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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC2 1 2 43 Concertation Mise en Compatibilite PLUi H SUR Saint Michel Projet Modernisation Reseau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC2 1 2 43 Concertation Mise en Compatibilite PLUi H SUR Saint Michel Projet Modernisation Reseau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 71 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq le onze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement
convoqué par courrier du vingt huit mars deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel
BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025CC2-1-2-45
OBJET : CONCERTATION POUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI-H
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL
PROJET DE MODERNISATION DU RÉSEAU DE GAZ NATUREL
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel (pouvoir donné à O. RENAUD)
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal (pouvoir donné à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents :
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme LEZIN Marie-Josée
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean (pouvoir donné à MB. MAERTEN)
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian (pouvoir donné à F. FILLATRE)
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme Marie-Dominique CHAPUS (en remplacement de C. BOISSEAU)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest (pouvoir donné à L. BRU)
Mme PERE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M.ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPUY Jean
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services de la CC2R
Responsable du Service de Gestion - Comptable
de Valence d'Agen
Attaché Territorial à la CC2R
Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025CC2-1-2-453
OBJET : CONCERTATION POUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUi-H SUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL
PROJET DE MODERNISATION DU RÉSEAU DE GAZ NATUREL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L.103-2 ;
VU le code de l'environnement ;
VU la délibération n°2023D2-1-2-188 du conseil communautaire du 6 décembre 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H).
Le projet « Valence d'Agen » porté par la Société TEREGA est un renouvellement
d'ouvrages dans le cadre de la modernisation du réseau et de la sécurisation des
approvisionnements régionaux en gaz naturel pour les consommateurs, dont vous trouverez le détail en annexe.
Le projet fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) conformément aux
dispositions de l’article L 555-285 et suivants du code de l'environnement.
Le projet est également soumis à une demande de mise en compatibilité du PLUi-H car il impacte sur une faible superficie (90 m?) un Espace Boisé Classé situé sur la commune
de Saint-Michel, qui devra donc être déclassé.
Conformément à l'article L 103-2 du code de l'urbanisme, il convient d'organiser une
concertation avec le public permettant à toute personne intéressée d'accéder aux
informations relatives au projet de mise en compatibilité du PLUI-H et de formuler ses observations.
Modalités de la concertation :
Un avis d’information annoncera, 8 jours avant l'ouverture de la concertation, les
dates d'ouverture et de clôture de la concertation.
Il sera visible :
- Par affichage en mairie de Saint-Michel et au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives (aux emplacements réservés).
- Sur le site internet de TEREGA : wwwiterega.fr/projet/valencedagen.fr
La concertation se déroulera sur une durée de 2 semaines ouvrées du 5 mai 2025 au 20 mai 2025. Pendant cette période, le dossier de mise en compatibilité du PLUI-H sera mis à la
disposition du public :
- Au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
- _Ala mairie de Saint-Michel le mardi de 8h00 à 12h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00
et de 13h00 à 17h30,
- Surle site internet de TEREGA : wwwterega.fr/projet/valencedagen.fr
Il sera accompagné d'un registre papier permettant de recueillir les remarques du
public, au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives et à la mairie de Saint- Michel.
Le public pourra transmettre ses contributions par mail à l'adresse
projetvalencedagen@terega.fr en veillant à indiquer dans l'objet: « contribution » ou en remplissant le formulaire présent sur la page du lien ci-dessus de TEREGA.
A l'issue de la concertation, le conseil communautaire arrêtera le bilan. || sera mis à la
disposition du public sur le site internet de la Communauté de Communes des Deux Rives :
wyw.cc-deuxrives.fr et sera également joint au dossier de Déclaration d'Utilité Publique du projet, qui sera ultérieurement mis à enquête publique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de
Communes des Deux rives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
+ __ d'approuver les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLUI-H.
+ _ d'adapter les dispositions du PLUI-H afin de permettre la réalisation d'une opération
répondant à un objectif d'intérêt général : projet Valence d'Agen de TEREGA.
+ __de modifier le zonage de l'Espace Boisé Classé au droit de la parcelle B3OS.
°__ d'approuver les modalités de la concertation.
+ __ d'autoriser le Président à engager la concertation préalable en application de l’article L103-2 du code de l'urbanisme.
+ d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente. La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CC2R et à la mairie de Saint-Michel. Elle sera à la disposition du public au siège de la CC2R, publiée sur le site internet de la Communauté de Communes et au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence d'Agen, le 11 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 14 avril 2025
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Mme le Maire de Mansonville . Communes des Deux Rives
= is - LES DEUX RIVES
Vanessa ESCUDE Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire ME
Recu en Préfecture le 24 AVR, 2025
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2 4 AUR, 2025 AR Préfecture
CONCERTATION POUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUIi-H
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL - PROJET DE
MODERNISATION DU RÉSEAU DE GAZ NATUREL
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
082-248200016-20250411-
2025CC2_ 1_2 43-DE
2025CC2_1_2 43
11/04/2025
DELIBERATIONS
2-1-2-0-0 (Urbanisme / Documents d
urbanisme / PLU)
2025CC2-1-2-43 CONCERTATION MISE
EN COMPATIBILITÉ PLUI-H SUR SAINT-
MICHEL PROJET MODERNISATION
RESEAU GAZ.pdf
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
2025CC2-1-2-43 Notice explicative annexe
rapport MEC PLUIi-H.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
24/04/2025 15:30:19
24/04/2025 15:30:29