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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202142 Avis sur le projet du transfert dune boulangerie à Meaulne Vitray
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202142 Avis sur le projet du transfert dune boulangerie à Meaulne Vitray)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210304-D202142-DE
Séance du 04 mars 2021
Délibération n° 2021-42
L’an deux mil vingt et un, le 04 du mois de mars à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly dans la salle des fêtes, les
membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence
de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 23 février 2021.
Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame
Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET
Absents excusés: Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Michel
PERNET, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Alain
BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25.
Nombre de Membres présents | 22.
Nombre de suffrages exprimés |_ 231
Votes Pour |_ 23
Votes Contre | 0
Abstentions 0
| | NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.4 Thème : Aménagement du territoire
Objet : Avis sur le projet du transfert d’une boulangerie à Meaulne-Vitray
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la circulaire n°50 / 2020 de la Préfecture de l’Allier en date du 2 décembre 2020 ;
VU le dossier transmis par la commune de Meaulne-Vitray.
Considérant qu’au titre des subventions du département de l’Allier, la commune de Meaulne-Vitray
peut percevoir une aide financière ; Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20210304-D202142-DE
Considérant que la communauté de communes doit être consultée afin qu’elle émette un avis, au
titre de l'aménagement du territoire, sur la cohérence du projet proposé au regard des
besoins de desserte du territoire intercommunal au titre du service considéré ;
Considérant que l'opération est estimée à 381 850 € HT, foncier inclus et doit permettre le transfert
de la boulangerie du village ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de prononcer un avis favorable au projet de transfert de la boulangerie de Meaulne-
Vitray.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 04 mars 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr