Déliberation - 1729508667

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Déliberation - 1729508667 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Bouzy. Lien du pdf (Déliberation - 1729508667)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française

Département DE LA MARNE

Commune de Bouzy

Compte rendu de séance

LA Ÿ nu 264% NA- N°: »eance ou 20 Niars £U< 4

L'an 2024 et le 26 Mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil sous la

présidence de SAINZ Jean-François Maire

Présents _: M. SAINZ Jean-François, Maire,

Mmes : BANDOCK Anne-Charlotte, BERTHELEMY Chantal, CUGNART Sylvie, GALICHET Florence, GANDON Christine, VITHE Blandine,

MM : COLLARD Cyril, ELOY Christophe, LAHAYE Benoît, ROLLET Eric, THOMAS Alain, VESSELLE Didier

Nombre de membres

° Afférents au Conseil municipal : 13

° Présents : 13

Date de la convocation : 21/03/2024

Date d'affichage : 21/03/2024

Acte rendu executoire

Après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE LA MARNE le :

et publication ou notification du :

A été nommé({e) secrétaire : Mme BERTHELEMY Chantal

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2024 009- Approbation du Compte financier unique 2023

2024 010 - Affectation du résultat de l'exercice 2023 sans reprise anticipée et après vote du Compte Financier Unique

2024 011- Vote des taux communaux d'imposition pour l'année 2024

2024 012- Adoption du Budget Primitif 2024

2024 013- Subventions à l'Ecole primaire Camille Claudel

2024 014- Transfert volontaire de compétence " Plan Local d'Urbanisme et document tenant lieu ” à la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Mare -Approbation du Compte financier unique 2023

réf : 2024 009

e Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2222-3 ;

e Vu la délibération n°2023_030 du 26 Septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

e Vu la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) signée entre la Commune de BOUZY en date du 28 Septembre 2023 ;

e Vue rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2023,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent, reprenant l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

e DÉCIDE de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :

M EE TETE

Section de fonctionnement Résultats propres à l'exercice 2023 995,237,72 €] 1.286.007,83 € 290.770,11 €

Solde antérieur reporté (ligne 002) 174.771,88 € 174.771,88 €

Excédent ou déficit global 465.541,99 €

Section d'investissement Résultats propres à l'exercice 2023 968.691,13€| 520.800,83€| -447.890,30 €

Solde antérieur reporté (ligne 001) 722.819,87 € 722.819,87 €

Solde d'exécution positifou négatif 274.929,57 €

Restes à réaliser au Fonctionnement

31 Décembre

Investissement 136.984,00 €| 169.352,00 € 32.368,00 €

[Résultats cumulés (y compris RAR)

Ar

APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de BOUZY,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents constituant le CFU 2023

unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation du résultat de l'exercice 2023 sans reprise anticipée

et après vote du Compte Financier Unique

réf : 2024 010

e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-65,

e Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2022, arrêté du 9 Décembre 2021,

e Vues résultats arrêtés suite à l'approbation du Compte Financier Unique 2023,

e Vu les états des restes à réaliser,

e Considérant que le budget de l'exercice 2023 comportait un virement (C/023 1 C/021) d'un montant de 261.000,00 €, e Considérant qu'il appartient à l'assemblée d'affecter les résultats de l'exercice précédent, arrêtés comme suit : - un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d'un montant de + 465.541,99 €

- un solde d'exécution global de la section d'investissement d'un montant de + 274.929,57 €

- un solde des restes à réaliser de la section d'investissement d'un montant de + 32.368,00 €

- n'entraînant pas de besoin de financement

[_2.100.91285 €] 2.873.75241 JAN]Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :

e d’affecter au budget de l'exercice 2024, l'excédent de fonctionnement de + 465.541,99 € comme suit :

- affectation en réserves (compte 1068) en section d'investissement du montant de 415.522,30 € (au minimum couvrir le besoin de financement)

- report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de 50.019,69 € (différence entre l'excédent de fonctionnement et l'affectation en réserves)

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des taux communaux d'imposition pour l'année 2024

réf : 2024 011

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition

e Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide :

- de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2024

Taux de référence Taux BOUZY

2023 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 56,40 % 56,40 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 29,45 % 29,45 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THS) 35,50 % 35,50 % Cotisation foncière des entreprises

Coefficient de variation proportionnelle : 1,000000

- de charger Monsieur le Maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Adoption du Budget Primitif 2024

réf : 2024 012

e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget communal,

Vu l'instruction comptable M57 applicable aux communes ;

Vu la délibération n°2024_009 en date du 26 Mars 2024 adoptant le Compte Financier Unique 2023 ;

Vu la délibération n°2024_010 en date du 26 Mars 2024 approuvant l'affectation des résultats 2023 ;

Vu la délibération n°2024 011 en date du 26 Mars 2024 approuvant les taux de fiscalité directe locale 2024 ; Considérant le rapport de Monsieur Jean-François SAINZ, Maire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de voter le budget primitif 2024 de la Commune :

— par chapitre pour la section de fonctionnement

— par opération pour la section d'investissement

ADOPTE le budget primitif 2024 de la Commune, en prenant en compte les reports de l’année 2023. Ce document budgétaire s'équilibre en recettes et dépenses à :

— Section de fonctionnement = 1 346 846,00 £uros

— Section d'investissement = 1 594 842,87 €uros

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Subventions à l'Ecole primaire Camille Claudel

réf : 2024 013

Après exposé de Madame Chantal BERTHEMY, adjointe,

Le conseil municipal, après délibération, décide d'attribuer les subventions suivantes à l'Ecole Primaire de BOUZY : e Pourles élèves de Maternelle :

- Spectacle Festival Courts en Champagne : 94,50 €

- Spectacle "Océan" : 94,50 €

- Gil Aventure - Lant'Avize :123,00 €

e Pour les élèves d'élémentaire :

- Spectacle "Hip Hop Baroque" : 135,00 €

- Gill'Aventure - Lant'Avize : 351,00 €

e Les crédits budgétaires sont prévus au c/65748

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Transfert volontaire de compétence ” Plan Local d'Urbanisme et document tenant

lieu ” à la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne

réf : 2024 014

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d'urbanisme intercommunal qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols.

Aujourd'hui la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne souhaite envisager la création d'un Plan Local d'Urbanisme à l'échelle Intercommunale (PLUi) en cas de transfert volontaire de la compétence.

Concernant les conditions financières du transfert de compétence, qui dit transfert de compétence, dit transfert de charge et calcul de l'attribution de compensation à hauteur des charges transférées (ex. contrats engagés avant le transfert, personnel rattaché sur la compétence PLU, les équipements et matériels affectés, etc.).

S'agissant d'un transfert de compétences facultatives, dont les modalités sont régies par l'article L.5211-17 du CGCT deux (2) étapes sont nécessaires pour le formaliser :

— Délibération du Conseil Communautaire, à la majorité qualifiée, sollicitant les conseils municipaux en vue du transfert de compétence et portant proposition de modification statutaire ;

— Notification de la délibération aux communes membres qui disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer (le silence valant acceptation implicite) dans les conditions de majorité qualifiée suivante : Accord des 2/3 des conseils municipaux représentant Accord de la % des conseils municipaux représentant plus des 2/3 plus de la X de la population totale soit au moins 10 | OÙ | de la population totale soit au moins 7 communes représentant communes représentant 7 380 habitants 9 742 habitants

A la suite, un arrêté préfectoral du représentant de l'Etat dans le département portant modification des statuts serait établi.

Le conseil communautaire de la Grande Vallée de la Marne ayant délibéré le 25 janvier 2024 en ce sens, le conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le transfert de ladite compétence.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.2224-32, L.2224-38, L.5211-17 et L 5211-20.

VU les arrêtés préfectoraux en date des 16 décembre 1992 et 17 juin 2021 portant respectivement création des statuts de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne et modification,

VU la délibération n°24-09 du conseil communautaire de la Grande Vallée de la Marne en date du 25 janvier 2024 sollicitant le transfert de compétence « Plan Local d'Urbanisme et document tenant lieu »

VU la présentation faite par Monsieur RICHOMME, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, en charge de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme,VU l'état d'avancement de l'étude du PLU de BOUZY, engagée par la nouvelle équipe municipale dès 2020,

VU la volonté et l'engagement des élus pour finaliser eux-mêmes cette étude au nom de la Commune,

Considérant l'ensemble de ces éléments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 13 voix POUR e SOUHAITE conserver la compétence ‘Plan Local d'Urbanisme et document tenant lieu" au niveau communal

° DÉCIDE de refuser le transfert à la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne de la compétence

facultative « Plan Local d'Urbanisme et document tenant lieu » exercée par les communes membres,

DÉCIDE de refuser la modification des statuts s'y rapportant,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne,

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à 20h15

En mairie, le 02/04/2024

Le Maire