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Déliberation - delib 2018 34 du 30042018
Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Châteaudouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2018 34 du 30042018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2018
Affiché
le
AL
ID
: 083-218300382-20180430-2018_34-DE Délibération
N°
2018-34
disais
MAIRIE
DE
CHATEAUDOUBLE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 AVRIL
2018
L’an
deux
mille
dix
huit,
trente
avril
à
dix
huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué
pour
une
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
ROUVIER,
Maire.
Présents
: M.
Georges
ROUVIER,
M.
Jean-Marc
MILESI,
Mme
Dominique
BARBA,
M.
Daniel
MUNTER,
Mme
Laure
BERDUGO.
Absents
excusés
avec
pouvoir
: M.
Louis
MACHUEL
donne
pouvoir
à laure
BERDUGO.
Absents
non
excusés
: M.
Olivier
CORDOLEANI,
M.
Bruno
GERTOSIO-DEPIERRE,
M.
Christian
LUQUE,
Mme
Irma
MONACO.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marc
MILESI
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Nombre
de
membres
présents
: 06
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
06
Pour:
06
Contre:
0
Abstention
:
0
4
HA
ER
DELIBERATION
SUR
L’ADOPTION
DU
PRINCIPE
DE
LA
CONCESSION
- SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
VU
les
articles
L.1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le rapport
sur
le principe
de
la concession
du
service
public
présenté
par
Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire,
Expose
à l’Assemblée :
Que
le
service
public
de
l’assainissement
collectif
est
actuellement
géré
en
délégation
de
service
public
par
affermage.
Le
contrat
avec
la
SAUR
arrive
à échéance
le 30
juin
2018
(à proroger).
Que
les
impératifs
de
continuité
de
service
nécessitent
l’emploi
de
multiples
compétences,
une
capacité
de
réaction
efficace
en
toute
circonstance
et
des
techniques
propres
à
la
gestion
des
eaux
parasites
; la
commune
ne
dispose
pas
des
moyens
et
compétences
pour
gérer
les
ouvrages
et
en
particulier
la suppléance
nécessaire
en
cas
d’astreinte
ou
de
situation
de
crise.
Qu’en
particulier
le
pilotage
de
la
station
d’épuration
et
le
suivi
des
boues
nécessitent
des
compétences
spécifiques
dont
la commune
de
souhaite
pas
se
doter.
Que
la Commune
souhaite
faire
supporter
le risque
industriel
et
le risque
commercial
relevant
de
l’exploitation
au
Concessionnaire
tout
en
la
responsabilisant
vis-à-vis
de
la
qualité
globale
du
service
public
rendu. Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2018
erger
Afichéle ID : 083-218300382-20180430-2018
34-DE
Sur
les
bases
des
données
contenues
dans
le
rapport
sur
le
principe
de
délégation
de
service
public,
propose
de
retenir
la
concession
sous
la
forme
d’affermage
à
compter
de
la
fin
du
contrat
actuel,
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
10
ans.
La
concession
est
soumise
à
la
procédure
prévue
par
les
Articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
qu’il
convient
d'engager
les
publicités
réglementaires
relatives
à la concession.
Conformément
à
l’Article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
commission
d’ouverture
des
plis
a été
constituée.
Monsieur
le
Maire
demande
l’avis
de
l’Assemblée.
Le
Conseil
Municipal,
Suite
à l’exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
Membres
présents
et
représentés
:
+
ADOPTE
{e principe
d'une
concession
par
affermage
à paiement
par
la collectivité.
+
CHARGE
la Commission
d’Ouverture
des
Plis
d'arrêter
la liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières,
et de
leur
aptitude
à assurer
la continuité
du
service
public.
+
HABILITE
la Commission
prévue
par
les
dispositions
de
l’Article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à :
o
ouvrir
les plis
contenant
les candidatures
des
entreprises
;
o
dresser
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
;
o
ouvrir
les plis
contenant
les
offres
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
;
o
émettre
un
avis
sur
les
offres
des
entreprises
+
AUTORISE
le Maire :
o
à mener
la procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
prévue
par
les
dispositions
des
Articles
L.1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
puis
notamment
sur
la base
des
avis
de
la Commissipn,
à négocier
avec
les
candidats
ayant
présenté
une
offre.
Délibération
certifiée
exécutoire
avant
transmission
en
préfecture
sous
la responsabilité
de
Monsieur
le Maire
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
2 Mars
1982
Transmise
le
2018
au représentant
de l'Etat
Réception
en
Sous
Préfecture
le
2018
Commune
de
Châteaudouble,
affiché
le
Conformément
au Code
de justice
Administrative,
un
délai
de
deux
mois
est ouvert
à partir de
la notification
ou de
la publication
de la présente
délibération
pour
contester
celle-ci
devant
la juridiction
administrative
territorialement
compétente.
Dans
ce
même
délai,
la
présente
délibération
peut
être
contestée
devant
l'autorité
dont
elle émane
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux,
Ce
recours
suspend
le délai
de
recours
contentieux jusqu'à
la réponse
de
ladite
autorité
; le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
valant
rejet