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Déliberation - 051 04 2026 modification deliberation 044 06 2024 du 25 juin 2024 designation adjointe CADOUOT ARpref
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 051 04 2026 modification deliberation 044 06 2024 du 25 juin 2024 designation adjointe CADOUOT ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : F4
Date de convocation :
22/04/2026
Date de publication
de la convocation :
22/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 28 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-
PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - Mme FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme CADOUOT Christine - M. VADOT Thierry - M. BLUME Pierre - Mme VICTOR
Catherine - M. MOREL Jacques - M. DORMOY Jean-Pierre - Mme BOURDIER-
NOIROT Sylvie - M. CHEVALIER Philippe - M. RECOUVREUX Christophe - M.CHAMINADE Denis - M. MERGEY Dominique - M. DURANDIN Thierry - Mme
MARTENOT Séverine - Mme REGAZZONI Isabelle - Mme GUILBERT Nathalie -
M.MERLE Jean-Luc - Mme FAHY Laure - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme LEJEUNE-
BLASER Sandra - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - Mme BARKAOUI
Séline - Mme TASSIN Jade - Mme MANSOURI Lisa
Absente excusée et représentée : Mme ROMAN Yolaine (procuration à Mme
FAHY Laure)
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBIET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Lotissement « Les Rosières III »- Régularisation foncière de divers empiètements sur le domaine communal par des propriétaires de lots privés bâtis - Modification de la délibération n° 044- 06-2024 du 25 juin 2024 pour autoriser Madame Christine CADOUOT adjointe en charge de l’urbanisme pour représenter la commune aux actes authentiques administratifs restant à conclure et les signer
Vu la délibération n° 044-06-2024 du conseil municipal du 25 juin 2024 autorisant la régularisation de divers empiètements sur le domaine communal par des propriétaires de lots privés bâtis au sein du lotissement « Les Rosières II] »,
Considérant ce qui suit :
En 2024, la Ville a engagé une opération foncière consistant à mettre en cohérence le cadastre au sein du lotissement Les Rosières, en souhaitant procéder à la régularisation de 4 empiètements sur le domaine public communal, par la cession des emprises concernées, dans les conditions définies par la délibération
municipale du 25 juin 2024 susvisée.
A ce jour, les deux plus importants empiètements fonciers ont pu être régularisés avec la signature des actes administratifs correspondants :
e au 19 rue de Provence, empiètement sur AN 79 (domaine de la Ville) au droit de
la parcelle AN 48, avec la signature de l’acte administratif le 4 mars 2026 (en cours d'enregistrement et de publication par le SPFE de Dijon I) ;
e au 32 rue de Touraine, empiètement sur AN 1 (domaine de la Ville) au droit de la
parcelle AN 60, avec la signature de l’acte administratif le 4 mars 2026 (en cours
d'enregistrement et de publication par le SPFE de Dijon I).
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260428-051-04-2026-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Aïnsi, il reste deux empiètements à régulariser :
° au 12 rue de Bourgogne, empiètement sur AN 1 (domaine de la Ville) au droit de la parcelle AN 63 ;
e au 3 Impasse de Gascogne, empiètement sur le domaine de la Ville non cadastré au droit de la parcelle AN 12.
En raison de la mise en place de la nouvelle mandature municipale, il convient
que l'assemblée autorise un nouvel adjoint au maire pour représenter la
commune aux deux actes authentiques administratifs restant à conclure et les signer. Monsieur le Maire étant autorisé à recevoir ces actes.
Entendu l'exposé des motifs ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE de modifier la délibération municipale n° 044-06-2024 du 25 juin
2024 en DONNANT COMPETENCE à Madame Christine CADOUOT, Huitième adjointe déléguée à l'urbanisme, pour représenter la commune aux actes restant à conclure et en l'AUTORISANT à les signer ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.
-CONFIRME l'autorisation donnée à Monsieur le Maire pour recevoir les actes authentiques administratifs restant à conclure ;
-DIT que les autres dispositions de la délibération municipale n° 044-06-2024 du 25 juin 2024 restent inchangées ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 28 avril 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260428-051-04-2026-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026