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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 02 AAP InterregVI ALCOTRA tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 02 AAP InterregVI ALCOTRA tampon)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2026
DÉLIBÉRATION N°DB2026/02 - Ordre n°2
Réponse au 4ème appel à projets simples, volet 2,
du programme Interreg VI-A France-Italia ALCOTRA
Date de convocation : 6 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le 13 février 2026 à neuf heures, les membres du Bureau de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » se sont réunis dans le bureau de la Présidente sous la présidence de Mme Elisabeth JACQUES, Présidente.
Nombre de membres :
En exercice : 6
Présents : 6
Absent(s) : 0
- dont suppléé(s) : 0
- dont représenté(s) : 0
Résultat du vote :
Votants : 6
- dont « pour » : 6
- dont « contre » : 0
- dont « abstentions » : 0
PRÉSENTS :
Mmes GARCIER-RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, OKROGLIC Dominique et PIGNATEL Agnès.
MM. CAPEL Denis, TRON Jean-Michel.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme OKROGLIC Dominique Bureau de la C.C.V.U.S.P. - Séance du 13 février 2026
Ordre n° 2
Classification ACTES : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
DÉLIBÉRATION N°DB2026/02
Objet : Réponse au 4 ème appel à projets simples, volet 2, du programme Interreg VI-A France-Italia ALCOTRA
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de
manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Le Bureau de la CCVUSP,
VU le règlement (UE) n°2021/1059 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération territoriale européenne (Interreg) ;
VU l’article L1115-1 du CGCT disposant que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans la limite de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. » ;
VU les articles L1115-2 à L1115-7 CGCT précisant les modalités de cette coopération transfrontalière ;
VU les compétences de la CCVUSP prévoyant notamment « L'élaboration des programmations pluri annuelles de développement du territoire communautaire en relation avec les Communes, les autres structures intercommunales et les partenaires financiers institutionnels » et « L'adhésion à des structures publiques ou associatives supra communautaires dont l'objet est de réaliser des actions à une échelle plus large que la Communauté de Communes. » ;
VU les compétences de la CCVUSP en matière de développement économique et d’assainissement ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°2023/176 du 16 novembre 2023 portant délégation au Bureau en matière de partenariats, notamment la « réponse à des appels à projets pour toute opération entrant dans les domaines de compétences de la CCVUSP » ;
CONSIDERANT le 4e appel à projets Alcotra-Interreg volet 2 ouvert depuis le 1er décembre 2025 jusqu’au 29 mai 2026 à 12h00 ;
CONSIDERANT les objectifs et l’enveloppe de cet appel à projets, tels que définis comme suit :
OP Objectif Prioritaire Montant FEDER disponible
OP1
Une Europe plus compétitive et plus intelligente par
l’encouragement d’une transformation économique innovante et
intelligente et de la connectivité régionale aux TIC
8 683 510,64 €
OP2
Une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de
carbone évoluant vers une économie zéro émission nette de
carbone, par la promotion d’une transition énergétique propre et
équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie
circulaire, de l’atténuation du changement climatique et de
l’adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des
risques, et d’une mobilité urbaine durable.
15 214 578,56 €
ISO
6.1
Objectif spécifique Interreg « Une meilleure gouvernance de la
coopération » 2 154 360,99 €
26 052 450,19 €
CONSIDERANT que dans le cadre de cet appel à projets, le taux de cofinancement FEDER est de 80% maximum des dépenses totales éligibles ;
CONSIDERANT que la CCVUSP est déjà engagée dans un Plan Intégré Territorial et qu’elle souhaiterait mener des projets transfrontaliers sur des problématiques plus précises dans le cadre de partenariats de taille réduite ; Bureau de la C.C.V.U.S.P. - Séance du 13 février 2026
Ordre n° 2
Classification ACTES : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
DÉLIBÉRATION N°DB2026/02
Objet : Réponse au 4 ème appel à projets simples, volet 2, du programme Interreg VI-A France-Italia ALCOTRA
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de
manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
CONSIDERANT que la CCVUSP prévoit de déposer 1 candidature relative à la digitalisation et l’innovation sur les filières agroalimentaires lait et vin en réponse à l’OP1 ;
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit pleinement dans le Plan Alimentaire Territorial porté par la CCVUSP ;
CONSIDERANT que la CCVUSP n’assumerait pas le rôle de chef de file dans ce projet de coopération transfrontalière ;
CONSIDERANT les partenaires pressentis suivants :
• Institut Agricole Régional de la Vallée d’Aoste (IAR)
• Centre de Recherches et d’Étude, de Protection, de Représentation et de Valorisation de la Viticulture de Montagne (CERVIM)
• Fondation Links
• Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon
• Coopérative Laitière de la Vallée de l’Ubaye (CLVU)
CONSIDERANT cette opportunité comme un moyen d’expérimenter de nouvelles activités et solutions agroalimentaires sur le territoire vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;
CONSIDERANT les activités suivantes pourraient être inscrites et subventionnées dans ce cadre afin de bénéficier au territoire de vallée de l’Ubaye ;
• Outils numériques pour mieux valoriser la gestion et la transformation de produits agricoles ;
• Equipements innovants en vue de limiter les externalités négatives dues à la transformation de produits agricoles
• Outils numériques pour l’approvisionnement en produits locaux
• Etudes afin de développer et valoriser de nouveaux produits du terroir (cépages héroïques) • Acquisition de plants de cépages adaptés au milieu héroïque.
CONSIDERANT que la CCVUSP porterait les actions en lien avec l’assainissement et les études préalables à la viticulture ;
Sur proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
• APPROUVE la réponse au 4 e appel à projets simples, volet 2, du programme Interreg VI-A France-Italia ALCOTRA.
• AUTORISE la Présidente à signer toute pièce afférente à l'exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Mme Elisabeth JACQUES.
Signature