Conseil Municipal - CM 23 octobre 2025

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Conseil Municipal - CM 23 octobre 2025 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Sablonceaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 octobre 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sport, 1

MAIRIE

DE SABLONCEAUX

CONSEIL MUNICIPAL

Du 23 octobre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois d’octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Sablonceaux s’est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lysiane GOUGNON, Maire de Sablonceaux, en session ordinaire d'après convocations faites le 14 octobre 2025.

Etaient présents : Mmes. GOUGNON Lysiane, GLEYZE Sophie, BESSON-CULOT

Sandrine, TOUVRON Catherine, Mrs. PACAUD Fabien, JAULIN Bernard, HAZARD Pierre,

Mr. BETIZEAU Philippe, MORIZOT Matthieu, HAUSELMANN Antoine,

ABSENTS EXCUSES : Mmes. DE MIRAS Magalie, LAMY Elisabeth, (pouvoir à Mr.

JAULIN), GLEYZE Sophie (Pouvoir à Mme. GOUGNON), Mr. PHILIPPS Thierry,

ABSENT : Mr. ARNAUD Régis

Secrétaire de séance : Mr. PACAUD.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé immédiatement à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal, conformément à la loi Mr. PACAUD Fabien ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’1l a accepté.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 juillet 2025 : Ledit procès-verbal a été transmis le 15 octobre 2025 (par mél) à l'ensemble des conseillers municipaux.

Il est adopté à l'unanimité. Au registre sont les signatures.

N° 01 CARA : Convention relative à la mise à disposition de la piscine de Saujon au bénéfice des élèves de Sablonceaux

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er juillet 2025, la gestion de la piscine de Saujon est assurée par la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

Les tarifs sont unifiés. Il n’y a pas de différences entre les communes membres de la CARA et hors CARA.

Afin de garantir la continuité des activités aquatiques des élèves de l’école de Sablonceaux, il y a lieu de formaliser les modalités d’utilisation par convention (conditions d’accueil, créneaux horaires réservés, responsabilités respectives).

Pour la période scolaire 2025/2026 et pour un cycle de 10 séances, les frais s’élèvent à 72.00 € la séance pour un effectif prévisionnel de 24 élèves soit un total de 720.00 euros pour l’année scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- s’engage à assumer la charge financière correspondant au projet pédagogique natation scolaire de 2025 – 2026 pour les enfants domiciliés sur la commune de Sablonceaux au sein du R.P.I Balanzac Nancras Sablonceaux,

- autorise Madame le Maire à signer la convention avec la CARA de mise à disposition de la piscine de La Lande en faveur des enfants de Sablonceaux.2

N° 02 CARA : Arrêt du projet de Plan de Mobilité Simplifiée (PMS)

Documents préparatoires transmis au Conseil avec la convocation.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique a approuvé l’arrêt de son projet de Plan de Mobilité Simplifiée (PMS), le 108/07/2025.

Elle présente ce Plan de Mobilité arrêté.

Dans le cadre de la finalisation du processus d’élaboration du PMS et conformément aux dispositions de l’article L1214-36-1 du Code des Transports et de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement, une concertation simplifiée des partenaires institutionnels de la CARA est imposée.

Les partenaires institutionnels ont 3 trois à compter de la réception du courriel de notification pour émettre leur avis.

Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable au Plan de Mobilité Simplifié (PMS) de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

- Charge le Maire de transmettre les documents se rapportant à cette décision.

N° 03 CARA : Modifications des statuts – Prise de compétence facultative « Soutien Au sport professionnel »

Documents préparatoires transmis au Conseil avec la convocation.

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique exerce un certain nombre de compétences dans le domaine du sport, notamment en matière d’équipements structurants, de soutien aux pratiques sportives, et d’animation du territoire.

Cependant, le soutien au sport professionnel n’est actuellement pas formellement inscrit dans les statuts de l’intercommunalité. Il convient donc, pour des raisons de sécurité juridique, de transparence et de maîtrise de l’action publique, de définir cette compétence de manière précise et encadrée.

Le Royan Atlantique Volley-Ball professionnel, évoluant au plus haut niveau national, constitue un ambassadeur sportif du territoire. Son rayonnement dépasse les limites communales, mobilise un large public, attire des partenaires économiques, et participe à l’attractivité globale de la CARA.

Ce projet de délibération vise à permettre un soutien ciblé, dans un cadre juridique clair et limité, sans ouvrir de manière générale le soutien au sport professionnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5211- 17 et suivants relatifs aux modifications statutaires liées aux compétences des EPCI,

Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2020,

Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 113-2, R. 113-2 et R. 113-5 relatifs à l’octroi de subventions publiques aux clubs sportifs professionnels au titre de missions d’intérêt général ;

Vu la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 dite « loi Buffet », encadrant les aides publiques aux clubs professionnels ;

Vu l’intérêt communautaire que représente la participation du Royan Atlantique Volley Ball à des missions d’intérêt général, notamment en matière de formation, d’intégration sociale et de rayonnement du territoire ;3

Considérant que le Royan Atlantique Volley-Ball, évoluant dans une division professionnelle, mène des actions de formation de jeunes sportifs, de cohésion sociale et de promotion du territoire ;

Considérant que la CARA souhaite formaliser son soutien exclusivement dans ce cadre légal et uniquement en faveur de ce club, au travers d'une convention définissant les missions d’intérêt général mentionnées à l’article R. 113-2 du Code du sport ;

Considérant que ce soutien ne pourra prendre la forme que de subventions directes, encadrées par une convention, dans le respect du droit européen des aides publiques ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les statuts de la CARA pour lui donner les moyens juridiques de mettre en œuvre cette action.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la communauté d’Agglomération Royan Atlantique :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

D É C I D E :

- d’approuver l’ajout d’une compétence facultative supplémentaire rédigée comme suit :

2. 3 – COMPETENCES FACULTATIVES

2.3.12 - Soutien au sport professionnel en faveur du Royan Atlantique Volley-Ball

Ce soutien s’effectue dans le respect des articles L. 113-2, R. 113-2 et R. 113-5 du Code du sport, exclusivement pour des missions d’intérêt général exercées par le Royan Atlantique Volley-Ball évoluant dans un championnat professionnel, telles que :

• La formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes

sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ;

• La participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale ;

• La mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la

prévention de la violence dans les enceintes sportives.

Ce soutien prend la forme de subventions publiques encadrées par une convention, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

- d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

N° 04 CARA : Demande de fonds de concours - Aménagement de la nouvelle mairie Plan de financement et notification subventions attribuées

Par délibération du 12 décembre 2022, la commune de Sablonceaux a décidé de procéder à la

réalisation de travaux d’aménagement de la nouvelle mairie de Sablonceaux (Approbation de

l’avant-projet définitif).

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique a confirmé que l’opération envisagée était

éligible à l’attribution d’un fonds de concours, et a demandé que lui soit fourni le plan de

financement et la notification des subventions attribuées (éléments reçus par la CARA

le 04/03/2025 et le 10/09/2025).

Le coût total de cette opération s’élève à :4

Estimations Montants

Montant total de l’opération (montant HT) 704 767.02 €

Subventions accordées

ETAT – DETR 40 704.26 €

ETAT – Fonds Vert 75 210.49 €

Amendes de police 26 614.50 €

Conseil Départemental – Fonds de revitalisation 126 000.00 €

Total des subventions 268 529.25 €

RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE 436 237.77 €

Selon les critères d’attribution établis par la CARA, la commune de Sablonceaux (population DGF N-1 : 1 500 habitants) peut solliciter un montant de fonds de concours représentant 50 % de la part résiduelle après subvention restant à la charge de la commune, et plafonné à 150 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De solliciter l’octroi du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique pour la réalisation de travaux d’aménagement de la nouvelle mairie de Sablonceaux

- D’approuver la convention de versement du fonds de concours correspondante, - D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s’y apportant.

N° 05 Classement dans la voirie communale : voirie du lotissement « La Fontaine » Arrivée de Monsieur Antoine HAUSELMANN à 18 heure 59.

Par délibération en date du 09/12/2024, le Conseil Municipal a accepté la rétrocession à la commune de Sablonceaux des voies et réseaux du lotissement « La Fontaine ». Le transfert a été acté le 26/08/2025 à l’étude de Maître CAILLAUD à Saujon.

Madame le Maire rappelle que la voie du lotissement « La fontaine » est achevée et assimilable à de la voirie communale, dénommée « Rue de la source ».

Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer cette voie dans la voirie communale.

Elle rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE le classement dans la voirie communale de la rue de la Source, cadastrée AC n°207 d’une surface 2 317 m2 dont 1 174 m2 de voirie, 146 m2 de parking et 997 m2 d’espaces vert,

- Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

N° 06 API supérette : Convention d’occupation du domaine public

Documents préparatoires transmis au Conseil avec la convocation.5

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-5 à L. 1311- 7 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1-4 ;

1. Madame le Maire rappelle que la commune de SABLONCEAUX a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine public afin d’implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires. (Approbation du Conseil municipal en date du 11/03/2025).

2. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.

Aucune concurrence ne s’est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la société API DISTRIBUTION SAS.

3. La convention d’occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l’installation d’ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS.

La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d’absorber les frais liés à son implantation ainsi qu’aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d’approvisionnements.

La redevance annuelle d’occupation du domaine public est fixée à six-cents (600) euros. Ce montant prend en considération l’intérêt qui s’attache pour la commune à se doter d’une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité géographique.

La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d’occupation du domaine public afférente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 –DECIDE D’APPROUVER la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ;

ARTICLE 2 – AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ;

ARTICLE 3 – AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 07 API supérette : Convention de subvention

Documents préparatoires transmis au Conseil avec la convocation.6

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2251-3 ;

1. Madame le Maire rappelle que la commune de SABLONCEAUX a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

2. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et son article L2251-3, lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.

La commune de Sablonceaux doit conclure une convention de subvention d’investissement fixant les obligations de la société API DISTRIBUTION SAS.

3. La convention prévoit d’être conclue pour une durée de trois ans.

4. La commune verse une subvention d’investissement d’un montant de trois mille (3000) euros à la société API permettant de couvrir une partie des coûts d’installation de la supérette de la société API sur le territoire de la commune.

Le versement intervient en une fois.

5. La société API s’engage, pendant la durée de la convention :

- A installer et maintenir une supérette, dont les caractéristiques figurent en Annexe 2 de la convention , sur le territoire de la Commune ;

- A maintenir ouverte la supérette 7 jours sur 7 ;

- A approvisionner régulièrement les rayons de la supérette ;

- A maintenir une offre de produits complète et diversifiée.

6. Si la société API procède à la fermeture de sa supérette de façon anticipée, elle rembourse à la commune une partie du montant de la subvention, au prorata de la durée restante de la Convention.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention d’investissement à la société API DISTRIBUTION SAS et la convention afférente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 –DECIDE D’APPROUVER la convention de subvention d’investissement ;

ARTICLE 2 – DECIDE de verser une subvention d’investissement de trois mille euros (3 000 €) à la société API DISTRIBUTION SAS

ARTICLE 3 – AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de subvention d’investissement ;7

ARTICLE 4 – AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 08 Voyage scolaire 2026 Ecole de Sablonceaux

Documents préparatoires transmis au Conseil avec la convocation.

Madame le Maire présente au Conseil le projet de classe découverte en montagne du 19 au 23 janvier 2026 à Ax les Thermes (Ariège) pour les 43 élèves de l’école de Sablonceaux et son budget prévisionnel.

Le coût du voyage s’élève à 17 037.40 euros. Une participation des parents est demandée à hauteur de 100 euros, le SIVOS a voté une subvention de 2 150 euros et différents partenaires sont sollicités.

Monsieur le directeur sollicite la commune de Sablonceaux pour la prise en charge des frais de transport scolaire représentant 4 095 euros.

Le voyage a lieu tous les 3 ans, l’école n’a pas sollicité d’aide financière de la commune pour la fresque sur les murs de l’école.

Il est proposé de faire un effort afin de dynamiser l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide la prise en charge des frais de transport scolaire pour la classe découverte en

montagne du 19 au 23 janvier 2026 pour les enfants de l’école Sablonceaux, - autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires.

N° 09 Terrains de tennis : régénération des courts et équipement

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du Club de tennis de Sablonceaux inquiet sur le projet d’installation d’un combiné buts « Hand/foot/basket » sans consultation du club. Aucune décision n’a été prise. Après débat, et présentation des différents devis de régénération et contrat d’entretien annuel, le conseil décide la régénération des courts de tennis. Il prévoit également une réunion prochaine avec les dirigeants du club de tennis et la commission « Bâtiment – petit patrimoine » à laquelle s’y joindra Mr. MORIZOT.

Une réflexion sur l’entretien des courts est à mener avec le club ainsi que la mise en place d’une convention d’occupation.

N° 10 Projet de Parc Naturel Régional des Marais du Littoral Charentais et création d’un syndicat mixte

Documents préparatoires transmis au Conseil avec la convocation.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée les réflexions et démarches engagées depuis 2018 pour la création du Parc naturel régional sur les marais du littoral charentais.

Ce qu’est un Parc naturel régional

Un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais aussi fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel, culturel et humain.

Les Parcs naturels régionaux ont pour missions (article L.333-1 du Code de l’environnement) :

1. de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;

2. de contribuer à l’aménagement du territoire ;

3. de favoriser le développement économique, social, culturel et la qualité de la vie ; 4. de contribuer à l’accueil, l’éducation et l’information du public ;8

5. de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et de participer à des programmes de recherche.

Les PNR ont pour but de convaincre plutôt que de contraindre. En effet, un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche…

La charte des parcs naturels régionaux est rédigée de manière concertée, avec l’ensemble des partis, de façon à faire l’objet d’un large consensus. Les communes, EPCI, département et région adhérentes au syndicat mixte de préfiguration participent pleinement à sa rédaction. A l’issue de ce travail de rédaction, chaque commune sera amenée à se prononcer individuellement sur leur adhésion ou non au projet de parc naturel régional.

Historique de la démarche

De 2018 à 2021, une étude d’opportunité a été conduite dans le cadre d’une entente intercommunautaire réunissant plusieurs intercommunalités du territoire concerné.

Cette première phase de travail a permis démontrer le caractère patrimonial du territoire, de d’identifier les défis majeurs du territoire, de définir le périmètre de projet, et de mesurer la pertinence du classement en Parc naturel régional.

L’objectif, avec un PNR, est de mieux coordonner les actions en matière de préservation du patrimoine naturel et paysager, notamment en ce qui concerne les zones humides, et de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet de développement économique durable dans un contexte de changement climatique.

Le projet de Parc est centré sur un système de marais et zones humides uniques connectés à la mer des pertuis via les estuaires de la Charente, de la Seudre et de la Gironde : marais de la Presqu’île d’Arvert, de la Seudre, de Brouage et du nord de Rochefort.

Au terme de cette phase, la Région Nouvelle-Aquitaine, en décembre 2023, puis le Préfet de Région, en aout 2024, ont validé l’opportunité de la démarche, émettant un avis favorable à sa poursuite.

Afin de poursuivre et consolider cette dynamique, il est désormais nécessaire de mettre en place une nouvelle gouvernance, plus structurée, réunissant l’ensemble des collectivités concernées.

À cet effet, il est proposé de créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration, qui réunira :

• les 67 communes situées dans le périmètre d’étude ayant fait le choix d’y adhérer,

• les 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés en tout ou

partie,

• le Département de la Charente-Maritime,

• ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine.

Ce syndicat mixte sera l’outil juridique et opérationnel de la phase de préfiguration. Il aura pour missions :

• d’élaborer la charte du futur Parc naturel régional, sur la base d’études préalables, en

concertation avec les acteurs du territoire ;

• de conduire des actions de préfiguration, permettant d’expérimenter des dispositifs,

• d’assurer la communication, information, sensibilisation autour du projet.9

Madame le Maire rappelle que le périmètre du projet de Parc naturel régional des Marais du littoral charentais comprend 67 communes et tout ou partie de 7 intercommunalités, dont la commune de SABLONCEAUX, pour un territoire d’environ 1 300 km² abritant près de 180 000 habitants.

Madame Maire propose la création du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais, destiné à porter la démarche jusqu’à l’obtention du classement.

Elle présente les statuts qui ont été élaborés en concertation avec les collectivités concernées, et propose l’adhésion de la commune SABLONCEAUX à ce syndicat mixte de préfiguration.

Elle propose également que la collectivité participe financièrement à cette démarche par le versement, pour l’année 2026, d’une cotisation annuelle d’un montant de 1 € par habitant, plafonnée 10 000€ pour les communes.

VU :

• Le Code général des collectivités territoriales ;

• Le Code de l’environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs

naturels régionaux ;

• La délibération 2023.2104.SP du 1er décembre 2023 du Conseil Régional de Nouvelle

Aquitaine valant décision de création du futur Parc naturel régional des marais du littoral charentais

• L’avis d’opportunité favorable à la création d’un PNR sur les marais du littoral charentais

du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en date du 23 aout 2024

CONSIDÉRANT :

• L’intérêt patrimonial, environnemental et paysager majeur des marais du littoral charentais

• La dynamique collective engagée depuis 2018 entre collectivités et partenaires locaux ;

• La nécessité d’organiser une gouvernance structurée pour conduire la phase de

préfiguration

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 1 ABSTENTION (Monsieur MORIZOT) et 10 voix POUR, DÉCIDE :

Article 1 – D’approuver la création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais.

Article 2 – D’approuver les statuts du syndicat mixte tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 3 – D’adhérer au syndicat mixte de préfiguration dès sa création.

Article 4 – De désigner pour représenter la collectivité au sein du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration.

o M. PACAUD Fabien comme représentant titulaire de la Commune,

o M. HAUSELMANN Antoine comme représentant suppléant de la Commune.

Article 5 – D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cette adhésion, y compris les statuts constitutifs et les conventions afférentes.10

- Rapport d’activité de la CARA 2024

Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Madame le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel d’activités pour l’année 2024 de la C.A.R.A. (Informations communiquées avec la convocation du Conseil).

Divers :

- Une association de Corme-Ecluse «Decodu…jour » propose de débarrasser le Corbillard communal pour l’euro symbolique. Le Conseil donne son accord de principe. . Cette décision sera mise à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil.

- Madame le Maire donne lecture d’un courriel des « Vergers de Biguenet » sollicitant une aide financière pour la mise en place d’une DECI indispensable pour l’obtention d’un permis de construire lié à leur activité agricole et qui pourrait protéger les habitations voisines (voir dossier DECI de la commune).

- Le Conseil est informé que l’Algéco occupé par le Foyer Rural a été cambriolé récemment avec détérioration du bâtiment (fenêtre, volet et porte) et quelques boissons ont été volées. - Monsieur HAUSELMANN a été sollicité par Mr. MORISSET demeurant Sablonceaux sur le devenir du site de Chagnechet sur lequel il aurait un projet d’achat si devenait constructible. - Sur le site de Chagnechet, le merlon de terre a été mis en place par la commune afin de protéger d’éventuel dépôts.

- Monsieur PACAUD indique avoir assisté ce jour à la CDPENAF à La Rochelle dans le cadre de la révision du P.L.U de Sablonceaux. Il a été demandé pourquoi le PLU prévoyait une réserve foncière pour la création d’un parking école sur de l’emprise agricole et non pas sur le terrain de l’école.

- La fête médiévale de début octobre a été un beau succès.

- L’alarme sonore pour l’école est à prévoir. Revoir avec les 3 communes du SIVOS. - Les colis de Noël sont reconduits cette année pour les aînés.

- Rappel de la cérémonie du 11 novembre prochain.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posé, la séance est levée à 20 heures 49.

Numéros d’ordre des délibérations – Séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2025 : N° 01 CARA : Convention relative à la mise à disposition de la piscine de Saujon au bénéfice des élèves de Sablonceaux

N° 02 CARA : Arrêt du projet de Plan de Mobilité Simplifiée (PMS)

N° 03 CARA : Modifications des statuts – Prise de compétence facultative « Soutien au Sport professionnel »

N° 04 CARA : Demande de fonds de concours - Aménagement de la nouvelle mairie – Plan de financement et notification subventions attribuées

N° 05 Classement dans la voirie communale : voirie du lotissement « La Fontaine » N° 06 API supérette : Convention d’occupation du domaine public

N° 07 API supérette : Convention de subvention

N° 08 Voyage scolaire 2026 Ecole de Sablonceaux

N° 09 Terrains de tennis : régénération des courts et équipement

N° 10 Projet de Parc Naturel Régional des Marais du Littoral Charentais et création d’un syndicat mixte

- Rapport d’activité de la CARA 202411

Membres du Conseil Municipal - Séance du 23 octobre 2025 :

NOM Prénom Fonction Présence Pouvoir

GOUGNON Lysiane Maire Présent(e)

PACAUD Fabien 1er. Adjoint Présent(e)

GLEYZE Sophie 2è. Adjoint Absent(e) excusé(e) Pouvoir à Mme. GOUGNON

JAULIN Bernard 3è. Adjoint Présent(e)

LAMY Elisabeth 4è. Adjoint Absent(e) excusé(e) Pouvoir à Mr. JAULIN

TOUVRON Catherine Conseiller M. Présent(e)

BETIZEAU Philippe Conseiller M. Présent(e)

BESSON-CULOT Sandrine Conseiller M. Présent(e)

ARNAUD Régis Conseiller M. Absent(e)

MORIZOT Matthieu Conseiller M. Présent(e)

HAZARD Pierre Conseiller M. Présent(e)

DE MIRAS Magalie Conseiller M. Absent(e) excusé(e)

HAUSELMANN Antoine Conseiller M. Présent(e)

PHILIPPS Thierry Conseiller M. Absent(e) excusé(e)

Le président, Le secrétaire,