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Compte-Rendu - 1 CM du 20 janvier 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Saint-Senoch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CM du 20 janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Travail et emploi,
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se trouvent en
fonction :
15
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt janvier,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SENOCH, étant réuni
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation
légale en date du 13 janvier 2025, sous la présidence de M. le Maire
Pascal RÉAU.
Etaient présents :
M. Pascal RÉAU, Maire
Mme Claudette CRÉPIN, Adjointe au Maire
M. Didier LOGEARD, Adjoint au Maire
Mme Sophie ADROGUER, Mme Florence BARBANÇON-RIQUIT,
M. Sébastien BERRUER, M. Valéry COULON, Mme Léonie LE CREFF, M. Benoit LEMIRE et Mme Ghislaine SELLIER
Absents excusés : M. Nicolas BARATAULT, M. Sébastien LESPAGNOL, M. Cyril MICHENET, M. Anthony RIPOTEAU et
Mme Angélique THEAUDIERE
Procurations :
M. Nicolas BARATAULT pour le compte de M. Benoit LEMIRE
Secrétaire de séance : Mme Florence BARBANÇON-RIQUIT
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2024.
N°01/01/2025 ADHESION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU POLE EMPLOI PUBLIC DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’INDRE-ET-LOIRE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. le Maire expose,
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et- Loire exerce :
1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;
2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;
3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.
Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion. Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.
La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) : - Assistance au recrutement d'un agent
- Intérim territorial
- Tutorat et accompagnement à la prise de poste
- Accompagnement à la réalisation du plan de formation
- Accompagnement d'une démarche GPEEC
- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de l’Indre et Loire,
VU la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de Gestion d’Indre et Loire,
VU les conditions générales annexées de la convention unique,
CONSIDERANT que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur Département,
CONSIDERANT que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
CONSIDERANT, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
CONSIDERANT que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’exposé du Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’ADHERER à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…) N°02/01/2025 ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉ DES ÉLUS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. le Maire expose,
Nature des indemnités annuelles
NOM Prénom
Fonction
Indemnités
de fonction
Remboursement
de frais
Avantage
en nature
Total
annuel
RÉAU Pascal
Maire 17 194.80 € 0.00 € 0.00 € 17 194.80 €
CRÉPIN Claudette
1er Adjoint 4 565.28 € 0.00 € 0.00 € 4 565.28 €
LOGEARD Didier
2ème Adjoint 3 242.64 € 319.71 € 0.00 € 3 562.35 €
VU l’article L.2123-21-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’exposé du Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
PREND ACTE
De l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.
N°03/01/2025 DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA FDSR 2025 TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU BÂTIMENT MAREUIL - PLANCHER MONTANT H.T. : 34 479,50 €
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Commune souhaite réaliser des travaux d’aménagement du bâtiment Mareuil, notamment le plancher,
CONSIDERANT le devis réalisé par la société EURL DESPERCHES, estimatif des travaux à réaliser,
ET APRES en avoir délibéré, APPROUVE
Le montant des travaux de 34 479,50 euros H.T. soit 41 375,40 euros T.T.C.
ADOPTE
Le plan de financement ci-après :
DÉPARTEMENT
Fonds Départemental de Solidarité Rurale
(FDSR) pour l’année 2025
Enveloppe « socle »
9 131,00 €
DÉPARTEMENT
Fonds Départemental de Solidarité Rurale
(FDSR) pour l’année 2025
Enveloppe « projet »
18 452,60 €
COMMUNE Fonds propre de la Commune Budget 2025 6 895,90 €
TOTAL 34 479,50 €
SIGNALE
Que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget primitif 2025 pour les travaux d’investissement financés selon le plan de financement annexé au dossier de demande de subvention de la FDSR 2025,
SOLLICITE
L'obtention des subventions définies dans les orientations du Fonds Départemental de Solidarité Rurale pour l’exercice 2025 pour un montant global de 34 479,50 euros HT soit 41 375,40 euros T.T.C.
AUTORISE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers afin d’obtenir la subvention ci-dessus définie,
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à l’élaboration du dossier de subventionnement comprenant :
Délibération du Conseil Municipal approuvant l'opération
Note explicative précisant l'objet et la consistance des travaux
Un plan de financement prévisionnel
Un devis descriptif
N°04/01/2025 CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose,
Le métier de secrétaire de mairie a été revalorisé afin de tenir compte des responsabilités et des très nombreuses tâches à effectuer. À compter du 1er janvier 2028, il sera obligatoire de nommer un secrétaire général de mairie (ou un Directeur Général des Services pour les Communes de plus de 2 000 habitants) de catégorie B minimum.
Les fonctionnaires de catégorie C déjà en poste peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une promotion interne dérogatoire.
Le dossier de demande de la secrétaire de mairie en poste est en cours d’instruction au Centre de Gestion d’Indre-et- Loire. Le résultat devrait être connu en février.
Afin de ne pas bloquer l’éventuelle nomination sur le nouveau grade, il est proposé de créer le poste de rédacteur, même avant d’avoir les résultats, car la nomination ne peut pas être rétroactive si le poste n’est pas créé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏE l’exposé de M. le Maire
ET APRES avoir délibéré
DECIDE
De créer un emploi permanent de Rédacteur à temps complet (35/35ème) afin permettre la nomination de la secrétaire de mairie. La rémunération sera fixée par arrêté selon les indices correspondant à ce grade.
N°05/01/2025 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 20 JANVIER 2025
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONFORMEMENT à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, pour permettre la modification du tableau en raison d’une suppression et d’une création de poste,
CONSIDERANT que cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement,
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
INDIQUE
Que le tableau des effectifs de la Commune de Saint-Senoch à compter du 20 janvier 2025 sera celui figurant ci- dessous : AGENTS TITULAIRES
FILIERE POSTE POURVU
Technique Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, 35/35ème OUI
Administrative Rédacteur, 35/35ème NON
Administrative Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, 35/35ème OUI
Technique Adjoint technique Territorial, 30/35ème OUI
Médico-social
Agent Territorial Spécialisé
des Ecoles Maternelles (ATSEM)
de 2ème Classe, 28/35ème
OUI
AGENTS NON TITULAIRES
FILIERE POSTE POURVU
Administrative Adjoint Administratif Territorial, 15/35ème OUI
Technique Adjoint technique Territorial, 13,62/35ème OUI
Technique Adjoint technique Territorial, 11,89/35ème OUI
N°06/01/2025 RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-SENOCH DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle,
Par délibération n°08/03/2024 du 11 avril 2024, le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme pour le modifier sur les points suivants :
Ouverture à l’urbanisation d’un secteur classé 2AU dans le bourg, chemin du Plan d’Eau ;
Réduction d’un espace vert urbain le long du chemin des Chênes pour permettre de nouvelles
constructions ;
Relocalisation du secteur Ngv créé pour la réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage, sur un
terrain communal situé dans le vallon au nord du bourg. Cette modification s’accompagnera du classement
en zone N de l’ancien secteur Ngv prévu dans le PLU approuvé le 2 mars 2020 ;
Suppression de l’emplacement réservé n°1 créé pour l’aménagement d’un parking près de la salle des
fêtes ;
Modifications ponctuelles du règlement pour faciliter la construction.
Depuis cette délibération, de nouveaux ajustements du PLU sont prévus :
Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone d’urbanisation future de la
Croix classée en zone 1AU, pour avoir une voie de desserte entre la route de Ligueil et la rue de l’Avenir ;
Précision règlementaire en zone N pour permettre clairement l’agrivoltaïsme. Ces nouvelles modifications, comme les précédentes, ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU.
Par ailleurs, la Direction Départementale du Territoire de l’Indre-et-Loire nous demande de conduire deux
procédures, chacune adaptée aux ajustements à conduire :
Une révision allégée pour la réduction de l’espace vert urbain le long du chemin des Chênes, car il s’agit
d’une réduction d’une protection paysagère ;
Une modification pour les autres ajustements.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-34 et suivants et R.153-1 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune approuvé par délibération n°2020/07 du Conseil Municipal du
2 mars 2020 ;
VU la délibération n°08/03/2024 du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU ;
VU la délibération n°03/07/2024 du 16 septembre 2024 modifiant la délibération n°08/03/2024 du 11 avril 2024
CONSIDERANT l’intérêt pour le territoire de réaliser ces modifications afin faciliter la construction dans le bourg
et pour trouver une solution à la réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage dans la Commune,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
DE MODIFIER la délibération n°08/03/2024 de la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune
de Saint-Senoch du 11 avril 2024, pour limiter son objet à la réduction de l’espace vert urbain le long du chemin des
Chênes ;
DE POURSUIVRE la concertation engagée conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants et
R.153-12 du Code de l’Urbanisme, telle qu’elle a été préalablement définie par la délibération n°08/03/2024 du
11 avril 2024, mais sur l’unique objet de la révision allégée n°1 tel qu’il est défini par la présente délibération ;
DE CONDUIRE en parallèle la procédure de modification n°1 selon les dispositions propres à cette procédure.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire au bon déroulement du dossier ;
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de notifier la présente délibération, conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme :
À M. le Préfet d’Indre-et-Loire ;
À M. le Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire ;
À Mme la Présidente du Conseil Départemental de l’Indre-et-Loire ;
À M. le Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine en charge du Schéma de
Cohérence Territoriale ;
Aux représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
Aux représentants de la Chambre de Métiers ;
Aux représentants de la Chambre d’Agriculture. N°07/01/2025 PROJET AGRIVOLTAÏQUE DE LA SOCIÉTÉ SYNERDEV
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose,
Le projet de réalisation d’une étude de faisabilité en vue du développement d’un projet agrivoltaïque sur le territoire
de la Commune, proposé par la société SYNERDEV est destiné à produire du courant électrique à partir d’une
source d’énergie renouvelable, et qui serait injecté sur le réseau électrique.
Le développement de ce projet nécessite, pour la société SYNERDEV, la réalisation d’études de faisabilité : études techniques, études foncières, études préalables agricoles (EPA), études environnementales etc…
La volonté de la société SYNERDEV est de développer un projet énergétique s’articulant autour du projet agricole : en synergie réfléchie (une technologie choisie en fonction du projet agricole établi et en accord avec l’agriculteur), avec un impact agricole calculé, bénéficiant d’un suivi scientifique planifié, rigoureux et systématique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code de l’Énergie ;
VU l’article L. 122-1 du Code de l’Environnement ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle II) ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixe les objectifs de production d’électricité photovoltaïque à 20.1 GW en 2023 et entre 35.1 et 44 GW en 2028 en France métropolitaine ;
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
CONSIDERANT que la société SYNERDEV a pour objet le développement, le financement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques ;
CONSIDERANT que la société SYNERDEV porte un projet d’implantation d’un projet agrivoltaïque destiné à produire de l’énergie électrique, sur le territoire de la Commune, projet permettant l’amélioration du potentiel et/ou de l’impact agronomique et/ou l’adaptation au changement climatique et/ou la protection contre les aléas et/ou l’amélioration du bien-être animal ;
CONSIDERANT que l’implantation d’une centrale de production d’énergie renouvelable sur le territoire de la Commune revêt un caractère d’intérêt général ;
CONSIDERANT que ce projet n’entrainera aucun coût pour la Commune, mais génèrera des recettes fiscales ;
OUÏE l’exposé de M. le Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
D’EMETTRE un avis favorable pour que la société SYNERDEV réalise en exclusivité le développement de ce projet agrivoltaïque sur le territoire de la Commune ; cet avis favorable étant conditionné à la compatibilité de ce projet avec les décrets sur l’agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur les terrains agricoles, décrets d’application de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; D’AUTORISER la société SYNERDEV à réaliser les études de faisabilité nécessaires, ainsi que toutes démarches permettant le développement de ce projet agrivoltaïque sur le territoire de la Commune ;
DE PROPOSER la zone d’implantation de ce projet en zone d’accélération au titre de l’article L141-5-3 du Code de l’Énergie ;
DE S’ENGAGER à procéder à la mise en compatibilité du document d’urbanisme avec ce projet de centrale agrivoltaïque si nécessaire ;
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires au
développement de ce projet agrivoltaïque.
N°08/01/2025 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (D.I.A.)
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) concernant :
DATE
DIA VENDEUR
IDENTIFICATION DES BIENS
MONTANT Acheteur
Situation Section Parcelles Contenance
13/12/2024 Mme MERLET Sylvie 3, rue Folaine D 929 377 m² 136 000 € Mme BRAULT Nathalie
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’exposé de l’Adjointe au Maire,
APRES avoir délibéré
DECIDE
de ne pas exercer son droit de préemption sur ces biens.
POINTS DIVERS INFORMATIFS NON SOUMIS A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET NON TRANSMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE
Demande de subvention de l’APE les 3 Cours d’École
Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité d’ajourner la décision quant à la demande de subvention exceptionnelle de l’APE pour le financement d’un voyage scolaire. Cette subvention a été demandée aux trois Communes du RPI. M. le Maire va prendre attache avec les Maires de Betz-le-Château et de Verneuil-sur-Indre ainsi qu’avec la Présidente du syndicat scolaire afin de traiter au mieux cette demande.
Gaule Lochoise
Une nouvelle convention va être signée avec l’AAPPMA La Gaule Lochoise pour la location du plan d’eau communal. Elle fixe les conditions financières et les droits et obligations de chaque partie. De plus, les cartes de pêche sont disponibles à l’HotenTyka. LISTE DES MEMBRES ET SIGNATURES DES MEMBRES PRESENTS
M. Pascal RÉAU Mme Claudette CRÉPIN
M. Didier LOGEARD Mme Sophie ADROGUER
M. Nicolas BARATAULT Mme Florence BARBANCON RIQUIT
M. Sébastien BERRUER M. Valéry COULON
Mme Léonie LE CREFF M. Benoit LEMIRE
M. Sébastien LESPAGNOL M. Cyril MICHENET
M. Anthony RIPOTEAU Mme Ghislaine SELLIER
Mme Angélique THEAUDIERE