dans le cas où, pour une raison quelconque, le transfert de propriété ne pourrait se réaliser à cette date entre le SMALIM et la CCFL, la présente convention prendra fin le 30 juin 2022 à minuit,

REDEVANCE

De convention expresse entre les parties, ce prêt est réalisé à titre gratuit.

CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION

Le présent prêt est consenti sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et en outre, aux conditions suivantes que l'emprunteur sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et de résiliation immédiate du prêt, si bon semble au prêteur :

1°) l'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans aucun recours contre le prêteur, pour quelque cause que ce soit, et notamment, pour mauvais état du sol, et vices apparents ou cachés ;

2°) il veillera "en bon père de famille" à la garde, la conservation du bien prêté. Il s'opposera à tout empiètement et usurpation

3°) il fera à ses frais toutes les réparations qui sont, dès maintenant, indispensables, et toutes celles qui deviendront nécessaires au cours du prêt, à la seule exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code Civil qui resteront à la charge du prêteur, sauf ce qui sera dit ci-après au paragraphe TRAVAUX AUTORISES.

Toutefois, les grosses réparations qui résulteraient d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation anormale du bien par l’emprunteur ou ses ayants-droits, resteront à la charge de ce dernier.

Dans le cas où la valeur des biens se trouverait diminuée par suite d'incendie ou autre cause, même sans aucune faute de l'emprunteur, celui-ci devra tenir compte de cette diminution de valeur au prêteur.

A cette fin éventuelle, l'emprunteur devra souscrire une police d'assurance couvrant les risques de son occupation, notamment le risque d'incendie, et de responsabilité civile, ainsi que l’ensemble des risques inhérents aux éventuels travaux autorisés par la présente convention.

L'emprunteur paiera pendant toute la durée du prêt et au prorata de cette durée, des locaux prêtés par rapport à l'ensemble immobilier, les impôts de toute matière grevant les biens prêtés.

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La responsabilité du Prêteur ne peut, à aucun moment, être recherchée.

L’Emprunteur est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’exploitation dans l’étendue du périmètre faisant l’objet du prêt. Il lui appartient de souscrire les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux d’usage du bien dans les conditions autorisées par la présente convention.Toutes les polices d’assurance souscrites par l’Emprunteur doivent accorder au Prêteur la qualité d’assuré additionnel.

Les compagnies d’assurances ont communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.

Les polices d’assurance souscrites par le Délégataire doivent comprendre également l’engagement des assureurs de faire expertiser les dommages dans un délai de 48 heures suivant la déclaration du sinistre, lorsque ce sinistre est supérieur à la franchise.

Toutes les polices d'assurance devront être communiquées au SMALIM dans un délai de 8 jours à compter de la date de prise d’effet de la présente convention, accompagnés d'une déclaration de la ou des compagnies d'assurance précisant qu'elle(s) dispose(nt) d'une ampliation du texte de la présente convention.

À tout moment, le Prêteur pourra, en outre, exiger de l’Emprunteur la justification du paiement régulier des primes d'assurance.

Toutefois, ces communications n’engagent en rien la responsabilité du prêteur, notamment pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisant.

TRAVAUX AUTORISES

De convention expresse entre les parties, le Prêteur autorise l’emprunteur à démolir le blockhaus et le bâtiment actuellement érigés sur la parcelle objet des présentes et clôturer à ses frais. Aucun autre type de travaux n’est autorisé.

Il revient à l’emprunteur d’obtenir les éventuelles autorisations d’urbanisme à l’effet des travaux de démolition prévus.

CONDITIONS PARTICULIERES DE JOUISSANCE

Le terrain est prêté dans l'état où le preneur les a vus et visités. Ce dernier pourra donc débarrasser à ses frais exclusifs tous objets qui peuvent l'encombrer ou gêner l'affectation qu'il doit en faire.

LITIGES AVEC LES TIERS

Le prêteur déclare qu’il n'existe, afférent à l'immeuble, aucun litige avec quelque personne physique ou morale ou quelque administration que ce soit.

Si malgré cette déclaration, il venait à se révéler ultérieurement des litiges connus du PRETEUR et ayant une cause antérieure à ce jour, le PRETEUR déclare en faire son affaire sur les plans juridique, judiciaire, financier ou administratif, le tout de manière à ce que l'EMPRUNTEUR ne soit jamais inquiété à ce sujet, sauf à ce que le PRETEUR soit tenu d’exécuter des clauses d’ordre public s’imposant à lui par nature.

NON REALISATION DU TRANSFERT DE PROPRIETEENTRE LE SMALIM ET LA CCFL

Pour le cas où, pour une raison quelconque, le transfert de propriété devant intervenir au 1er

janvier 2022 entre le SMALIM et la CCFL ne pourrait se faire, la responsabilité du SMALIM et celle

de la CCFL ne sauraient être engagées.

Dans cette hypothèse, l’emprunteur disposera d’un droit prioritaire d’achat à exercer avant le

1er juillet 2022. Le prix de vente sera établi sur estimation du terrain nu par la direction générale des

finances publiques des ministères économiques, financiers et de la relance.

En cas de non exercice de ce droit prioritaire d’achat par l’emprunteur, celui-ci ne pourra

prétendre à aucune indemnité liée aux éventuels travaux réalisés.II - PRET A USAGE ENTRE LA SCI L’AIGLE ET LA CCFL

La SCI L’AIGLE, ci-après dénommée dans la suite de l'acte, le prêteur, prête à titre de prêt à

usage, conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, à titre personnel à la CCFL,

dénommée ci-après l'emprunteur, ce qu'elle accepte expressément, les biens ci-après désignés :

A Merville (Nord) 59660, rue de l’Aérodrome, trois parcelles figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

ZO 72 Rue de l’Aérodrome 01 ha 30 a 16 ca

ZO 142 Rue de l’Aérodrome 00 ha 62 a 05 ca

ZO 144 Rue de l’Aérodrome 00 ha 01 a 93 ca

USAGE

L’emprunteur en fera un usage de passage piétons et tout type de véhicules

DUREE

Le présent prêt à usage est consenti à la CCFL jusqu’à l’acte d’échange authentique devant intervenir entre ladite société et la SCI L’AIGLE. Cet acte d’échange devant permettre l’attribution de la parcelle section ZO 146 à la SCI L’AIGLE contre l’attribution des parcelles ZO 72, ZO 142 et ZO 144 à la CCFL.

REDEVANCE

De convention expresse entre les parties, ce prêt est réalisé à titre gratuit.

CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION

Le présent prêt est consenti sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et en outre, aux conditions suivantes que l'emprunteur sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et de résiliation immédiate du prêt, si bon semble au prêteur :

1°) l'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans aucun recours contre le prêteur, pour quelque cause que ce soit, et notamment, pour mauvais état du sol, et vices apparents ou cachés ;

2°) il veillera "en bon père de famille" à la garde, la conservation du bien prêté. Il s'opposera à tout empiètement et usurpation ;

3°) il fera à ses frais toutes les réparations qui sont, dès maintenant, indispensables, et toutes celles qui deviendront nécessaires au cours du prêt, à la seule exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code Civil qui resteront à la charge du prêteur, sauf ce qui sera dit ci-après au paragraphe TRAVAUX AUTORISES.Toutefois, les grosses réparations qui résulteraient d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation anormale du bien par l’emprunteur ou ses ayants-droits, resteront à la charge de ce dernier.

Dans le cas où la valeur des biens se trouverait diminuée par suite d'incendie ou autre cause, même sans aucune faute de l'emprunteur, celui-ci devra tenir compte de cette diminution de valeur au prêteur.

TRAVAUX AUTORISES

De condition expresse entre les parties, le Préteur autorise l’emprunteur à effectuer tout type de travaux ou réparations permettant le bon usage et utilisation des parcelles ci-dessus cadastrées. Le préteur autorise aussi l’emprunteur à condamner l’entrée de la parcelle (ZO146) de la voie publique.

CONDITIONS PARTICULIERES DE JOUISSANCE

Le terrain est prêté dans l'état où le preneur les a vus et visités. Ce dernier pourra donc débarrasser à ses frais exclusifs tous objets qui peuvent l'encombrer ou gêner l'affectation qu'il doit en faire.

LITIGES AVEC LES TIERS

Le prêteur déclare qu’il n'existe, afférent à l'immeuble, aucun litige avec quelque personne physique ou morale ou quelque administration que ce soit.

Si malgré cette déclaration, il venait à se révéler ultérieurement des litiges connus du PRETEUR et ayant une cause antérieure à ce jour, le PRETEUR déclare en faire son affaire sur les plans juridique, judiciaire, financier ou administratif, le tout de manière à ce que l'EMPRUNTEUR ne soit jamais inquiété à ce sujet.

NON REALISATION DE L'ECHANGE

Pour le cas où, pour une raison quelconque, l'acte d'échange authentique à réaliser entre la SCI

L’AIGLE et la CCFL ne pourrait se réaliser, l'emprunteur s'oblige dès à présent, selon la volonté du

prêteur, à laisser le bénéficie des travaux exécutés au profit du prêteur sans aucune indemnité.III – DISPOSTIONS GENERALES

INDISSOCIATION DES PRÊTS A USAGE

Les parties considèrent que les deux prêts à usage constitués par le présent acte sont

indissociables. En conséquence, les parties conviennent expressément que l’extinction de l’un ou

l’autre de ces prêts à usage par suite de résiliation, résolution ou de concrétisation des cessions

projetées, mettra fin de plein droit à la seconde partie du prêt à usage.

REGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumise au Tribunal administratif de Lille, saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente.

Toutefois, les Parties se réservent la possibilité de recourir d’un commun accord à une procédure de conciliation, sans que celle-ci puisse être considérée pour l’exécution du présent Contrat comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction compétente.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entrera en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties.

Fait à Merville, le

Christophe COULON,

Président du SMALIM

Jacques HURLUS,

Président de la CCFL

Eric COQUIDÉ,

Gérant de la SCI L’AIGLEANNEXE

Plan des parcelles concernées par l’échangeCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 21

11. Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – Subvention au développement à la SAS Lys Mécanique sur la commune de Sailly-sur-la-Lys.

Le Vice-Président expose au Conseil :

La Communauté de communes Flandre Lys est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SAS Lys Mécanique créée le 20 février 1979 dans le cadre de l’aide au TPE en développement. Cette société, dirigée par Monsieur Gilles CONESA, est spécialisée dans l’usinage, tournage et fraisage, et se situe au 11 rue Ervins à Sailly-sur-la-Lys.

Voici les bilans des 3 dernières années :

2018 2019 2020

Chiffre d’affaire 2 016 788.75€ 1 839 386.43€ 1 784 523.00€ Résultat 133 804.90€ 3 177.77€ 17 125.00€ Capacité

d’Autofinancement 132 051€ -13 184€ 68 501€

Lys Mécanique embauche aujourd’hui 20 personnes, 15 en production et 5 sur la partie administrative. L’investissement porte sur l’achat d’un tour vertical à CN Berthiez TFM125 d’une valeur de 48 000€ HT. Cette machine permettrait de gagner en réactivité pour des pièces jusqu’à 1,5m de diamètre, sur un marché ou le délai de production est de plus en plus crucial pour lutter contre la concurrence étrangère. L’objectif de cet investissement est donc de gagner des parts de marché, avec une hausse du CA envisagée à 70 000€/an, et de confirmer 1 ou 2 apprentis en CDI.

L’aide de la Communauté de communes Flandre Lys pour les PME en développement a été fixée à 20 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle) avec un plafond à 10 000€.

L’achat de cette machine sera financé par le biais d’un PGE d’un montant de 150 000€ contracté auprès de la Banque Populaire en avril 2020.

La SAS a un capital de 100 000€. L’aide de la Communauté de communes Flandre Lys pourrait donc être au maximum de 9 600€.

Après l’avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil Communautaire de : ➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 9 600€ à la SAS Lys Mécanique, ➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SAS Lys Mécanique et tout document relatif à ce dossier

« Monsieur HURLUS

« Donc c’est le financement classique, qui a été mis en place depuis plusieurs années. Y-a-t-il des questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté, merci.

Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 22

12. Développement économique et acquisitions foncières - Aides COVID 19 – Nouveaux dispositifs pour faire face au 3ème confinement.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et L.1511-2-I, Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l’épidémie de COVID19,

Vu les crédits ouverts au budget général de la CCFL,

Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,

Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil Régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID19 sur leur territoire respectif selon les modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la Commune ou l’EPCI,

Sous réserve de la signature de la convention entre la Région et la CCFL, relative à la délégation de compétences en matière économique à la CCFL pour la mise en place d’aides pour faire face à la crise sanitaire actuelle, dispositif qui arrivera à échéance au 31 décembre 2021,

Suite à une première aide mise en place au printemps par la CCFL destinée aux artisans et aux commerçants pour pallier la perte de chiffre d’affaires du 1er confinement, puis à une seconde mise en place pour pallier le confinement de novembre et les activités toujours concernées par les fermetures administratives depuis novembre.

Suite aux annonces gouvernementales du 4 mars dernier, actant la fermeture de certains commerces non essentiels le week-end sur les communes du Pas-de-Calais.

Suite aux annonces gouvernementales du 18 mars et du 31 mars dernier, actant la fermeture de certains commerces non essentiels 7 jours sur 7 dans les Hauts-de-France.

La Communauté de communes Flandre Lys met en place l’aide COVID au 3ème confinement destinée aux commerces non essentiels concernés par les fermetures administratives.

Ce dispositif devra couvrir les mois concernés par la fermeture à compter de mars. Nous revenons sur un plafond de 5 000€ d’aide pour une base de 2 mois et il faudra justifier d’une baisse de CA de 25% minimum pour prétendre à cette aide au 3ème confinement.

Concrètement :

- Plafond d’aide de 5 000€ pour une base de 2 mois.

- Justifier une perte de CA de 25% minimum pour être éligible

- Une base minimum d’aide de 1500€ pour une base de 2 mois, pour les entreprises n’ayant pas de charge fixe

- Réserver aux commerces non essentiels concernés par la fermeture administrative et les activités toujours fermées depuis novembre (restaurants, bars, salle de gym…)

- Comparer mars et avril 2021 au CA de mars et avril 2019 pour les activités déjà existantes, et une moyenne des mois d’existence pour les créateurs.

- Le seuil minimum de chiffre d’affaire annuel à 18 000€

- Cette aide fera l’objet d’une convention avec la Région allant jusqu’au 31 décembre 2021CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 23

L’aide calculée à partir d’un tableau est versée après contrôle de la commission, sous réserve que le montant soit supérieur à 300 €. De plus, ce dernier ne peut être supérieur à la baisse de chiffre d’affaires constatée.

Les commerçants ayant déjà rempli un dossier de demande d’aide lors du premier confinement n’auraient que les éléments ci-dessous à fournir :

- Tableau excel

- Attestation comptable pour les données de chiffre d’affaire

- Attestation sur honneur

- KBIS

Si c’est un 1er dossier, voici les pièces justificatives à fournir :

• Tableau excel de détermination de l’aide

• Attestation sur l’honneur

• KBIS ou extrait d’immatriculation à la chambre des métiers

• Liasse fiscale du dernier exercice clos

• Balance générale détaillée du dernier exercice clos

• Attestation comptable verrouillant les CA mensuels

• Déclaration URSSAF pour justifier de l’effectif

• Bail pour justifier des loyers

• Contrats pour les locations longues durées

• Contrats et tableaux d’amortissement pour justifier des prêts bancaires

Chaque dossier sera ensuite soumis à la commission d’instruction.

A noter que les aides au 1er confinement (artisans/commerçants, professions libérales, associations et entreprises de plus de 10 salariés) seront stoppées au 30 avril 2021. Un mail d’information sera envoyé aux entrepreneurs dont le dossier est toujours incomplet à ce jour.

Après avis favorable du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de : ➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la Région Hauts-de- France et tout document relatif à ce dossier,

➢ RÉUNIR la commission qui étudiera les demandes à compter de ce jour, ➢ AUTORISER Monsieur le Président à prendre une décision permettant le versement rapide de ces subventions tout en informant les élus, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l‘engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ➢ AUTORISER Monsieur le Président à arrêter le dispositif d’aide du 1er confinement destiné aux artisans/commerçants, aux professions libérales, aux associations employeuses d’intérêt collectif et aux entreprises de plus de 10 salariés au 30 avril 2021.

« Monsieur HURLUS

« Donc c’est un nouveau dispositif qui se prolonge, sans savoir si ce sera le dernier, enfin nous l’espérons que ce soit le dernier, ce serait la bonne nouvelle. Donc cela représente quand même plusieurs centaines de dossiers qui ont été instruits.

Monsieur PRUVOST

« Depuis le début, on est à quasiment plus 400 dossiers qui ont été instruits, pour à peu près 1 million cents et quelques »

« Monsieur HURLUSCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 24

« Donc ce qui faut souligner, c’est que notre intercommunalité a quand même joué le jeu pour aider son tissu économique. Quand on fait les ratios par rapport à d’autres intercommunalités beaucoup plus importantes, on s’aperçoit que l’aide est quand même assez massive. Y-a-t-il des questions là-dessus ? Non, pas de questions ?

Monsieur DELABRE

« Peut-on nous renvoyer par mairie les entreprises qui n’ont pas complétées les dossiers du 1er confinement? »

Monsieur PRUVOST

« Ok, pas de problème On vous avait renvoyé tout ce qui avait été fait. Mais Céline et Margaux relancent et ont déjà fait des mails ».

Monsieur DELABRE

« Je n’en doute pas ».

Monsieur PRUVOST

« Mais, on vous enverra la liste, pas de soucis ».

Monsieur HURLUS

« D’autres interventions ? non ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 25

13. Développement économique et acquisitions foncières - Modification de financement pour l’implantation de la Brasserie des 3 clochers sur la ZA des Graissières sur la commune de Lestrem.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 15 octobre 2020, actant la vente du lot 6 de la zone d’activités Graissières de Lestrem, à la Brasserie des 3 Clochers ;

Il convient de se positionner sur cette même vente au profit de la société :

NORBAIL Immobilier, SA à conseil d’administration au capital de 8 000 000 €, dont le siège social se situe à Paris, 50 rue d’Anjou, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 352 109 656 00020. Accordant crédit-bail à la SCI Les Portes des Graissières, spécialement constituée pour l’acquisition du lot 6 de la zone d’activités des Graissières de Lestrem pour une surface de 4 499m², destinée à l’implantation de la Brasserie des 3 Clochers.

La Brasserie des 3 Clochers ayant obtenu l’arrêté accordant le permis de construire en date du 27 novembre 2020, il convient de procéder directement à la signature de l’acte authentique de vente. A compter de la date de signature de l’acte de vente, l’entreprise disposera de 18 mois pour exercer son activité sur la ZA des Graissières.

Le prix de vente est fixé à 5 € HT / m² net vendeur hors frais de notaire.

Conformément aux délibérations des 14 octobre 2006, 23 octobre 2014 et 23 juin 2016 relatives à la sécurisation des actes de vente, ce prix ne tient pas compte des prix du marché puisqu’il vise à stimuler l’implantation d’entreprises sur le territoire intercommunal afin de favoriser l’emploi et la création de richesse d’une part, et afin d’éviter toute spéculation immobilière, cette vente est soumise à certaines restrictions spécifiées dans ces mêmes délibérations d’autre part.

Ces délibérations précisent également :

➢ Délibération du 14 octobre 2006 : les terrains acquis par une entreprise ne peuvent être aliénés pendant une durée de 10 ans, sauf en cas d’accord préalable de la communauté de communes. ➢ A cas où l’acquéreur ou l’intervenant souhaite passer outre le refus de la Communauté de Communes Flandre Lys, il devra régler à celle-ci un complément de prix correspondant au coût réel de l’aménagement des terrains augmenté du coût de la construction, et, diminué du prix réglé lors de l’acquisition, outre les frais d’enregistrement, taxes et émoluments complémentaires. Ce complément de prix est fixé à 34.24 € /m² augmenté de l’indice du coût de la construction, lui-même fixé à 1 614, correspondant à la période des travaux soit au deuxième semestre 2015. ➢ Dans le cadre de la présente vente, s’agissant d’une mutation intervenant dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier, cette clause ne s’appliquera pas en cas de vente à titre de levée d’option par les crédits-bailleurs au profit du crédit-preneur.

➢ En revanche, cette clause s’appliquera alors au crédit-preneur devenu propriétaire. ➢ En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier pour quelque cause que ce soit, le crédit bailleur s’engage à demander à la Communauté de Communes Flandre Lys d’agréer tout concessionnaire de l’immeuble. A défaut d’agrément, le crédit bailleur devra régler à la Communauté de communes Flandre Lys un complément de prix égal aux sommes reçues de la vente excédant toutes les sommes dues par le crédit preneur au crédit bailleur au titre du contrat de crédit-bail immobilier, et plafonné au montant du complément de prix tel que défini ci-dessus.

➢ En cas de cession du contrat de crédit-bail immobilier par le crédit preneur, celui-ci s’engage à demander à la Communauté de Communes Flandre Lys d’agréer tout concessionnaire du contrat. A défaut d’agrément, le crédit preneur devra régler à la Communauté de communes Flandre Lys un complément de prix égal aux sommes reçues de la cession du contrat (soulte) excédant toutes les sommes dues par le crédit preneur au crédit bailleur au titre du contrat de crédit-bail immobilier, et plafonné au montant du complément de prix tel que défini ci-dessus.

➢ Délibération du 23 octobre 2014 : toute sous-location pour une autre activité que celle pour laquelle la CCFL aura consenti à la cession du terrain est interdite pendant une durée de 10 ans.CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 26

➢ Etant donné que la présente opération est réalisée dans la cadre d’une opération de crédit-bail immobilier, la présente clause ne s’appliquera pas au crédit bailleur pendant toute la durée du contrat de crédit-bail immobilier et ce, jusqu’à la revente ou relocation des locaux par le crédit bailleur en cas de résiliation du contrat.

➢ Délibération du 23 juin 2016 : en cas d’accord de la communauté de communes pour la cession d’un terrain, un compromis de vente devra être signé avec versement d’un acompte. L’entreprise disposera de 10 mois pour obtenir un permis de construire purgé de tout recours. La signature de l’acte de vente aura lieu par la suite et l’entreprise disposera d’un délai de 18 mois pour exploiter son activité sur le site. En cas de non-respect des délais précités, la CCFL rachètera la parcelle sur la base du prix de vente initial minoré d’une pénalité correspondant au montant de l’acompte initialement versé. ➢ Etant donné que la Brasserie des 3 Clochers a obtenu l’arrêté de son permis de construire en date du 27 novembre 2020, il convient de préciser que la signature d’un compromis de vente n’est pas rendue nécessaire dans ce cas. En revanche, si l’entreprise ne respecte pas le délai de 18 mois à compter de la signature de l’acte de vente pour exercer son activité sur le site, la CCFL rachètera la parcelle sur la base du prix de vente initial minoré d’une pénalité de 10% du prix de vente.

➢ En cas de changement d’activité de l’exploitant, ce dernier s’engage à en informer la Communauté de communes Flandre Lys.

➢ Il est proposé d’exclure la clause résolutoire pour le présent crédit-bail immobilier et ce pendant toute la durée de celui-ci en ce compromis en cas de re-commercialisation du bien par le crédit bailleur notamment suite à résiliation du crédit-bail.

➢ En cas de difficultés financières de la SCI Les Portes des Graissières ou de la Brasserie des 3 Clochers, les parties conviennent de se réunir afin de trouver toute solution permettant la poursuite d’une activité dans les locaux et s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour agréer d’un commun accord un repreneur ou un occupant desdits locaux.

Après avis favorable de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de : ➢ AUTORISER la vente du lot 6 de la ZA des Graissières de Lestrem pour une superficie totale de 4 499 m² au prix de 5€ HT du m² au profit de la société NORBAIL ;

➢ AGREER les aménagements susvisés en ce qu’ils porteront uniquement sur la présente opération ; ➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Des questions ? »

Monsieur FICHEUX

« En ce qui concerne les délégués d’Estaires, bien évidemment, on ne pas va venir sur la forme mais sur le fond, pour nous qu’importe que ce soit un crédit-bail ou autre chose. Même si on a des informations comme quoi l’investisseur a du mal à obtenir ses crédits, mais cela qu’importe. On revient sur le fond. On est donc totalement opposé, on votera donc contre cette délibération ; puisqu’il s’agit de donner un avantage concurrentiel extrêmement important à un restaurateur alors que le territoire est déjà riche de nombreux restaurateurs, et je vous porte la désapprobation totale des restaurateurs estairois avec qui nous avons discuté. On ne va pas changer notre position, de ce qui avait pu être fait il y a quelques mois. Pour nous c’est une erreur, donc nous serons contre le vote de ce point ». Monsieur HURLUS

« D’autres interventions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté à la majorité, merci. Point adopté à la majorité (34 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 27

14. Environnement, transition écologique et aménagement du territoire – CRTE.

Le Vice-président expose au conseil :

Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) et sur la mise en place des « contrats de cohésion territoriale » dont les Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) sont la première concrétisation opérationnelle ;

Considérant la circulaire gouvernementale du Premier Ministre du 20 novembre 2020 portant sur l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant sur la création du Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain des Flandres associant la CCFI et la CCFL ;

Considérant l’arrêt des périmètres CRTE du 15 janvier 2021 et proposant un CRTE Flandres à l’échelle des EPCI de la Communauté de communes Flandre intérieure (CCFI) et de la Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) ;

La politique interministérielle de contractualisation avec les collectivités territoriales s’est au fil des années déployée en recourant à un nombre élevé d’outils : les contrats de plan Etat – Région, les pactes territoriaux de développement, les contrats de ruralité, les pactes Etat/métropole, les contrats de ville, les contrats de revitalisation bourg-centre, les contrats de transition écologique, les contrats de redynamisation des sites de défense, les contrats de station touristique, etc.

Cette situation rend peu lisible l’action de l’Etat sur les territoires, qui éprouve des difficultés réelles à remettre en cohérence ces dispositifs. La création des CRTE est l’occasion de refonder la politique contractuelle sur deux niveaux de contractualisation : les Contrats de Plan Etat-Région (CPER), les Contrats de Convergence et de Transformation (CCT) pour l’outre-mer et les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Pour le niveau infrarégional, les CRTE sont donc appelés à remplacer progressivement et de manière pragmatique les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques.

A cet effet, les CRTE devront également intégrer les programmes d’appui mis en œuvre par le Gouvernement au profit des territoires (Action cœur de ville, Petites villes de demain, France services, France Très Haut Débit, France mobilités). Ils devront également reprendre les actions prévues dans les plans climat air-énergie territoriaux. D’autres programmes et projets pourront, le cas échéant, être valorisés dans le cadre des CRTE (Territoires d’industrie, Agenda rural, Opérations de revitalisation des territoires (ORT), etc.)

Les territoires peuvent s’engager dans la formalisation de Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent en effet des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd’hui le mode de relation privilégié entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l’ambition de simplifier et d’unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.

Proposés aux élus de tous les territoires ruraux, urbains et métropolitains, ultramarins, cette nouvelle génération de contrats territoriaux doit répondre à trois enjeux :CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 28

1. Il s’agit à court terme d’associer les territoires (collectivités territoriales, acteurs socio-économiques, associations, habitants) au plan de relance.

2. Il s’agit aussi, dans la durée du mandat municipaux 2020-2026, d’accompagner les collectivités dans leur projet de territoire.

3. Les contrats territoriaux de relance et de transition écologique doivent enfin illustrer l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

Le 15 janvier 2021, les périmètres des futurs CRTE ont été arrêtés. Le Département du Nord en dénombre huit dont celui de la Communauté de communes Flandre intérieure et de la Communauté de communes Flandre Lys.

Ce CRTE s’articulera autour des axes du plan de relance de l’Etat à savoir : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale.

Considérant l’élaboration du Contrat de Relance de Transition Ecologique (CRTE) :

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ ENGAGER toutes démarches nécessaires afin de contractualiser avec l’Etat et la Communauté de communes Flandre intérieure (CCFI) un CRTE sous le portage du Syndicat mixte du Pôle métropolitain ; ➢ AUTORISER le Président à signer toutes pièces administratives permettant à la Communauté de communes Flandre Lys de s’engager dans ce contrat,

➢ SOLLICITER le financement de l’Etat pour la mise en œuvre du programme d’actions CRTE des Flandres sur les actions de la Communauté de communes Flandre Lys.

Monsieur THOREZ

« Je voudrais intervenir aussi pour les communes du Pas-de-Calais, puisque nous avons une particularité, nous avons 4 communes du Nord et 4 communes du Pas-de-Calais et donc ce CRTE serait donc financer par la Sous-Préfecture de Dunkerque. Et donc avec des budgets, qui sont, on le sait, donnés par Sous-Préfecture. Donc moi j’ai demandé rdv avec la Sous-Préfète de Béthune puisque nos communes du Pas-de-Calais ont demandé des subventions. Je pense que cela a été fait au niveau de la Sous-Préfecture de Béthune et on va demander aussi que à ce qu’on fasse les demandes de subventions à la Sous-préfecture de Dunkerque et donc cela peut poser forcément problème et donc moi je voudrais savoir où on en est et donc je vous donnerai la réponse dans peu de temps pour les communes du Pas- de-Calais, à savoir qu’est-ce qu’il en est pour nous, puisque tout doit passer par le CRTE et puis et bien qu’est-ce qu’on fait dans le Pas-de-Calais, Monsieur le Président ? On a posé la question à Monsieur Valentin Belleval à l’époque lors d’une réunion du PMF, on n’a pas eu la réponse. Voilà, donc on va le voter mais sous réserve…. On est obligé d’y aller pour les communes du Nord. Il y a des subventions à aller chercher, il y a beaucoup d’argent à aller chercher. Et si on est les premiers à faire le CRTE, pour nos communes du Département et aussi pour les communautés de communes, il y a de l’argent à aller chercher ».

Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des questions là-dessus ? ».

Monsieur FICHEUX

« Des questions et un développement, merci de me donner la parole. Concernant donc ce fameux CRTE, vous avez sans doute regardé l’ensemble des documents, chers collègues, qui vous a été fourni et donc vous avez dénombré un certain nombre d'actions. En effet, le CRTE il a la mauvaise idée d’obliger les communes à passer par le pôle métropolitain pour porter leurs demandes de DETR et de DSIL, pourquoi pas. Par contre, il a la bonne idée, ce CRTE, de mettre en harmonie la CCFI et la CCFL autour de leur pôle métropolitain pour porter des grands projets de territoire et cela c'est le côté positif. Si vous regardezCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 29

les actions qui ont été portées par les délégués CCFL au sein du Pôle métropolitain et ceux de la CCFI vous verrez un déséquilibre notoire. On pourrait comparer en disant qu’il y avait un gâteau complet avec un dizaine de part, nous on est juste la cerise sur le gâteau. Et quand on regarde l'argent à aller chercher on voit bien que la CCFL ne va aller chercher même pas la cerise mais peut-être uniquement le noyau de la cerise, mais pourquoi pas. Il faut parfois regarder à une échelle plus large. Qu'est-ce qui est proposé finalement dans ses actions du CRTE ? Ce sont essentiellement des actions sur la mobilité. Et aujourd'hui ce qui est proposé au niveau donc du pôle métropolitain c'est le réaménagement du pôle gare d'Hazebrouck donc là on est quand même parti pour quelques millions d’euros pour la partie CCFI, l'aménagement des gares et halte gares en CCFI, là peut-être pas des millions d’euros, mais en tout cas quelques dizaines de milliers ou cents milles, deux cents milles, je ne sais pas. Et puis après on a en commun ce qu’on a déjà fait le covoiturage ça c'est pour la CCFI-CCFL, les pistes cyclables CCFI-CCFL, les bornes d’alimentation CCFI-CCFL, voilà tout est en commun. Donc aujourd’hui on voit qu’on a tout pour la CCFI, et on a quand même une action assez spectaculaire pour la CCFL : c’est la création d'une passerelle, pour faire passer les vélos, à l’écluse d’Haverskerque, je crois que cela doit se chiffrer aux alentours de 200 000 €, on l’avait chiffré au mandat précédent, donc voilà ce qu’on propose la CCFL pour le CRTE. Donc on pourrait s’étonner de ce déséquilibre, mais pourquoi pas puisque finalement on a quand même un intérêt s’il y a des gares chez nos voisins à ce que nos habitants puissent profiter des gares et c’est peut etre l’intérêt quand même, même si nous on est très peu servi, d’avoir une ambition sur les gares qui sont voisines des nôtres, puisque la plus proche c’est bien sur celle de Steenwerck, ensuite on a celle de Bailleul puis celle d’Hazebrouck. Donc autant se servir de ce CRTE pour faire quelque chose en termes de mobilité, c’est pourquoi j’ai pris l’initiative avec les délégués d’Estaires d’écrire au Président du Pôle métropolitain, pour lui demander d’utiliser le pôle métropolitain pour organiser le transport. Oui, j’ai vu dans la presse, récemment, la presse n’est pas toujours l’évangile entre la parole des élus et ce qui est quelque part rapporté dans la presse, il y a parfois Delta. Ce n’est pas forcément ce qui a été dit par les élus donc on ne va pas aujourd'hui dire que c'est vérité mais j'ai vu qu'il était imaginé d'organiser un transport collectif pour desservir le nouvel Aldi de la zone commerciale de La Gorgue. Pourquoi pas ? Mais si on le fait il faudra desservir la zone commerciale de Merville, le Super U, il faudra desservir celle d’Estaires. Pourquoi pas et c'est très bien mais, à mon sens, et sauf erreur de ma part, nous ne pouvons pas, nous n’avons pas la possibilité légale d'organiser le transport. Pour organiser le transport, encore une fois sauf erreur de ma part, parce qu'il y a beaucoup de textes législatifs qui sont en train d'être modifiés, et notamment autour de la loi 4D. Mais pour organiser le transport il faut être AOT : autorité organisatrice de transport. Pour être une AOT, il faut être soit une métropole européenne, soit une communauté d’agglomération, mais pas une communauté de communes. Par contre, un pôle métropolitain peut devenir AOT. A quoi ça sert d'être AOT ? Ça sert à prélever la taxe transport sur les entreprises pour organiser le transport des salariés. Donc, nous on va voter la proposition de Monsieur le Vice-président Thorez. Mais j'engage les élus qui nous représentent au niveau du pôle métropolitain à rebondir sur le courrier, je pense que le Président le présentera, et à se lancer dans une AOT, ce qui pourrait nous permettre d'avoir des réseaux de bus. Et j'en discutais avec ma collègue Madame le Maire d’Haverskerque, récemment, dans une réunion qui regroupait un certain nombre d'élus, où elle disait « oui le problème c’est la mobilité » et en effet, on en a parlé depuis 12 ans que je suis élu, le problème c’est la mobilité. Donc se servir de ce CRTE, pour organiser la mobilité, créer une AOT au sein du Pôle métropolitain, là cela a un sens et je veux travailler dans ce sens-là. C’est pour cela que même si on voit un gros déséquilibre, nous, délégués d’Estaires, nous voterons pour la proposition faite de notre collègue Jean-Claude Thorez. Merci »

Monsieur HURLUS

« Monsieur le Maire, quelques remarques sur ce que vous venez de dire, en disant qu’on n’a pas de projets à la CCFL. On va déposer 35 dossiers : 6 pour la mobilité, 4 pour la transition écologique, 17 pour la compétitivité attractivité, 8 pour la cohésion sociale et territoriale. Et au titre des communes, nous avons 51 dossiers, dont 11 à Estaires, donc dire qu’il n’y a pas de projets au niveau de la CCFL ce n’est pas tout à fait juste. Ensuite vous êtes en train de nous jouer, pour le CRTE, le même coup que le PLH, en soutenant la dernière fois que ce n'était pas possible, qu’on allait être obligé pour HaverskerqueCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 30

et Fleurbaix de faire des constructions de logements aidés contre leur volonté, et c’était une ineptie et c’était complément faux. Et ce que vous venez de dire sur l’AOT c’est aussi faux. Ce n'est pas au pôle métropolitain à s'occuper de cela, c’est les interco. Et donc sur ce que vous venez dire, vous n'avez aucune certitude. J'ai pris le temps de vérifier et c'est pas du tout exact ce que vous dites, donc au même titre que le PLH, j’ai quelques doutes sur ce que vous avancez donc voilà c'est ce que je voulais vous dire. Et donc dire que l’on ne fait rien, c’est quand même un petit peu fort de café. Voilà. »

Monsieur FICHEUX

« Monsieur le Président pour répondre à votre intervention, je vous demanderai d’être un plus attentif à mes propos. Je n’ai pas dit qu’on ne faisait rien, j’ai dit que ce qui était proposé par la CCFI par rapport à la CCFL, le déséquilibre financier était établissable. Je maintiens que sur le PLHI »

Monsieur HURLUS

« Vous n’en savez rien du tout. »

Monsieur FICHEUX

« Bien sûr que si. »

Monsieur HURLUS

« Vous n’en savez rien du tout. Vous comparez 40 000 habitants avec 100 000 habitants et 50 communes ».

Monsieur FICHEUX

« Bien sûr que si, puisque les montants annoncés pour la réorganisation du pôle gare d’Hazebrouck sont connus depuis plusieurs années maintenant et ils se chiffrent en millions. En ce qui concerne le PLHi je maintiens exactement ce que j’ai dit, en ce qui concerne l’organisation du transport, je maintiens qu’il faut être une AOT et que l’AOT peut s’organiser au niveau d’un pôle métropolitain. Donc je m’inscris en faux par rapport à vos propos Monsieur le Président. »

Monsieur HURLUS

« C’est faux Monsieur. Et quand vous dites que tout est déséquilibré, je vous ferai remarquer quand même et c’est tout à votre honneur, parce qu’il faut vous féliciter sur le mandat précédent, vous avez réussi à obtenir un million de subventions pour le campus aéronautique, alors dire que la Région n’a rien fait ce n’est quand même pas vrai. Bon et après »

Monsieur FICHEUX

« Je n’ai jamais dit que la Région n’avait rien fait. Je n’ai même jamais utilisé le mot Région. »

Monsieur HURLUS

« Non mais on est tout à fait d’accord, mais dire que l’on n’a rien eu c’est faux. Et ensuite derrière il y a un autre problème qui va se poser : c’est la taxe sur les transports. Donc là-dessus, vous n’en parlez pas mais je vous rappelle qu’au mandat précédent, vous étiez absolument opposé et c’était tout à fait justifié puisqu’on avait fait les calculs et ne serait-ce que pour la société Roquette c’était un coût entre deux et deux millions et demi d’euros. Donc ce n’est pas une décision qu’on peut prendre sur un coin de table encore une fois et sur intervention comme cela limitée à 3-4 minutes en conseil communautaire. Voilà c’est ce que je voulais vous dire. »

Monsieur FICHEUX

« Je peux développer très largement. »

Monsieur HURLUS

« Je propose qu’on en arrête là et qu’on passe au vote ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 31

Monsieur FICHEUX

« Ecoutez Monsieur le Président si vous instaurez un règlement qui limite la parole des délégués à 3 minutes, je m'en tiendrais à 3 minutes. Aujourd'hui vous avez fait voter un règlement de l'Assemblée qui ne dit absolument pas ça donc je poursuivrai ma démonstration et je vous répondrai en toute courtoisie. En ce qui concerne la taxe transport en effet j’y étais opposé, mais depuis il s'est passé des choses. L’Etat a divisé par deux la contribution foncière économique des entreprises et comme, en effet, notre plus grand contributeur c'est la société Roquette, qui va être dispensé de payer la moitié de sa CFE, c’est-à-dire plusieurs millions d’euros, compensés par l'État et c'est des impôts finalement des personnes qui viendront à terme compenser cet allégement pour les entreprises de la CFE. Donc aujourd'hui la donne elle est plus du tout la même et on peut tout à fait partir sur la taxe transport puisque taxe de transport + demi CFE cela fera de toute façon beaucoup moins que ce qui est aujourd’hui versé par les sociétés. Bien évidemment, il y a parfois des prises de position qui sont prises à un instant T et puis il y a des dispositifs législatifs ou des dispositions législatives qui évoluent et de ce fait et bien derrière on vient s’adapter à ses dispositions législatives, et aujourd’hui c’est tout à fait envisageable. »

Monsieur HURLUS

« Bien sur. Il y aussi la taxe de séjour, pour laquelle vous étiez contre »

Monsieur FICHEUX

« La taxe de séjour, cela ne ramène rien du tout. La taxe de séjour vous la faites payer à la population. Là on est en train de parler aux entreprises. Cela n’a absolument rien à voir. »

Monsieur DUYCK

« S’il vous le permettait, je voudrais rajouter à Monsieur Bruno Ficheux. Le pôle gare d'Hazebrouck, effectivement, donc c’est un nœud ferroviaire important mais lors de notre rencontre avec le Président de Région, Xavier Bertrand, ce sujet a été évoqué, de permettre à nos habitants des communes d’Estaires, La Gorgue, Merville et Haverskerque et autres de pouvoir par des moyens de mobilité assez simple, tout ça c'est à travailler, et donc de rejoindre plus facilement cette gare et la gare la plus proche est celle de Strazeele. Et ce n’est pas d'aujourd'hui, le débat sur une gare à Merville, on peut remonter depuis des années mais tout ce travail et le Président de Région, Xavier Bertrand, a bien noté que l'important pour pouvoir aller travailler sur Lille et désengorger l’A 25 c'était bien de permettre à nos habitants de pouvoir accéder au pôle gare d'Hazebrouck donc au niveau du Pôle Métropolitain, les élus qui y siègent, on en a parlé. Effectivement ce sera un investissement important à Hazebrouck mais c’est là que passe la voie ferrée. »

Monsieur HURLUS

« D’autres interventions ? ».

Monsieur FICHEUX

« Je suis content qu’on se rejoigne Monsieur le Maire de Merville. Je suis content qu’on soit sur la même ligne ».

Monsieur DUYCK

« Ce n'est pas d'aujourd'hui que je maintiens cette solution. »

Monsieur HURLUS

« D’autres interventions, s'il vous plaît ? non ? Donc je propose qu’on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté. Il n’y a pas d’opposition ? Donc très bien, merci. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 32

15. Collecte des déchets ménagers et assimilés - Adhésion au groupement de commandes entre le SMICTOM et la CCFL pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ayant pour objet les études, la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres des candidats.

Le Vice-président expose au conseil :

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique ;

Considérant que la Communauté de communes Flandre Lys adhère au SMICTOM pour la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés, la CCFL ayant récupéré sa compétence collecte par arrêté préfectoral au 1er janvier 2011.

Considérant que les marchés listés ci-dessous arrivent à échéance au 31 Décembre 2021, il convient de lancer une nouvelle consultation pour ces marchés afin qu’il n’y ait pas de rupture de service.

Il s’agit de :

- La collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés sur les 35 communes du territoire du SMICTOM - CCFI – CCFL (Ordures ménagères résiduelles, OMr et Collecte sélective avec extension des consignes de tri) ;

- La gestion du Haut de quai de transfert des Omr sur le site de Strazeele ; - Le chargement des emballages recyclables sur le site de Strazeele puis transfert des déchets recyclables au centre de tri, tri de ces déchets avec extension des consignes de tri et transfert des refus de tri au CVE Flamoval ;

- La collecte avec mise à disposition des bennes, tri des encombrants issus de l’exploitation des déchèteries et traitement des encombrants non incinérables et des encombrants « valorisables matière », chargement de la partie valorisable énergétiquement avant transfert au CVE Flamoval (à la charge du SMFM).

Qu’il y a lieu d’ajouter à cette liste la mise en place éventuelle d’une collecte en porte à porte des biodéchets sur les 35 communes du territoire.

Dans le cadre du renouvellement de ces marchés et en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, la CCFL et le SMICTOM souhaitent constituer un groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ayant pour objet les études, la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres des candidats. Il semble opportun que les deux collectivités SMICTOM et CCFL travaillent de manière concertée par le biais d’une convention constitutive de groupement de commandes ayant pour objet de préparer, lancer, attribuer et notifier le marché public de collecte, tri, chargement, transfert et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SMICTOM des Flandres.

Dans le cadre de ce groupement de commandes, le SMICTOM sera désigné comme coordonnateur du groupement de commandes. La CAO sera celle du SMICTOM des Flandres. La CCFL aura la responsabilité de l’exécution du marché à compter de la notification y compris la passation d’éventuels avenants qui la concerne uniquement.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de : ➢ AUTORISER l’adhésion à la convention de groupement de commandes, annexé au dossier de synthèse, dont le SMICTOM est le coordonnateur selon les caractéristiques reprises ci-dessus ; ➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des questions ? Pas de questions ? Alors je mets au vote. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté, merci. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le marché public de collecte, tri, chargement, transfert et traitement des déchets

ménagers et assimilés sur le territoire du SMICTOM des Flandres

Article 1er – Objet de la convention

Le SMICTOM des Flandres et la CCFL conviennent de constituer un groupement de commandes dans le cadre du renouvellement de plusieurs marchés prestations de gestion des déchets qui arrivent à échéance au 31 décembre 2021, notamment des prestations communes de collecte.

Ce groupement de commande est donc approuvé pour le marché public de collecte, tri, chargement, transfert et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SMICTOM des Flandres.

La consultation pour le choix des prestataires de services sera passée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° du code de la commande publique.

Article 2 : Parties contractantes

En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, la présente convention vise à définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre :

- Le SMICTOM des Flandres, représenté par M. Philippe BROUTEELE, Président, dûment habilité par délibération du Comité Syndical en date du 15 mars 2021, ci-après désigné par les termes "le SMICTOM des Flandres" ;

ET

- La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL), représentée par M. Jacques HURLUS, Président, dûment habilité par délibération en date du 15 avril 2020 ;

Article 3 – Modalités de fonctionnement du groupement

3.1 – Coordonnateur

Le SMICTOM des Flandres est désigné comme coordonnateur du groupement.

Il est désigné pour la durée de la convention prévue à l’article 3.3.

Ses missions consistent en :

- La définition des prestations,

- Le recensement des besoins,

- Le choix de la procédure,

- La rédaction des cahiers des charges,- La constitution des dossiers de consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert, - La définition d’un allotissement, de manière conjointe entre les deux parties contractantes, - La rédaction et l’envoi des avis d’appel à la concurrence,

- L’expédition des dossiers aux candidats,

- La centralisation des questions posées par les candidats et la centralisation des réponses, - La réception des candidatures et des offres,

- La convocation et l’organisation de la Commission d’Appel d’Offres définie à l’article 3.4. et la rédaction des procès-verbaux,

- L’analyse des offres,

- La présentation du dossier et de l’analyse en CAO,

- L’information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - La rédaction et l’envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, - La constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature…), - La transmission au contrôle de légalité (information au Préfet) avec le rapport de présentation, - La signature des actes d’engagement (un AE par lot)*

- La notification aux attributaires

- La rédaction et la publication de l’avis d’attribution.

*A l’issue de l’attribution de chaque marché / lot au(x) titulaire(s), il appartient à chaque membre du groupement d’assurer lui-même le suivi de son marché. Pour chaque marché et afin de faciliter leur exécution, le coordonnateur du groupement prévoira dans son dossier de consultation des entreprises de rédiger un acte d’engagement pour chaque lot. De même, chaque membre assurera le suivi de la facturation et le paiement des factures liées aux prestations qui le concernent.

Le coordonnateur n’a pas dans ses missions l’exécution des marchés pour les besoins de ses membres. Toutefois, il intervient pour les étapes suivantes :

• Assistance en cas de recours déposés par un ou plusieurs candidats dans la cadre de la procédure formalisée.

• Avenants concernant les prestations communes aux deux membres,

• Assistance en cas de litige avec le(s) titulaire(s).

Les avenants concernant uniquement des prestations relatives à l’un ou l’autre des membres du groupement ne seront signés que par le membre concerné.

Le coordonnateur peut à tout moment, et après avoir consulté l’ensemble des membres du groupement, déclarer la procédure sans suite.

3.2 - Adhésion

L’adhésion au groupement s’effectue :

- Pour le SMICTOM des Flandres, selon la délibération du comité syndical du 15 mars 2021, - Pour la CCFL, selon la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2021.

L’adhésion est matérialisée par la signature de la présente convention qui sera transmise au coordonnateur du groupement et notifiée aux membres concernés après accomplissement des formalités administratives en vigueur.3.3 – Durée du Groupement

La présente convention entre en vigueur dès sa notification par le coordonnateur aux membres du Groupement. Elle prend fin dès la réception de la notification des marchés par le (les) attributaire(s).

3.4 – Commission d’Appel d’Offres du groupement

La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande sera celle du coordinateur du groupement, donc la CAO du SMICTOM des Flandres.

3.5 – Approbation du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises, établi par le coordonnateur et discuté lors des réunions de travail régulières avec les membres du groupement, est soumis à l’accord de chacun des membres du groupement.

Afin de respecter les principes fondamentaux des marchés publics définis notamment à l’article L.3 du code de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), il est rappelé que tous les documents et toutes informations remises dans le cadre la procédure sont strictement confidentiels.

Article 4 – Signature et exécution des marchés

Le coordonnateur s’engage à signer avec le ou les prestataire(s) retenu(s).

Toutefois, pour tout lot et avenant concernant des prestations communes aux deux membres du groupement, le Président de la CCFL signera conjointement avec le coordonnateur.

Article 5 – Litiges

Tout litige intervenant relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.

La présente convention a été établie en 2 exemplaires originaux.

Fait à Hazebrouck, le ………………….,

Pour le SMICTOM des Flandres, Pour le CCFL, Le Président, Le Président

Philippe BROUTEELE Jacques HURLUSCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 33

16. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune d’Estaires d’un fonds de concours pour les travaux d’aménagement de l’accès au cimetière rue de Lille.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF), dénommé 2020/2.

Dans ce cadre, par courrier en date du 11 février 2021, la commune d’Estaires a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide dans le cadre de travaux d’aménagement de l’accès au cimetière rue de Lille, pour un montant de 222 489 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 444 978 euros HT.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 325 000 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’église, par délibération du 23 mars 2017 ; - 130 506 € sollicités dans le cadre de la construction d’une salle de sports, par délibération du 23 mars 2017.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 20 juin 2018, ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 59 458 € sollicités dans le cadre de l’installation d'une tribune télescopique à la salle des fêtes, par délibération du 12 décembre 2019 ;

- 184 176 € sollicités dans le cadre de travaux de requalification du quartier Jean Jaurès, par délibération du 12 décembre 2019 ;

- 46 266 € sollicités dans le cadre de travaux de rénovation de l’école PERGAUD/DESNOS, par délibération du 5 mars 2020 ;

- 36 950 € sollicités dans le cadre du remplacement de la toiture au complexe Henri Durez, par délibération du 12 décembre 2019.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 28 mars 2019, ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 485 000€ sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle des fêtes, par délibération du 27 juin 2019 ;

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020-2, ayant été sollicité partiellement, comme suit :

- 38 302,73€ sollicités dans le cadre de travaux pour la rénovation des toitures de la salle de gymnastique et de la salle 2 du complexe sportif Henri Durez, par délibération du 17 décembre 2020 ;

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 18 juin 2020 qui devra être scrupuleusement respectées par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 34

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ AUTORISER le versement à la commune d’ESTAIRES de la somme maximale de 222 489 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Des remarques ? Des questions ? Je propose qu’on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci.

Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 35

17. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Modification de la sollicitation de la commune d’Estaires du fonds de concours alloué par délibération du 17 décembre 2020 pour la rénovation des toitures de la salle de gym et de la salle 2 du complexe sportif Henri Durez.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF), dénommé 2020/2.

Dans ce cadre, par courrier en date du 13 octobre 2020, la commune d’Estaires a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide dans le cadre de travaux de rénovation des toitures de la salle de gym et de la salle 2 du complexe sportif Henri Durez pour un montant de 38 302,73 euros, le montant estimatif des travaux étant fixé à 109 436,36 euros HT. Cette demande a été approuvée en Conseil communautaire du 17 décembre 2020.

Par courrier en date du 27 janvier 2021, la commune d’Estaires nous a avertie que le coût des travaux s’élève désormais à 122 249,39 euros HT, suite à l’ajout de travaux par avenant et sollicite donc désormais une aide à hauteur de 42 787,29 euros HT au titre du Fonds de concours pour la rénovation des toitures de la salle de gym et de la salle 2 du complexe sportif Henri Durez.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 325 000 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’église, par délibération du 23mars 2017 ; - 130 506 € sollicités dans le cadre de la construction d’une salle de sports, par délibération du 23 mars 2017.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 20 juin 2018, ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 59 458 € sollicités dans le cadre de l’installation d'une tribune télescopique à la salle des fêtes, par délibération du 12 décembre 2019 ;

- 184 176 € sollicités dans le cadre de travaux de requalification du quartier Jean Jaurès, par délibération du 12 décembre 2019 ;

- 46 266 € sollicités dans le cadre de travaux de rénovation de l’école PERGAUD/DESNOS, par délibération du 5 mars 2020 ;

- 36 950 € sollicités dans le cadre du remplacement de la toiture au complexe Henri Durez, par délibération du 12 décembre 2019.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 28 mars 2019, ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 485 000€ sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle des fêtes, par délibération du 27 juin 2019 ;

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, ayant été sollicité partiellement, comme suit :

- 222 489 € sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de l’accès au cimetière rue de Lille.

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celles du 18 juin 2020, qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 36

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ AUTORISER le versement à la commune d’ESTAIRES de la somme maximale 42 787,29€, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus ;

➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Des questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 37

18. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Réaffectation de la commune de Merville du fonds de concours alloué par délibération du 12 décembre 2019 pour la création d’un local associatif pour le busage et la création de trottoirs de la rue de Cassel.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF).

Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil communautaire a autorisé le versement à la commune de Merville de la somme maximale de 480 763 euros, dans le cadre de la création d’un local associatif. Par courrier en date du 18 mars 2021, la commune de Merville nous sollicite afin de réaffecter ce fonds de concours, d’autres projets étant prioritaires sur la commune.

Dans ce cadre, la commune de Merville a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide dans le cadre de travaux de busage et la création de trottoirs de la rue de Cassel, pour un montant de 162 853,76 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 346 842,52 euros HT.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d’Aire, par délibération du 14 décembre 2017,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 759 300 euros € sollicités pour des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire VICTOR HUGO, par délibération du 12 décembre 2020,

C’est donc le Fonds de concours, ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 18 juin 2020 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ AUTORISER le versement à la commune de MERVILLE de la somme maximale de 162 853,76 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 38

19. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Lestrem d’un fonds de concours pour l’aménagement paysager du Parc de la Giclais.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.

En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé mandat 2020-2026/01.

Dans ce cadre, par courrier en date du 2 mars 2021, la commune de Lestrem a sollicité la CCFL afin de recevoir ces aides dans le cadre de l’aménagement paysager du Parc de la Giclais, pour un montant total de 607 422,00 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 1 478 182.91 euros HT.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 157 422 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’école Henri Cousin, par délibération du 18 juin 2015,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 224 700 € sollicités dans le cadre de travaux d'extension des cimetières communaux, par délibération du 14 décembre 2018,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 338 475 € sollicités dans le cadre de l’aménagement de la rue des Mioches, par délibération du 27 juin 2019,

C’est donc les Fonds de concours, dénommés 2020/1 et 2020-2026/01, ayant fait l’objet de délibérations en date du 18 juin 2020 et du 15 octobre 2020 qui sont activés.

Cette délibération vient en complément de celles du 18 juin 2020 et du 15 octobre 2020 qui devront être scrupuleusement respectées par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ AUTORISER le versement à la commune de LESTREM de la somme maximale de 607 422 euros, dans le cadre des Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, répartis de la manière suivante : ▪ 157 422 euros, totalité du Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1,

▪ 450 000 euros du Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 18 juin 2020, dénommé mandat 2020-2026/01,

➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Des questions ? Pas de questions. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 39

20. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Fleurbaix d’un fonds de concours pour la réparation des trottoirs rue des Armées.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 28 mars 2019, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF).

En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF), dénommé 2020/2.

Par délibération du 5 mars 2020, le Conseil communautaire a autorisé le versement à la commune de Fleurbaix de la somme maximale de 15 000, 65 euros, dans le cadre de la réparation des trottoirs rue des Armées et du fonds de concours du 28 mars 2019.

Par courrier en date du 22 mars 2021, la commune de Fleurbaix nous a avertie que le coût des travaux s’élève désormais à 144 746,75 euros HT, et souhaiterait donc recevoir le fonds de concours dénommé 2020/2 pour un montant total de 57 372,73 euros.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux de rénovation de la mairie. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 18 juin 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 81 000 euros. Le montant alloué s’élevant au final à 76 392,65 €.

- des travaux d’aménagement Place et rue des crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 20 octobre 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 81 653 €. - des travaux de rénovation des ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 49 607,35 €. - des travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 30 000 €.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux de réfection de trottoirs et borduration de la rue Henri Lebleu. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 39 260 €.

- des travaux d’installation de la vidéo protection sur les espaces publics. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 45 577,50 €.

- des travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans le parc municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 48 762,50 €.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux VRD dédiés aux ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 28 440 €.CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 40

- des travaux au centre petite enfance. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 37 000 €. - des travaux dans le cadre de travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 55 772,70€.

- de travaux de réparation de voiries – rue des Armées. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 15 000,65€.

- De travaux d’aménagement routier sur les rues des Brassières, Delvas, du Pont Gave et des Crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 65 383,65€.

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 18 juin 2020 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ AUTORISER le versement à la commune de FLEURBAIX de la somme maximale de de 57 372,73 euros, portant le montant du FDC sur ce dossier à la somme maximale 72 373,38 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Des remarques ? Je propose qu’on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 41

21. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’en prévision de l’ouverture de la base nautique, de l’animation de manifestations sur le territoire ou de tout autre besoin ponctuel, il est nécessaire de renforcer les services pour la période d’avril 2021 à décembre 2021 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Président ;

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de : :

➢ D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

A ce titre, seront créés :

➢ au maximum 4 emplois à temps complet ou non complet en fonction des besoins du service, dans le grade d’adjoint administratif pour exercer les fonctions d’agent administratif polyvalent ;

➢ au maximum 5 emplois à temps complet ou non complet en fonction des besoins du service, dans le grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent.

Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Monsieur HURLUS

« Des questions ? Des remarques ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 42

22. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Modification du tableau des effectifs.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Dans le cadre du fonctionnement du service Relais Petite Enfance suite à la mobilité interne d’un agent, il est proposé :

• La création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants (catégorie A)

Intitulé du poste Postes ouverts au 3

septembre 2020

propositions de

modifications

pour le Conseil

communautaire

du 15 avril 2021

propositions de postes

ouverts à compter du

Conseil communautaire

du 15 avril 2021

Filière administrative

Attaché hors classe (A)

Attaché principal (A)

1

1

0

0

1

1

Attaché territorial (A) 6 0 6

Rédacteur principal de 2ème classe (B) 1 0 1

Rédacteur territorial (B) 3 0 3

Adjoint administratif principal 1ère

classe

3 0 3

Adjoint administratif principal 2ème

classe (C)

7 0 7

Adjoint administratif (C) 6 0 6 Adjoint administratif (C) à TNC 70 % 1 0 1 Filière technique

Ingénieur territorial (A) 1 0 1

Adjoint technique principal 2ème classe

5 0 5

Adjoint technique (C) 4 0 4 Filière sportive et animation

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe

1 0 1

Adjoint d’animation (C) 1 0 1

Filière médicosociale

Conseiller socio-éducatif (A) 1 0 1

Masseurs-kinésithérapeutes,

psychomotriciens et orthophonistes

territoriaux

1 0 1CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 43

Educateur de jeunes enfants (A) 2 +1 3 Technicien paramédical de classe

supérieure (B)

1 0 1

Technicien paramédical de classe

normale (B)

1 0 1

Autres cadres d'emploi

Emploi fonctionnel de direction :

1 0 1 Emploi fonctionnel DGS 40000-80000

TOTAL 48 +1 49

C'est la date effective de nomination de l'agent dans le nouveau poste qui ouvre celui-ci et ferme automatiquement l'ancien – fermeture qui fera l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs lors du Conseil communautaire qui suivra cette nomination ;

Sous réserve d’une recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra être amenée à recruter un contractuel ;

Monsieur HURLUS

« Des remarques ? Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci. Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 44

23. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Accroissement temporaire des effectifs - Création d'un poste non permanent – Dispositif Conseiller Numérique France Services.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité afin de mener le projet de Dispositif Conseiller Numérique France Services. L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.

En effet, 13 millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Pour les accompagner, l'Etat finance la formation et le déploiement de 4000 Conseillers Numériques.

Dans le cadre de l'inclusion numérique et de la lutte contre l’illectronisme, la CCFL souhaite bénéficier de cette opportunité afin de rendre le numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique.

Allouée sous forme de subvention, la prise en charge de l'Etat permet de rémunérer le conseiller à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans. Pour une structure publique, la subvention totale s’élève à 50 000 € par poste.

Sur le rapport de Monsieur le Président,

Après favorable du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :

➢ de créer à compter du 1e juin 2021 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 24 mois maximum.

Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

L’agent pourra bénéficier des primes et indemnités liées au grade conformément aux textes en vigueur. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur HURLUS

« Des remarques ? Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 45

24. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Etendue du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise engagement professionnel (RIFSEEP) aux Educateurs territoriaux de jeunes enfants et au Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice du cadre d’emploi des attachés territoriaux,

Vu la délibération du 22 juin 2017 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des cadres d’emploi des rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, adjoints territoriaux d’animation, assistants territoriaux socio-éducatif et conseillers territoriaux socio-éducatifs,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des cadres d’emploi des adjoints technique territoriaux

Vu la délibération du 17 décembre 2020 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux

Considérant qu’il convient de compléter les bénéficiaires de ce régime indemnitaire, suite à la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, le RIFSEEP étant applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants et masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 (Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 30/04/2015), Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territorialeCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 46

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de gestion,

Le Président informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; - susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Educateurs territoriaux de jeunes enfants

- Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des :CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 47

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS

Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service

Fonctions de coordination ou de pilotage

Groupe 2 Encadrement de proximité

Groupe 3 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière

MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES TERRITORIAUX

Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service

Fonctions de coordination ou de pilotage

Groupe 2 Encadrement de proximité

Groupe 3 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emploi visé plus haut soient fixés à :

Montants annuels

maxima – en euros

Cadre d’emploi Groupe

IFSEE CIA

Educateurs territoriaux de jeunes enfants

G1 14 000 1 680

G2 13 500 1 620

G3 13 000 1 560

Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et

orthophonistes territoriaux

G1 19 480 3 440

G2 15 300 2 700

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 48

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. (Il est possible d’ajuster les paramètres de modulation de la part liée aux résultats).

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : la part IFSE, liée aux fonctions suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

Pour la part résultat (CIA), liée à la manière de servir de l’agent, il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse. Ainsi, la part liée à l’atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement des part IFSE et part CIA sont suspendus.

Il est proposé au Conseil de :

➢ INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise engagement professionnel (RIFSEEP) aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants et masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Comme cela n’existait pas, il faut le mettre en place. Des questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 49

25. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Campus – Travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville – Avenants.

Le Vice-Président expose au conseil :

1. Travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville – Avenant Lot 3A Faux- plafonds

Vu la délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020 dans le cadre de laquelle a été attribué le marché de travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville, Vu l’article L2194-1 du code de la commande publique relatif aux modifications de marché, Vu l’article R2194-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faibles montants,

Considérant que dans le cadre des travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville, il est proposé pour le lot 3A Faux-plafond, un ajustement technique lié à l’esthétisme de la buanderie.

Que cette modification consiste en l’ajout d’un faux-plafond dans l’espace buanderie dont le montant s’élève à 1 355.28€HT.

Considérant que le montant du marché initial s’élève à 10 237.92€HT, cet ajustement représente une hausse de 13.24% du montant initial du marché.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil communautaire de :

➢ VALIDER l’avenant précité,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.

2. Travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville – Avenant Lot 3B Mobilier Agencement

Vu la délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020 dans le cadre de laquelle a été attribué le marché de travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville, Vu l’article L2194-1 du code de la commande publique relatif aux modifications de marché, Vu l’article R2194-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faibles montants,

Considérant que dans le cadre des travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville, il est proposé pour le lot 3B mobilier agencement, des ajustements techniques liés à la cohérence d’intervention entre le présent lot et le lot plomberie.

Qu’il est proposé d’ajouter au lot mobilier agencement les éléments suivants : - Plaques vitro

- Mitigeurs

- Cuves

- Rideau de douche

- Cuve et mitigeur de la salle commune

Que ces éléments sont retirés du lot plomberie,

Considérant qu’il est proposé de supprimer le poste de la fourniture et la pose du miroir de salle de bains au profit du lot plomberie.CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 50

Considérant qu’il est proposé de supprimer les postes extincteurs, plans d’interventions et pictogramme poubelle.

Considérant que la crise liée à la pandémie du COVID 19 a eu pour effet d’augmenter le délai d’exécution des travaux entraînant pour le titulaire du lot 3B Roches Contract, une hausse de ses frais de stockage.

Considérant que le montant du marché initial s’élève à 73 958.00€HT.

Que l’ensemble des modifications proposées représente la somme de 7 526.00€HT soit 10.18% du montant du marché initial.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil communautaire de :

➢ VALIDER l’avenant précité,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.

3. Travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville – Avenant Lot 3C Carrelage - Faïence

Vu la délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020 dans le cadre de laquelle a été attribué le marché de travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville, Vu l’article L2194-1 du code de la commande publique relatif aux modifications de marché, Vu l’article R2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles,

Considérant que dans le cadre des travaux de construction de la résidence étudiante de 26 logements à Merville, il est proposé pour le lot 3C carrelage - faïence, des ajustements techniques.

Qu’en raison d’un manquement de la réalisation de la chape par le lot 2 Charpente Bois, il est nécessaire de poser un assour en rez-de-chaussée sur zone carrelée impactant le lot Carrelage.

Considérant ensuite que pour des raisons de pérennité des murs de la buanderie il y a lieu d’ajouter de la faïence.

Considérant que le montant du marché initial s’élève à 25 450.34€HT.

Que l’ensemble des modifications représente la somme de 4 900.69€ représentant une hausse de 19.26% du montant du marché initial.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil communautaire de :

➢ VALIDER l’avenant précité,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 51

26. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique du SIECF TE FLANDRE.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique ;

Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.

Considérant que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.

Considérant que la Communauté de Communes Flandre Lys est déjà membre du groupement de commandes du SIECF TE Flandre depuis 2018 et que le marché se termine le 31 décembre 2021.

Dans ce contexte, le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités du territoire, un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane et de fioul (et également en option laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte et biogaz) pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022.

Ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Il est précisé que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (le SIECF TE Flandre) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2022.

Après avis favorable de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de :

➢ AUTORISER l’adhésion à la convention de groupement de commandes, annexé au dossier de synthèse, lancé par le SIECF via la prolongation par avenant n°2 de la convention constitutive du groupement de commandes selon les caractéristiques reprises ci-dessus ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Des questions ? Des remarques ? »

Monsieur LORIDAN

« Une petite remarque si vous le permettez. On voit là, cela fait plus d’une dizaine de points et il y en a d’autres après qui ont attrait à cette commission Finances, mutualisation et transferts de charges. Moi l’impression que cela me donne, c’est que, enfin, il y a un point qui traite d’un sujet allant vers la mutualisation. Ce n’est pas une critique. C’est bien que les autres points doivent etre mis à l’ordre du jour, il faut bien les étudier mais cela donne quand même un ressenti comme quoi la mutualisation ne serait pas une chose importante pour la CCFL. Nous sommes quand même ici à une assemblée vraiment importante puisqu’on traite de toutes les affaires budgétaires de la Communauté de communes etCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 52

finalement, le mot, finalement n’apparait que dans un titre de commission. C’est mon ressenti alors que personnellement, peut-être à tort, mais une Communauté de communes c’est justement pour essayer d’unir, pour essayer de mutualiser. Alors il y a des choses qui existent déjà, des choses qui sont peut- être en réflexion, mais voilà. J’aimerais bien, il y a beaucoup de sujet : les achats de fournitures, on en a un exemple, la téléphonie, on a les groupements de commandes, il y a des choses. En tant que mervillois aussi, j’aimerais bien savoir ce qu’il en est, est ce que le point de la mutualisation du cinéma est encore quelque chose qui est à l’étude, ou qui est définitivement abandonné, auquel cas il faudrait tourner la page et se tourner vers d’autres projets. »

Monsieur HURLUS

« Monsieur LORIDAN vous avait raison. Il y a quelques jours, on a fait une CAO, d’ailleurs votre collègue y était, sur la téléphonie donc voilà, et Merville était partie prenante, comme d’autres communes. C’est un sujet important. Le cinéma, c’est vrai que depuis que je suis arrivé aux affaires, il n’y a pas tellement de temps que cela, on est dans une période un peu compliquée, donc les cinémas ce n’est pas la priorité. Mais cela va le revenir forcément un jour. Mais cela, ce sera aux élus de Merville de se manifester et à en discuter si vraiment il y a un intérêt. Moi c’est tout ce que je peux vous dire. Et je tiens à vous dire aussi que l’embauche d’un directeur des services techniques a pour effet aussi de mettre l’accent dans les prochaines années là-dessus, car je pense qu’il y avait quand même des pistes d’économie à explorer, et je pense qu’il y en a. Et c’est aussi d’apporter, par moment, une expertise technique pour les communes, notamment pour monter des dossiers de travaux. Il ne faut pas hésiter à faire appel à notre ingénieur territorial qui se fera un plaisir forcément de vous accompagner, et s’il faut un coup de main du service marchés, ce sera la même opération, donc non non je l’ai bien en tête mais oui c’est une bonne question, voilà. »

Monsieur DUYCK

« Pour apporter des précisions puisque cette question a été évoquée en conseil municipal à Merville également. Il y a eu un projet dans le mandat précédent qui n'a pas abouti mais que pour autant, effectivement, comme vient de le dire le Président, ce n’est pas quelque chose qui est perdu et qui pourra être repris d’une autre manière. Puisque à l’époque j’expliquais, d’aller pour la partie Cinéma et uniquement cinéma, apporter des dixièmes de personnes sur, et ce sont des clés de répartition dans la comptabilité analytique, chauffage, quel est l'impact et tout cela. Donc a priori nous allons reprendre cette réflexion mais que peut-être d’une autre manière. »

Monsieur HURLUS

« D’autres remarques ? »

Madame LORPHELIN

« Ce qui sous-entend que finalement nos nombreuses demandes où l’on nous disait que la chose était difficile, on se rend compte que finalement on peut retourner vers une certaine stabilité et nourrir quelques espoirs peut-être. Je me souviens que sur le mandat précédent, Monsieur le Président, les élus n’en ont absolument pas voulu en entendre parler. Pouvons-nous nourrir effectivement quelques espoirs ?

Monsieur HURLUS

« Vous parlez du cinéma ? Cela me rassure je n’étais pas Vice-Président. »

Monsieur DUYCK

« A l’époque, cela n’avait pas abouti Madame Lorphelin, je vous l’ai déjà rappelé pour un certain nombre de raisons, qui a une orientation qui est autre qui a été donnée, à savoir l’Esperluette, pour les raisons évoquées dans ma réponse apportée à Bernard Lordian, à savoir que ces clés de répartition, ce n’est pas aussi facile que cela d’aller pointer le nombre de personnes au moment du cinéma, en périodeCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 53

hivernal, le coût de chauffage, et toutes ces choses cela. Donc forcément cela n’a pas abouti que d’essayer de retrouver ensemble une autre piste qui puisse, puisque c’est le seul cinéma, sur la Communauté de communes, sachant qu’à Merville il y a des spectateurs qui viennent des huit communes mais il y en a également qui viennent de l’extérieur, d’Hazebrouck et d’autres contrées. Là l’engagement c’est de reprendre éventuellement un travail qui peut aboutir à une impasse aussi. Ce n’est pas une solution facile ».

Madame LORPHELIN

« Je comprends votre disposition et de faire en sorte de ne pas aboutir à une impasse. Vous savez très bien que mon crédo c’est toujours de dire : on ne fait pas parce que c’est difficile, mais moi ce que je dis toujours, c’est parce qu’on ne fait pas que c’est difficile. Nous pouvons tout à fait y parvenir. »

Monsieur DUYCK

« Je reviens sur ce qu’a dit Monsieur le Président, à savoir que depuis un an, cela ne fait pas un an que cette nouvelle gouvernance est en place, il y a eu d’autres choses, il y a eu les priorités comme l’a présenté le Président, sur le développement économique, sur l’aide aux commerçants et artisans, qui a demandé beaucoup d’énergie de la part de tout le monde et donc effectivement ce n’est non plus un sujet prioritaire, peut-être uniquement pour le budget de Merville. »

Madame LORPHELIN

« Il faut avoir a minima un vrai projet de mutualisation qui ne soit pas que de la mutualisation des services. Nous avons un vrai projet à bâtir. Nous en avons les moyens. Merci ».

Monsieur HURLUS

« D’autres remarques ? Non ? Je propose qu’on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».Avenant 2 à la Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de fournitures de services associés

Article 1er. – Objet de l’avenant

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le Syndicat Intercommunal d’Énergie des Communes de Flandre (ci-après SIECF) a constitué un groupement de commandes pour l’achat de gaz, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Ce groupement de commandes est constitué dans le respect des dispositions de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.

Les marchés passés dans le cadre de l’accord-cadre en cours arrivent à échéance le 31 décembre 2021. Il convient donc de mettre à jour la convention constitutive du groupement de commandes pour la durée du nouvel accord- cadre. Celui-ci est envisagé pour une durée prévisionnelle de trois ans et assurera donc la fourniture de gaz, d'électricité et autres énergies aux membres jusqu’au 31 décembre 2024. La présente convention constitutive, instituée dans le respect des dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, est donc prolongée pour la durée de ce nouvel accord-cadre.

Article 2. – Adhésions et retraits

Conformément à l’article 4.1 de la convention, les membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de toute commune ou établissement public membre du SIECF, après délibération de celle-ci.

De plus, conformément à l’article 4.2 de la convention, le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.

Ce retrait doit intervenir avant que le membre ait déclaré ses besoins pour le lancement de la consultation relative à l’achat d’énergie pour laquelle le membre souhaite se retirer.

Dans ce cadre, le lancement de la consultation étant programmé en mai 2021, les membres qui souhaitent adhérer au groupement ou s’en retirer devront notifier le coordonnateur de leur décision avant le 30 avril 2021.

Article 3. – Dispositions particulières

Toutes les clauses de la convention de groupement non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Article 4. - Prise d’effet

Conformément à l’article 2 de la convention de groupement (« Durée de la convention »), le présent avenant prend effet lorsque la majorité des deux tiers des membres a approuvé les modifications.

Fait à Hazebrouck

Le

Le Coordonnateur du groupement, Le membre du groupement,

Le Président du SIECF

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ENERGIE DES COMMUNES DE FLANDRECCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 54

27. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Remise gracieuse des loyers au restaurant l’Hélice.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la crise économique engendrée par l'épidémie du Covid-19,

Le développement économique étant une priorité pour la Communauté de communes Flandre Lys,

Considérant la convention d’occupation précaire signée entre l’EURL RESTAURANT L’HELICE et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 6 juin 2013,

Considérant les délibérations du 18 juin 2020, du 17 décembre 2020 et du 18 février 2021, actant une remise gracieuse du restaurant l’Hélice pendant les périodes de confinement (mars, avril, mai, novembre et décembre 2020 ; janvier, février, mars et avril 2021).

Afin d’aider et de soutenir la trésorerie de cette entreprise, il est proposé, à nouveau, de renoncer à la perception des loyers du restaurant l’Hélice, pendant la période de fermeture de l’établissement imposée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le loyer mensuel est de 637.09 euros.

Il est proposé aux membres du Conseil de :

➢ ACTER une remise gracieuse des loyers pour le restaurant l’Hélice ; à compter du 1er mai 2021 et durant la période de fermeture de l’établissement imposée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur HURLUS

« Nous avons déjà délibéré plusieurs fois, et à chaque fois, on est obligé de redélibérer car nous avions fixé un terme. Donc cette fois-ci, on fixe le terme jusqu’à la période de fermeture de l’établissement imposée par l’Etat en espérant une réouverture. Donc je vous propose de l’adopter. Y-a-t-il des questions ? Des abstentions ? Point adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».

Monsieur BROUTEELLE

« Oui, je voulais simplement dire que cette décision qui est prise par la collectivité à l’égard d’un restaurateur, on pourrait adopter un vœu pieux pour que d’autres restaurateurs puissent bénéficier d’une remise de leurs loyers aussi dans la situation actuelle, afin de rétablir une juste concurrence entre tous les restaurateurs du territoire. »

Monsieur HURLUS

« Alors, je voudrais préciser qu’il n’a pas.. Il a bénéficié des aides aussi ? »

Monsieur PRUVOST

« Oui, oui mais là c’est le propriétaire qui prend cette décision ».

Monsieur HURLUS

« Oui c’est le propriétaire. Donc on l’a fait aussi pour la location à l’hôtel des entreprises. Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 55

28. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, adoption du compte de gestion 2020.

Monsieur Mahieu :

“ Alors je me suis tourné vers la projectionniste que je remercie. Donc on va vous passer une série de document qui concerne tout d'abord le budget général 2020 le compte administratif on va vous épargner le compte de gestion de 2020 tout au moins sur écran et ensuite on vous mettra les résultats de 2020. Alors voilà comment ça va se passer à chaque fois il y a tout simplement 11 budgets, quand on compte le budget général, le budget de la REOM, le budget des zones d’activités et également les zones de loisirs comme Eolys, écolodges et autres, donc à chaque fois il y aura les comptes administratifs pour ces 11 budgets distincts, les comptes de gestion et les résultats. Et dans la même logique on partira ensuite sur le BP 2021. »

Monsieur Mahieu propose d’exposer l'intégralité des comptes administratifs que ce soit le budget général, le budget REOM ou les budgets annexes et ensuite de procéder aux différents votes donc pour l'adoption des comptes de gestion d'abord, les comptes administratifs ensuite les affectations de résultat. Monsieur Mahieu présente l’ensemble des slides concernant les comptes administratifs, les comptes de gestion et les affectations de résultats de l’ensemble des budgets.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget général dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier.

Au 31 décembre 2020, le Sipal n'ayant pu été intégré au budget général de la Communauté de communes Flandre Lys, une discordance de 3 305.26 € figure entre le compte administratif et le compte de gestion de ce dernier, à savoir un résultat de clôture en fonctionnement de 39 316 345.19 € pour le compte de gestion et 39 313 039.93 € pour le compte administratif.

Monsieur FICHEUX

« Est-ce qu’on pourrait voir sur la partie de la masse salariale, les évolutions ? Est-ce qu’on peut revenir sur cette partie-là ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 56

Monsieur MAHIEU

« Au budget général ? »

Monsieur FICHEUX

« Oui »

Monsieur MAHIEU

« Frais de personnel, oui ? »

Monsieur FICHEUX

« Ce qui est prévu c’est ? »

Monsieur MAHIEU

« On n’est pas encore au budget 2021. »

Monsieur FICHEUX

« Non, mais qu’est ce qui est prévu là, dans ce budget-là, je veux dire. »

Monsieur MAHIEU

« Là il est noté c’est Réalisé 2019 : 1 658 263,91 € ; Réalisé 2020 : 1 650 973,40 € ».

Monsieur FICHEUX

« Voilà, je posais la question car je voulais bien que. »

Monsieur MAHIEU

« C’est cela les chiffres que vous souhaitez Monsieur le Maire ? ».

Monsieur FICHEUX

« Oui, voilà. C’est un chiffre qui est important, dont on aura l’occasion de rediscuter tout à l’heure. C’est pour cela que je voulais qu’il soit mis en évidence. »

Monsieur MAHIEU

« Oui oui bien sûr, c’est ce qu’on le regarde tout de suite dans un budget, donc ce qui a été réalisé c’est un peu plus de 1 million et demi ».

Monsieur FICHEUX

« J’avais 1 million 651, donc 1 million 658 c’est possible. »

Monsieur MAHIEU

« On est un petit peu en dessous du réalisé 2019 mais c’est minime. Cela vous convient ? ».

Monsieur FICHEUX

« Cela me convient parfaitement. »

Monsieur MAHIEU

« On verra cela tout à l’heure avec le budget 2021. Merci ».

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 57

29. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget REOM dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 58

30. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bois, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA du Bois dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 59

31. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Graissières, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA des Graissières dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Abstention ? Opposition ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 60

32. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Pacaux, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA des Pacaux à Merville dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 61

33. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA de la Maurianne, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA de la Maurianne à Estaires dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Pareil. Pas d’abstention ? Pas d’opposition ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 62

34. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Paradis, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA du Paradis à Lestrem dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Pas de remarques ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 63

35. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bacquerot, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA du Bacquerot à Laventie dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 64

36. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget du Port d’Haverskerque, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget du Port d’Haverskerque dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Pas de remarques ? Pas d’abstention ? Pas d’opposition ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 65

37. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Pareil. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 66

38. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget annexe de l’Office de tourisme intercommunal, adoption du compte de gestion 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif de Monsieur le Président,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le Compte de gestion du budget de l’Office de tourisme intercommunal dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur HURLUS

« Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 67

39. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement 23 153 962,91 - 5 476 818,46

17 677 144,4

5

Fonctionnement 17 404 951,34 4 230 944,14 21 635 895,4 8

TOTAL 40 558 914,25 -

1 245 874,32

39 313 039,9

3

Le Sipal n'ayant pas été intégré par la Communauté de communes Flandre Lys, une discordance de 3 305.26 € figure entre le compte administratif et le compte de gestion du budget général, lequel présente le tableau suivant :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement 23 153 962,91 -

5 476 818,46

17 677 144,4

5

Fonctionnement 17 408 256,60 4 230 944,14 21 639 200,7 4

TOTAL 40 562 219,51 -1 245 874,32

39 316 345,1

9CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 68

Pour information, le montant des restes à réaliser 2020 qui seront repris au BP 2021 s’élèvent à :

• en dépenses :

• au chapitre 20 : 70 105,08€

• au chapitre 204 : 6 066 601,82 €

• au chapitre 21 : 172 881,44 €

• au chapitre 23 : 1 882 295,28€

• en recettes :

• au chapitre 13 : 2 624 570,07 €

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Est-ce que vous êtes d’accord pour accepter le compte administratif 2020 ? Y-a-t-il des personnes qui sont contre cette délibération sur le compte administratif 2020 pour le budget général ? Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».

« Bien entendu, je transmettrai toutes ces choses-là à Monsieur le Président à son retour. Et pour information, c’est un montant également, Monsieur le Maire d’Estaires, à retenir, c’est le montant des restes à réaliser, qui sont de 8 191 833 euros ; Ils sont notés sur la délibération. On rappelle le montant des restes à réaliser en recettes et en dépenses. Ce qui n’est pas négligeable quand on établit le budget futur. »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 69

40. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement 628 429,84 20 382,26 648 812,10

Fonctionnement 5 561 988,04 109 398,89 5 671 386,93

TOTAL 6 190 417,88 129 781,15 6 320 199,03

Pour information l’état de restes à réaliser 2020 qui seront repris au BP 2021 s’élèvent à : -En dépenses :

o au chapitre 16 : 5 000 euros

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget REOM - Adoption du compte administratif. Y-a-t-il des questions ? des remarques ? puis-je considérer qu’il est à l’unanimité ? Vous m’arrêtez.

Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 70

41. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bois, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement - 73 996,25 -3 005,49 -77 001,74

Fonctionnement - 575 806,83 -7 783,91 -583 590,74

TOTAL - 649 803,08 -10 789,40 -660 592,48

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget ZA du Bois - Adoption du compte administratif. C’est tous des montants qu’on a vu sur les slides, qu’on a passé. Abstention ? Non ?

Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 71

42. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Graissières, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement - 174 716,91 173 261,03 -1 455,88

Fonctionnement 1 058 605,36 174 716,91 -1 510,94 882 377,51

TOTAL 883 888,45 174 716,91 171 750,09 880 921,63

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget ZA du Graissières - Adoption du compte administratif. Y-a-t-il des abstentions ou des votes contre ?

Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 72

43. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget ZA des Pacaux, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement - 1 424 316,21 -555 930,21 -1 980 246,42

Fonctionnement 3 154 005,01 1 424 316,21 179 670,42 1 909 359,22

TOTAL 1 729 688,80 1 424 316,21 -376 259,79 -70 887,20

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget ZA des Pacaux. Y-a-t-il des remarques sur le compte administratif de la ZA des Pacaux ? Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 73

44. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget ZA de la Maurianne, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement - 36 793,07 -1 300,00 -38 093,07

Fonctionnement - 54 112,96 -35,06 -54 148,02

TOTAL - 90 906,03 -1 335,06 -92 241,09

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget ZA de la Maurianne - Adoption du compte administratif 2020. Puis-je poursuivre ? Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 74

45. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget ZA du Paradis, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement - 100 597,66 -216 987,84 -317 585,50

Fonctionnement - 467 191,84 369 317,06 -97 874,78

TOTAL - 567 789,50 152 329,22 -415 460,28

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget ZA du Paradis – C’est d’accord pour Paradis ? Oui ?

Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 75

46. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget ZA du Bacquerot, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement 0,00 0,00

Fonctionnement -126,00 -126,00

TOTAL -126,00 -126,00

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget ZA du Bacquerot – Des questions ? Des remarques ?

Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 76

47. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Budget du Port d’Haverskerque, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement - 247 631,34 -85 539,35 -333 170,69

Fonctionnement - 37 729,40 -26 386,91 -64 116,31

TOTAL - 285 360,74 -111 926,26 -397 287,00

Pour information, le montant des restes à réaliser 2020 qui seront repris au BP 2021 s’élèvent à :

• en dépenses :

o au chapitre 21 : 22 085,64 €

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget du Port - Adoption du compte administratif 2020.

Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 77

48. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement 399 816,52 51 915,62 451 732,14

Fonctionnement - 244 184,72 -80 035,73 -324 220,45

TOTAL 155 631,80 -28 120,11 127 511,69

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget du Gîte - Adoption du compte administratif 2020. C’est bon ?

Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 78

49. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget annexe de l’Office de tourisme intercommunal, adoption du compte administratif 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le 1er Vice-président aux finances, délibérant sur le Compte Administratif 2020, joint en annexe de ce dossier de synthèse, dressé par Monsieur Jacques Hurlus, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en euros :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2019

Part affectée à

l’investissemen

t 2020

Résultat de

l’exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement - 67 635,62 23 295,51 -44 340,11

Fonctionnement - 219 779,51 -63 995,14 -283 774,65

TOTAL - 287 415,13 -40 699,63 -328 114,76

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer.

Monsieur MAHIEU

« Budget de l’OTI- Adoption du compte administratif 2020.

Point adopté à l’unanimité (39 voix pour) ».

Après le vote de l’ensemble des comptes administratifs 2020, Monsieur Le Président revient dans la salle de conseil.

Monsieur MAHIEU

« Merci Monsieur le Président, toutes mes félicitations au nom des conseillers communautaires. La totalité des comptes administratifs, que ce soit le budget général, la REOM et tous les budgets annexes ont été adoptés à l’unanimité, donc mes félicitations pour la gestion de l’exercice 2020. Je pense que la situation nous a rappelé que notre plus grande bagarre, ce n’est pas vraiment le terme français, notre plus grand préoccupation c’est l’emploi et j’étais de sortie dimanche et j’ai fait un petit tour dans toutes les zones d’activités, on a pas toujours le temps d’y aller, et on a quand même avec les exécutifs précédents, que ce soit Monsieur Bouquet, Monsieur Delannoy ou Monsieur Ficheux, je crois qu’on peut être fiers de toutes ces PME, on va dire cela, ces PME accueillies qi sont vraiment un tissu d’emploi local, que ce soit. Je ne vais pas reciter toutes les communes, mais mon épouse qui est rarement avec moi, pour des visites de ce style, j’essaie de l’emmener dans des trucs plus touristiques, était quand même un peu époustouflée. J’avais fait Fleurbaix un dimanche précédent, La Gorgue elle connait, Sailly, on a de très beaux projets, on a concrétisé Vallys. Je suis également allé me promener le long de La Lys, c’est nickel chrome, comme disent les jeunes. Maintenant, il n’y a pas qu’à, maintenant il n’y a plus qu’àCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 79

attirer les entreprises. Merville, on peut dire, Merville, La Gorgue, Lestrem puisque les Graissières c’est à la porte de La Gorgue. Donc je crois qu’on peut depuis plusieurs mandats être très fiers de toutes ces réalisations.

Je reviens un petit peu sur la remarque, tout à l’heure, de Mme LORPHELIN. C’est vrai, mais on peut dire que c’est aussi une forme de mutualisation, puisque toutes ces zones elles ont quand même été construites, aménagées et on a facilité l’accueil pour le compte de la Communauté de communes. Quand on sait que la zone d’activités de La Gorgue, c’est pour cela que je l’ai retenu, revenait à 40 euros du mètre carré (achats, voirie, aménagements, VRD) et j'ai toujours dit qu’on ne vendait pas les terrains, qu’on les donnait à 5euros. Je crois que c’est l’aide la plus conséquente. Non mais je suis d’accord avec votre remarque tout à l’heure, mais ce sont quand même des zones d’activités qui n’appartiennent pas à une commune précise. L’autre jour, une entreprise de La Gorgue m’a dit « je vais quitter La Gorgue » pour des raisons diverses, une entreprise de transports qui était en limite La Gorgue et Laventie, à la gare de Laventie, sur Lestrem pour des raisons de commodité. Je lui ai dit « tu sais, il ne faut pas t’embêter, tu restes sur la Communauté de communes ». Bon cet entrepreneur ne connaissait pas, bien entendu, dans le détail tout notre montage financier, tout ce qui est taxe professionnelle unique et toutes ces choses-là, mais c’est aussi une forme de mutualisation., si je peux me permettre, donc voilà. »

Mme LORPHELIN

« Permettez-moi de vous répondre. Le développement économique est une compétence obligatoire. La mutualisation est à revoir de manière tout à fait différente. Je confirme mon propos. Il ne s’agit pas que de mutualisation, svp, que de services et de travaux communs, il s’agit effectivement d’un véritable plan de structuration du territoire. »

Monsieur MAHIEU

« je ne vous ai pas dédit. »

Mme LORPHELIN

« Le développement économique c’est de la compétence obligatoire »

Monsieur MAHIEU

« Oui, je suis d’accord, mais je ne suis pas certain, Madame LORPHELIN, que toutes les communautés de communes de notre taille, en si peu de mandats, puisque qu’est ce que c’est de 3 voire 4 mandats, en si peu de mandat ont accueilli autant d’entreprises et attiré autant d’emplois, avec des entreprises qui auraient pu partir ailleurs ou se développer ailleurs. »

Mme LORPHELIN

« Nous espérons, Monsieur le Vice-Président, que ce mandat sera de même acabit que les précédents, où les Présidents ont mis toutes leurs énergies à faire développer ce territoire sur le plan économique »

Monsieur MAHIEU

« Voilà merci. Mes félicitations Monsieur le Président et tous mes vœux de réussite dans ce domaine économique, c’est bien cela la base de tout. »

Monsieur HURLUS

« Merci. Merci de votre confiance, merci pour les votes qui sont intervenus. Je propose de passer à la question suivante. »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 80

50. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un excédent de clôture 2020 de 17 677 144,45 €.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 17 677 144,45 €.

Pour la section de fonctionnement :

Un excédent de clôture 2020 de 21 635 895,48 €

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

• Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 2 851 143,91€ (provisions pour investissement important à venir).

• Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 18 784 751,57 €

Pour information, le montant des restes à réaliser 2020 qui seront repris au BP 2021 s’élèvent à :

• en dépenses :

• au chapitre 20 : 70 105,08€

• au chapitre 204 : 6 066 601,82 €

• au chapitre 21 : 172 881,44 €

• au chapitre 23 : 1 882 295,28€

• en recettes :

• au chapitre 13 : 2 624 570,07 €

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Donc en fait sur le budget général, on avait un excédent de 21 000 000€ en 2020, on affecte 2 851 143,91 € pour l’investissement pour pouvoir équilibrer, vous le verrez tout à l’heure, la présentation du budget d’investissement 2021, et on conserve en fonctionnement reporté 18 784 751,57€. Voilà. En prenant en compte des dépenses à réaliser et des nouvelles dépenses qui sont présentées en 2021. Y- a-t-il des questions ? Pas de questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 81

51. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un excédent de clôture 2020 de 648 812,10 €.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 648 812,10 €

Pour la section de fonctionnement :

Un excédent de clôture 2020 de 5 671 386,93 €

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

• Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 5 671 386,93 €

Pour information l’état de restes à réaliser 2020 qui seront repris au BP 2021 s’élèvent à : -En dépenses :

o au chapitre 16 : 5 000 euros

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Des questions ? pas de remarques ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 82

52. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bois, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un déficit de clôture 2020 de 77 001.74 €.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 77 001.74 €

Pour la section de fonctionnement :

Un déficit de clôture 2020 de 583 590.74 €

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 583 590.74 €

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

«Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 83

53. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Graissières, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un déficit de clôture 2020 de 1 455.88€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 1 455.88 €

Pour la section de fonctionnement :

Un excédent de clôture 2020 de 882 377.51 €

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

• Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 880 921,63€

• Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 455,88 €.

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 84

54. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Pacaux, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un déficit de clôture 2020 de 1 980 246.42€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 1 980 246.42€.

Pour la section de fonctionnement :

Un excédent de clôture 2020 de 1 909 359.22€

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

• Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 909 359,22€.

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 85

55. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA de la Maurianne, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un déficit de clôture 2020 de 39 093.07 €.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 38 093.07 €

Pour la section de fonctionnement :

Un déficit de clôture 2020 de 54 148.02 €

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 54 148.02 €

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 86

56. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Paradis, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un déficit de clôture 2020 de 317 585.50€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 317 585.50€.

Pour la section de fonctionnement :

Un déficit de clôture 2020 de 97 874.78€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 97 874.78€.

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 87

57. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bacquerot, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section de fonctionnement :

Un déficit de clôture 2020 de 126€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

• Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 126€.

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 88

58. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Port, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un déficit de clôture 2020 de 333 170.69€

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 333 170.69€.

Pour la section de fonctionnement :

Un déficit de clôture 2020 de 64 116.31€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 64 116.31€.

Pour information, le montant des restes à réaliser 2020 qui seront repris au BP 2021 s’élèvent à :

• en dépenses :

o au chapitre 21 : 22 085,64 €

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 89

59. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - - Budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un excédent de clôture 2020 de 451 732.14€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 451 732.14€.

Pour la section de fonctionnement :

Un déficit de clôture 2020 de 324 220.45€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : -324 220.45€.

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 90

60. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget de l’Office de Tourisme intercommunal, affectation de résultat 2020 sur 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Compte administratif 2020, présenté et voté ce jour,

Considérant que ce document budgétaire présente :

Pour la section d’investissement :

Un déficit de clôture 2020 de 44 340.11€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit : • Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 44 340.11€.

Pour la section de fonctionnement :

Un déficit de clôture 2020 de 283 774.65€.

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté : 283 774.65€.

Il n’y a pas de restes à réaliser 2020 à reprendre au BP 2021.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la proposition ci-dessus.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à l’unanimité (42 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 91

61. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, vote du BP 2021.

Monsieur Mahieu

« Je propose de vous présenter l'intégralité des BP 2021 et ensuite de procéder au vote point par point. Donc pour se faire et pour cette présentation il a été préparé certaines slides que l'on va passer devant vous. »

Monsieur Mahieu présente l’ensemble des slides concernant le budget général et les budgets annexes.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur MAHIEU

« Monsieur le Maire d’Estaires souhaitait un détail peut-être. C’est après ? ».

Monsieur FICHEUX

« Monsieur le Vice-Président je poserai mes questions à la fin de votre exposé. Après vous pouvez faire les questions pour moi, les réponses pour moi, moi ça ne me dérange pas. »

Monsieur MAHIEU

« Je crois que c’est de la bonne éducation que je dis cela ».

Monsieur FICHEUX

« Vous voterez pour moi aussi à la fin, c’est comme vous voulez. »

Monsieur MAHIEU

« Tout est possible entre nous, tout a toujours été possible entre nous d’ailleurs ».

Monsieur FICHEUX

« Et donc si vous me permettez de poser mes questions au moment voulu. »

Monsieur MAHIEU reprend la présentation du BP Général 2021.

Monsieur MAHIEU

« Y-a-t-il des questions ? C’est bien cela le plus important.

Oui, Monsieur Ficheux. ».

Monsieur FICHEUX

« Concernant ce budget, donc, j’ai, en effet, essayé d’interpeler l’attention des délégués tout à l'heure sur ce qui avait été fait en 2020 sur la partie de la masse salariale. Donc ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est de faire évoluer sur ce BP 2021 la masse salariale de la Communauté de communes de un demi-million d’euros, puisqu’on passe d’une dépense de masse salariale de 1 650 000€ à cette fois-ci à un budget de 2 150 000€. Cela veut dire qu’on en est à 25% d’évolution de la masse salariale. Un demi-million d’euros.. c’est.. je sais pas, bref c’est écrit, c’est comme cela. Moi, je sais que dans ma collectivité, il serait impossible pour moi d’augmenter ma masse salariale de 25%. Sinon, et bien, voilà, je ne dégagerai plus du tout de résultat. Donc vous comprendrez qu’il n’est pas possible pour nous de voter un budget qui prévoit une augmentation telle que celle-là. Et je m’arrêtai là parce que c'estCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 92

tellement criant que ça ne sert à rien de descendre vers d’autres charges. Si on parle du budget fêtes et cérémonie qui est multiplié par 2,5. Dans une année COVID, multiplier par 2,5 le budget précédent c’est quand même assez spectaculaire. Et aussi on peut s’interroger sur les frais de télécommunication, qui devrait faire un bond entre 15 et 20 %. Bref, rien que sur le premier point il y en a assez, et vous comprendrez qu’il ne sera pas possible pour nous de voter positivement un budget qui lance la collectivité dans une dépense de fonctionnement irrépressible, de plus, d’un demi-million d’euros, pas de plus, puisque c’est exactement un demi-million d’euros supplémentaire sur la masse salariale et cela c’est quand même extrêmement interpelant. Voilà c’est un point très fort, donc je n’aurai pas besoin de m’exprimer davantage, merci ».

Monsieur HURLUS

« Vous avez raison, Monsieur le Maire d’Estaires de souligner l’évolution de la masse salariale. Mais ce qui est inscrit dans le compte du budget primitif, cela ne veut pas dire que on va consommer tous les crédits. Donc ça c'est la première remarque. Pour ceux qui me connaissent, je n’ai pas la réputation de jeter l’argent par les fenêtres, sauf que quand je suis arrivé j'ai fait le constat suivant. C'est que par exemple pour le PAD, on l’avait prévu et cela avait été voté sous l’ancien mandat, on avait prévu un poste de fonctionnement, il n’y avait personne. Donc aujourd’hui le PAD pour qu’il fonctionne, il faut embaucher quelqu’un. Donc je pense que cela avait été délibéré sous l’ancien mandat, cela a été fait. Il était prévu aussi deux personnes pour les ambassadeurs du tri. Quand je suis arrivé il n’y avait pas d’ambassadeur du tri. Donc j’ai pensé qu’en embauchant deux ambassadeurs du tri, notamment avec un budget excédentaire de 6,3 millions, il y avait moyen d’embaucher deux ambassadeurs, ne serait-ce que pour motiver les habitants à mieux trier et forcément à essayer d’alléger la facture. Ensuite, on ne travaille plus avec l'association gorguillonne pour le chenil et donc forcément on ne la paie plus et donc pour combler le trou, nous avons pris un contrat. Donc ce n’est pas le même poste, cela devient de la masse salariale, ce n’est plus une prestation. Ensuite nous sommes confrontés à la mise en place de la CTG. La CTG, on n'a pas trop le choix, et pour ceux qui suivent le dossier, je pense à Stéphanie, on a dû se faire accompagner, embaucher une personne parce que ce n’est pas facile et vous avez délibéré pour avoir une partie prise en charge. Ensuite j'ai embauché une personne à 24h50 pour le développement économique. Tout à l’heure Monsieur le Vice-Président l’a souligné, l’importance du développement économique. Et Philippe l’a rappelé, aussi, nous avons 400 dossiers à traiter. Nous avons traité 400 dossiers et ce n’est pas terminé. Et donc pour traiter une masse aussi importante, il nous a fallu des renforts, des moyens supplémentaires. Sur le mandat précédent, il n’y avait pas de directeur technique, et donc je m’aperçois depuis qu’il est arrivé, ce directeur technique va nous apporter forcément une expertise qu’on n’avait pas auparavant et qui va nous permettre notamment de suivre les marchés de voirie. Et vous savez tous l'importance que cela a les marchés de voirie, mais ce n'est pas que cela. C'est l'entretien courant des bâtiments, c'est tous les projets, c'est la passerelle, c’est la Maison de santé, c'est le Castel de l’Alloeu, c’est Eolys, c’est le campus, enfin voilà, je ne vais pas tous les citer. Et donc il ne faut pas toujours considérer les dépenses de frais de personnel comme des dépenses contraignantes mais ça permet aussi d’apporter des économies d’une autre manière en ciblant mieux les marchés publics, notamment en apportant la touche technique qu’on n’avait pas auparavant. Et donc voilà mais ça correspond à ce dont on avait besoin pour fonctionner correctement. Parce que moi, la différence, c’est que quand je décide de faire quelque chose je m'en donne les moyens. Je ne fais pas de l’affichage et derrière il ne se passe rien.

Donc moi pour fonctionner, j’ai besoin de personnel et c'est la raison pour laquelle j’ai fait quelques embauches mais maintenant je n’ai pas vocation à faire exploser par plaisir la masse salariale. Mais cela répond à un vrai besoin qu’on a sur la CCFL pour nous permettre d'atteindre les objectifs. Voilà c'est ce que je voulais répondre. »

Monsieur FICHEUX

« Monsieur le Président, par rapport à vos choix, en effet, cela reflète tout à fait vos choix, puisque vous avez parlé d’un certain nombre d’eux. Je vous rappellerai qu’en 2019 les ambassadeurs du tri étaient présents en CCFL or la masse salariale de 2019 est 1,6 million. Donc cela n’a absolument rien à voir. SurCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 93

la partie de la voirie, nous l’avons mis en place avec les collègues lors du mandat précédent, et il n’y avait pas de directeur des services techniques. Les deux premières années ont été des années très fortes. On a travaillé avec des cabinets privés, cela fonctionnait, il n’y avait pas lieu de le faire, encore une fois c’est votre choix. Vous êtes Président, politique, vous décidez de faire augmenter la masse salariale, de mettre quelqu’un, peut-être qu’il y a moins d’implication de certaines personnes, notamment pourquoi pas de certains élus mais avant la voirie a été faite et il n’y avait pas de directeur des services techniques. Au niveau du Développement économique, les dossiers, c’est Monsieur Catteau et moi-même qui avons mis en place toute la mécanique d’aide et bientôt ces dossiers COVID, ils vont s’arrêter. Et les résultats, cela a été très justement souligné par Monsieur le Maire de la Gorgue, et je l’en remercie, c’est les résultats exceptionnels des zones d’activité au cours du dernier mandat : 846 emplois relocalisés ou créés. Il suffit de regarder la zone du Paradis Lestrem, elle est tout à fait spectaculaire et avec tout ce qui s'est passé aux Petits Pacaux et pour autant il n’y avait pas besoin d’embauche supplémentaire. Si en effet avec un demi-million supplémentaire, ce n’est plus 848 salariés qui rejoignent nos zones d’activités mais 1 500, je ferais vraiment amende honorable en 2026. Aujourd'hui il n’y a rien qui explique un demi-million d’euro et ce que vous nous avez dit cela confirme le choix de vous entourner, de faire monter la masse salariale pour mener les politiques pourquoi pas mais cela coute un demi-million d’euros. Le directeur technique on en a parlé. Le PAD en 2019 il fonctionnait. Masse salariale 1,6, donc je pourrais reprendre la totalité de vos arguments, alors vous allez me dire ce n’est pas parce qu’on les a écrits qu’il faut les consommer, à ce moment-là, Monsieur le Président, cela veut dire que vous présentez un budget insincère, et si tel était le cas, ce serait extrêmement grave. Un budget, tout le monde le sait ici, un budget des collectivités doit etre sincère. Si vous nous confirmez que vous ouvrez les crédits, alors que vous n’allez pas les consommer, et donc que vous êtes en train de faire voter un budget insincère, il faut absolument vraiment le dire. Il n’y a rien qui justifie aujourd’hui cela. Un demi-million d’euro, c’est une explosion de la masse salariale, c’est un demi-million d’euros qui ne repartiront pas sur les projets de mutualisation, vers les communes, sur les grands projets d’équipements, puisque ce seront des frais de fonctionnement. Et je vous rappelle Monsieur le Président, et ce n’est pas moi qui l’invente, que 1 euro investi sur le territoire, c’est un euro qui génère 10 euros d’activité, donc il faut vraiment limiter ses frais de fonctionnement au profit de l’investissement. Mais c’est votre choix politique, vous êtes Président, je respecte mais je fais aussi savoir mon avis. »

Monsieur HURLUS

« Monsieur le Maire, vous pensez ce que vous voulez. Vous parlez d’insincérité je vous fais remarquer qu’un budget cela se présente toujours avec côté dépenses une certaine prudence et côté recettes aussi, en ajustant les chiffres, et je suis désolé, ce n’est pas vous qui allez m'apprendre à faire un budget. Sur le budget général, y-a-t-il d’autres remarques ? »

Madame LORPHELIN

« Oui, svp, j'ai une petite question à poser. Peut-on prendre le budget général sur le compte 024 à la page 22, en section d’investissement, détail des recettes. Au compte 24, je trouve une proposition nouvelle de 314 415,19€. Pouvez-vous nous dire à quoi il correspond ? »

Monsieur HURLUS

« Au niveau des recettes ? »

Madame LORPHELIN

« Détail des recettes, page 22 du projet de budget, au compte 24 produits des cessions d’immobilisations. »

Monsieur HURLUS

« Il y a en partie, si on arrive à vendre l'appartement à l’Hôtel Angelika, par exemple. »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 94

Madame LORPHELIN

« D’accord. »

Monsieur HURLUS

« Cela en fait partie, l’autre je ne sais pas. »

Madame LORPHELIN

« C’est bien donc une prévision de cession immobilière, qui serait au compte 024. »

Monsieur HURLUS

« Sachant que c’est une prévision. Cela ne veut pas dire qu’on va le vendre pour autant. Et vous savez la difficulté de le vendre. Parce qu’il n’y a pas d’ascenseur. »

Madame LORPHELIN

« Je vous prie de prendre ce même budget à la page 18. Le compte 775, nous sommes donc en recettes de fonctionnement. Vous écrivez produit de cession d'immobilisation exactement la même somme 313 415,19€. Pourriez-vous nous dire à quoi il correspond ? »

Monsieur HURLUS

« Je ne sais pas. »

Monsieur FICHEUX

« Vous venez de nous dire que vous saviez faire un budget. Vous nous dites que vous savez faire un budget, et vous ne savez pas. »

Madame LORPHELIN

« Je vais terminer Monsieur le Président. En fait, je me rends compte que vous avez inscrit la même somme, à la virgule près, qui vient donc à l’estimation de l’Hôtel Angelika, avec ou sans ascenseurs. Cette somme est inscrite à la fois en recettes d’investissement et en recette de fonctionnement, ce qui est tout à fait illégal. Vous savez bien, puisque vous savez faire un budget, vous nous l’avez dit plusieurs fois, que vous étiez comptable, je suis juriste, mais je suis aussi financière, preuve en est, que cette inscription au 775 ne peut se faire puisque vous venez de nous confirmer qu’il s’agit d’une prévision de vente et cela ne peut se faire qu’au compte administratif 2021 que vous voterons en 2022. Ce qui veut dire que cette double recette en section de fonctionnement et en investissement est interdite et rend le budget illégal, puisque vos totaux de recettes de fonctionnement comprennent cette somme. »

Monsieur HURLUS

« Alors on m’apporte la réponse. C’est le trésorier qui a demandé de la présenter comme cela. »

Madame LORPHELIN

« D’accord »

Monsieur HURLUS

« Donc je ne vais pas être plus royaliste que le trésorier. »

Madame LORPHELIN

« D’accord, mais écoutez, moi vous savez, une fois, on m’a dit qu’un Sous-Préfet n’était pas d’accord avec ma façon de penser et c’était moi qui avait raison. Oui oui, c’était concernant les interventions des collectivités locales en directe sur les aides aux communes en matière de COVID l’an dernier. EcoutezCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 95

ce n’est pas normal, on ne peut pas inscrire deux recettes sur les deux sections. Pour moi il faut donc absolument retirer la recette du 775, puisqu’elle ne peut être que constatée au CA du budget prochainement. Ce qui veut dire que cela modifie votre total de recettes, cela modifie l’équilibre de votre budget, et cela entache forcément, cela intervient sur l'affectation du résultat. Je maintiens ma position et par contre je m’oppose au vote de ce budget. »

Monsieur HURLUS

« Très bien. D’autres remarques ? »

Monsieur FICHEUX

« Nous, nous avions décidé de voter abstention par rapport à ce demi-million supplémentaire sur la masse salariale. Connaissant la technicité de Mme LORPHELIN, tout le monde la connait, voyant la difficulté de vos réponses, merci à notre assistante d’avoir apporté le papier pour expliquer que Monsieur le Trésorier nous avait demandé d’affecter comme cela, « ……………… » donc pour nous, il est absolument impossible de participer au vote d’un budget qui pourrait être illégal. Donc que ce soit celui- ci ou tous ceux qui déclineront derrière, donc jusqu’à la partie numéro 74, nous, les délégués d’Estaires, nous ne prendrons pas part au vote, sur les points 61 à 74. »

Monsieur HURLUS

« Très bien. D’autres remarques ? Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? »

Madame LORPHELIN

« Pour les délégués de Merville en Grand, pour ce qui nous concerne, je ne prendrai pas part au vote. Bernard ? »

Monsieur HURLUS

« Donc deux abstentions ? »

Madame LORPHELIN

« Non, nous ne prenons pas part au vote. »

Monsieur FICHEUX

« Ce ne sont pas des abstentions, quand on ne prend pas part au vote, on ne prend pas part au vote. C’est comme sur les budgets, il y a encore du boulot à faire. »

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Qui est pour ? Je vous remercie, point suivant.

Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 96

62. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, vote du BP 2021.

Monsieur Mahieu présente l’ensemble des slides concernant le budget REOM.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Y-a-t-il des remarques ? des questions sur ce budget REOM ? Qui s’abstient ? Qui s’oppose ? Donc c’est adopté. Je vous remercie. Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »

Monsieur DUYCK

« Petite question pour les élus d’Estaires et Merville en Grand, vous ne participez pas non plus ? si j’ai bien compris, Monsieur le Maire d’Estaires, Monsieur FICHEUX. »

Monsieur FICHEUX

« Jusqu’au 74, on ne prend pas part au vote. »

Monsieur DUYCK

« D’accord. Et Merville en Grand ? »

Madame LORPHELIN

« Bien sur puisque le budget primitif est illégal. »

Monsieur DUYCK

« Merci »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 97

63. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bois, vote du BP 2021.

Monsieur Mahieu présente l’ensemble des slides concernant les budgets annexes.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 98

64. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Graissières, vote du BP 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe 2 de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 99

65. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA des Pacaux, vote du BP 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 100

66. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA de la Maurianne, vote du BP 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 101

67. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Paradis, vote du BP 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 102

68. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Port, vote du BP 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 103

69. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux, vote du BP 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 104

70. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget l’Office de Tourisme intercommunal, vote du BP 2021.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 105

71. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget ZA du Bacquerot, vote du BP 2021.

Madame LOPHELIN

«Pardon, si je peux me permettre, vous me connaissez légaliste, je le serai jusqu’au bout. L’ajout de questions doit faire l’objet d’un vote préalable du Conseil pour autoriser l’ajout de cette question et de son étude. Merci.

On va inviter Monsieur le Président à nous faire voter pour donner l’accord pour l’étude de cette question, et ensuite nous étudierons cette question et nous la voterons, tout simplement. »

Monsieur HURLUS

«Très bien Madame LORPHELIN. Est-ce que vous êtes d’accord pour qu’on rajoute cette zone du Bacquerot ? »

Monsieur MAHIEU

«Mais vous l’avez eu avec l’ordre du jour hier. »

Monsieur HURLUS

«Voyez vous une opposition à ce qu’on rajoute cette délibération ?, pas d’opposition. »

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil, point n° 74, afin de voter le BP 2021 de la ZA du Bacquerot. Le conseil communautaire accepte la proposition à l’unanimité.

Le Vice-président expose au Conseil :

Pour 2021, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Etes-vous d’accord pour voter le budget de la ZA du Bacquerot pour 2021 ? Pas d’opposition ? pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 106

72. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Dotation de solidarité communautaire 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la délibération du 19 février 2015 relative à la Mise en place d’une Dotation de solidarité communautaire ;

Le versement de l’attribution de compensation peut être complété par le versement d’une dotation de solidarité communautaire.

Monsieur le Président propose, que pour 2021, le montant de la DSC soit rééevalué à 2 400 000 euros et réparti entre les différentes communes en tenant compte de critères répartis comme suit :

- Part 1 : part dite critères obligatoires correspondant à 50% de l’enveloppe, répartie entre la population et le potentiel fiscal par habitant dont la pondération est la suivante :

o La population représente 5 % de cette part,

o Le potentiel fiscal par habitant représente 45 % de cette part.

- Part 2 : part dite critères optionnels représentant 50% de l’enveloppe, répartie entre : o L’attribution de compensation corrigée d’un coefficient inversement proportionnel au montant par habitant représente 40 % de cette part,

o La longueur de voirie communale représente 5 % de cette part,

o Le total des produits de fonctionnement par habitant représente 5 % de cette part.

Les modalités techniques de calcul de chacun de ces critères sont reprises ci-après en sachant que les montants présentés chaque année sont les derniers connus sur les fiches DGF (dont les critères relatifs à la population, au potentiel fiscal et à la longueur de voirie communale) et les CA des communes (critère représentant le total des produits de fonctionnement).

Part dite critères obligatoires : part population représentant 5 % de cette part

PART POPULATION (5%)

Population

DGF*

Part de chaque

commune

Estaires 6 541 16,31%

Fleurbaix 2 791 6,96%

Haverskerque 1 458 3,64%

La Gorgue 5 701 14,22%

Laventie 5 093 12,70%

Lestrem 4 615 11,51%

Merville 9 841 24,54%

Sailly sur la lys 4 055 10,11%

Total 40 095 100,00%

* sur la base des fiches DGF 2020CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 107

Part dite critères obligatoires : le potentiel fiscal par habitant représentant 45 % de cette part

PART POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT (45 %)

potentiel fiscal pop DGF

potentiel

fiscal/pop

coef

correctif

population

pondérée part

Estaires 4 937 633 6 541 755 1,30 8 490 20,67%

Fleurbaix 2 098 773 2 791 752 1,30 3 637 8,85%

Haverskerque 881 663 1 458 605 1,62 2 362 5,75%

La Gorgue 8 852 091 5 701 1 553 0,63 3 597 8,76%

Laventie 3 450 224 5 093 677 1,45 7 366 17,93%

Lestrem 6 447 449 4 615 1 397 0,70 3 237 7,88%

Merville 12 346 429 9 841 1 255 0,78 7 686 18,71%

Sailly 3 426 888 4 055 845 1,16 4 701 11,45%

Total 42 441 150 40 095 980 41 076 100,00%

Part dite critères optionnels : l’attribution de compensation corrigée d’un coefficient inversement proportionnel au montant par habitant représentant 40 % de cette part

PART ATTRIBUTION DE COMPENSATION INVERSEMENT PROPORTIONNELLE A LA MOYENNE PAR HABITANT (40%)

AC par an*

population

DGF AC/an/hab coef correctif

population

pondérée

part dans le

total

Estaires 843 510 6 541 129 2,38 15 564 17,13%

Fleurbaix 278 119 2 791 100 3,08 8 594 9,46%

Haverskerque 33 578 1 458 23 13,32 19 425 21,39%

La Gorgue 3 502 365 5 701 614 0,50 2 847 3,13%

Laventie 278 932 5 093 55 5,60 28 534 31,41%

Lestrem 1 663 492 4 615 360 0,85 3 929 4,33%

Merville 4 830 800 9 841 491 0,63 6 151 6,77%

Sailly sur la Lys 871 919 4 055 215 1,43 5 787 6,37%

Total 12 302 715 40 095 307 90 831 100,00%

* base AC conformément à la délibération du 12 décembre 2019CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 108

Part dite critères optionnels : la longueur de voirie communale représentant 5 % de cette part PART LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE

(5%)

Longueur

voirie

Part de

chaque

commune

Estaires 33 394 13,93%

Fleurbaix 16 753 6,99%

Haverskerque 16 318 6,81%

La Gorgue 35 066 14,62%

Laventie 14 345 5,98%

Lestrem 43 695 18,22%

Merville 62 626 26,12%

Sailly 17 590 7,34%

Total 239 787 100,00%

Part dite critères optionnels : total des produits de fonctionnement par habitant représentant 5 % de cette part

PART TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT (5%)

produits de

fonctionnement pop DGF PF/habt coef correctif

Part de

chaque

commune

Estaires 6 118 930 6 541 935 1,18 13,26%

Fleurbaix 2 375 748 2 791 851 1,30 14,57%

Haverskerque 1 116 787 1 458 766 1,45 16,20%

La Gorgue 8 736 615 5 701 1 532 0,72 8,10%

Laventie 4 678 846 5 093 919 1,21 13,50%

Lestrem 5 888 050 4 615 1 276 0,87 9,72%

Merville 12 028 279 9 841 1 222 0,91 10,15%

Sailly sur la lys 3 469 821 4 055 856 1,29 14,50%

TOTAL 44 413 077 40 095 1 108 8,93 100,00%

Sur la base des CA 2020 transmis par les communesCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 109

TABLEAU RECAPITULATIF

REPARTITION DE LA DSC 2021 PAR CRITERE ET PAR COMMUNE

Population

DGF

Potentiel

fiscal

Attribution de

compensation

inversement

proportionnelle

longueur

voiries

Produit de

fonctionnement

/ habt *

Total en

euros *

En

euros/habt

5% 45% 40% 5% 5%

Estaires 19 577 223 225 164 493 16 712 15 913 439 920 67,26

Fleurbaix 8 353 95 615 90 832 8 384 17 489 220 673 79,07

Haverskerque 4 364 62 113 205 310 8 166 19 435 299 388 205,34

La Gorgue 17 062 94 587 30 095 17 549 9 714 169 006 29,65

Laventie 15 243 193 675 301 577 7 179 16 204 533 878 104,83

Lestrem 13 812 85 100 41 521 21 867 11 668 173 968 37,70

Merville 29 453 202 074 65 014 31 341 12 180 340 062 34,56

Sailly sur la lys 12 136 123 610 61 158 8 803 17 397 223 105 55,02

Total 120 000

1 080

000 960 000 120 000 120 000

2 400

000

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, et après transmission complète des calculs, il est proposé au Conseil de :

➢ VERSER la Dotation de Solidarité communautaire pour l’année 2021 aux communes membres, pour une enveloppe globale de 2 400 000 €,

➢ REPARTIR cette enveloppe selon le tableau ci-dessus ;

➢ PREVOIR les crédits au BP 2021.

Monsieur FICHEUX

« Pas de questions, juste une remarque puisqu’on ne participe pas au vote. »

Monsieur MAHIEU

« Pour cela, vous ne participez pas au vote non plus ? C’est un peu curieux quand même. »

Monsieur FICHEUX

« Monsieur MAHIEU, est-ce que vous avez un problème d’audition ? Clairement, vous avez du mal à entendre ma collègue, vous avez du mal à m’entendre. Est-ce que vous m’entendez quand je parle ? »

Monsieur MAHIEU

« C’est moyen. »

Monsieur FICHEUX

« Je vais essayer de parler plus fort alors Monsieur MAHIEU et enlever mon masque, c’est cela peut- être cela ».

Monsieur MAHIEU

« Cela devrait aller mieux. »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 110

Monsieur FICHEUX

« Merci, c’est cela qui fait le filtre. Oui, on vient d’expliquer notre position. Moi ce que je souhaite c’est que soit revu pour l’année prochaine le critère de la DSC, on aura bientôt le rapport de la CRC, Monsieur le Président de la CCFL l’a eu et j’imagine qu’il l’a lu, et moi pareil. Ce rapport sera présenté publiquement dans les semaines, dans les mois à venir. Et donc il est noté en choses importantes à revoir c’est que le fait que la DSC, elle n’utilise pas le mot S, donc solidaire. Vous saviez que le 16 décembre 2014, Monsieur CATTEAU, adjoint aux Finances alors, avait proposé une DSC qui était plus en faveur des commues défavorisées. Je souhaiterais donc et j’aurai l’occasion sans doute de faire un courrier à Monsieur le Président pour reprendre les critères que nous avions proposé à l’époque, que Monsieur CATTEAU avait proposé, et qui avaient été refusés, puisque si je ne trompe pas, il faut la majorité qualifiée des 2/3, et je pense qu’il manquait une voix ou deux ce jour- là. Donc je souhaite que la DSC, en tout cas, puisse être vraiment plus solidaire qu’elle ne l’est aujourd’hui et donc, comme je le disais, je ferai un courrier à cet effet, en reprenant peut-être les critères. C’était juste un commentaire et non pas un jugement sur le montant ou etc. ».

Monsieur DUYCK

« Pour répondre donc à Monsieur le Maire d’Estaires, effectivement ces réunions qui avaient lieu à Fleurbaix, avec un certain nombre d'élus, encore ici présents autour de la table, à Jean-Claude THOREZ, Philippe MAHIEU, moi-même et Jacques HURLUS, vous. Il y a eu des échanges sur quels sont les critères à mettre en œuvre et il me semble qu’après bien des réunions tout le monde était d'accord pour adhérer à cette orientation ».

Monsieur FICHEUX

« En fait, comme il n’y a pas une majorité le 16 décembre, on a modifié les critères et cela a été repassé en février 2015 puisque je n'avais pas, à cette époque-là, la majorité des 2/3 donc je pense qu'il serait bien, enfin en tout cas, après la CRC ce n’est qu’un avis facultatif, ce n’est pas elle qui décide, et heureusement c’est bien aux élus de décider. Mais c’est peut-être un conseil qu’il faudra écouter. Tout ne sera peut-être pas à écouter mais pourquoi pas. »

Madame LORPHELIN

« Si je peux me permettre de revenir sur ce propos. Je veux revenir sur les discussions de la commission finance lorsque Monsieur Le Président, vous aviez proposé un pressenti de dotation solidarité communautaire complémentaire où j'avais évoqué le fait que depuis les dernières lois, dont je vous épargne aujourd’hui, on pouvait aussi choisir d'autres critères de modulation de la DSC. Ce qui m’amène du coup à me remémorer cette discussion et Monsieur le Président avait décidé en commission de remettre à plus tard ce projet que vous nous aviez présenté, à charge pour vous de mandater un cabinet d’études pour nous présenter un nouveau projet en vue de l’exercice prochain. Je voudrais savoir où cela en est, est-ce que vous avez recruté un cabinet, est-ce que vous avez commencé les travaux sur ce sujet ? »

Monsieur HURLUS

« Le Cabinet n’est pas recruté pour l’instant, puisque je n’ai pas eu trop le temps et puis je vais vous dire une chose, j’ai, quand même, été un petit peu échaudé puisque j’étais arrivé avec une proposition qui me semblait honnête qui avait quand même la particularité de favoriser les communes pauvres, les très pauvres. Cela a été écarté d’un revers de main. Donc, je note tout de même qu’on était à 1,6 millions, on passe à 2,4 millions. Pour revenir sur le rapport de la Cour Régionale des Comptes, sans anticiper le détail de ce qu’il contient, il nous est quand même reprocher de ne pas dépenser assez pour un investissement propre de la CCFL, de distribuer trop d’argent. Donc, moi j’ai noté, après ce n’est qu’un avis des contrôleurs de la Cour régionale, après les élus sont souverains et décident ce qu’ils veulent. Pour revenir à la dotation de solidarité, j'avais fait une proposition, elle a été écartée, à tord ou à raison, qu’importe, je constate. Donc aujourd'hui, vous pensez bien qu’avant de vous représenter quelque chose, on va le travailler sérieusement, certainement avec un cabinet, je suis désolé cela va encore faire des dépenses. Quand on fait une dotation de solidarité, on va tout prendre. On ne va pas prendre queCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 111

ce qui intéresse. On va prendre la dotation de fonctionnement. Parce quel que soit l’euro qui rentre dans votre tiroir-caisse, la provenance je m’en fiche. Ce qui compte, c’est ce qui rentre, et donc on va regarder d'une certaine manière mais l’objectif, je l’entends bien, c’est une nouvelle dotation de solidarité, mais il y aura forcément des gagnants et des perdants. Et je ne suis pas sûr que ceux qui sont aujourd’hui gagnants seront toujours gagnants. »

Monsieur FICHEUX

« Monsieur le Président, si je peux me permettre pour éviter la dépense. Tout avait déjà été étudié par un cabinet. Ce n’est pas une dotation qui avait été faite sur un coin de table. Je n’ai plus le nom du Cabinet.

Monsieur HURLUS

« STRATORIAL ».

Monsieur FICHEUX

« STRATORIAL Finances, merci. Et donc il suffit de rependre ce qu’ils avaient fait, avec la précision de Madame LORPHELIN, c’est qu’aujourd’hui, on peut ajouter des critères qui n’étaient pas possible d’ajouter à l’époque donc en 2014 ou en 2015. Tout cela s’est organisé par la loi, la loi a, en effet, évolué donc on peut, sans doute, compléter l’étude qui avait été faite, ce sera sans doute à coût minimum ».

Monsieur HURLUS

« Ce sera pour 2022. Puisqu’on s’était mis d’accord en décembre, enfin on avait adopté un compromis puisqu’on était passé de 1,6 à 2,4 millions, puisque ma proposition a été refoulée. Donc j’avais dit que pour 2021 ce serait la méthode qui a été retenue en décembre. Donc maintenant il nous reste une année pour border le sujet sereinement, tranquillement, mais forcément, il y a aura des gagnants et des perdants. Et ceux qui gagnent beaucoup, ne gagneront peut-être pas forcément plus. Ils gagneront peut-être moins. Donc quand on fait une dotation de solidarité, on prend tout et on regarde tout. »

Monsieur FICHEUX

« C’est le principe de la solidarité ».

Monsieur HURLUS

« Voilà, on met tout en ligne. Voilà, on va voter, parce que si vous ne votez pas cette dotation de solidarité, on aura du mal à vous la verser. Qui est pour cette DSC à 2,4 millions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Donc, je considère que vous ne participez pas au vote.»

Madame LORPHELIN

« La chose est bien claire. Il s’agit de ne pas participer au vote, puisque la DSC est inscrite dans le budget.»

Monsieur FICHEUX

« Pour la 3e fois, jusqu’au point 74, on ne participe pas au vote. Le budget est illégal. » Madame LORPHELIN

« Nous ne pouvons pas entériner la DSC ».

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUSCCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 112

« J’ai bien compris. Point adopté à l’unanimité (34 voix pour). Merci de voter pour, cela permettra de débloquer les fonds pour chaque commune. »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 113

73. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Vote des taux d’imposition applicables aux taxes directes locales pour 2021.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle instaurée par l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, la compensation-relais a été versée par l’Etat aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d’une fiscalité propre qui auraient bénéficié de la TP en 2010 pour neutraliser budgétairement sa suppression.

Depuis 2011, la réforme de la fiscalité locale s’applique pleinement et la Communauté de communes Flandre Lys bénéficiera comme pour 2020, pour 2021 des recettes suivantes :

- Taxe sur le foncier non bâti ;

- Taxe sur le foncier bâti ;

- Cotisation foncière des entreprises ;

- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ;

- Taxe commerciale ;

- Compensation d’exonération ;

- Dotation de compensation de la réforme de la TP et FNGIR (Fonds national de garantie individuelle de ressources).

A compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

Dès lors, l’organe délibérant ne votera pas de taux de taxe d’habitation en 2021. Un produit de taxe d’habitation sera désormais perçu.

Ainsi, et afin de ne pas augmenter le niveau d’imposition des entreprises (CFE) et des ménages (taxes foncières), il est proposé de voter les taux suivants pour 2021 (identiques à ceux de 2020), à savoir :

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 0 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 2.16 % Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 25.32 %

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de : ➢ SE PRONONCER sur ce sujet.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Sur les votes des taux inchangés, qui est contre ? qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 114

74. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Subvention du Budget Général au budget du CIAS.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2018 concernant la création du C.I.A.S;

Vu le vote du budget primitif du C.I.A.S de la Communauté de Communes Flandre Lys en date du 15 février 2021,

Considérant que le budget du CI.A.S est composé en majeure partie d'une subvention intercommunale ;

Considérant que le C.I.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, il convient de verser au Centre Intercommunal d’Action Sociale Flandre Lys (C.I.A.S) la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement ;

Dépenses d’investissement :

2041622 Subventions d’équipement versées au CCAS – Bâtiment et installation : 508 500 euros maximum, versés en une ou plusieurs fois.

Dépenses de fonctionnement :

657362 : Subvention de fonctionnement versées aux établissements et services rattachés –CCAS : 94 700 euros maximum, versés en une ou plusieurs fois.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de : ➢ ADOPTER la participation de la CCFL au CIAS, tel que présenté.

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX, M.DEHAENE Michel, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard ne prennent pas part au vote.

Monsieur HURLUS

« Sur ce budget CIAS, y-a-t-il des oppositions ? des abstentions ? Point adopté à l’unanimité (34 voix pour) »CCFL - Conseil communautaire – PV de la séance du 15 avril 2021 - 115

75. Questions diverses.

Monsieur DEHAENE

« Si je peux me permettre, car nous avons parlé de mutualisation, un petit rappel de ce que j’avais dit le 18 février dernier, savoir si la commission de mutualisation puisse se réunir pour étudier l’éventualité de la création d’une police intercommunale. Voilà, simplement un rappel. »

Monsieur HURLUS

« Vous avez raison de le rappeler. »

Monsieur MAHIEU

« Merci aux techniciens qui ont préparé tous ces dossiers volumineux. »

Monsieur le Président lève la séance.