Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Annexes - decision autorite environnementale
Compte-Rendu - compte rendu du 07 mars 2019 002
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement graphique 3
PLU - Annexes - Pdg annexes
PLU - Règlements - Règlement graphique 1
PLU - Règlements - Règlement graphique 5
PLU - Règlements - Règlement graphique 4
PLU - Annexes - Pdg annexes sanitaires
plu-procedures - Procédure
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Ranchal.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Pubiéte ET ID : 069-216901645-20250128-149_25-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE RANCHAL (69470)
Date de la convocation : ° CNE : 149/25
22 janvier 2025
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 10
Nombre de membres absents
représentés : 0
Séance du 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures trente, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques de Bussy, Maire.
Présents : Monsieur Jacques DE BUSSY, Maire, Madame Bernadette GARDIN, 1% adjointe, Madame Ghislaine SUCHET, 2° adjointe, Monsieur Jean-Luc PERRIER, Monsieur Michel LAGOUTTE, Monsieur Bernard DUCROS, Monsieur Patrick BARREAUX, Monsieur Bastien BERNARD, Monsieur Damien
LAGOUTTE et Monsieur Olivier LONGIN.
Obiet : Approbation de la modification n°1 du PLU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'intérêt pour la commune de procéder à la modification du
document d'urbanisme actuel pour :
- créer des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pour différents projets (tourisme,
loisirs, activités.….),
- de définir des prescriptions supplémentaires pour un site identifié au titre des éléments bâtis à protéger,
- d'effectuer des ajustements réglementaires.
La présente modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU, n’a pas pour effet de réduire un
espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques
de nuisance.
Monsieur le Maire précise que les modifications envisagées ont été réunies dans un dossier composé d’un
rapport de présentation, de la partie écrite du règlement, du document graphique du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui a été transmis aux personnes publiques
suivantes :
- le syndicat mixte du Beaujolais ;
Conseil départemental du Rhône ;
- Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes ;
-__ Préfecture du Rhône ;
- Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) ;
-_ DDT du Rhône ;
Mairie de Belleroche ;
- Mairie de Belmont de la Loire ;
- Mairie de Cours ;
- Mairie de Poule les Echarmeaux ;
- Mairie de Saint-Bonnet-le-Troncy ;
- Mairie de Saint-Vincent-de-Reins ;
- Mairie de Saint-Nizier-d’Azergues ;
Chambre d'agriculture du Rhône ;
CCI du Rhône ;
- Chambre des métiers et de l’artisanat du Rhône. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le ER
ID : 069-216901645-20250128-149_25-DE
Cinq personnes publiques ont fait part de leur avis :
- La Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites ;
- la Chambre d’agriculture du Rhône ;
- le département du Rhône ;
- la Préfecture du Rhône ;
- la CDPENAF.
Monsieur le Maire précise que, en l’absence de réponse des autres personnes publiques associées, tous les
autres avis sont donc considérés comme favorables.
En complément, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), dans son avis conforme n°2024-
ARA-AC-3474 délibéré le 29 juillet 2024, indique que la modification du PLU ne requiert pas la réalisation
d’une évaluation environnementale.
Suite à la nomination par le Tribunal administratif de Lyon de Monsieur Julien DALLEMAGNE, commissaire enquêteur, et des mesures de publicité afférentes, le dossier a également été soumis à enquête
publique d’une durée de 33 jours, du 10 octobre 2024 au 12 novembre 2024. Monsieur le Maire expose que, en fonction des observations ainsi formulées par le commissaire enquêteur, des avis des personnes publiques associées et des remarques de la population, plusieurs modifications ont été
apportées au dossier initial :
- aménagement d’un théâtre de verdure,
- aménagement d’emplacements de camping,
-__ création d’un STECAL,
- adaptation réglementaire concernant le camp des allemands,
- mise à jour des bâtiments pouvant changer de destination en zone A, - adaptation réglementaire par zone,
- adaptation réglementaire sur l’implantation des constructions existantes en zone A et N (articles 6 et 7).
A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, Vu le Code de l’environnement et notamment son article R123-19,
Vu l'arrêté n°003-2023 du 10 février 2023, prescrivant la modification n°1 du plan local d'urbanisme,
Vu les pièces du dossier du PLU soumis à enquête publique,
Vu les avis des personnes publiques associées sur le projet de modification du PLU,
Vu les observations figurant au registre d'enquête publique,
Vu le rapport du commissaire enquêteur relatif à l'enquête publique, son avis favorable et les
recommandations formulées,
Considérant que les remarques formulées par les personnes publiques associées et le commissaire enquêteur ont justifié plusieurs adaptations détaillées ci-dessus ne modifiant pas l’économie générale du projet de plan
local d'urbanisme (et du projet d'aménagement et de développement durables), Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le plan local d'urbanisme modifié de la commune de Ranchal (modification n°1),
DIT que la présente délibération sera soumise aux mesures de publicité et d’information édictées à l’article
L-153-23 du Code de l’urbanisme.
CHARGE monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui, lecture faite,
Ont signé au registre des délibérations.
Pour extrait conforme.
Monsieur Le Maire,
Jacques de Bussy
Le secrétaire de séance,
Patrick BARREAUX EXTRAI
T
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL
MUNICIPAL
SCEANCE
DU
27
JANVIER
2020
A
20H00
Date
de
convocation
: Le
24
janvier
2020
Date
d’affichage
:
Le
24 janvier
2020
Nombre
de
conseillers
;
- En
exercice:10
- Présents
: 8
- Votants
: 8
ETAIENT PRESENTS
:
Mr
DE
BUSSY
Jacques,
Maire,
Mr
LAGOUTTE
Damien,
1%
adjoint,
Mme
SUCHET
Ghislaine,
2%
adjointe,
Mr
PERRIER
Jean
Luc,
3°%°
adjoint,
Mme
GARDIN
Bernadette,
Mr.
LONGIN
Olivier
, Mr.
LAGOUTTE
Michel,
Mr.
MORANA
Antoine.
Absents:
Mr.
FORAY
Thomas,
Mr.
TISSIER
Nicolas
Démissionnaire
: Madame
RAPHANEL
Jeanine
DELIBERATION _ 353/20 : APPROBATION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L153-14,
L103-6,
et R
153-3
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
:
-
En
date
du
12 juin
2009,
ayant
mis
en
élaboration
le plan
Local
d'urbanisme
de
la commune
de
Ranchal
;
-
En
date
du
03
juillet
2015,
ayant
approuvé
le
PADD
(Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable)
;
Vu
l'arrêté
du
PLU
en
date
du
07
mars
2019
Vu
l’enquête
publique
ayant
pour
objet
les projets
de
PLU
et de
révision
du
zonage
d’assainissement
qui
s’est
déroulée
du
05/07/2019
au
06/08/2019
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
l'Ouest
rhodanien
approuvant
la
mise
à jour
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
de
la commune
en
date
du
16
octobre
2019,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
des
services
consultés,
Considérant
que
le
PLU,
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l’urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
nine
- p'.
AHÔNE
“SES
Où FEV. 2020
ue
JURIDIQUES
FEARES
JURID
SE ÉRATION LOCALE
(8)
-APPROUVE
le
PLU
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présenie
Reçu
it «
DE:
DIRECTION ET DE L'ADMIN La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Aïnsi
fait
et délibéré
Ont
signé
au registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Monsieur
Le
Maire
Jacques
De
Bussy