Procès Verbal - jfq23nwceqjpbi9

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Procès Verbal - jfq23nwceqjpbi9 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Moussey. Lien du pdf (Procès Verbal - jfq23nwceqjpbi9)Thèmes du document : Famille, Éducation, Consommateurs, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/IV

SEANCE DU 18 MAI 2026

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 12 mai 2026 pour la session du LUNDI 18 MAI 2026 à 20 heures à la mairie.

Etaient présents, sous la présidence de monsieur le Maire, Hervé MORQUE : M. SCHIRR Claude, Mme LECOURT Corinne, Mme STAUDINGER Martine, M TILLY Franck, M DUCHENE Jean-Paul, M WEBER Patrice, Mme LARCHER-BROUILLON Céline, M COLEUR Stéphane, Mme CORTON Sophie, M AZZARELLO Adrien, Mme HENRY Nelle, Mme QUERTAT Audrey et Mme GUILLOTEAU Pauline.

Membres absents excusés : M RICHÉ Alain

Secrétaire de séance : Mme CORTON Sophie

ORDRE DU JOUR

2026/IV/1 Création d’un service de garderie scolaire

2026/IV/2 Création d’un poste d’agent d’animation

2026/IV/3 Acquisition et vente de terrains

2026/IV/4 Composition de la Commission de contrôle des listes électorales 2026/IV/5 Emprunt réhabilitation ancienne école

2026/IV/6 Sécurité routière

2026/IV/7 Divers

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer valablement.

2026/IV/1 CREATION D’UN SERVICE DE GARDERIE SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que plusieurs familles mousseyennes rencontrent des difficultés de garde de leurs enfants avant et après l’école. Certaines de ces familles envisagent d’inscrire leurs enfants dans des écoles extérieures, sur leur lieu de travail, où la garde est assurée avant et après l’école.

Considérant la nécessité de répondre aux besoins des parents d’élèves et faciliter leur vie quotidienne, M. Le Maire propose de créer un service communal de garderie périscolaire, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2026.

L’accueil se fera à l’école élémentaire dans la salle inoccupée du rez-de-chaussée qui sera dédiée à cet effet et sera ouverte pendant l’année scolaire du lundi au vendredi (sauf mercredi et vacances scolaires).

Les horaires d’ouverture se feront le matin de 7h15 à 8h15 et le soir de 16h15 à 18h15. Ces horaires pourront être adaptés par le conseil municipal en fonction des demandes des familles dans les mois à venir.

Le service sera assuré par un personnel communal.

Le prix du service par enfant de la garderie périscolaire sera forfaitaire. Ces tarifs seront revus une fois par an.

Monsieur le Maire indique que ce service proposé aux familles mousseyennes représente une charge financière pour la commune. Le coût de fonctionnement de ce service (personnel et matériel) sera supérieur aux recettes engendrées par la facturation aux familles.

Il propose le projet de règlement suivant :La garderie de la Commune de Moussey est un service à caractère social, facultatif, elle a pour but d’accueillir, en dehors des horaires scolaires, les enfants scolarisés à l’école. Elle trouve ses fondements dans la nécessité :

• de concilier les horaires des enfants scolarisés et ceux des parents,

• de maintenir les familles dans le village en rendant compatibles habitat rural et travail urbain,

• de renforcer la dynamique locale autour de l’école.

Il s’agit d’un lieu de détente et de loisirs dans l’attente soit de l’ouverture de la journée scolaire, soit du retour en famille. Ce service fonctionne uniquement pendant les périodes scolaires.

Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal de Moussey, régit le fonctionnement de la garderie. Tout ce qui a trait au service – y compris les éventuels problèmes liés au personnel de service – doit se régler uniquement avec le Maire qui en est responsable.

La garderie de Moussey est une prestation proposée aux enfants fréquentant l’école de Moussey. Elle est placée sous l’autorité et la gestion municipale.

L’accueil se déroule dans la salle inoccupée du rez-de-chaussée de l’école élémentaire qui sera dédiée à cet effet et sera ouverte pendant l’année scolaire du lundi au vendredi. L’encadrement est assuré par une animatrice ou un agent communal.

Ce service est ouvert aux enfants scolarisés et domiciliés à Moussey dont les deux parents travaillent, ou issus de familles monoparentales dont le parent travaille. Les enfants ne remplissant pas les conditions ci-dessus énoncées seront accueillis dans la limite des places disponibles.

Les enfants domiciliés dans les autres communes du Syndicat Scolaire pourront bénéficier de ce service uniquement en cas de disponibilités La capacité d’accueil étant limitée, en cas de demandes trop importantes, la priorité sera donnée aux enfants dont les parents sont domiciliés à Moussey.

La garderie est accessible à tous les enfants des classes primaires et maternelles de l’école de Moussey sous réserve de l’inscription et de l’acceptation du présent règlement.

La capacité d’accueil maximale est de :

• 10 places le matin,

• 10 places le soir.

La garderie est ouverte les jours suivants : lundi, mardi, jeudi, vendredi

• de 7 heures 15 à 8 heures 15 le matin,

• de 16 heures 15 à 18 heures 15 précises le soir,

L’heure de sortie à 18 heures 15 doit être impérativement respectée.

ARTICLE I

ARTICLE IILa commune de Moussey met à la disposition de la garderie, ouverte dans les locaux communaux, le personnel nécessaire à son bon fonctionnement :

• une animatrice le matin de 7h15 à 8h15, et le soir de 16h15 à 18h15, qui assurera une simple garderie occupationnelle,

L’accès à la garderie scolaire est interdit à toute autre personne non autorisée.

Les enfants confiés à la garderie sont sous l’entière responsabilité du personnel et ce, jusqu’à la prise en charge par les parents ou par la personne adulte désignée par eux.

Chaque année scolaire, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le dossier d'inscription individuel de l'enfant est à renouveler et à signer.

Il contient les documents suivants :

- La fiche de renseignements comprenant :

➢ Le nom de la ou les personnes autorisées à venir chercher l’enfant

➢ Les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence.

➢ Le type d’inscription choisi : régulière ou occasionnelle

- Le récépissé d’acceptation du règlement intérieur

- Une copie du carnet de vaccinations de l’enfant

- L’attestation d’assurance responsabilité civile

- Un justificatif de travail par parent

- Le cas échéant : En cas de divorce ou de séparation des parents, une copie de la décision de justice fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le dossier concerne tous les enfants susceptibles de fréquenter la garderie même de manière occasionnelle. La famille accepte les termes du règlement intérieur, le signe et retourne le bon d’acceptation.

Les inscriptions peuvent s’effectuer à l’année (forfaits) ou occasionnellement (à l’unité). La fréquentation du service peut être continue (chaque jour de la semaine) ou discontinue (certains matins ou soirs de la semaine).

Les enfants dont la fréquentation est ponctuelle ou très fluctuante doivent être inscrits 48h à l’avance, dans la limite des places disponibles.

Toute demande d’inscription ou d’annulation est à faire UNIQUEMENT PAR MAIL à l’adresse periscolairedemoussey@laposte.net

Les informations suivantes sont obligatoires pour le bon fonctionnement du service : • NOM et Prénom de l’enfant

• Classe

• Date(s) jour(s) de garde demandé(s)

• Heure de reprise (pour le soir) ou de dépose (pour le matin)

En cas d’annulation, penser à désinscrire son enfant au plus tard 48 heures à l’avance.

Forfait Mensuel Matin (sur 10 mois)

Matin Tarif

Forfait 1 jour/semaine 17,50 € par mois

Forfait 2 jour/semaine 30 € par mois

Forfait 3 jour/semaine 35 € par mois

Forfait 4 jour/semaine 40 € par mois

A l’unité 6 €

ARTICLE II : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENTForfait Mensuel soir (sur 10 mois)

Soir Tarif

Forfait 1 jour/semaine 30 € par mois

Forfait 2 jour/semaine 50 € par mois

Forfait 3 jour/semaine 65 € par mois

Forfait 4 jour/semaine 80 € par mois

A l’unité 9 €

Forfait Mensuel Matin + Soir (sur 10 mois)

Matin + Soir Tarif

Forfait 1 jour/semaine 45 € par mois

Forfait 2 jour/semaine 72 € par mois

Forfait 3 jour/semaine 90 € par mois

Forfait 4 jour/semaine 110 € par mois

A l’unité 15 €

Après 18h15, il sera appliqué un forfait de 10 € par 1/2 heure entamée.

L’accueil ponctuel sera facturé au tarif unitaire.

Attention : nous ne pouvons en aucun cas garantir des disponibilités, ces accueils sont honorés sous réserve de places disponibles et ne sont pas prioritaires.

Les forfaits, plus avantageux pour les familles, sont calculés sur une base de 10 mois (même somme facturée chaque mois sur 10 mois), ne peuvent être souscrits que jusqu’à fin septembre. Chaque engagement pris se doit d’être respecté. Les annulations pour convenance personnelle seront facturées.

Les forfaits 1, 2, 3 ou 4 matins et/ou soirs ne peuvent être souscrits que pour le même jour fixe.

En cas d’absence de l’enfant, la garderie est due en cas d’inscription au forfait ou si l’enfant n’a pas été désinscrit dans les 48h.

Le paiement sera effectué à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, l’enfant ne sera plus accueilli à la garderie.

Arrivée le matin : les enfants qui fréquentent la garderie doivent avoir pris un petit déjeuner. La personne qui accompagne l’enfant le confie à l’animatrice. Les enfants ne devront en aucun cas arriver seuls. Les accompagnants devront signer le registre de présence avant de partir. Les enfants ne seront sous la responsabilité du personnel de la garderie que lorsqu’ils auront été enregistrés sur le registre de présences (émargement par les parents). A 8h15, l’animatrice accompagne les élèves de maternelle dans le bus de Moussey sous la surveillance de l’accompagnatrice. Puis l’ATSEM les accompagne dans leurs classes respectives dans les locaux de la maternelle.

Le soir : les élèves de maternelle prennent le bus sous la surveillance de l’accompagnatrice et sont conduits à la garderie dans les locaux de l’école élémentaire.

Les parents sont invités à reprendre leurs enfants sans s’attarder, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service. Ils devront signer le registre de présence avant de partir.

Seuls les parents ou les personnes figurant sur la fiche de renseignement sont habilités à reprendre l’enfant le soir.

En cas de non-reprise de l’enfant par sa famille au-delà de 18 heures 15, l’agent affecté au service de la garderie doit tenter de joindre la famille puis les services municipaux qui en informent la gendarmerie.

Accueil occasionnel : il concerne les parents, qui pour une raison imprévue et motivée, solliciteraient l’usage de la garderie pour leurs enfants. Ceux-ci seront acceptés sous réserve de places disponibles, sans pour autant dépasser la capacité d’accueil.Prescriptions : Les enfants doivent être propres et en bonne santé, dans le cas contraire, ils ne seront pas acceptés.

La municipalité se réserve le droit de refuser aux parents l’accueil d’un enfant à la garderie, s’ils ne respectent pas, de manière répétée, les horaires de la garderie.

Chaque enfant doit venir en possession de son propre goûter.

Une copie de la fiche de renseignements et de l’attestation d’assurance sera obligatoirement mise à disposition de l’animatrice.

Activités : La garderie laisse à l’enfant le choix de son activité (jeux, repos, activités manuelles, lecture, travail scolaire…) en groupe ou individuellement.

Les enfants ont la possibilité de faire leurs devoirs en autonomie. Il est rappelé que la garderie n’est pas un soutien scolaire ni même une aide aux devoirs.

Le personnel de la garderie proposera aux enfants un temps pour qu’ils puissent faire leurs devoirs, mais ne les obligera ni ne vérifiera si ces derniers ont été faits. Le travail scolaire reste sous la responsabilité des parents.

Les services municipaux déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels amenés par les enfants bijoux, objets de valeurs, jeux, …

Les élèves inscrits à la garderie doivent respecter les règles élémentaires de la discipline et de la vie en collectivité. L’élève qui fréquente la garderie périscolaire est tenu de se conformer aux consignes données par le personnel. Il doit :

• respecter le personnel,

• respecter ses camarades,

• respecter les locaux et le matériel mis à sa disposition.

En cas de manquements manifestes et répétés (aussi bien pour l’enfant que la famille) aux règles et après convocation des parents, Monsieur le Maire ou son représentant, sur proposition du personnel, pourra envoyer à la famille un avertissement de conduite.

En cas de détérioration ou dégradation dûment constatée par le personnel, le coût de remplacement ou de remise en état sera réclamé aux parents.

Dans le cas où un enfant se signalerait par sa mauvaise conduite ou la dégradation du matériel, un premier avertissement verbal sera fait auprès de la famille, le second avertissement sera fait par écrit, puis une exclusion d’une semaine pourra être appliquée. Trois avertissements valent une exclusion temporaire ou définitive, en fonction de la gravité des faits reprochés.

Pour le cas où le comportement de l’enfant ne se serait pas amélioré, et si sa présence devait être un risque ou un danger pour lui-même ou pour le groupe, une exclusion définitive pourrait être envisagée.

L’attribution d’un avertissement fera l’objet d’un courrier d’information aux parents de l’enfant concerné.

Avant le prononcé d’une meure d’exclusion, temporaire ou définitive, les parents de l’intéressé seront convoqués et invités à faire part de leurs éventuelles observations sur les faits ou agissements reprochés à leur enfants

Il appartient aux parents d’informer et d’expliquer à leurs enfants les règles et de prendre connaissance de leurs responsabilités afin de pouvoir bénéficier de ce service.

TYPE DE PROBLEME MANIFESTATIONS PRINCIPALES MESURES

Refus des règles de vie en

collectivités

Comportement bruyant Refus d’obéissance

Impolitesse

1. Rappel au règlement

Remarques déplacées ou agressives

Jouer avec la nourriture

Usage de jouets (cartes, billes)

Persistance ou réitérations de ces

comportements fautifs

2. Avertissement

ARTICLE III : DISCIPLINERécidive en matière de refus des règles de

vie en collectivité

3. Le 3eme avertissement

entraine automatiquement un

jour d’exclusion

Non-respect des biens et

des personnes

Comportement provocant ou insultant

Dégradations mineures du matériel mis à

disposition

Attitude agressive envers les autres élèves

Exclusion temporaire, de 1 à 4

jours selon la gravité des faits

sans remboursement

Menace vis-à-vis des

personnes ou dégradations

volontaires des biens

Attitude agressive envers les autres élèves

Agressions physiques envers les autres

élèves ou le personnel, dégradation

importante ou vol du matériel mis à

disposition

Exclusion temporaire,

(supérieure à une semaine), à

définitive, selon les

circonstances

RECIDIVE D’ACTES GRAVES EXCLUSION DEFINITIVE

Le personnel de la garderie est autorisé à prendre toutes les mesures d’urgence prescrites par le médecin en cas de maladie ou d’accident, y compris éventuellement l’hospitalisation (et anesthésie).

Les frais nécessités par le traitement, en cas de maladie, accident ou hospitalisation sont pris en charges par les parents.

Il sera demandé aux parents un engagement écrit autorisant la responsable de la garderie à prendre toutes les initiatives nécessitées par l’état de l’enfant en cas d’accident ou de maladie subite de celui-ci.

En cas d’évènement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service confie l’enfant au SAMU ou pompiers pour être conduit au Centre Hospitalier. Les parents ou les personnes désignées seront averties immédiatement.

Les parents veilleront à ne pas confier à la garderie un enfant malade. Aucun médicament ne sera administré pendant la garderie. Toute allergie devra être signalée lors de l’inscription.

La municipalité est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service de la garderie.

Il revient aux parents de prévoir une assurance de responsabilité civile pour les dommages que leurs enfants sont susceptibles de causer aux tiers pendant les horaires de fonctionnement du service.

Les parents doivent fournir une copie de l’attestation pour l’année en cours.

Le fait d’inscrire un enfant à la garderie implique l’acceptation du présent règlement.

Les parents sont instamment invités à observer les conditions de ce règlement qui n’est édicté que dans le seul souci d’offrir aux enfants le meilleur accueil possible. Il prendra effet au début de chaque rentrée scolaire, et est susceptible d’être modifié par indice, suivant les décisions du Conseil Municipal.

Toute observation, réclamation ou suggestion doit être exclusivement présentée au personnel de la garderie, qui en référencera à sa hiérarchie.2

Fait à Moussey, le 18 mai 2026 Monsieur le Maire, Hervé MORQUE

ARTICLE IV : HOSPITALISATION - MALADIE

ARTICLE V : ASSURANCE

ARTICLE VI : OBSERVATION DU RÈGLEMENTJe soussigné(e) Madame .....................................................................................................

Monsieur .....................................................................................................

Responsable(s) légal (aux) du ou des enfants :

Nom et prénoms du ou des enfants

.....................................................................................................

.....................................................................................................

.....................................................................................................

.....................................................................................................

• déclare(nt) avoir lu et compris le règlement intérieur de la garderie de la Commune de Moussey,

• accepte(nt) les conditions et m’engage ou nous engageons à le respecter,

• autorise  n’autorise pas  (cocher la case correspondante) les animatrices ou toute personne désignée par le Maire :

▪ à prendre des photos de mon ou mes enfants durant la garderie,

▪ à les faire paraître dans le bulletin municipal ou sur le site internet de la Mairie de Moussey.

Fait à Moussey, le .....................................................................

Signatures (précédées de la mention « lu et approuvé » manuscrite)

Les parents Le ou les enfants scolarisé(s) en primaireAprès avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer un service de garderie à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026 ; - Adopte le règlement et les tarifs proposés ;

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

2026/IV/2 CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ANIMATION

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la création d’un service de garderie scolaire municipale, il convient de renforcer les effectifs du service d’animation.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet d’une durée de 11h30 heures hebdomadaires sur 12 mois (soit 11,5/35ème), correspondant à 15 heures hebdomadaires par semaine scolaire pour garder les enfants scolarisés aux écoles maternelle et élémentaire de Moussey le matin avant et le soir après la classe.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint d’animation.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article L 332-8 ou L332-14 du CGFP. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation sur la base du 1er échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Note : la personne présagée pour occuper ce poste a un enfant scolarisé à l’école maternelle de Moussey. La commune l’autorise donc à prendre son enfant à la garderie pendant ses heures de présence. Ce service ne lui sera pas facturé.2026/IV/3 ACQUISITION ET VENTE DE TERRAINS

Monsieur le Maire expose aux conseillers que des abornements et échanges de terrain ont eu lieu en 2025 entre MM. Raymond Aveaux, Hubert MARCHAL et la commune afin que le réseau d’alimentation en eau potable soit situé exclusivement en terrain communal.

Suite à ces modifications, il apparait que la parcelle cadastrée Section 5 n° 173 d’une contenance de 79,55 ares appartenant à la commune se trouve enclavée au milieu d’un ensemble de terrains appartenant à M. Hubert MARCHAL.

M. Hubert MARCHAL propose à la commune d’en faire l’acquisition au prix de 45,00 € l’are, soit un montant total de 3 579,75 €, ainsi que les frais de notaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte de vendre la parcelle cadastrée Section 5 n° 173 d’une contenance de 79,55 ares à M. Hubert MARCHAL ;

- Fixe le prix de vente de ladite parcelle à 3 579,75 € ;

- Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

- Charge Monsieur le Maire de faire part de cette décision à M. Hubert MARCHAL ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents afférents à la présente décision.POSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Conformément à l'article R. 7 du code électoral, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle des listes électorales prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle a compétence :

- pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire (art. L. 18, III et L. 19, 1) ;

- pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques (art. L. 19, Il).

- Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an (art. L. 19, III).

La commission est composée de 3 membres :

- 1 conseiller municipal : pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger dans la commission. Le conseil municipal propose de nommer M. Franck TILLY.- 1 délégué de l'administration : vous désignerez un électeur de la commune. Il ne peut s'agir ni d'un adjoint, ni d'un conseiller municipal, ni d'une personne travaillant pour la commune ou l'EPCI. Le conseil municipal propose de nommer M Patrice JAMBOIS ou M. Patrice BLAISING et charge Monsieur le Maire de leur en faire la demande.

- 1 délégué du tribunal : vous transmettrez le nom de l'électeur désigné directement au tribunal judiciaire de Metz, à l'adresse : sec.p.tj-metz@justice.fr qui procèdera à sa désignation en tant que délégué du tribunal. Vous ne pouvez pas désigner en tant que délégué de l'administration, un conseiller municipal ou un agent municipal de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de ce dernier.

Le conseil municipal propose de nommer M Nicolas LARCHER-BROUILLON, Mme Géraldine MORQUE ou Mme Michèle SCHIRR et charge Monsieur le Maire de leur en faire la demande.

Monsieur le Maire, après contact avec les personnes proposées, enverra ses propositions aux services préfectoraux.

2026/IV/5 EMPRUNT REHABILITATION ANCIENNE ECOLE

Vu les investissements prévus dans le Budget Primitif 2026,

Vu les plans de financements et le planning de réalisation des travaux,

Monsieur le Maire fait le point sur les dépenses et recettes engendrées par les travaux de réhabilitation de l’ancienne école :

Dépenses Recettes

Exercice 2024 4 186.82 CCSMS 10 000.00

Exercice 2025 502 645.59 Région 38 625.00

Exercice 2026 92 029.22 Département 100 000.00

Fonds Vert 221 119.00

DETR 19 171.00

FCTVA 98 237.26

Total 598 861.63 Total 487 152.26

Autofinancement 111 709.37

Recettes mensuelles engendrées par les loyers :

- Logement 1 : 490,00 €

- Logement 2 : 390,00 €

- Logement 3 : 250,00 €

- Logement 4 : mis à disposition gracieusement aux associations

TOTAL : 1130,00 € par mois soit 13 560,00 € par an

Monsieur le Maire propose d’avoir recours à un emprunt de 100 000,00 € et soumet 2 propositions :

Crédit mutuel :

Montant : 100 000 €

Durée : 10 ans

Taux : 3,70 fixe sur 10 ans

Echéance trimestrielle : 3 002,37 €Crédit agricole :

Montant : 100 000 €

Durée : 10 ans

Taux : 4,13 % échéance constante intérêts terme échu proportionnel Echéance trimestrielle : 3 064,39 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE de souscrire un emprunt de 100 000 € auprès du Crédit Mutuel selon les modalités ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

2026/IV/6 SECURITE ROUTIERE

Monsieur Schirr, adjoint, expose qu’il convient de faire le point sur la sécurité routière dans la commune.

Il propose de créer une commission « sécurité routière ».

Le conseil municipal :

➢ Décide de créer la commission Sécurité Routière, dont le Maire est président de droit (article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),

➢ Nomme les membres suivants :

- M. Claude SCHIRR, vice-président

- M. Franck TILLY

- M. Stéphane COLEUR

- M. Adrien AZZARELLO

- Mme Audrey QUERTAT

- M. Patrice WEBER

- Mme Martine STAUDINGER

Monsieur Schiir propose que la commission ainsi créée se réunisse un samedi matin et fasse le tour de la commune pour dresser un état des lieux de la sécurité routière. Des propositions seront ensuite faites au conseil municipal.

DIVERS – COMMUNICATIONS

➢ Monsieur le Maire informe que l’ensemble des logements communaux sont loués. Les derniers locataires arrivés sont M. Jules MOUGENOT (studio RDC ancienne école) et M. Sylvain BULET (maison maternelle)

➢ Bata Balade : la marche gourmande du dimanche 24 mai rassemblera quelques 550 marcheurs. RDV des bénévoles à 8h30 devant l’église de Bata.

La CCSMS va faire nettoyer le secteur dont elle est propriétaire (devant le site industriel) le 19 mai.

➢ L’audition de l’école de musique, suivie d’un repas, aura lieu le vendredi 12 juin 2026. Entrée libre pour l’audition, inscription obligatoire pour le repas auprès de Géraldine Morque. A noter que l’école de musique recherche un professeur de batterie et de guitare pour la rentrée de septembre 2026.

➢ Une course à pied de 10 km sur le territoire de la commune, baptisée « Corrida de Moussey », est organisée le 26 septembre 2026 par l’ESAM (foot).➢ Panneau Pocket a été mis en place avec l’aide de Pauline Guilloteau qui gère les publications. A l’heure actuelle, 92 inscrits se sont abonnés à la page de la commune de Moussey.

➢ Le site internet de la commune est à jour, dans la limite des possibilités techniques (Réseau des Communes a changé d’interface, il n’y a plus de maintenance pour la version de la commune). Le maire a rappelé Campagnol (nouvel éditeur de site internet par l’intermédiaire de l’AMF) qui procède actuellement à la création du nouveau site à partir de l’actuel.

➢ Personnel communal : reprise à plein temps de la secrétaire après une période de temps partiel thérapeutique.

➢ Le tracteur tondeuse était en panne durant quelques jours, ce qui a engendré un retard dans la tonte des espaces verts. Ce retard est quasiment rattrapé.

➢ Prévoir une réunion de la commission mixte avec Réchicourt-le-Château

La prochaine réunion du conseil est fixée au lundi 29 juin 2026 à 20h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 18 mai 2026 contenant toutes les délibérations prises par le conseil municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le dix-neuf mai deux mil vingt-six, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire,