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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Touët-sur-Var.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE TOUET SUR VAR
Commune de TOUET SUR VAR
4300 Avenue Général de Gaulle 06710 TOUET SUR VAR
Tel : 04.93.05.75.57 / Fax : 04.93.05.75.70
Email : mairie.touet-sur-var@wanadoo.fr
POULAIN URBANISME CONSEIL
223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hauts de l’Horloge, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com
DOCUMENT APPROUVE LE 27/08/2021
Dates :
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) prescrite par DCM du 22/03/2019 PLU arrêté par DCM du 22/01/2021
PLU approuvé par DCM du 27/08/2021
DCM : Délibération du Conseil Municipal
5b2. LE DROIT DE PREEMPTION
URBAIN RENFORCE AR
Prefecture
flo
[A
8 ll
2
0
2
|
006-210601431-20210827-48
2021-DE
Reçu
le
06/09/2021
publié
le
06/09/2021
COMMUNE
DE
TOUËT-SUR-VAR
(ALPES
MARITIMES)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 27
août,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Touët-sur-Var
étant
assemblé
en
session
ordinaire
au
lieu habituel de ses séances
après
convocation
légale sous
la présidence
de Monsieur
Gérard LANOT,
adjoint.
En
exercice :
15
Etaient
présents:
9
Gérard
LANOT,
Christophe
FAITOT-ROBION,
Elodie
BRIENNE,
Martine
ABIBI,
Nathalie
CHARRIER,
Hélène
COLOMBIE,
Yvonne
HAMON,
Jacques
JOLY,
Dominique
SASSI
Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Absents
ayant
donné
procuration
: Roger
CIAIS
à Gérard
LANOT
Alain
MARTINEZ
à Christophe
FAITOT-ROBION
Sandrine
SALINAS
à Yvonne
HAMON
Jennifer
LECABLE
à Elodie
BRIENNE
Bastien
NATALI
à Dominique
SASSI
Il a
été procédé
conformément
à
l'article
L121.14
du
code
d'Administration
Communale,
à
l'élection
d'un
secrétaire pris
dans
le
sein
du
conseil.
Monsieur
Christophe
FAITOT-ROBION
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il a acceptées.
OBJET
:
INSTITUTION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCÉ
SUR
LA
COMMUNE
DE
TOUET
SUR
VAR
(06)
Monsieur
l’adjoint
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal
de
TOUET
SUR
VAR
a
approuvé
ce
jour
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Il a ensuite
institué
le Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l'ensemble
des
nouvelles
zones
U
et
à
urbaniser
AU
du
PLU
pour
permettre
à
la
commune
de
mettre
en
œuvre
une
politique
d'aménagement
dans
les
conditions
des
articles
L.210-1
et
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme
(à
l'exception
de
la sauvegarde
et de
la mise
en valeur
des
espaces
naturels).
Monsieur
l’adjoint
précise
cependant
que,
selon
l'article
L211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
ce
droit
de
préemption
n'est pas
applicable :
a) A
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit par
un
seul
local
à usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à la suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai
;
b)
A
la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
IT et IIT
de
la loi n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et des
locaux
qui
lui sont
accessoires
;
c)
À
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement.
Toutefois,
par
délibération
motivée,
la
commune
peut
décider
d'appliquer
ce
droit
de
préemption
aux
aliénations
et
cessions
mentionnées
au
présent
article
sur
la
totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à ce
droit. AR
Prefecture
006-210601431-20210827-48
2021-DE
Reçu
le
06/09/2021
Publié
le
06/09/2021
Or,
Monsieur
l’adjoint
rappelle
plusieurs
objectifs
forts
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
contenu
dans
le PLU.
Ainsi,
dans
l'orientation
n°2
« Permettre
un
développement
cohérent
de
Touët
sur
Var
au
regard
de
ses
atouts
»,
l’objectif
2.1
vise
à
soutenir
les
projets
économiques
sur
la
commune.
Son
action
n°2
vise
à
permettre
le
développement
économique
dans
le centre-ville
et ses
abords.
De
plus,
toujours
dans
l’orientation
n°2,
l’objectif
2.2
vise
à
conforter
le
développement
démographique
et
bâti
du
territoire
avec
plusieurs
actions
telles:
« Permettre
la
rénovation
de
logements
existants
dans
le village
et dans
le quartier
Granges
»
ou
encore
« Permettre
la création
d’appartements
à proximité
de
la maison
de retraite
(continuité
urbaine
initialement
prévue
qui
n’a
pas
été
réalisée)
pour
diversifier
l'offre
en
logements
tout
en
tenant
compte
des
enjeux
paysagers
locaux
».
Pour
atteindre
ces
objectifs,
le Droit
de
Préemption
Urbain
est un
outil
indispensable.
Pourtant,
au
regard
de
la
disposition
du
territoire
et
de
ses
éléments
bâtis,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
dit
simple
ne
sera pas
suffisant
dans
le village
et en
centre-ville,
à savoir
en
zones
UA
et UAr
et pour
partie
en
zones
UB
et AUA
à proximité
de
la RD
6202.
En
premier
lieu, plusieurs
immeubles
bâtis
sur le territoire
ont
été achevés
il y a moins
de 4 années
et
échappent
donc
au
Droit
de
Préemption
Urbain.
Or,
il
est
possible
que
des
constructions
récentes
et leur
parcelle
doivent
être
acquises
pour
mener
à bien
une
opération
: créer
un
maillage
viaire,
créer
des
logements
aidés,
développer
une
activité
économique
ou
de
loisirs,
etc.
D'autre
part,
plusieurs
bâtiments
en
centre-ville
sont
concernés
par
des
parts
ou
actions
de sociétés
visées
aux
titres
IT
et
III
de
la
loi
n°71-579
du
16 juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires.
Or,
si la Commune
souhaite
renforcer
son
action
sur
le centre-ville,
il est impératif de
pouvoir
acquérir
ces
parts
ou
actions.
Enfin,
en
centre-ville,
de
nombreux
bâtiments
sont
allotis,
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à usage
professionnel
ou
à usage
professionnel
et d'habitation,
soit par
un
tel local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local.
Ces
lots
sont
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le point
de
départ
de
ce
délai. Ces
bâtiments
sont
importants
à
acquérir
(totalement
ou
pour
partie)
lorsqu'il
s'agit
de
mettre
en
place
un
commerce
de
proximité,
une
activité
artisanale
ou
encore
des
services
et
équipements
publics.
C'est un
des
objectifs
affichés
dans
le PADD
et le règlement
écrit du
PLU.
Afin
que
la
commune
puisse
répondre
aux
objectifs
du
PADD
et
mener
sa
politique
urbaine,
Monsieur
le Maire
propose
donc
que
le droit
de
préemption
urbain
puisse
être
étendu
en zones
UA
et UAr
et
pour
partie
en
zones
UB
et
AUA
à proximité
de
la RD
6202
aux
biens
mentionnés
à
l'article L.211-4
du
code
de
l'urbanisme.
A
l'issue
de
l'exposé
de
Monsieur
l’adjoint,
VU
le code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.210-1
et suivants
et R.211-1
et suivants
;
VU le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 27/08/2021 ;
CONSIDERANT
qu'il
est dans
l'intérêt
général
de
la commune
de
mener
des
actions
ou
opérations
d'aménagement :
"
Mettant
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat
;
”
Organisant
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
“
Favorisant
le développement
des
loisirs
et du
tourisme ;
«
Réalisant
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherches
ou
d'enseignement
supérieur
; j
AR
Prefecture
006-210601431-20210827-48
2021-DE
Reçu
le
06/09/2021
Publié
le
06/09/2021
æ
Luttant
contre
l'insalubrité ;
”
Permettant
le renouvellement
urbain ;
“
Sauvegardant
ou
mettant
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti.
CONSIDERANT
la configuration
du
territoire
et la disposition
du parc
bâti
sur TOUET
SUR
VAR
CONSIDERANT
que
l'institution
d'un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
permettra
à
la
Commune
de
TOUET
SUR
VAR
de
préempter
des
biens
exclus
par
définition
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
"simple",
et
sur
lesquels
il
est
toutefois
important
d'avoir
une
capacité
d'acquisition
pour
permettre
la réalisation
des
actions
ou
opérations
définies
à
l'article
L.300-1
(à l'exception
de
la sauvegarde
et de
la mise
en
valeur
des
espaces
naturels)
ainsi
que
pour
mettre
en
œuvre
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
de
la commune
tel qu'il
est défini
dans
le PLU
approuvé
le 27/08/2021.
CONSIDERANT
que
le
droit
de
préemption
est
indispensable
pour
une
action
foncière
forte
en
faveur
d'aménagements
ou
équipements
publics
CONSIDERANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
droit
de
préemption
permettra
de
conforter
la
Commune
dans
sa politique
en
faveur
d'un
habitat
diversifié
CONSIDERANT
que
les
commerces,
artisanat,
activités
touristiques
et
services
de
proximité
participent
au
dynamisme
et
à
l'attractivité
de
la
commune
et
qu'il
peut
être
nécessaire
d'agir
contre
leur
disparition
en
achetant
ponctuellement
certains
biens
afin
d'en
maitriser
le devenir.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Après
un
vote
à main
levée,
dont
le résultat
est le suivant
:
DECIDE
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.211-4
du
code
de
l'urbanisme,
sur
les
zones
UA
et UAr
et pour
partie
en
zones
UB
et AUA
à
proximité
de
la RD
6202
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 27/08/2021. AR
Prefecture
006-210601431-20210827-48
2021-DE
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06/09/2021
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06/09/2021
À. »
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0,25
Le
jee)
RE
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_
-
kilomètres
?
:
Échelle
1:4 000
Ta
Périmètre
du
Droit
de Préemption
Urbain
renforcé
PRECISE
QUE
conformément
à
l'article
R.211-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
"Affichage
de
la présente
délibération
en Mairie
pendant
un
mois.
”
Mention
de
cet affichage
dans
deux journaux
diffusés
dans
le département.
DIT
QUE
la présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
des
Alpes
Maritimes,
en
sa
qualité
de
représentant
de
l’Etat.
PRECISE
QUE
la
présente
délibération
deviendra
exécutoire
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
ci-dessus,
la
date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est effectué.
PRECISE
QUE
le périmètre
d’application
du
droit de préemption
urbain
sera annexé
au dossier du
PLU
conformément
à l’article
R.151-52-7°
du
code
de
l’urbanisme.
PRECISE
QU'un
registre
sur
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
ou par
délégation
de
ce
droit,
ainsi
que
l'utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis,
toute
personne
pouvant
consulter
ce
registre
ou
en
obtenir
un
extrait
et
ce
conformément
à l’article
L.213-13
du
code
de
l’urbanisme.
PRECISE
QU'une
copie
de
la délibération
accompagnée
du plan
annexé
sera transmise
à :
”
Monsieur
le Préfet
des
Alpes
Maritimes
;
“
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
finances
publiques
des
Alpes
Maritimes
;
“
La
chambre
départementale
des
notaires ;
"Au
barreau
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
;
“
Au
Greffe
du
même
Tribunal. AR
Prefecture
006-210601431-20210827-48
2021-DE
Reçu
le
06/09/2021
Publié
le
06/09/2021
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
les jour,
mois
et an
susdits.
Nota-
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
Mairie
le 28
août
2021
et que
la convocation
au
conseil
avait
été faite
le 20 juillet 2021.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le 28
août
2021.
QO\
L’adjoint,
Gérärd LANOT f
re
RS
a / AR
Prefecture
006-210601431-20210827-48
2021-DE
Reçu
le
06/09/2021
Publié
le
06/09/2021