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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0669)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
19 C 0669
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72604) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:11 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -
ROUBAIX -
203 RUE DE CARTIGNY - CONCESSION D'AMENAGEMENT « LAINIERE -
PEIGNAGE AMEDEE - PENNEL ET FLIPO » - CESSION A LA SEM VILLE
RENOUVELEE DES PARCELLES AS N°512 ET 514 AU TITRE D'APPORT EN
NATURE
Par délibération n°03 C 83 en date du 11 avril 2003, notre établissement s'est doté d'une stratégie foncière économique offensive, visant à aménager 1 000 hectares économiques. Le site de "La Lainière - Peignage Amédée - Pennel et Flipo", ensemble de 3 ha situé sur les communes de Roubaix et Wattrelos, s'inscrit dans cette intervention au titre du renouvellement urbain.
I. Rappel du contexte
Par délibération n°13 C 0606 du 15 novembre 2013, le Conseil métropolitain a : - d'une part, autorisé l'attribution à la SEMVR d'une concession d'aménagement, - d'autre part, autorisé la signature du traité de concession.
Conformément aux termes dudit traité de concession, le foncier maîtrisé par notre établissement doit être cédé au concessionnaire en tant qu’apport en nature, dans l’optique de la réalisation du programme de l’opération.
Par délibérations n°14 C 0664 du 10 octobre 2014, n°15 C 0320 du 17 avril 2015 et n°16 C 0978 du 2 décembre 2016, le Conseil métropolitain a décidé la cession des immeubles repris dans le périmètre de la dite concession, en 3 tranches successives.
Les parcelles cadastrées section AS n°512 et 514 ont été acquises par notre établissement par acte notarié en date du 14 septembre 1999, par voie de préemption, « dans le cadre de l’étude DEVILLIERS qui prévoit l’aménagement et le développement des territoires traversés par le Canal et qui envisage de transformer l’ancienne ligne SNCF en axe routier ».
Une délibération décidant le changement d’affectation de ces immeubles préemptés est présentée à ce même conseil.
II. Objet de la délibération
Les parcelles cadastrées section AS N°512 et 514, pour respectivement 124 et 27 m², sises à ROUBAIX, 203 rue de Cartigny, étant comprises dans le périmètre de la 19 C 0669
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72604) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:11 2 / 2
concession, il convient aujourd’hui de les céder à la SEM Ville Renouvelée au titre d’apport en nature, conformément au traité de concession, valorisées au prix de revient, soit 4 975, 72 euros H.T..
La Direction de l’Immobilier de l’État, suivant rapport n°2019-512V1477 en date du 3 juillet 2019, a jugé cette cession, aux conditions susvisées, conforme.
Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) La cession, au titre de subvention en nature (hors champ d’application de la TVA), au profit de la SEM Ville Renouvelée, des parcelles sises à ROUBAIX, 203 rue de Cartigny, cadastrées section AS n° 512 et 514 pour une surface totale de 151 m², comprises dans le périmètre de la concession d’aménagement « La Lainière – Peignage Amédée – Pennel et Flipo », et au bilan de la dite concession, pour un montant de 4 975,72 euros H.T.;
2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession.
3) De constater une subvention en nature d’un montant de 4 975, 72 € H.T.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
M. Michel-François DELANNOY, Mme Marie-Christine RINGOTTE, M. Guillaume DELBAR, Mme Doriane BECUE, M. Mathieu CORBILLON, M. Gérald DARMANIN, M. Michel COLIN, Mme Marie TONNERRE, Mme Elisabeth MASSE, Mme Caroline SOINNE, M. Bernard HAESEBROECK n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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