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unknown - Communauté de communes - Perche - 57b Statuts SBVHS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 57b Statuts SBVHS)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
A Syndicat du bassin versant de
D l'HUISNE sarthe
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-247200686-20230327-D_27_03_23_57-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Affaire suivie par : Jérôme Brandely
Tél. (poste) : 02.49.54.10.45
E-mail : jerome.brandely@sbvhuisne.org
Objet : Modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Huisne Sarthe C.C. HUISNE SARTHOISE
Monsieur le Président,
Connerré, le 20 février 2023
Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise
Monsieur Le Président
25 rue Jean Courtois
72403 LA FERTE BERNARD
REÇU LE
2 2 FEV. 2023
Le Syndicat du Bassin Versant de l’Huisne Sarthe (S.B.V.H.S.) a été créé le 1° janvier 2020 pour porter de manière
coordonner et selon le principe de solidarité de ses membres la compétence GEMAPI sur le territoire du bassin de
l'Huisne.
Pour rappel, les membres su S.B.V.H.S sont :
Ÿ la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau
Ÿ la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien
v la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
Ÿ la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise
Ÿ la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
Ÿ la Communauté Urbaine Le Mans Métropole
Ÿ la Communauté de Communes Maine Saosnois
L'intégration de la commune de Fatines à la Communauté Urbaine Le Mans Métropole au 1° janvier 2023 et son
retrait de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien implique de modifier les statuts du Syndicat.
Le Comité Syndical du S.B.V.HS, qui s’est réuni jeudi 16 février dernier, à approuvé à l'unanimité le projet
de statuts joint à ce courrier.
En application de l’article L 5211-20 du Code Générales des Collectivités Territoriales, chaque membre du
S.BV.H.S doit se prononcer sur les modifications statutaires qui en découlent dans un délai de 3 mois à
compter de la réception du courrier de notification.
Dans le cadre du suivi de la procédure et en tant que membre du S.BVHS, je vous remercie de nous
communiquer à l'issue de la tenue de votre conseil communautaire, une copie de la délibération
correspondante.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
PJ: Délibération su S.B.V.H.S du 16 02 2023 et projet de statuts
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L’HUISNE SARTHE
48 rue de Paris- 72160 CONNERRE
E-mail : contaci@sbvhuisne.org
Tél: N2 49 GA 10 44
Le Président d du Bassin Versant de
L’'Huisne Sa
André FRO AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR20230216I-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161I
REÇU LE
Syndicat du bassin versant de [2 2 FEV. 2073 | ; | 5 come ns ee l'HUISNE sarthe C.C.HUI"E SARTHOISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Nombre de membres L'An Deux Mil Vingt trois
_—— Le SEIZE février à dix heures à CONNERRE, le Syndicat du Bassin Versant de 21 Titulaires l'Huisne Sarthe, légalement convoqué le 1° février 2023, s'est assemblé à la Salle Le André Courcelle à Connerré le 10 février 2023. Le Quorum n'ayant pas été atteint le 10 Quorum : 11 février 2023, une deuxième convocation a été aussitôt adressée pour réunir le comité onts:8 syndical le 16 février 2023. À cette occasion, le comité syndical a pu délibérer sans Présents : condition de quorum.
Pouvoir : 2 Présents :
Votes: 10 Membres titulaires de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien : M. André FROGER, M. Jean-Yves LAUDE, M. Jean-Claude LECOMTE
Membres titulaires de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise
M. Michel ODEAU, M. Jean-Pierre CIRON,
Membres titulaires de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de f’Anille
Membres titulaires de la Communauté de communes du Sud Est Manceau
M. Pascal CHAUVEAU
Membres de la Communauté urbaine Le Mans Métropole
M. Marcel MORTREAU
Membre titulaire de la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe :
M. Alain BESNIER
Membre titulaire de la Communauté de communes Maine Saosnois :
Membres suppléants présents sans voix délibérative :
Membres titulaires ayant donné pouvoir :
M. Thierry TOUCHE — Pouvoir à M. Marcel MORTREAU donné le 14/02/2023
M. Dany BOULAY — Pouvoir à M. André FROGER donné le 15/02/2023
Absents excusés :
M. Anthony TRIFAUT, M. Mickaël VERITE, M. Laurent GUILLET Communauté de Communes du Gesnois Bilurien
M. Philippe LEBERT Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
M. Eric PAPILLON, M. Régis BOURNEUF, Mme Cécile KNITTEL Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise
Mme Damienne FLEURY, M. Christian POIRIER Communauté Urbaine Le Mans Métropole
Invités :
M. Jérôme BRANDELY, chargé de mission GEMA
Mme Romane PAU, chargée de mission GEMA
Mme Carole LE BRETON, secrétaire administrative et comptable du Syndicat AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR202302161I-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161I
Délibération N°2023.02.16. |
Modification des statuts du Syndicat
L'intégration de la commune de Fatines à la CU Le Mans Métropole au 1° janvier 2023 et son retrait de la CdC du Gesnois Bilurien implique de modifier les statuts du Syndicat.
La procédure de modification doit être initiée par une délibération du comité syndical du Syndicat du Bassin Versant de l’Huisne Sarthe.
A l'issue, les EPCI membres ont alors un délai de 3 mois pour se prononcer sur la révision des
statuts. En l'absence de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable. In fine, la modification statutaire fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Comité Syndical :
> APPROUVE le projet de statuts du Syndicat joint à la présente délibération > AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
> CHARGE le Président pour notifier la présente délibération aux Communautés de communes et Communauté urbaine Le Mans Métropole membres dudit syndicat afin de recueillir leur avis
Fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
A Connerré le 16/02/2023
LE PRESIDENT,
Publié 20/02/2023
Rendue exécutoire par son envoi en Préfecture le 20/02/2023 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR20230216I-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161I
ÊTIEX M) ii STATUTS DU SBVHS RE
2023
C.C. HUISNE £ARTYOISE
Historiquement, les missions de gestion des milieux aquatiques étaient portées opérationnellement
par trois structures sur la partie sarthoise du bassin de l’Huisne :
nano te
- Le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'entretien des cours d’eau des bassins du Dué et du Narais,
- Le Syndicat Mixte de la Rivière l’Huisne (S.M.R.H.),
- L'Association Syndicale des Riverains de l’Huisne Vive Parence (A.S.R.H.V.P).
L'attribution aux EPCI à fiscalité propre d’une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1° janvier 2018 et le souhait du département de la Sarthe de ne plus adhérer au syndicat mixte de la rivière l'Huisne ont incité les acteurs du territoire à penser une nouvelle organisation des maîtrises d'ouvrage.
Il a été souhaité, dès le départ, de mettre en place une structure unique de bassin, afin d'améliorer la cohérence des actions et de rationaliser les moyens d'intervention.
Le syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe a ainsi été créé pour porter, de manière coordonnée
et selon un principe de solidarité de ses membres, la gestion des milieux aquatiques sur leur territoire.
ARTICLE 1 : COMPOSITION — DENOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé à la carte qui résulte de la fusion des deux syndicats mixtes
d'aménagement et d'entretien des cours d’eau des bassins du Dué et du Narais et du syndicat mixte
des communes riveraines de l’Huisne entre :
+ la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau en représentation-substitution de 5 communes
,
+ la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien en représentation-substitution de 22
communes
e la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe en représentation-substitution de 4
communes,
e la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise en représentation-substitution de 28
communes,
+ la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille en représentation-substitution
de 5 communes,
+ la Communauté Urbaine Le Mans Métropole en représentation-substitution de 5 communes ,
e la Communauté de Communes Maine Saosnois en représentation-substitution de 6 communes.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de « syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe », ci-après
dénommé « syndicat ».
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Le périmètre du syndicat est constitué par la partie sarthoise du bassin versant de l’Huisne, défini par
le périmètre des communes dont la liste est jointe en annexe. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR20230216I-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161I
_Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir dans tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
ARTICLE 3 : DUREE ET SIEGE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Le siège social du syndicat est sis 48 rue de Paris - 72160 Connerré.
ARTICLE 4 : OBJET
Le syndicat a pour objet d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous aménagements,
travaux, actions, ouvrages ou installations concourant à la gestion intégrée, équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation et la gestion des écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines, la préservation contre les inondations et la lutte contre l'érosion à l’échelle de son périmètre.
Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général ou pour des actions présentant un caractère d'urgence, dans les principes de solidarité de bassin, et en complémentarité avec les compétences partagées de préservation, d'animation, de concertation et de suivi, exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
5.1/ Pour l’ensemble des membres, le syndicat mène des actions d'étude, de travaux, d'animation, de
sensibilisation ou de communication dans les missions suivantes :
“ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
“ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
“" La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
ainsi que des formations boisées riveraines.
5.2/ Pour certains membres, le syndicat peut être habilité à réaliser, par transfert, des études, des
travaux, des actions de sensibilisation, de communication ou d'animation, sans préjudice des droits et obligations des autres acteurs du bassin de l’Huisne sarthoise compétents dans les domaines relevant des compétences facultatives suivantes :
# la prévention contre les inondations, comprenant la lutte contre les ragondins ;
"la lutte contre l'érosion des sols ;
“la réduction des pollutions diffuses ;
= l’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques.
Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert, est soumise à l’accord du comité syndical. Cet
accord est conditionné par la rédaction d'une convention définissant les modalités d'administration et
de fonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l'exercice de cette compétence.
La reprise d’une compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et patrimoniales déterminées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Cette reprise prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de la délibération devenue exécutoire au président du syndicat mixte, lequel en informe les membres. La délibération décidant la reprise de la compétence est notifiée au président du Syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège. La reprise d’une compétence à la carte par un membre n’emporte pas de facto son retrait. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR202302161I-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161I
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE AUPRES DES TIERS
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est
habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services
pour des missions en lien avec son objet, au profit de tiers non-membre.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-i / Le Comité syndical
7-1-1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 21 délégués titulaires et de 10 délégués suppléants, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient. Le mandat d’un délégué expire
en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
La répartition des délégués est basée sur la clé définie à l’article 9 des présents statuts, comme suit :
CC-du Sud Est-du-Pays Manceau 258% 2 | +
CC-le-Gesnois Bilurien _ 30,228% 6 2
CC-Maine Cœur-de Sarthe 17314 a 1
CGPays-de l'Huisne Sarthoise 28,939% 6 2
| CC-Vallée de fa Brave et de J'Anille 4348-% 1 1
CULe Mans-Métropole 19.588 % 4 2
CCMaine Saosnois 5,588-% 1 4
Total 21 10
À = (a FA S
40%P - 60%S : es
È c CC du Sud
Est Manceau | 9,641 % | 2 1
CC le Gesnois Bilurien | 29,759 % | 6 2
| CC Maine Cœur de Sarthe | 1,736% 1 1
CC Pays de l'Huisne Sarthoise | 28,837 % 6 2
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 4,331 % 1 1
| CU Le Mans Métropole | 20,105% 4 2
| CC Maine Saosnois | 5,590 % 1 1
Total 21 10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR20230216I-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161I
7-1-2 Mandat
En cas d’empêchement d’un délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner au délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Le nombre de pouvoir est limité à 1 par délégué.
7-1-3- Quorum et majorité
Les délégués disposent d’une voix délibérative. Le quorum et la majorité sont exprimés en nombre de
Voix.
Le comité syndical n’est valablement réuni pour prendre des décisions que si le quorum est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présent.
Toutefois, si le conseil syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai de 3 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour l'exercice des compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués représentant
les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
En cas de partage des voix et selon les dispositions de l’article L. 2121-20 du CGCT, la voix du Président
est prépondérante.
7-1-4 / Attributions
Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :
- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
- répartition des charges entre les membres,
- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
- effectifs et statuts du personnel,
- validation des programmes d'action,
- commandes publiques,
- modifications statutaires,
- admission et retrait des membres,
- transfert du siège,
- représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il élabore son règlement intérieur.
s
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource
représentatifs du territoire. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR20230216I1-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161I
7-2/ Le Bureau
7-2-1 Composition
Le Bureau est composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et d’un représentant au
minimum de chacun des membres, dans la limite fixée par le comité syndical, et conformément au
code général des collectivités territoriales.
7-2-2 Attribution
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité
syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
7-3/ La présidence
Le président est l’organe exécutif du syndicat. |! est élu par le comité syndical.
llexécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.
l'est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux
vice-présidents.
ll peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services.
Il représente le syndicat auprès des partenaires.
1l représente le syndicat en justice.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical institue des commissions géographiques autant que nécessaire. La liste des Commissions, leur composition et leur objet seront précisés dans le règlement intérieur du syndicat.
La commission géographique n’a pas de voix délibérative. q
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix plus une.
9-1 Contribution des membres
La contribution des membres est calculée sur la base de la clé de répartition :
° 40% de la population municipale totale du membre incluse sur le périmètre du syndicat et 60%
de la surface du membre incluse sur le périmètre du syndicat. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR202302161-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161
9-2 Dépenses
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études et des travaux, les charges d'emprunt,
toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
9-3 Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
“ les cotisations versées par les membres adhérents,
=“ les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
“ les produits des dons et legs,
= les produits des emprunts,
“ les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
“ les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles et des valeurs lui appartenant,
“les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
"toutes autres ressources autorisées par la loi.
9-4 Receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les
services administratifs du syndicat, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor dont dépend la
commune de Connerré.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Ces modifications sont soumises aux règles de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-5 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : DISSOEUTION
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement
intérieur et par les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR202302161I-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161
ANNEXE : LISTE DES COMMUNES DU PERIMETRE DU SYNDICAT
CC du Sud Est Manceau 72047 Brette-les-Pins 11,97
CC du Sud Est Manceau 72053 Challes 98,21
CC du Sud Est Manceau 72058 Changé 77,21
CC du Sud Est Manceau 72231 Parigné-l'Évêque 57,79
CC du Sud Est Manceau 72299 Saint-Mars-d'Outillé 46,29
CC le Gesnois Bilurien 72007 Ardenay-sur-Mérize 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72042 Bouloire 96,34
CC le Gesnois Bilurien 72046 Le Breil-sur-Mérize 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72090 Connerré 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72094 Coudrecieux 90,14
CC le Gesnois Bilurien 72165 Lombron 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72178 Maisoncelles 3,95
CC le Gesnois Bilurien 72224 Nuillé-le-Jalais 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72241 Montfort-le-Gesnois 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72271 Saint-Célerin 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72275 Saint-Corneille 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72298 Saint-Mars-de-Locquenay 94,74
CC le Gesnois Bilurien 72300 Saint-Mars-la-Brière 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72303 Saint-Michel-de-Chavaignes 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72329 Savigné-l'Évêque 97,72
CC le Gesnois Bilurien 72335 Sillé-le-Philippe 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72341 Soulitré 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72345 Surfonds 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72358 Thorigné-sur-Dué 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72359 Torcé-en-Vallée 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72361 Tresson 10,54
CC le Gesnois Bilurien 72382 Volnay 100,00
CC Maine cœur de Sarthe 72023 Ballon Saint Mars 5,81
CC Maine coeur de Sarthe 72099 Courceboeufs 99,25
CC Maine coeur de Sarthe 72217 Neuville-sur-Sarthe 9,17
CC Maine coeur de Sarthe 72340 Souligné-sous-Ballon 20,91
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72020 Avezé 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72031 Beillé 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72038 Boëssé-le-Sec 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72040 La Bosse 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72041 Bouër 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72062 La Chapelle-du-Bois 98,59
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72067 La Chapelle-Saint-Rémy 109,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72080 Cherré-au 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72093 Cormes 100,00 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200091015-20230220-PR20230216I-DE
en date du 20/02/2023 ; REFERENCE ACTE : PR202302161
Etes
rer Mare
CENT
bassin (%)
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72105 Courgenard 88,86
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72114 Dehault 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72122 Duneau 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72132 La Ferté-Bernard 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72156 Lamnay 59,93
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72172 Le Luart 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72245 Préval 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72246 Préveiles 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72267 Saint-Aubin-des-Coudrais 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72277 Saint-Denis-des-Coudrais 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72292 Saint-Jean-des-Échelles 56,52
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72296 Saint-Maixent 99,46
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72302 Saint-Martin-des-Monts 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72331 Sceaux-sur-Huisne 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72342 Souvigné-sur-Même 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72353 Théligny 17,33
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72363 Tuffé Val de la Chéronne 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72375 Villaines-la-Gonais 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72383 Vouvray-sur-Huisne 100,00
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72118 Dollon 100,00
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72158 Lavaré 88,76
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72204 Montaillé 4,21
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72333 Semur-en-Vallon 86,66
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72373 Vibraye 1,68
CU Le Mans Métropole 72054 Champagné 100,00
CU Le Mans Métropole 72181 Le Mans 27,97
CU Le Mans Métropole 72328 Sargé-lès-le-Mans 45,36
CU Le Mans Métropole 72386 Yvré-l'Evêque 99,33
CU Le Mans Métropole 72129 Fatines 100
CC du Maine Saosnois 72026 Beaufay 100
CC du Maine Saosnois 72039 Bonnétable 34,76
CC du Maine Saosnois 72048 Briosne les sables 32,06
CC du Maine Saosnois 72101 Courcemont 75,18
CC du Maine Saosnois 72220 Nogent le Bernard 10,66
CC du Maine Saosnois 72281 Saint Georges du Rosay 94,64