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Compte-Rendu - 20161212
PLU - Annexes - 6.1.b annexe sanitaire 2
PLU - Annexes - 6.1.b annexe sanitaire 6
Arrêté - arrete prefectoral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleuven.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
PRÉFET DU
FINISTÈRE
Liberté
ë
e
FE
Égalité
Direction
départementale
Fraternité
des
territoires
et
de
la
mer
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
8 août
2025
Réglementant
temporairement
les
prélèvements
et
les
usages
de
l’eau
dans
le
département
du
Finistère
Le
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et
R.211-66
à
R.211-70
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
relatif
a
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
département
du
Finistère
en
date
du
13
juin
2025
;
Vu
l'arrêté
du
20
juin
2025
plaçant
le
département
du
Finistère
en
situation
de
vigilance
sécheresse ; Vu
l'avis
favorable
et
unanime
du
comité
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
du
21 juillet
2025
;
CONSIDERANT
la
situation
hydrologique
sur
l’ensemble
du
département
du
Finistère,
présentant
des
débits
de
cours
d’eau
faibles
pour
la
saison,
ainsi
que
des
niveaux
de
nappes
inférieurs
à
la
normale
;
CONSIDERANT
que
les
prévisions
météorologiques
ne
permettent
pas
d'envisager
un
rechargement
des
nappes
souterraines,
ni
d'augmenter
le débit
des
cours
d'eau
dans
les
prochains
jours
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
afin
d'éviter
des
pénuries
en
eau
potable,
la
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau,
des
écosystèmes
aquatiques
et
de
la
ressource
en
eau,
d'assurer
la défense
contre
les
incendies,
de
réglementer
certains
usages
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRETE
ARTICLE
1
: Objet
Le
département
du
Finistère
est
placé
en
situation
d'alerte
sécheresse,
l’utilisation
de
l'eau
est
réglementée
conformément
aux
dispositions
des
articles
2 et
3 du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 : Champ
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ont
un
caractère
temporaire
et
exceptionnel.
Elles
s'appliquent
à
l'ensemble
des
communes
du
Finistère,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
En
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
hydrologique
il pourra
être
révisé.
Des
mesures
plus
restrictives
peuvent
être
prises
par
arrêté
municipal
si
l’état
de
la
ressource
le
nécessite. ARTICLE
3
: Mesures
provisoires
de
limitation
et
suspension
des
usages
de
l’eau
Les
mesures
provisoires
de
limitation
et
de
suspension
des
usages
de
l'eau
correspondent
à
la
situation
d'alerte,
telles
que
définies
dans
l'annexe
au
présent
arrêté.
Les
mesures
du
présent
arrêté
concernent
les
eaux
superficielles,
les
eaux
souterraines
ainsi
que
|”
eau
potable.
ARTICLE
4
: Durée
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
sa
signature
et
jusqu'au
15
novembre
2025. Son
renforcement
ou
son
assouplissement
avant
l'échéance
ainsi
que
la
modification
de
l'échéance
se feront
par
nouvel
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
5
: Contrôle
et
sanction
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
dispositions
du
présent
arrêté
spécifique
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension
des
usages
de
l'eau.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l’article
R.216-9
du
Code
de
l’environnement
(contravention
de
5°
classe:
maximum
1500
€
et
de
3000
€
en
cas
de
récidive).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.216-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
non-
respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
Un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.216-10
du
Code
de
l'environnement
(maximum
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
150000€
d'amende).
ARTICLE
6
: Abrogation
L'arrêté
du
20
juin
2025
plaçant
le
département
du
Finistère
en
situation
de
vigilance
sécheresse
est
abrogé.
Article
7
: Publicité
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
mesures
suivantes
:
- insertion
au
recueil
des
actes
administratifs;
- affichage
dans
les
mairies
;
- publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
du
Finistère. Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
Un
recours
gracieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
en
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
Code
de
la
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
9
: exécution
+
le secrétaire
général
de
la
préfecture
;
+
les
sous-préfètes
des
arrondissements
de
Châteaulin
et
de
Morlaix,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
;
+
le
directeur
départemental
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
du
département
du
Finistère
;
+
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet, signé
Louis
LE
FRANC ne
de
1e
|Les
mesures
de
restriction
ci dessous
sont
applicable
à compter
de
la signature
de
l'arrêté,
elles
ne
s'appliquent
pas aux
prélèvements
issus
:
-des
retenues
agricoles
autorisées
et
différents
ouvrages
de
stockage
tel
que
précisé
dans
l'article
2 de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
13 juin
2025.
MESUT
|_ de a réutilisation des eaux
traitées.
Manœuvre
des vannes
pouvant
influencer
le
réseau
Interdit
Sauf
barrages
ayant
pour
vocation
le
soutien
d'étiage
et/ou
l'alimentation
en
eau
hydrographique.alimentation
et
potable,
Navigation
: privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses.
vidange
de
retenues
sur
cours
d'eau
interdit
Vidange des plans d'eau
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage etfou l'alimentation en eau potable.
Remplissage des plans d'eau, mare d'agrément ou mare de chasse,
les retenues
sur
cours
d'eau
relèvent
de
la mesure
1
interdit
Nettoyage
des
façades,
terrasses,
murs,
escaliers,
toitures,
et vitres
Interdit
des
locaux
et
bâtiments
sauf
pour
les
professionnels
équipés
de
lances
à
haute
pression.
professionnels,
ainsi que
les tombes
Nettoyage de la voirie
(chaussées,
trottoirs, caniveaux...),
réduction
volontaire
des
consommations
Y
compris
travaux
routiers
Autorisé
sur
les
pistes
équipées
de
haute
pression
ou
équipées
de
système
de
recyclage
{minimum
70 %
d’eau
recyclée)
;
Ou
portique
programme
unique
économique
permettant
45
%
d'économie
d'eau.
Nettoyage
des
véhicules
(Y
compris.
par dispositifs mobiles) EN station
de lavage
Ne
sont
pas
concernés
par ces
restrictions,
les véhicules
suivants
: engins
agricoles,
véhicules
vétérinaires ou technique (bétonnières,
matériels
agricoles liés aux moissons
et ensilage) ou
liée à la sécurité.
L'arrêté
de
restriction
en
cours
et
une
information
sur
le
dispositif
de
recyclage
et
les
volumes
d'eau
consommés
par
cycle
de
nettoyage
doit
être
affiché
à
la
vue
des
utilisateurs.
Mesures
de
limitations
ou
interdictions générales
Nettoyage
des bateaux
(Y compris
autorisé
par dispositifs mobiles) EN aire de
carénage
autorisée
L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif
de
recyclage et les volumes
d'eau consommés
par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.
Nettoyage
des
véhicules,
des
bateaux (Y compris par dispositifs mobiles)
HORS
station de lavage
professionnelle
Interdiction,
Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.
Interdit
de
8h
à 20h,
sauf:
-
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à enjeu
national
ou
international
avec
un
arrosage réduit au maximum.
à
Les
volumes
d'eau
hebdomadaires
consommés
sont
suivis
et enregistrés.
Arrosage
des
terrains
de
sport
En
matière
d'arrosage
des
terrains
de
sport,
il revient
à chaque
fédération
de
sport
de
pelouse
len activité sur le département
de partager
en amont
de la sécheresse
le calendrier des
lcompétitions
auprès
de
la DDTM
Interdit, sauf de 20h à 8h de façon à diminuer la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
pour les plantations et semis de moins d'1 an. Si impossibilité de
démontrer la réduction, arrosage interdit sauf pour les plantations de moins d'un an.
Arrosage
des
terrains
de
golf
Un
registre de
prélèvement
devra
être
renseigné
hebdomadairement
pour
l'irrigation.
IModalité applicable
sous réserve de présentation des éléments permettant de juger de la
bbertinence des mesures de l'accord cadre « GOLF et ENVIRONNEMENT
» 2019-2024, section B,
(mises en place. Les gestionnaires de golfs dans le départements doivent remonter leurs actions démarches à la DDTM.
Arrosage
des
pelouses,
espaces
verts,
massifs
floraux
ou
arbustifs,
y
Interdit
de
8h
à
20h
compris
en
pot
et
en
cimetière
Arrosage des potagers (bacs et jardins),
y compris
serres
en
pleine-
terre non équipées d'un système de
Interdit de 10h à 20h
goutte-à-goutte ou de micro-
aspersion
Fonctionnement
des
douches
de
interdit
plage Mesures
de
limitations
ou
interdictions générales
Fonctionnement
des
fontaines
d'agrément (publiques et et dans les établissements
recevant
du
public)
interdit
Arrosage des pistes d'hippodrome let des carrières de centres équestre
Interdit
entre
11h
et 18h.
Travaux
et
opérations
de
maintenance
préventive
sur
les
systèmes d'assainissement des eaux
usées
des
collectivités
ou
des
industriels (réseaux
et stations)
[susceptibles
d'avoir
des
impacts
sur
le
milieu
récepteur,
Réduction
volontaire
des
consommations
Interdit
Sauf en cas de
premier
remplissage
(*) et si demandés
par l'ARS pour
raisons sanitaires (***).
Les
impératifs
sanitaires
et techniques
liés au
renouvellement
d'eau
quotidien
réglementaire
et|
à la remise
à niveau
des
bassins
restent
autorisés.
Vidange et remplissage des piscines à usage
collectif
(*)
Hors
piscines
à
usage
médical,
bains
à remous
de
volume
< 10
m*
et bassins
individuels
et sans
remous
&) Piscines à usage collectif
(usage
défini à l'article D. 1332-1
du code
de la santé
publique):
piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille et les personnes qu'il
invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Les
bains
à
remous
dont
le volume
est
inférieur
à
10
m3
et
les
bassins
individuels
et
sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures
de
restriction.
(+)
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la mise
en
eau
des
piscines
et
des
baignades
artificielles
saisonnières
et des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le
chantier
ait
débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
(#4) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation
de
la valeur
de
renouvellement
de
l'eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou
en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
la vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à
la population.
[Vidange
et
remplissage
des
piscines
privées à usage unifamilial
Interdit
Sauf
en
cas
de
premier
remplissage
(**#*)
et
de
remise
à
niveau
(enterrées
et hors
sol)
(*%)
Premier
remplissage autorisé uniquement
pour la mise en eau des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le chantier
ait débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
Mesures
relatives
aux
industriels, soumis
à la
réglementation
ICPE
réduction
du
prélèvement
d'eau
de
5%
Réduction
de
la consommation
en
eau
utilisée
dans
les
ICPE
soumises
à
*Les
mesures
de
calcul
et de
suivi sont
celles
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023.
autorisation, enregistrement ou
(déclaration
dont
le
prélèvement
est]
> à 10 000 m°?/.
Ne concerne
pas les activités
d'élevage visé par la mesure
24.
Les dispositions applicables sont celle relatives à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées
à l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement.
Mesures
relatives
aux
prélèvements à usage
agricole
Irrigation agricole des grandes cultures, prairies, cultures de plein champ
et
autres
usages
agricoles
non
cités
ci-après
Irrigation agricole des cultures spéciales
(légumes
de
plein
champ,
légumes industrie, maraîchage diversifié,
plantes
aromatiques,
horticulture,
vergers,
petits
vergers)|
interdit
entre
10h00
et
20h00
Interdit de 11h à 18h
Sauf Irrigation des cultures
par des enrouleurs
électro-pilotés
et une
technique
d'aide au pilotage de l'irrigation (notamment
les sondes
capacitives) Ou
Irrigation
des
cultures
par
systèmes
d'irrigation
localisés
(petits
enrouleurs,
gouttes
à
gouttes,
micro-aspersion)
Irrigation
agricole
des
serres
dont
culture
horticole
sous
serre
et
jeunes
plants
sous
tunnel
et
en
pépinière
Réduction
volontaire
des
consommations
Remplissages
des
retenues
d'irrigation
interdit
sauf
retenue
de
faible
capacité
ayant
uniquement
la
fonction
de
tampon
entre
un
prélèvement
autorisé et le système
d'irrigation
Hygiène, abreuvement du bétail
Autorisé
L'éleveur
avertit
les services
de
l'État (DDPP
et
DDTM)
et
le syndicat
mixte
de
production
d'eau
potable
d'un
report de la consommation
d'eau
d'un forage
à sec ou défectueux
vers le
réseau
d'eau destinée
à la consommation
humaine).
Mesures
relatives
à
la
défense incendie
et
entretien
des
réseau
AEP
Reconnaissances opérationnelles, manœuvres
et exercice
(SDIS)
interdit
hors
stricte
nécessaire
avec
utilisation
modérée
de
l'eau
Contrôle techniques périodiques, purge,
test
poteau
(Service
public
de
des
communes
ou
EPCI)
Remplissage des bâches
au titre de
interdit sauf
nécessité
de
service
autorisé
la défense
incendie.