Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 065
Déliberation - Acquittement DVD 2022 064
Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2022 061
Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2022 062
Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2022 063
Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2022 060
Déliberation - Acquittement DVD 2022 072
Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 022
Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 020
Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 025
Déliberation - Acquittement DVD 2022 065
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - Acquittement DVD 2022 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2022
Affiché
le
ID
: 073-200053833-20221107-DVD
2022
065-DE
COMMUNE
D'ENTRELACS
Nature
: DVD
Domaine
: 3.5.2
DVD
2022/065
tn
È
Commune
Nouvelle
|
Savoie
DECISION
VALANT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET:
Vente
d'une
concession
au
cimetière
de
la
commune
déléguée
de
Cessens
-
emplacement
n°110
-
Concession
C133-
ANINAT
Janine
Le
Maire
de
la Commune
d’ENTRELACS,
e
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
délégations
d’attribution
susceptibles
d'être
accordées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal ;
e
Vu
l’article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020,
donnant
délégation
d'attribution
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Entrelacs
en
date
du
28
janvier
2019
fixant
le
tarif
des
concessions ;
e
Vu
la
demande
présentée
par
Mme
ANINAT
Janine,
domiciliée
à
Cessens
— 68
Impasse
du
Faubourg
- commune
déléguée
d’Entrelacs
(SAVOIE)
et
tendant
à
obtenir
une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
Cessens,
commune
déléguée
d’Entrelacs
(SAVOIE)
effet
d’y
fonder
la sépulture
de
la famille
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal
de
Cessens,
commune
déléguée
d’Entrelacs
(SAVOIE),
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l’effet
d’y
fonder
la
sépulture
indiquée,
une
concession
de
30
années
à
compter
du
07/11/2022,
d’une
surface
de
5
m?
Concession
C133
— emplacement
n°110
ARTICLE
2
: cette
concession
est
accordée
à
titre
de
: Concession
nouvelle
ARTICLE
3
: Le
concessionnaire
devra
se
conformer
aux
lois,
décrets,
ordonnances,
règlements
de
police
existants
ou
à
faire,
relatifs
aux
sépultures.
ARTICLE
4
: La
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
totale
deux-cent-cinquante
euros
(250€)
qui
sera
versée
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
conformément
au
formulaire
joint
à
la
présente.
ARTICLE
5
: Un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
au
titulaire
de
la
concession
et
au
receveur
municipal.
La
présente
décision
est
déposée
en
Préfecture
de
SAVOIE.
Conformément
à
l’article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
elle
fera
l’objet
d’un
rapport
au
prochain
conseil
municipal.
Fait
à
Entrelacs,
le
7
novembre
2022
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
mi eien
ligne
le
(
A
d l
ASttAlIE
I
LE ESA