Compte-Rendu - CR CM 22 05 31

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Compte-Rendu - CR CM 22 05 31 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Berric. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 05 31)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Industrie, République Française Département du Morbihan Commune de Berric

Extrait du registre des délibérations

Séance du 31 Mai 2022

L'an 2022 et le 31 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie sous la présidence de GRIGNON Michel, Maire.

Présents : M. GRIGNON Michel, Maire*, M. MEZZOUG Adil, M. DESBAN Jean-François, Mme MOREL Patricia, Mme JUBIN Sophie, Mme COUSSEMACQ Mathilde, Mme BRULE Delphine, Mme FRAGNAUD Hélène, Mme LEMOINE Stéphanie, Mme LE MONNIER Solène, M. LE PIRONNEC Gilles, M. LUHERNE Vincent, M. SOUCHET Frédéric, M. DANIELO Philippe

Excusé(s) ayant donné procuration : M. GRIJOL François à M. LE PIRONNEC Gilles, Mme CAREIL Larissa à Mme FRAGNAUD Hélène, M. TAVERNIER Jean-Sébastien à Mme COUSSEMACQ Mathilde, M. ROUILLE Antony à Mme MOREL Patricia, M. TROLEZ Ronan à M. DESBAN Jean-François

* Absent pour 2022-05-38

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 14

Date de la convocation : 25/05/2022 Date d'affichage : 25/05/2022

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 03/06/2022

et publication du : 03/06/2022

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l'unanimité

A été nommé(e) secrétaire : Mme MOREL Patricia

SOMMAIRE

Publicité des actes règlementaires et décisions

Voirie : mise à disposition d'un chemin communal - convention

Mise en place de la base adresse locale : convention avec la Poste Convention de servitudes gaz

Exposition éphémère : location de salle

Salon du livre : mise en place de chèques cadeaux

Personnel communal : avancement de grade

Personnel communal : tableau des effectifs

Restaurant scolaire et garderie / ACM : tarifs 2022-2023 et règlements intérieurs Services scolaires et périscolaires : sécurisation et acquisition de matériel - demande de subventionréf : 2022-05-37 - Publicité des actes règlementaires et décisions Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

− Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− D’adopter la proposition de Monsieur le Maire et de l’appliquer à compter du 1er juillet 2022.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

➔ DEPART MICHEL GRIGNON

réf : 2022-05-38 - Voirie : mise à disposition d'un chemin communal - convention L'adjoint aux travaux et à la voirie informe le Conseil municipal que les Consorts GUILLOTIN ont adressé, par courrier en date du 16 mai 2022, une demande de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée ZP 452 pour réalisation d’une voirie desservant le projet de Lotissement « Le Grand Pré ».

Il précise que les Consorts GUILLOTIN s’engagent à :

1-prendre à leur charge tous les frais inhérents à la réalisation de cette voirie (revêtements, mobilier urbain, réseaux, accotements, caniveaux, ouvrages d'assainissement pluvial, etc.) 2-demander toutes les autorisations d'exécution nécessaires s'y référant 3-présenter, par l’intermédiaire de leur maître d’œuvre et avant de déposer le projet définitif, l'avant-projet aux commissions aménagement et urbanisme4-équiper la voire en éclairage solaire

5-prévoir un bassin relatif à la gestion des eaux pluviales du lotissement de préférence enterré

6-proposer une voirie en zone de partage, affectée à la circulation de tous les usagers et avec une limitation de vitesse à 20 km/h.

La commission « Travaux - Sécurité routière », réunie le 24 mai 2022 a donné un avis favorable pour la mise à disposition aux conditions détaillées ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, décide :

− De répondre favorablement à cette demande de mise à disposition ; − D’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à formaliser cette mise à disposition via une convention reprenant les engagements des Consorts GUILLOTIN détaillés ci-dessus et établie par « ABLM Notaires Associés » de Séné ; − De l’autoriser (ou son représentant) à signer tous documents et accomplir toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette mise à disposition.

A la majorité (Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 2)

➔ RETOUR MICHEL GRIGNON

réf : 2022-05-39 - Mise en place de la base adresse locale : convention avec la Poste L’adjoint en Technologies – Génie Civil explique au Conseil municipal qu’une Base Adresse Locale est un fichier répertoriant l’intégralité des adresses présentes sur une commune. Cette base est gérée par la collectivité locale. Il s'agit d'une obligation pour les communes. Elle est publiée sous la responsabilité du Maire, ce qui lui confère un caractère officiel. Ces adresses sont publiées dans la Base Adresse Nationale (base de données de référence pour les adresses en France).

Une BAL publiée et à jour dans la BAN garantit une meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient privés ou publics (DGFIP, SDIS, IGN, La Poste, opérateurs GPS, cadastre - foncier...).

Il explique, ensuite, que La Poste a proposé de réaliser cette prestation et présente la convention s’y afférant. La mise en place de la Base Adresse Locale par La Poste, s’effectue au travers d’une méthodologie construite en 4 phases :

1. Cadrage du projet : réunion de travail pour définir les modalités du projet ; 2. Audit & Conseil : diagnostic sur l’intégralité des adresses de votre commune ; 3. Réalisation du projet dans l’un des outils après validation par le Conseil municipal (création de la BAL sur toutes les adresses du territoire, certification des adresses par la commune, publication de la BAL dans la BAN.)

4. Procès-Verbal (PV) de fin de prestation : finalisation du projet d’un commun accord. Chacune de ces 4 phases donnera lieu à la remise d’un livrable.

Le coût de cette prestation s’élève à 3 590€ HT, soit 4 308€ TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− De mettre en place une Base Adresse Locale contenant toutes les adresses du territoire ;

− D’inscrire les crédits au budget ;

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec La Poste aux conditions détaillées ci-dessus.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)réf : 2022-05-40 - Convention de servitudes gaz

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que GrDF sollicite la servitude de la parcelle ZO 180 (située à l’angle de la RD7 et de la RD140).

L’adjoint en Technologies – Génie Civil explique que la servitude de passage de canalisation, outre l’intérêt général de la distribution, peut permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz.

Il présente, ensuite, le projet de convention. Tous les frais seraient supportés par GrDF. Aucune indemnité (redevance d’occupation du domaine public) ne serait perçue par la Mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude, relative à la parcelle Z0 180, avec GrDF.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2022-05-41 - Exposition éphémère : location de salle

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer un tarif pour la location de la salle paroissiale / des associations pour une exposition éphémère.

Hélène FRAGNAUD, membre de la commission "Culture", précise que la commission propose un tarif à la semaine de 30€ (50€ pour les personnes extérieures à la commune). A l’image du salon d’art, l’entretien des locaux n’est pas assuré par la Mairie pendant la location.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de mettre en place le tarif de location de salle paroissiale / des associations en vue d'une exposition éphémère à :

* 30€ la semaine (tarif Berricois) ;

* 50€ la semaine (tarif extérieur à la commune).

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2022-05-42 - Salon du livre : mise en place de chèques cadeaux Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mettre en place des chèques cadeaux dans le cadre du salon du livre à destination des personnes de plus de 70 ans. L’adjoint à la culture précise que le 2e Salon du Livre aura lieu le 16 octobre 2022. Les chèques, d’une valeur de 8€, seraient numérotés chez un imprimeur et distribuer aux aînés pour utilisation lors du salon. Les auteurs adresseraient ensuite leur facture en mairie, avec le chèque utilisé à l’appui.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de valider la mise en place des chèques cadeaux lors du salon du livre aux conditions détaillées ci-dessus.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2022-05-43 - Personnel communal : avancement de grade

L'adjointe aux Ressources humaines explique qu'en application de l'article 49 – 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à l'assemblée délibérante de déterminer le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.

Elle indique que les taux de promotion doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade et que les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune ainsi qu'il suit (sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique) :

Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade x taux proposé à

l'assemblée délibérante

= nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur

Grade

d'avancement

Nbre de

fonctionnaires

remplissant les

conditions

d'avancement de

grade

Taux de

promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être

promus au grade

supérieur

Critères de détermination du

taux de promotion

(ex : nécessité de service,

disponibilité budgétaires,

pyramide des âges, nombre de

promouvables…)

Rédacteur principal

de 1re classe 1 100% 1

Disponibilités budgétaires, nombre

de promouvables, conformité avec

les lignes directrices de gestion…

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires aux conditions détaillées ci-dessus.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2022-05-44 - Personnel communal : tableau des effectifs

Suite aux taux de promotion votés, Monsieur le Maire propose de mettre à jour le tableau des effectifs au 1er juin 2022.

Personnel titulaire

Filière Cadre emploi Grade

Nombre d’emplois

(TC Temps complet

TNC Temps non complet)

Filière

Administrative

Rédacteur territorial

Attaché 1 TC

Rédacteur principal de 1re

classe 1 TC

Adjoint administratif

territorial

Adjoint administratif principal

de 1re classe 1 TC

Adjoint administratif 1 TNC : 32,50/35ème

Filière Technique

Agent de maîtrise

territorial

Agent de maîtrise principal

1 TC

1 TC

Agent de maîtrise

1 TC

1 TC

1 TC

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique principal de

2ème classe 1 TNC : 28,00/35

ème

Adjoint technique

1 TC

1 TNC : 22.90/35ème

Filière Sociale

Agent territorial

spécialisé des Ecoles

maternelles

Atsem principale de 1ère

classe

1 TC

1 TNC : 15,95/35ème

1 TCPersonnel non titulaire

Filière Cadre emploi Grade

Nombre d’emplois

(TC Temps complet

TNC Temps non complet)

CDD

Agent garderie - école 1 TNC : 13,60/35ème

Agent garderie - école 1 TNC : 6,75/35ème

Agent cantine - école 1 TC

Agent cantine - école 1 TNC : 6,86/35ème

Agent cantine - école 1 TNC : 23,73/35ème

CAE CUI Agent technique 1 TNC : 30,00/35ème

Apprenti Espaces verts 1 TC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- De valider la mise à jour du tableau des effectifs au 1er juin 2022.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2022-05-45 - Restaurant scolaire et garderie / ACM : tarifs 2022-2023 et règlements intérieurs

Frédéric SOUCHET, membre de la commission "Affaires scolaires et jeunesse", rappelle au Conseil municipal les tarifs actuels :

- restaurant scolaire : 3.35€ (tarif extérieur : 4.00€) ;

- garderie ACM : tarif au quotient familial depuis septembre 2020

Tranche 1 : 0.75€ ; Tranche 2 : 0.80€ ; Tranche 3 : 0.85€ ; Tranche 4 : 0.90€ ; Tranche 5 : 1.00€.

Il rappelle qu’un Portail Familles sera mis en place dans les semaines à venir. La commission propose d'augmenter les tarifs du restaurant scolaire de 0.05€ (0,10€ pour les extérieurs) et de maintenir les tarifs de la garderie ACM.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- que les tarifs des services périscolaires seront les suivants pour l'année scolaire 2022- 2023 :

* restaurant scolaire : 3.40€ (tarif extérieur : 4.10€) ;

* garderie ACM : tarif au quotient familial

Tranche 1 : 0.75€ ; Tranche 2 : 0.80€ ; Tranche 3 : 0.85€ ; Tranche 4 : 0.90€ ; Tranche 5 : 1.00€.

- de mettre à jour les règlements intérieurs des deux services périscolaires pour y faire mention du Portail Familles.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2022-05-46 - Services scolaires et périscolaires : sécurisation et acquisition de matériel - demande de subvention

La déléguée aux affaires scolaires informe le Conseil municipal que le remplacement du four et du lave-vaisselle du restaurant scolaire est à envisager.

De plus, en complément de la sécurisation des écoles, la commission scolaire s’est prononcée pour l’acquisition de balises « alerte intrusion » pour les services périscolaires. Enfin, pour la mise en place du Portail familles, du matériel informatique est à acquérir pour les services périscolaires.

Le coût de ces investissements s’élève à 26 500.00€ HT au total.Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Département, au titre du Programme de Solidarité Territoriale, pour ces investissements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de valider ces investissements ;

- d'inscrire les crédits au budget ;

- de solliciter une subvention auprès du Département au titre du Programme de Solidarité Territoriale ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)