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Arrêté - AM 24.191 Permis de Stationnementmarche Hebdomadaire M. FRINGAND
Document publié le Jeudi 13 mai 2010 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.191 Permis de Stationnementmarche Hebdomadaire M. FRINGAND)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
NNAN
@ @ @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
N° 24.19 À
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des propriétés des personnes
publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4
et suivants ;
VU le règlement municipal de voirie approuvé par
Objet : Permis de stationnement sur le délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25
marché hebdomadaire — Eric FRINGAND juin 2015 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Article 4:
Hôtel de Ville
1 boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
SOI
VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant
réglementation de l'occupation du domaine public;
VU l'arrêté municipal n°23.472 du 17 mai 2023 portant
règlement du marché bi-hebdomadaire ;
VU la décision du Maire n°24.06 du 12 janvier 2024
portant tarification des droits de places sur le marché ;
CONSIDERANT la demande par laquelle Monsieur Eric
FRINGAND, demeurant 310 route de la motte du caire
04200 SISTERON, sollicite l’autorisation pour la vente de
produits sur le marché de Digne-les-Bains ;
ARRETE :
Eric Fringand commerçant non sédentaire titulaire du marché de Digne-les-Bains
depuis 2010 est autorisé à occuper le domaine public le temps de la vente des
produits autorisés par son statut commercial, sous réserve de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Le commerçant sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public,
à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand. Les
enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
Le commerçant est autorisé à occuper l'emplacement de 5m attribué par le placier le mercredi selon les horaires définis dans le règlement des marchés visé
ci-dessus. Tout nouveau règlement des marchés sera notifié au titulaire du présent permis qui devra s’y conformer.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement de la redevance
d'occupation du domaine public telle que définie dans la décision du maire visée
ci-dessus, celle-ci pouvant être modifiée postérieurement au présent permis de
stationnement sans y porter préjudice par une nouvelle décision du maire ou une
Page 1 sur 2 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
délibération du Conseil municipal. Dans ce cas, les nouveaux tarifs seront notifiés au titulaire du présent permis.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens
mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement assuré en
responsabilité civile pour son activité.
L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le commerçant de demander toute
autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel au commerçant : elle peut être retirée à tout moment sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d'infraction ou de non- respect de la présente autorisation.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date d’affichage par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En
cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé
pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai
de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cédex 2.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca, 13235 MARSEILLE Cédex 2. Le Tribunal Administratif de Marseille
peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur général des services et les forces de l’ordre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, au placier et publié dans les formes prescrites.
Fait à Digne les Bains, le 0 6 MARS 2024
Pour le Maire de Digne-les-Bains,