Arrêté - ibfdwktucwqpwhm

Documents similaires

Déliberation - 14wj0ucqyslfjx8

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1

Déliberation - mlcmsqued0k0px

Procès Verbal - kw93v4fbwom9vr

Déliberation - rqdkp9b2mrty1yi

Procès Verbal - 0in6p2faekdb1a3

Compte-Rendu - os89fn05jblnb97

Déliberation - 5ep5lo66brrslji

Déliberation - 4bjorm1wd9cfqjs

Déliberation - sgvde99uz37498

Arrêté - ibfdwktucwqpwhm Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Estevelles. Lien du pdf (Arrêté - ibfdwktucwqpwhm)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de ESTEVELLES

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Lens

Canton de Wingles

________

SESSION A HUIS-CLOS

Séance du

30 septembre 2021

________

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un le trente septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal s’est réuni en séance à huis-clos dans la salle ETEF Daniel FREMAUX en raison

des mesures sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre le coronavirus covid-

19,(arrêté n°121/2021 portant réunion de Conseil Municipal délocalisée), sous la

présidence de Monsieur Bernard CHAPELET, 1er Adjoint au Maire, à la suite de la

convocation en date du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, dont un exemplaire

a été affiché à la porte de la Mairie et aux portes de la Salle ETEF Daniel FREMAUX.

Etaient présents

Etaient absents excusés

Etaient absents non excusés

MM. CHAPELET Bernard , DESCHUTTER Isabelle, TREDEZ Christophe,

LECOCQ Arnaud, ALEXANDRE Céline, BROCVIELLE Nicolas, LORTHOIS

Corinne, COLLART Jean-Michel, DUQUESNE Christophe, DIREZ Isabelle,

MURZIN Delphine, CHWICKO BOUTILLIER Martine.

MM. SZABO Alain, Maire procuration à CHAPELET Bernard, KULINSKI

Amandine procuration à ALEXANDRE Céline, LACOSSE Rudy procuration

à CHWICKO BOUTILLIER Martine, JACHNIK Sabine.

MM. DELVALLEZ Christine, MARLIERE Nadine.

Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite

l’assemblée à désigner son secrétaire : Mme DESCHUTTER Isabelle est appelée à ces fonctions qu’elle accepte.

A 18 heures 30, Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire excuse Monsieur le Maire de ne pouvoir être présent à cette réunion de Conseil Municipal et informe les Elus qu’il assurera par délégation du Maire la présidence de cette séance, puis il fait l’appel des conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Présence de Mr Michel PIARD, D.G.S.

Monsieur Bernard CHAPELET expose ce que suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante peut se réunir à huis-clos.

Il explique au Conseil Municipal que pour assurer la tenue de cette réunion de Conseil dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur et toujours actuelles relative à la lutte de la propagation du virus COVID-19, il est proposé aux élus que cette séance de Conseil Municipal se tienne à huis-clos, et que cette disposition recueille leur agrément. Compte tenu de ce qui précède,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité de tenir la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2021 à huis-clos. Monsieur L’Adjoint au Maire demande que l’assemblée observe une minute de silence en hommage à Monsieur Damien VALCKE, responsable du service jeunesse décédé brutalement le 29 juillet 2021.

Puis Monsieur Bernard CHAPELET invite les membres présents à se prononcer sur le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 24 juin 2021.

Aucune remarque ni observation ne sont faites, le procès-verbal est donc accepté à l’unanimité . Le Conseil Municipal procède ensuite à la signature du registre.

Election du ou de la secrétaire de séance : Mme DESCHUTTER Isabelle est appelée à ces fonctions qu’elle accepte.1

QUESTION N° 01 : : VERSEMENT DU CAPITAL DECES ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS FUNERAIRES

(*) Mr Arnaud LECOCQ, Adjoint au Maire quitte la séance à 18h 39 et revient à 18h 41.

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

I. VERSEMENT DU CAPITAL DECES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Local n° du 13 juillet 1977

Vu le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires,

Vu le décès de Monsieur Damien VALCKE, Adjoint d’animation principal de 1ère classe, assurant les fonctions de directeur du centre de loisirs de la commune d’ESTEVELLES survenu le 29 juillet 2021 et l’acte de décès correspondant,

Vu l’arrêté n°115/2021 portant reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime Monsieur Damien VALCKE,

Vu la demande de versement du capital décès formulée par Monsieur DUPIR Maxime, son époux survivant, par courrier daté du 10 août 2021 et reçu en mairie le 10 septembre 2021.

Considérant que lorsqu’un fonctionnaire en activité décède, ses ayants droits bénéficient d’un capital décès,

Considérant que les modalités d’attribution et de calcul du capital décès dépendent de la position statutaire de l’agent au moment du décès, et/ou dans le cas où le décès survient à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle,

Considérant que suite au décès de Monsieur Damien VALCKE, un seul ayant droit a été identifié comme bénéficiaire : Monsieur DUPIR Maxime,

Considérant que la Commune d’ESTEVELLES a souscrit un contrat d’assurance auprès de la Société GROUPAMA pour les risques statutaires et que le capital décès sera remboursé à la Collectivité par ladite compagnie,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement du capital décès selon les modalités suivantes :

- Bénéficiaire

Monsieur DUPIR Maxime, son époux

- Montant

20.132 euros

Pour l’ensemble de ces raisons, il est demandé au conseil Municipal de bien vouloir :

➢ D’ approuver le versement du capital décès de Monsieur Damien VALCKE à son ayant droit selon les modalités ci-dessus,

➢ De prendre acte que ces crédits seront inscrits au budget communal

Ces explications entendues et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver le versement du capital décès de Monsieur Damien VALCKE à son ayant droit selon les modalités ci-dessus,

➢ De prendre acte que ces crédits seront inscrits au budget communal2

II. PRISE EN CHARGE DES FRAIS FUNERAIRES

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article L435-1 et L435-2 du Code de la sécurité sociale,

Vu la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décès de Monsieur Damien VALCKE, Adjoint d’animation principal de 1ère classe, assurant les fonctions de directeur du centre de loisirs de la commune d’ESTEVELLES survenu le 29 juillet 2021 et l’acte de décès correspondant,

Vu l’arrêté n°115/2021 portant reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime Monsieur Damien VALCKE,

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire informe qu’en cas d'accident ou de maladie suivi de mort, les frais funéraires peuvent être pris en charge par la collectivité employeur, dans la limite des frais exposés.

Afin de montrer le soutien de la Collectivité à la famille du défunt et après concertation, il souhaite qu’une prise en charge de la totalité des frais funéraires soit autorisée par le Conseil municipal.

Monsieur Bernard CHAPELET précise au Conseil Municipal qu’un remboursement sera effectué par l’assurance de la Collectivité, soit 50% du plafond 2021 de la sécurité sociale soit un montant de 3.428 EUROS.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

➢ Approuver La prise en charge de la totalité des frais funéraires,

➢ D’autoriser monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires auprès de l’assurance de la collectivité ➢ De prendre acte que ces crédits seront inscrits au budget communal

Compte tenu de ce qui précède,

Au vu des éléments exposés, après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

DECIDE :

➢ D’approuver La prise en charge de la totalité des frais funéraires,

➢ D’autoriser monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à faire les démarches nécessaires auprès de l’assurance de la collectivité,

➢ De prendre acte que ces crédits seront inscrits au budget communal.

QUESTION N° 02 : RECRUTEMENT D’UN EMPLOI D’ADJOINT(E) D’ANIMATION PRINCIPAL DE

1ERE CLASSE AVEC FONCTION DE RESPONSABLE DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE

LOISIRS A L’ESPACE JEUNESSE

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire, demande à Madame Céline ALEXANDRE, Adjointe au Maire, en charge de la jeunesse et des affaires scolaires et périscolaires de prendre la parole afin d’ exposer au Conseil Municipal ce que suit :

EXPOSE

Madame Céline ALEXANDRE, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adoptés par le conseil municipal le 14 décembre 2020,

Considérant la nécessité de recruter un(e) Agent(e) d’animation principal de 1ère classe assurant les fonctions de3

responsable de l’accueil périscolaire et de loisirs, en raison du décès de Monsieur Damien VALCKE,

Considérant que les emplois permanents peuvent également être pourvu de manière permanente par un agent non titulaire de droit public.

Considérant la vacance d’emploi n° 06210900402515 faite sur le site Emploi Territorial le 16 septembre 2021.

Les caractéristiques de cet emploi sont les suivantes :

Grade : Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe (catégorie C)

Diplômes nécessaires : minimum BPJEPS ou diplôme équivalent

Expérience et formation aux premiers secours exigées

Temps de travail : à temps complet

Lieu de travail : service jeunesse, périscolaire et de loisirs

Fonction : Responsable de l’accueil périscolaire et de loisirs

Et/ou

Avec les mêmes caractéristiques.

Emploi à Contrat à durée indéterminée de droit public, selon les dispositions de l’article L1224-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 – art.40 (activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé reprise, par transfert, par une personne publique dans le cadre d’un service public).

Monsieur Bernard CHAPELET reprend la parole et propose au conseil Municipal de bien vouloir :

- Recruter un(e) Adjoint(e) d’animation de 1ère classe titulaire ou non titulaire à temps complet en raison du décès de l’agent occupant ce poste,

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agente nommée aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à engager toutes les démarches administratives nécessaires à ce recrutement.

Question de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine, Conseillère municipale : « à quelle date ce contrat commencera-t-il ? »

Réponse de Mme ALEXANDRE Céline, Adjointe au Maire : « le plus rapidement possible »,

Monsieur PIARD Michel, DGS, explique que les entretiens des candidats seront organisés dès le 13 octobre 2021.

Compte tenu de ce qui précède et au vu des éléments exposés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

Par 13 voix POUR

Par 0 voix CONTRE

Par 2 ABSTENTIONS (celles de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine et de Mr LACOSSE Rudy)

DECIDE :

➢ De recruter un(e) Adjoint(e) d’animation de 1ère classe titulaire ou non titulaire à temps complet en raison du décès de l’agent occupant ce poste,

➢ D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agente nommée aux chapitres et articles prévus à cet effet.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à engager toutes les démarches administratives nécessaires à ce recrutement.4

QUESTION N° 03 : REVISION DE L’EXONERATION FISCALE SUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

CONSIDERANT :

- Le contexte budgétaire des collectivités territoriales soumis à une réfaction depuis plusieurs années des

dotations de l’Etat et de leurs ressources fiscales amputées notamment de la Taxe d’Habitation,

- La Taxe Foncière comme seul levier fiscal à disposition des Communes,

- L’attractivité foncière bien réelle à Estevelles,

- Qu’il convient en ce sens de réduire l’exonération à hauteur de 90 % de la base imposable,

VU l’article 1383 du Code Général des Impôts,

VU l'article 1639 A bis du CGI, nécessitant un vote de l’assemblée délibérante avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1,

VU l’article L. 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat,

VU l’article R. 331-63 du Code de la Construction et de l’Habitat,

(*) Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine, Conseillère municipale demande d’avantage d’explications.

Réponse de Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire : « que seul le levier fiscal de la taxe foncière reste à disposition de la commune et que le contexte budgétaire comme la suppression de la taxe d’habitation et les baisses des dotations de l’Etat depuis plusieurs années, font qu’il convient de réduire l’exonération de 90% de la base imposable de la taxe foncière »

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard CHAPELET et en avoir délibéré,

Par 13 voix POUR

Par 0 voix CONTRE

Par 2 ABSTENTIONS (celles de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine et de Mr LACOSSE Rudy)

- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90 % de la base imposable,

- DECIDE d’appliquer cette disposition à tous les immeubles à usage d’habitation, - CHARGE Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.

QUESTION N° 04 : FDE 62 - GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE DE GAZ

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire, demande à Monsieur Arnaud LECOCQ, Adjoint au Maire, en charge de la Commission des travaux de prendre la parole afin d’ exposer au Conseil Municipal ce que suit :5

EXPOSE

Monsieur Arnaud LECOCQ rappelle que :

VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

VU le Code de l’Energie, notamment les articles L. 441-1, L. 441-5 et L. 445-4,

VU les dispositions du Code de la Commande Publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L. 2113-6 et suivants,

VU l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux groupements de commandes,

VU la délibération de la FDE 62 du Conseil d’Administration en date du 27 mars 2021,

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la Commune d’Estevelles d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et des services associés pour ses besoins propres,

CONSIDERANT qu’eu égard à son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Arnaud LECOCQ et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021,

- D’adhérer au groupement,

- D’approuver la participation financière de la commune d’Estevelles fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint au maire délégué à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

- Dit que l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz et la fourniture de services associés avec la F.D.E 62 sera annexé à la présente délibération .1LJ FF:

Acte constitutif

Du groupement de commmandes

pour l’achat de gaz et la

fourniture de services associés

Version 2O2T

6Préambule

Depuis le 1% juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence pour tous les

consommateurs professionnels. Cette ouverture s'est élargie aux particuliers au 1°’ juillet 2007.

Aujourd'hui, conformément à l'article L.441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs de

gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente

proposé par l'opérateur historique.

Les personnes publiques font partie des consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché.

Toutefois, pour leurs besoins propres en énergie, ces personnes publiques et notamment les

collectivités territoriales doivent respecter les règles de la commande publique afin de sélectionner

leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L. 441-5 du Code de l'énergie. Depuis le 1° avril 2019,

la réglementation relative aux marchés publics relève du Code de la commande publique (« CCP »).

Par ailleurs, depuis le 1°’ janvier 2016, les tarifs réglementés de vente du gaz ont été supprimés pour

les clients non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à un seuil de 30 MWh (ou à

un seuil de 30 MWh pour les syndicats de copropriété ou les propriétaires d'un immeuble à usage

principal d'habitation) en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la

consommation. Les consommateurs concernés doivent donc impérativement conclure une offre de

marché.

Dans ce cadre, le regroupement des acheteurs publics de gaz naturel et de services associés est un

outil qui a vocation à permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.

Acte constitutif Gaz — Version 2021 2

7e6

Le présent acte constitutif a pour objet la constitution d’un groupement de commandes (ci-après « le

groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du CCP et d'en

définir les modalités de fonctionnement.

Article 1°’. Objet

A travers la signature du présent acte constitutif par le représentant du coordonnateur du groupement

(tel que défini et désigné dans l’article 3 du présent acte) et celle du formulaire d'adhésion joint en

annexe par chacun des membres, le présent acte prend la forme d'une convention constitutive signée

par les membres du groupement au sens de l'article L. 2113-7 du CCP. L'exemplaire original de la

convention est conservé par le coordonnateur. La liste des membres est accessible à toute personne

en faisant la demande, notamment aux membres du groupement.

Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.

Article 2. Nature des besoins visés par le présent acte constitutif

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins récurrents des

membres dans les domaines suivants :

° Fourniture et acheminementde gaz naturel

e Fournitures de services associés à la fourniture de gaz.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des

accords-cadres au sens des dispositions du code de la commande publique.

Article 3. Désignation, rôle et obligations du coordonnateur

3.1. La FDE62 (ci-après le "coordonnateur") est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble

des membres.

3.2. Le coordonnateur a la charge de l'intégralité de la procédure de passation et de la conclusion des

marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des acheteurs concernés, dans le respect des

dispositions de l’article L2113-7 du CCP. Il assure de la même façon la passation des marchés

subséquents conclus sur le fondement des accords-cadres.

Acte constitutif Gaz - Version 2021 3

85

Le présent acte constitutif a pour objet la constitution d’un groupement de commandes (ci-après « le

groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du CCP et d'en

définir les modalités de fonctionnement.

Article 1°. Objet

A travers la signature du présent acte constitutif par le représentant du coordonnateur du groupement

(tel que défini et désigné dans l’article 3 du présent acte) et celle du formulaire d'adhésion joint en

annexe par chacun des membres, le présent acte prend la forme d'une convention constitutive signée

par les membres du groupement au sens de l'article L. 2113-7 du CCP. L'exemplaire original de la

convention est conservé par le coordonnateur. La liste des membres est accessible à toute personne

en faisant la demande, notamment aux membres du groupement.

Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.

Article 2. Nature des besoins visés par le présent acte constitutif

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins récurrents des

membres dans les domaines suivants :

+ Fourniture et acheminementde gaz naturel

e Fournitures de services associés à la fourniture de gaz.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des

accords-cadres au sens des dispositions du code de la commande publique.

Article 3. Désignation, rôle et obligations du coordonnateur

3.1. La FDE62 (ci-après le "coordonnateur") est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble

des membres.

3.2. Le coordonnateur a la charge de l'intégralité de la procédure de passation et de la conclusion des

marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des acheteurs concernés, dans le respect des

dispositions de l’article L2113-7 du CCP. Il assure de la même façon la passation des marchés

subséquents conclus sur le fondement des accords-cadres.

Acte constitutif Gaz - Version 2021 3

9es e D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base

d'une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres

dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les

membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et

des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.

A ce titre, il est notamment chargé :

e D'organiser les procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix des

procédures et des montages contractuels appropriés, ainsi que d'élaborer les documents de

consultation et les pièces des marchés en fonction des besoins définis par les membres.

e D'assurer les opérations de sélection des cocontractants dans le respect des règles applicables à chaque

type de procédure en assurant notamment la publicité préalable, la sélection des candidatures, le choix

des offres et l'information des candidats et soumissionnaires.

e De signer les contrats au nom et pour le compte des acheteurs concernés.

e De notifier les contrats aux titulaires, de les transmettre aux autorités de contrôle et d'assurer lorsque

c'est nécessaire leur publicité et les obligations de transparence notamment celles définies aux articles R

2184-1 et suivants du CCP.

Le coordonnateur devra transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à

l'exécution des marchés en ce qui les concerne. Dans le cadre des marchés de fourniture de gaz

naturel, il transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la

clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur calcul.

Il tiendra également à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du

groupement.

De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les

marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux

objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant

notamment la réalisation d'économies d'échelle, en particulier pour ce qui concerne l'achat en commun

de gaz naturel.

Enfin, le coordonnateur a également pour mission de gérer le précontentieux et le contentieux

afférents à la passation des marchés et accords-cadres. Il doit informer les membres du groupement

de toute réclamation ou recours intenté contre les contrats passés par le groupement.

3.3. Le coordonnateur a également la charge de la préparation et la conclusion des avenants au nom

et pour le compte des acheteurs concernés.

Acte constitutif Gaz — Version 2021 1

10,

Article 4. Commission d'appel d'offres

Dans les cas prévus à l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, les contrats

seront attribués par une commission d'appel d'offres, qui sera celle du coordonnateur, conformément

aux dispositions de l’article L.1414-3-1| du même code

Article 5. Missions et obligations des membres

5.1. Les membres ont la charge, chacun en leur nom propre et pour leur propre compte de la bonne

exécution des marchés.

5.2. Par ailleurs, les membres devront assurer les obligations suivantes :

+ Communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur en vue de la passation des marchés

et accords-cadres.

e Informer le coordonnateur et les autres membres de la bonne exécution des marchés et de toute

difficulté rencontrée.

e Participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7 ci-

après.

Pour ce qui concerne la fourniture et l'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à

communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne

définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre

du groupement.

À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base

des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en

vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.

À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur

et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi

définis seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute

la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de

nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du

présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture de gaz naturel.

5.3. Concernant l'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure un contrat de

livraison directe (CLD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.

Acte constitutif Gaz — Version 2021 :

11Article 6. Responsabilité

Les membres du groupement ne sont solidairement responsables que des opérations de passation, qui

sont menées conjointement, en leur nom et pour leur compte par le coordonnateur.

Chacun des membres demeure ensuite responsable à titre personnel des obligations qui lui incombent

pour les opérations d'exécution dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte,

conformément à l'article L. 2113-7 du CCP.

Article 7. Frais de fonctionnement

7.1. La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par

une participation financière versée par les membres à chaque consultation et dès lors que les besoins

des membres sont intégrés à cette consultation.

7.2. Pour chaque consultation, le montant de l'indemnité versée par chaque membre au

coordonnateur est calculé de la façon suivante :

: Vc

Pc=Cx GP

Où:

Pc : Montant de l'indemnité versée par chaque membre à chaque consultation. En tout état de cause,

le montant ainsi facturé sera a minima de 50 € par membre, quelle que soit la consommation Vc. En

outre, ce montant sera plafonné à 0,5 % du montant estimé sur la durée du marché et à minima sera

de 50 €.

C : Frais afférents au fonctionnement du groupement, supportés par le coordonnateur. Pour chaque

consultation, ces frais sont établis sur la base des coûts réellement supportés par le coordonnateur et

plafonnés à 100 000 € par procédure.

Vc : consommation, exprimée en MWh/an, sur la base des informations transmises par le fournisseur

après le démarrage du marché après la première année de fourniture.

Vt : consommation, exprimée en MWh/an, de l'ensemble des membres du groupement participant à

la consultation.

Acte constitutif Gaz - Version 2021 6

12Article 8. Durée et dissolution du groupement

Le groupement ayant pour objet un achat répétitif est institué à titre permanent.

Article 9. Adhésion et retrait des membres

Le groupement est ouvert à toutes les personnes désignées au | de l’article L. 2113-6 du CCP et dont

au moins un site se situe dans le département du Pas-de-Calais.

Conformément à l'article précité, les personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs

soumis aux dispositions du CCP devront appliquer, pour les achats réalisés dans le cadre du

Groupement, les règles prévues par ce code.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision est

notifiée au coordonnateur avec le formulaire d'adhésion prévu en annexe, dûment signé par le

représentant légal du membre.

L'adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de

leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne

saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours de passation ou d'exécution au moment de son

adhésion.

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du

groupement. Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.

Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et

marchés en cours.

Article 10. Modification du présent acte constitutif

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les

mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au

coordonnateur. La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.

SIGNÉ LE

PAR LE PRÉSIDENT DE LA FDE62

Acte constitutif Gaz — Version 2021 7

13ANNEXE

Formulaire d'adhésion

Au groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et des services

associés dont le coordonnateur est la Fédération départementale d'énergie du

Pas-de-Calais. (Version 2021)

Vu le texte de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de GAZ NATUREL, de

fournitures et de services associés,

Vu la délibération de [organe délibérant], en date du [date] portant décision de [collectivité ou

établissement] d'adhérer au groupement de commandes,

[collectivité ou établissement] adhère au groupement de commandes pour l'achat DE GAZ NATUREL,

de fournitures et de services associés.

[Prénom, nom, fonction]

[signature]

1415

QUESTION N° 05 : FDE - GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE ELECTRICITE

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire, demande à Monsieur Arnaud LECOCQ, Adjoint au Maire, en charge de la Commission des travaux de prendre la parole afin d’ exposer au Conseil Municipal ce que suit :

EXPOSE

Monsieur Arnaud LECOCQ rappelle que :

VU que depuis le 1er juillet 2004 le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels,

VU que cette ouverture s’est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007,

VU qu’aujourd’hui conformément à l’article L. 331-1 du Code de l’énergie l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques,

VU que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché,

VU que, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L. 331-4 du Code de l’énergie,

VU les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commande figurant aux articles L. 2113-6 et suivants,

VU l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux groupements de commandes,

VU la délibération de la FDE62 du Conseil d’Administration en date du 27 mars 2021,

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la Commune d’Estevelles d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et des services associés pour ses besoins propres,

CONSIDERANT qu’eu égard à son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Arnaud LECOCQ et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021,

- D’adhérer au groupement,

- D’approuver la participation financière de la commune d’Estevelles fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes. - Dit que l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés avec la F.D.E 62 sera annexé à la présente délibération .

(*) Intervention de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine, Conseillère Municipale : « l’éclairage de la cour d’école primaire reste allumé et cet éclairage est assez fort »

Monsieur TREDEZ Christophe, Conseiller Municipal précise que « l’éclairage fait partie du dispositif de sécurité, il est imposé, nous avons essayer de remédier à cette situation mais malheureusement nous ne pouvons rien faire, c’est une obligation »ve

Acte constitutif

Du groupement de commandes

pour l'achat d'électricité et la

fourniture de services associés

Version 2021

16ets Préambule

Depuis le 1‘ juillet 2004, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les

consommateurs professionnels. Cette ouverture s'est élargie aux particuliers au 1° juillet 2007.

Aujourd'hui, conformément à l'article L331-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs

d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente

proposé par l'opérateur historique.

Les personnes publiques font partie des consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché.

Toutefois, pour leurs besoins propres en énergie, ces personnes publiques et notamment les

collectivités territoriales doivent respecter les règles de la commande publique afin de sélectionner

leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L. 331-4 du Code de l'énergie. Depuis le 1°’ avril 2019,

la réglementation relative aux marchés publics relève du Code de la commande publique (« CCP »).

Par ailleurs, depuis le 1° janvier 2016, les tarifs réglementés de vente d'électricité ont été supprimés

pour les sites dont la puissance souscrite dépasse 36 kVA, en application de la loi n° 2014-344 du 17

mars 2014, relative à la consommation.

Dans ce cadre, le regroupement des acheteurs publics d'électricité, pour la fourniture et les services

associés, est un outil qui a vocation à permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise

en concurrence.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.

Acte constitutif Electricité — Version 2021 2

17,

Le présent acte constitutif a pour objet la constitution d’un groupement de commandes (ci-après « le

groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du CCP et d'en

définir les modalités de fonctionnement.

Article 1°’. Objet

A travers la signature du présent acte constitutif par le représentant du coordonnateur du groupement

(tel que défini et désigné dans l’article 3 du présent acte) et celle du formulaire d'adhésion joint en

annexe par chacun des membres, le présent acte prend la forme d'une convention constitutive signée

par les membres du groupement au sens de l'article L. 2113-7 du CCP. L'exemplaire original de la

convention est conservé par le coordonnateur. La liste des membres est accessible à toute personne

en faisant la demande, notamment aux membres du groupement.

Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.

Article 2. Nature des besoins visés par le présent acte constitutif

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins récurrents des membres

dans les domaines suivants :

e Fourniture et acheminement d'électricité

e Fournitures de services associés à la fourniture d'électricité.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics où des accords-

cadres au sens des dispositions du code de la commande publique.

Article 3. Désignation, rôle et obligations du coordonnateur

3.1. La FDE62 (ci-après le "coordonnateur") est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble

des membres.

3.2. Le coordonnateur a la charge de l'intégralité de la procédure de passation et de la conclusion des

marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des acheteurs concernés, dans le respect des

dispositions de l’article L2113-7 du CCP. Il assure de la même façon la passation des marchés

subséquents conclus sur le fondement des accords-cadres.

Acte constitutif Electricité — Version 2021 3

18ets + D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la

base d'une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les

membres dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après. À cette fin, le coordonnateur est

habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire du

réseau de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives

aux différents points de livraison.

A ce titre, il est notamment chargé :

e _D'organiser les procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix des

procédures et des montages contractuels appropriés, ainsi que d'élaborer les documents de

consultation et les pièces des marchés en fonction des besoins définis par les membres.

e _D'assurer les opérations de sélection des cocontractants dans le respect des règles applicables

à chaque type de procédure en assurant notamment la publicité préalable, la sélection des

candidatures, le choix des offres et l'information des candidats et soumissionnaires.

e De signer les contrats au nom et pour le compte des acheteurs concernés.

e De notifier les contrats aux titulaires, de les transmettre aux autorités de contrôle et d'assurer

lorsque c’est nécessaire leur publicité et les obligations de transparence notamment celles

définies aux articles R 2184-1 et suivants du CCP.

Le coordonnateur devra transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à

l'exécution des marchés en ce qui les concerne. Dans le cadre des marchés de fourniture

d'électricité, il transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la

clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur calcul.

Il tiendra également à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du

groupement.

De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les

marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs

de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la

réalisation d'économies d'échelle, en particulier pour ce qui concerne l'achat en commun d'électricité.

Enfin, le coordonnateur a également pour mission de gérer le précontentieux et le contentieux

afférents à la passation des marchés et accords-cadres. || doit informer les membres du groupement

de toute réclamation ou recours intenté contre les contrats passés par le groupement.

3.3. Le coordonnateur a également la charge de la préparation et la conclusion des avenants au nom

et pour le compte des acheteurs concernés.

Acte constitutif Electricité — Version 2021 4

19,

Dans les cas prévus à l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, les contrats

seront attribués par une commission d'appel d'offres, qui sera celle du coordonnateur, conformément

aux dispositions de l’article L.1414-3-1I du même code

Article 4. Commission d'appel d'offres

Article 5. Missions et obligations des membres

5.1. Les membres ont la charge, chacun en leur nom propre et pour leur propre compte de la bonne

exécution des marchés.

5.2. Par ailleurs, les membres devront assurer les obligations suivantes :

e Communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur en vue de la passation des

marchés et accords-cadres.

e _Informerle coordonnateur et les autres membres de la bonne exécution des marchés et de

toute difficulté rencontrée.

e Participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à

l'article 7 ci-après.

Pour ce qui concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité, les membres s'engagent à

communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne

définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre

du groupement.

À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base

des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en

vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.

À défaut de réponse écrite expresse des mernbres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur

et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi

définis seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute

la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de

nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du

présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'électricité.

5.3. Concernant l’acheminement d'électricité, les membres s'engagent à conclure un contrat d'accès

au réseau de distribution (CARD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.

Acte constitutif Electricité — Version 2021 5

20es

Article 6. Responsabilité

Les membres du groupement ne sont solidairement responsables que des opérations de passation, qui

sont menées conjointement, en leur nom et pour leur compte par le coordonnateur.

Chacun des membres demeure ensuite responsable à titre personnel des obligations qui lui incombent

pour les opérations d'exécution dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte,

conformément à l’article L. 2113-7 du CCP.

Article 7. Frais de fonctionnement

7.1. La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par

une participation financière versée par les membres à chaque consultation et dès lors que les besoins

des membres sont intégrés à cette consultation.

7.2. Pour chaque consultation, le montant de l'indemnité versée par chaque membre au

coordonnateur est calculé de la façon suivante :

L pee

Pc=cCx VT

Où:

Pc : Montant de l'indemnité versée par chaque membre à chaque consultation. En tout état de cause,

le montant ainsi facturé sera à minima de 50 € par membre, quelle que soit la consommation Vc. En

outre, ce montant sera plafonné à 0,5 % du montant estimé sur la durée du marché, dans la limite de

2 500 € par année de marché et à minima sera de 50 €.

C : Frais afférents au fonctionnement du groupement, supportés par le coordonnateur. Pour chaque

consultation, ces frais sont établis sur la base des coûts réellement supportés par le coordonnateur et

plafonnés à 200 000 € par procédure.

Vc : consommation, exprimée en MWh/an, sur la base des informations transmises par le fournisseur

après le démarrage du marché après la première année de fourniture.

Vt : consommation, exprimée en MWh/an, de l'ensemble des membres du groupement participant à

la consultation.

Acte constitutif Electricité — Version 2021 6

21es Article 8. Durée et dissolution du groupement

Le groupement ayant pour objet un achat répétitif est institué à titre permanent.

Article 9. Adhésion et retrait des membres

Le groupement est ouvert à toutes les personnes désignées au | de l’article L. 2113-6 du CCP et dont

au moins un site se situe dans le département du Pas-de-Calais.

Conformément à l’article précité, les personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs

soumis aux dispositions du CCP devront appliquer, pour les achats réalisés dans le cadre du

Groupement, les règles prévues par ce code.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision est

notifiée au coordonnateur avec le formulaire d'adhésion prévu en annexe, dûment signé par le représentant

légal du membre.

L'adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de

leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne

saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours de passation ou d'exécution au moment de son

adhésion.

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du

groupement. Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.

Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et

marchés en cours.

Article 10. Modification du présent acte constitutif

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les

mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au

coordonnateur. La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.

SIGNÉ LE

PAR LE PRÉSIDENT DE LA FDE62

Acte constitutif Electricité — Version 2021 7

22ANNEXE

Formulaire d'adhésion

Au groupement de commandes pour l'achat de d'électricité et des services

associés dont le coordonnateur est la Fédération départementale d'énergie du

Pas-de-Calais. (Version 2021)

Vu le texte de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat D'ÉLECTRICITÉ, de fournitures et de services associés,

Vu la délibération de [organe délibérant], en date du [date] portant décision de [collectivité ou

établissement] d'adhérer au groupement de commandes,

[collectivité ou établissement] adhère au groupement de commandes pour l'achat D'ÉLECTRICITÉ, de

fournitures et de services associés.

[Prénom, nom, fonction]

[signature]

2324

QUESTION N° 06 : MISE EN PLACE D’UNE STRATEGIE DU PATRIMOINE BÂTI COMMUNAL

« DECRET TERTIAIRE »

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal ce que suit : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU la loi ELAN et le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019,

VU l’arrêté ministériel du 1er mars 2019 validant le programme PRO-INNO-15 « EnergieSprong », ayant eu pour déboucher la création de « GIRéO » (groupement interbailleurs pour la rénovation énergétique) dans les Hauts de France,

VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté précité, mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »,

CONSIDERANT que la politique énergétique de la Mairie d’Estevelles menée depuis plusieurs années (notamment à la faveur du programme PRO-INNO-08) est à affirmer et accentuer,

CONSIDERANT le lancement par la CALL d’une dynamique intercommunale de rénovation énergétique des bâtiments communaux et communautaires,

CONSIDERANT l’urgence climatique de réduire l’impact des gaz à effet de serre, les conclusions du GIEC Groupe Intergouvernemental d’experts sur le climat et les recommandations des accords internationaux (Traité de Lisbonne, COP 21,…)

CONSIDERANT comme exemple de démarche à suivre dans le cadre du « Décret Tertiaire », le dispositif intitulé « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation. Ce remplacement s’effectue au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul. Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard CHAPELET et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De poursuivre et renforcer la dynamique de rénovation énergétique du patrimoine communal, sur la base des recommandations du « Décret Tertiaire »,

- D’échanger sur les orientations stratégiques, financières et opérationnelles avec les opérateurs dédiés et mobilisés tels que la Communauté d’Agglomération,

- De veiller à la mobilisation des moyens internes et externes alloués à cette stratégie, en fonction des possibilités budgétaires de la Commune, tel que les actions déjà réalisées :

✓ La construction en 2018 à haute qualité environnementale de la nouvelle école Jacques Prévert ✓ L’électrification de la flotte automobile communale

✓ Le remplacement par chaudière à condensation ou pompe à chaleur des systèmes de chauffage ✓ L’accompagnement du projet Gazonor de récupération du gaz de mine en cogénération et/ou réseau de chaleur ✓ Le passage en LED de l’éclairage public

✓ Le changement des huisseries en double-vitrage Argon de la Salle Etef et de la Mairie ✓ Le calorifugeage des canalisations de chauffage

✓ La mise en place de télémesures sur les compteurs d’eau pour être informé des fuites en temps réel,…25

QUESTION N° 07 : CAF – PERISCOLAIRE – PERSPECTIVES D’UNE CONVENTION TERRITORIALE

GLOBALE

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire, demande à Madame Céline ALEXANDRE, Adjointe au Maire, en charge de la jeunesse , des affaires scolaires et périscolaires de prendre la parole afin d’ exposer au Conseil Municipal ce que

suit :

EXPOSE

Madame Céline ALEXANDRE, explique au Conseil Municipal que depuis 2006, le Contrat Enfance Jeunesse a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce contrat est à ce jour considéré comme dépassé, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

Aussi, la CAF propose de gagner en efficience en développant un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale.

Cette convention de partenariat traduira ainsi les orientations stratégiques définies par collectivité en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants : enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap. L’échelle d’élaboration du projet est celle de l’intercommunalité. Toutefois, la Convention Territoriale Globale sera signée par la Communauté et cosignée par chaque Maire et notamment ceux concernés par un équipement petite enfance ou d’accueils de loisirs.

Un comité de pilotage sera mis en place.

Cette convention doit être signée avant la fin de l’année 2022.

Ainsi, par la présente délibération, il vous est demandé d’autoriser le lancement de la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale et de prendre l’engagement d’une signature avant fin 2022.

Cette délibération d’intention, prise dès maintenant, permet aussi aux services de la CAF de connaître le positionnement de la Mairie d’Estevelles, et d’intégrer dès à présent les caractéristiques spécifiques à la Commune en matière de fréquentation de la périscolaire depuis le 1er janvier 2021.

Monsieur Bernard CHAPELET reprend la parole et propose au conseil Municipal de bien vouloir :

• Lancer la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale avec la CAF, • De prendre l’engagement d’une signature avant fin 2022.

Compte tenu de ce qui précède et au vu des éléments exposés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

DECIDE :

• De lancer la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale avec la CAF, • De prendre l’engagement d’une signature avant fin 2022.

QUESTION N° 08 : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;MAIRIE D ESTEVELLES - COMMUNE D ESTEVELLES DM 2021 Décision Modificative 1 | ‘

| 23/09/2021 Edition de Décision Modificative | 1/1

Décision modificative n°1 (Crédit supplémentaire)

Description: Décision Modificative 1 date de délibération : 30/09/2021

lImputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F 011 60631 4 000,00 entretiens ménagers

reception du 11 novembre-banquet des aînès-Noël-Colis ' D F 011 6232 5 448,00

pour les employés

: D F 011 6238 6 437,92 pour équilibrer suite à constitution de la provision

|D F 012 6411 7 175,92 solde de tout compte suite au décès de Monsieur Vaicke

D F 012 6478 | 20 132,00 capital décès M.VALCKE Damien,

D F 66 66111 3 586,00 erreur informatique de transmissions des emprunts _—_.

Î . .

DF67678 6 405,00 prise en charges des frais d'obsèques

D 1041 21312 OPFI (ordre) 489,60 intégration des frais d'études école primaire

R F 70 7066 7 100,00 augmentation de l'aide de la C.A.F.

1 ” | © "

…. .

iRF 7474121 7 076,00 augmentation de la dotation rurale

| L AUGMENTATION DE L'EXONERAT.DE LA TAXE RF 74 74834 | 5 276,00

FONCIERE |

| R F 77 7788 | 21 857.00 montant de remboursement des frais d'obsèque et capital

' décès

R1041 2031 OPFI {ordre) | 489,60 intégration frais d'étude |

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement | EQUILIBRE . . _ | .

| Dépenses : Ouvertures 489,60 46 746.92 Solde Ouvertures 5 437,02!

| | Réductions 5 437,92 L- _—

| ouvertures 489,60 41 309,00. | Solde Réductions | 5 437,82. Recettes : -

ET ———— - : : Réductions |

- | Ouv. - Réd. |

Equilibre : ; Ouv. - Red.

26

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-04-18 en date du 14 avril 2021 relatif au vote du Budget Primitif pour l’exercice 2021;

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Monsieur l’Adjoint au Maire explique à l’ensemble du Conseil municipal que dans le cadre de l’exécution budgétaire 2021, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements entre certains chapitres du budget principal dont Monsieur Michel PIARD,D.G.S donne le détail ainsi que les explications. (Détail annexée à la présente délibération).27

(*) Intervention de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine, Conseillère Municipale : « elle fait remarquer que la décision modificative concerne plusieurs imputations. Elle va donc s’abstenir malgré la présence de la prise en charge des frais concernant le décès de Monsieur VALCKE »

Au vu des éléments exposés, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :

✓ 13 voix Pour

✓ 0 voix Contre

✓ 2 Abstentions (celles de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine et Mr LACOSSE Rudy)

➢ Décide d’approuver la présente décision modificative .

Ainsi fait et délibéré en séance les jour mois et an ci-dessus

--------------------------

Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire clôt les débats, remercie l’ensemble du Conseil Municipal

et lève la séance à 19 heures 30 minutes.