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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 11 Decision delegation DPU a EPF bien rue Bourguet a IED
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 11 Decision delegation DPU a EPF bien rue Bourguet a IED)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
Affiché
le
18/07/2022
EM
ID
: 031-200072643-20220718-DE202211-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2022-11
DECISION
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges :
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2022-158
en
date
du
7
Juillet
2022
prise
en
application
de
cet
article
;
Vu
la
délibération
n°
24-2013
du
24
juin
2013,
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
du
Comminges,
approuvant
le
PLU
de
la
commune
de
L’Isle-en-Dodon,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2017-189
en
date
du
25
septembre
2017
instaurant
un
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
zones
urbaines
(U})
et
à
urbaniser
(AU)
tous
indices
confondus
du
règlement
graphique
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
L'Isle
en
Dodon
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2021-44
du
18
mars
2021
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
un
secteur
de
renouvellement
urbain
(boulevard
des
martyrs
de
Meilhan,
Bourguet
et
rue
des
écoles)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2021-45
en
date
du
18
mars
2021
ayant
délégué
à
l'EPF
Occitanie
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le
périmètre
de
renouvellement
urbain
(rue
du
Bourguet,
rue
droite
et
rue
des
écoles)
;
Considérant
que
la
commune
de
L’ISLE
EN
DODON
est
engagée
dans
des
dispositifs
visant
à
redynamiser
son
centre-ville
(contrat
bourg
centre,
dispositif
Petites
Villes
de
Demain)
;
Considérant
la
convention
opérationnelle
n°
0640HG2021
entre
la ville
de
L’Isle
en
Dodon
l’Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
et
la
communauté
de
communes
prévoyant
dans
ses
modalités
d'intervention,
la
possibilité
d'acquisition
par
délégation
du
droit
de
préemption
à l’EPF,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
a
habilité
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges,
par
délibération
n°
2022-158
du
7
juillet
2022,
à
exercer
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
dans
la
limite
du
zonage
propre
audit
droit
de
préemption
institué
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
Communauté
de
communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
: 4 rue de la République
| BP 70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél.
05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-camminges.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
Affiché
le
18/07/2022
ID
: 031-200072643-20220718-DE202211-AR
prévues
à
l’article
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme
et
dans
une
limite
de
montant
par
cession
de
300
000
euros
HT. Vu
la
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
n°
031.239.22.DIA00019
réceptionnée
en
mairie
de
l'Isle
en
Dodon
le
19
avril
2022
concernant
la
vente
d’un
immeuble
propriété
de
Karim
ZEMOUR
situé
7
rue
du
Bourguet
à
L'Isle
en
Dodon,Considérant
que
l'immeuble
situé
7,
rue
du
Bourguet
à
L’Isle
en
Dodon
est
situé
dans
un
périmètre
de
renouvellement
urbain,
Considérant
que
l’immeuble
en
question
situé
dans
un
secteur
stratégique
de
revitalisation
du
cœur
de
ville
de
L'Isle
en
Dodon,
présente
un
intérêt
pour
la collectivité
qui
projette
d’agir
sur
sa
sauvegarde
et son
affectation,
Considérant
qu’il
est
opportun
de
déléguer
à
l’Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
en
vue
de
permettre
l'acquisition
de
l'immeuble
situé
: 7,
rue
du
Bourguet
—
parcelle
n°
AO
353
—
à
L'Isle
en
Dodon
;
DÉCIDE
Article
1
L'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
est
délégué
au
profit
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
aux
fins
de
préempter
du
bien
situé
7,
rue
du
Bourguet
à
L'Isle
en
Dodon
- parcelle
cadastrée
AO
453
d’une
contenance
totale
de
93
ca
- en
vue
de
permettre
son
acquisition
dans
le cadre
des
opérations
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
de
la
rue
Droite
et des
rues
du
Bourguet
et des
écoles
Article
2
Par
cette
délégation,
le titulaire
prend
à sa
charge
la mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
préemption
et,
en
conséquence,
est
soumis
aux
mêmes
obligations
que
le titulaire
concernant
les conditions
de
préemption
et
d'utilisation
du
bien
préempté
Article
3
Le
délégataire
sera
tenu
de
transmettre
à la communauté
de
communes
les éléments
d’information
relatifs
à
la
préemption
pour
la tenue
du
registre
des
préemptions,
conformément
à
l’article
L.213-13
du
code
de
l’urbanisme
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
de
sa
publication
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
et
de
sa
notification
au
délégataire.
Fait
à Saint-Gaudens
le
18 juillet
2022
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC
Communauté
de
communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
: 4 rue de la République
| BP 70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél. 05 61 89 21 42
| coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
‘EM
YOUSSEF/1011744/LM/PC/CT/
Recu
en
préfecture
le
18/07/2022
A
#
LA
cri
ES
»
Déclaration
d'intention
d'aliéner
d'arc
12072022
ID
:.031-200072643-20220718-DE202211-AR
a» Égelut
Pratt
d'ACQUIsition
d'un
bien
soumis
à
l'ur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
préemption
prévus
par
le
code
N°
10072*02
Ministère
chargé
de
l'urbanisme
de
l'urbanisme
(Anicie
A 213.1
du
Code
de
l'urbanisme)
Déclaration
d'intention
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2)
[
d'aliéner
ua
bien
(1)
5
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
{Z.A.D.)
(articles
L.212-1-
et
suivants
du
Code
de
0
l'urbanisme
(3))
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
des
espaces
nalurels
sensibles
de
Ol
départements
(articles
L.
142-1-
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme(4)}
Demande
d'acquisition
Soumis
au droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
Q
d'un
bien
(1)
0
Compris
dans
une
zone
d'eménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
O
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
réception
Numéro
d'enregistrement
Prix
moyen
au
m2
JA
up
Log2
O8.
284,22.Di4
io
A.
Propriétaire(s) Personne
physique
Nom,
prénom
ZEMOUR
Karim
Profession
(facultatif)
(5)
Personne
morale
Dénomination Fome
juridique
Nom,
prénom
du
représentant
Adresse
ou
siège
soclal
(6)
N°
vole
Extension
Type
de
vole
Nom
de
vole
7
rue
du
Bourguet
Lleu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
31230
Localité
L'ISLE-EN-DODON
(31230)
Si
le
bien
est
en
Indivision,
Indiquer
le(s)
nom(s)de
l'(des)
autres
Co-Indivisalres
et
sa
(leur)
quote-part
(7):
B.
SHtuation
du
bien
(8)
Adresse
précise
du
blen
N°
vole
Extension
Type
de
vole
Nom
de
vole
7
Rue
du
Bourguet
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
31230
Localité
L'ISLE-EN-DODON
Superficie
totale
du
bien
00ha
00a
93ca
Références
cadastrales
de
la
ou
les
parcelles
Section
N°
lieu-dit
(quartier,
arrondissement)
Superficie
totale
AO
353
7 RUE
OU
BOURGUET
00
ha 00
a 93
ca
Plan(s)
cadastral(aux)
Joints)
Ou
EQ
NON
[]
C.
Désignation
du
blen
Immeuble
Non
bäti
[]
Bôätisur
terrain
propre
D]
Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
nom
et
adresse
du
propriétaire
[]
:
Occupation
du
soi
en
superficie
(mr)
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
Jardins
Terrains
à
bâtir
Terrains
d'agrément
Sol Bâtiments
vendus
en
totalité
(9)
E
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
surface
construite
au
sol
(M)
surface
utile
ou
habttabl.""1#"t
1° 15/07/2022
GE
Nombre
de
Niveaux
[]
:
Appartements
O
:
a
031-200072648-20220718
DE202211-AR
Vente
en
lot
de
volumes
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(10)
0]
N° du
Quote-part
Nature
et surface
utile
Bâtiment
|
Etage
|
des
parties
lot
communes
ou
habitable
Plus
de4ans
|[]
Le
bâtiment
est
achevé
depui
:
Moins
de
4 ans
|[]
Le
règlement
de
Plus
de
10
ans
|[]
copropriété
a
été
publié
aux
hypothèques
depuis
:
Moins
de
10
ans
| []
En
cas
d'Indivision,
quote-part
du
bien
vendu
:
Drotts
soclaux
(11)
Désignation
de
la
soclété
:
Désignation
des
drolis
:
Nature
Nombre
Numéro
des
parts
D.
Usage
et
occupation
(12)
Usage habitation
Hi
…
professionnel
DI
mide
C1
commerciai
[1
agricole
C1
autre
(préciser)
:
Q:
Occupation par
le(s)
propriétalre(s)
[1
parun
(des)
locatake(s)
L1
sans
occupant
DA
autre
(préciser)
:
A:
Le
cos
échéant.
joindre
un
état
locatif
E.
Droits
réels
ou
personnels
Grevant
tes
blens
o.
O
EN
ANNEXE
SERVITUDE
A
Précker
la nafute
CONSTITUER
F.
Modalités
de
la
cession
1 -
Vente
amioble
Prix
de
vente
ou
évaluation
(en
lettres
eteon
chiffres) Dont
éventuellement
inclus
:
Mobiller
€
Cheptel
€
Si
vente
indissociable
d'autres
blens
Adresse
précise
du
blen
(description
à
porter
en
annexe)
:
Modalttés
de
patement
:
comptant
à la
signature
de
l'acte
authentique
5
d commission,
montant:
Cl
€
Palement
en
nature
O
Désignation
de
la
contrepartie
de
l'allénation
Evaluation
de
la
contrepartie
Rente
viagère
QO
Montant
annuel
Bénéficlalre(s)
de
la
rente
Droit
d'usage
et
d'habitation
(à
préciser)
Evaluation
de
l'usage
ou
de
l'usufruit
Vente
de
la
nue-propriété
(à
préciser)
Echange
Q
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
Montant
de
la
souite
le
cas
échéant
O Q] Indiquer
si
rente
viagère
antérieure
:
QUATORZE
MILLE
EUROS
(14
000.00
EUR)
Récoltes
€
Autres
€
àterme (préciser)
TC]
ncCl
M]
Alacharge
de:
Acquéreur
C1
vendeur
[]
Montant
comptant
Propriétaires
contre-échangistes Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
LEA MEME
Apport
en
société
C]
Affiché
le 18/07/2022
Bénéficiaire
Estimation
du
blen
apport
12
:031-200072643-20220718-DE202211-AR
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
Q
Estimation
du
terrain
Estimation
des
locaux
à
remettre
Location-accession
—
Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
OO
2-
Adjudication
(13)
Volontaire
[]
Rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
[]
Mettant fin à une
indivision ne résultant pas d'une
donation-partage
O1
Date
et leu de
l'adjudication
Montant
de
la mise
à prix
€
G.
Les
soussignés
déclarent
:
Que
le(s)
propriétalre(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
1
Demande({nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquéiir
les
blens
désignés
à
la
rubrique
3
aux
prix
et
conditions
indiqués
(14)
CO
A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à
acquérir
les
blens
désignés
à
la
rubrique
3
aux
prix et
conditions
indiqués
CO
Nom,
prénom
de
l'acquéreur
(15)
Monsieur
et
Madame
Ahmad
AL
YOUSSEF
Profession
(facuitatif)
Adresse N° vole
Extension
Type
de
vole
Nom
de
voie
1 chemin
des
Tuileries
Ueu-dif ou
boîte
postale
Code
postal
31400
Localité
TOULOUSE
(HAUTE-GARONNE)
Indications
complémentaires
concemant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
(facultatif)
(16)
Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la
vente
par
vole
d'adjudication
comme
indiqué
à
ta
rubrique
F-2
des
biens
désignés
O
à
la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétalre(s)
nommé(s)
en
À
.
A
Samatan
Le
15
avril
2022
Signature
LS” à
H.
Rubrique
à
remplir
si
le
signataire
n'est
pas
le
propriétaire
(17)
:
Nom,
prénom
Maître
Laurent
MINVIELLE
Qualité
NOTAIRE
Adresse N° voie
Extension
Type
de
vole
Nom
de
vole
Leu-dit
où
boîte
postale
1
Code
postal
32130
Localité
Samatan
L
Notification
des
décisions
du
titulaire
du
droit
de
préemption
(18)
:
Toutes
les
décisions
relatives
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
devront
être
notifiées
:
A
l'adresse
du
(des)
propriétaire(s)
mentionné(s)
à
la
rubrique
A
A
l'adresse
du
mandataire
mentionnée
à
la
rubrique
H,
adresse
où
le(s)
propriétalre(s)
a
(ont)
fait
élection
de
domicite
d. Observations
DO
K.
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
:
VENTE
ZEMOUR/AL
YOUSSEF/1011744/LM/PC/CT/ Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
rger
Affiché le 18/07/2022
CR
Déclaration
d'intention
d'aliéner
QU
(12:031-200072643-20220718-DE202211-AR
d'acquisition
d'un
bien
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
Liste
des
renvois
figurant
dans
le
formulaire
(D - La
déclaration
ou
la
demande
doit
être
établie
en
4
feuillets
et
adressée
au
destinataire
(cf.
renvois
(2),
(3)
et
(4))
par
pli
Commande
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
ou
déposée
contre
décharge,
ou
transmise
par
voie
ectronique. (2) -Si le
bien
est
sournis
au
droit
de
préemption
urbain,
la
déclaration
ou
la
demande
doit
être
adressée
à
io
maire
de
la
commune
où
se
trouve
situé
ce
bien
(S)- Si le
blen
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé,
la
déclaration
ou
la
demande
est
à
adresser
au
maire
de
la
.
commune
où
se
trouve
situé
ce
bien
(4)- Si le
bien
est
compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
de
la
législation
sur
les
"espaces
naturels
sensibles
des
départements”,
la
déclaration
est
à
adresser
au
président
du
conseil
départemental
dans
lequel
se
trouve
situé
ce
bien.
(5)- Profession
à
renseigner
selon
la
nomenciature
INSEE
des
professions
et
catégories
socio-professionnelles
en
8
postes
:
agriculteurs
explottants,
artisans,
commerçants
et
chefs
d'entreprise,
cadres
et
professions
intellectuelles
supérieures,
professions
Intermédiaires,
employés,
ouvriers,
retraités,
autres
personnes
sans
activité
professionnelle.
(6)- Le
siège
à
Indiquer
dans
cette
rubrique
(si
le
propriétaire
est
une
personne
morale)
est
celui
du
principai
établissement
:
lorsque
la
déclaration
ou
la
demande
est
présentée
par
un
établissement
secondaire,
le
signataire
devra
en
Indiquer
l'adresse
à
la
rubrique
H
et
remplir
également
la
rubrique
|.
(7)- Pour
les
immeubles
en
iIndivision,
deux
cas
doivent
être
distingués
:
-
l'immeuble
est
sournis
au
droit
de
préemption
urbain
ou
comp
dans
une
zone
d'aménagement
différé
:les
cessions
des
droits
Indivis,
même
si
ceux-ci
ne
représentent
pas
la
totalité
de
l'immeuble,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
d'intention
d'alléner,
sauf
si
elles
sont
consenties
à
l'un
des
co-indivisaires
:
.
l'immeuble
est
compris
dans
une
zone
de
préemption
des
espaces
naturels
sensibles
des
départements
:n'est
soumise
à
déclaration
d'intention
d'aliéner
que
la
cession
de
l'ensemble
des
droits
indivis
représentant
l'immeuble
dans
son
entier,
sauf
pour
le
droit
de
préemption
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
qui
est
applicable
à
la
cession
de
droits
indivis
sur
Un
immeuble
ou
une
partie
d'immeuble
bâti
ou
non
àti
ainsi
qu'à
la
cession
de
la
majorité
des
parts
d'une
société
civile
immobilière
lorsque
le
patrimoine
de
cette
société
est
constitué
par
une
unité
foncière.
le
ou
non,
sur
la
totalité
ou
certaines
parties
des
zones
de
préemption
créées
par
le
conseil
départemental
ou
le
conservatoire.
(8)- Si ta
cession
du
bien
entraîne
une
division
parcellaire,
indiquez
là
à
cet
endroit.
(9)- patents
vendus
en
totalité
:les
renseignements
à
fournir
ne
doivent
porter
que
sur
le
bâtiment
principai
(la
malson
par
exemple). [la
surface
construite
au
sol
ainsi
que
la
surface
utile
ou
habitable
peuvent
être
indiquées
approximativement
;
-
es
eaux
s'entendent,
tant
des
étages
proprement
dits
que
des
sous-sois,
rez-de-chaussées
ou
combles
le
cas
chéan
-
locaux
autres
que
des
appartements
: il
s'agit
des
locaux
principaux
affectés
à
un
usage
autre
que
d'habitation
(bureaux,
magasins
par
exemple) Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
*
(10) -
Affiché le 18/07/2022 ID : 031-200072643-20220718-DE202211-AR
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété :
Nature
des
lots
: précisez
s'il s'agit
d’un
appartement,
d'une
cave,
d'un
box
pour
automobile,
etc.
La
surface
utile
ou
habitable
n'est
à
indiquer
que
pour
les
iocaux
principaux
(appartements,
bureaux
etc.)
(11)- Drofts
soclaux
(si
cette
rubrique
doit
être
remplie,
il est
nécessaire
de
remplir
égatement
la
rubrique
précédente
:“locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété).
Désignation
de
la
société
:Indiquez
seulement
sa
dénomination,
sa
forme
juridique
(par
exemple
:société
civile)
ainsi
que
l'adresse
de
son
siège,
comme
prévu
à
la
rubrique
A.
Nature
des
droits
cédés
:parts
ou
actions
par
exemple.
(12)- Usage : il s'agit
de
l'usage
actuel
du
bien.
Si
vous
souhaitez,
en
accord
avec
votre
acquéreur,
donner
des
indications
sur
l'usage
futur
qu'il
entend
conférer
au
bien,
les faire
figurer
à
la
rubrique
G.
(13)- Adjudication
:
Cette
rubrique
correspond
à
des
cas
dans
lesquels
la
déclaration
doit
être
obligatoirement
établie
par
le
notaire
ou
le
greffier
du
tribunal
compétent
chargé
de
procéder
à
Laqualcation.
u cas
où
l'adjudication
serait
faite
sans
qu'une
mise
à
prix
soit
prévue,
vous
devez
nécessairement
évaluer
le bien.
(14)- Cette
rubrique
est
à
remplir
lorsque
le
propriétaire
fait
exercice
du
“droit
de
délaissement"
qui
lui
est
offert
par
le
code
de
l'urbanisme
lorsque
son
bien
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
ou
soumis
au
droit
de
préemption
urbain.
(15)- Les
renselgnements
concernant
l'acquéreur
doivent
être
obligatoirement
fournis
sl
la
personne
qui
se
propose
d'acquérir
l'immeuble
EE
: en
effet,
en
cas
de
non
Utilisation
aux
fins
prévues
par
les
textes
des
biens
acquis
par
préemption,
l'ancien
propriétaire
et
l'acquéreur
évincé
par
la
préemption
disposent
d'un
droit
de
rachat
préférentiel
et,
en
cas
de
méconnaissance
de
ce
droit.
d’une
action
en
dommages-intérèts.
(16)- indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
: vous
pouvez
préciser
à
cet
endroit,
en
accord
avec
l'acquéreur,
l'usage
que
ce
dernier
entend
conférer
au
bien :
- maintien
de
l'usage
actuel
- OU,
au
contraire,
Changement
de
cet
usage.
par
exemple,
conversion
de
bureaux
en
logements.
Vous
pouvez
préciser
également
les
conditions
dans
lesquelles
l'acquéreur
envisage
de
conférer
cette
destination
au
bien
: en
le
laissant
en
l'état,
en
le
réhabilitant,
en
édiflant
Une
construction
neuve,
efc.
(17)- Signataire
autre
que
le propriétaire
:
Qualité
: mandataire,
fondé
de
pouvoirs,
gérant
de
la société
propriétaire,
etc.
Joindre
à
la déclaration
ou
à la demande
une
copie
du
pouvoir
ou
du
mandat.
Pour
en
savoir
plus,
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
- La
Grande
Arche
- 925055
La
Défense
cedex
standard
+(33)
1 40 81
21
22
htip://www.developpement-durable
gouv.fr Département
:
HAUTE
GARONNE
Commune L'ISLE
EN
OODON
Section
AO
Feuille
000
AO
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
02/02/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
RGF93CC43
©2017
Ministère
de
l'Action at des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLI
ass
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
em.
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
Affiché
le
18/07/2022
ID
: 031-
préfecture
le
18/07/2022
200072643-20220718-DE202211-AR SAINT-GAUDENS Place
du
Pilat
31800
31800
SAINT
GAUDENS
tél
05
61 94 85 30 -fax
05
61 94 85
35
cdif
saint-gaudens@dgfip finances
.gouv
fr
Cet
extrait de plan
vous
est délivré par
cadastre
gouv.fr
d'AnSan
2244600
1524800
2244500
nument
x
Place
du
Bourguet äl äl,
Et
: >
"
wŸ 1524800
2244600 2244500 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
UE
Affiché
le
18/07/2022
ID
: 031-200072643-20220718-DE202211-AR
premier
alinéa
de
l'article
1304-3
du
Code
civil,
de
l’une
ou
l'autre
des
conditions
suspensives
ci-dessus
énoncées,
ou
de
l'exercice
d'un
droit
de
préemption.
Dans
le
cas
contraire,
cette
somme
restera
acquise
au
VENDEUR,
par
application
et
à
due
concurrence
de
la
stipulation
de
pénalité
ci-dessus,
sous
déduction
des
frais
et
débours
pouvant
être
dus
au
rédacteur
des
présentes.
A
défaut
d'accord
entre
les
parties,
la
somme
restera
bloquée
en
la
comptabilité
du
détenteur
des
fonds
jusqu'à
production
d'un
jugement
ordonnant
la
restitution
du
dépôt
à l'ACQUEREUR
ou
sa
perte
en
faveur
du
VENDEUR.
CONDITIONS
ET
DECLARATIONS
GENERALES
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D'EVICTION
Le
VENDEUR
garantira
l'ACQUEREUR
contre
le
risque
d'éviction
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1626
du
Code
civil.
A ce
sujet
le VENDEUR
déclare
:
e
qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
°
qu'il
n'y
a eu
aucun
empiètement
sur
le fonds
voisin,
e
que
le
BIEN
ne
fait
l'objet
d'aucune
injonction
de
travaux,
e
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'ACQUEREUR
un
droit
quelconque
sur
le
BIEN
pouvant
empêcher
la
vente,
+
subroger
l'ACQUEREUR
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
BIEN.
GARANTIE
DE
JOUISSANCE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit de
préemption. GARANTIE
HYPOTHECAIRE
Le
VENDEUR
s'obligera,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions,
et
à
en
justifier
auprès
de
l'ACQUEREUR.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR
profitera
ou
supportera
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s'il en
existe.
Le
VENDEUR
déclare
:
e
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
seraient
pas
relatés
aux
présentes,
+
qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
d'autres
servitudes
ou
droits
de
jouissance
spéciale
que
celles
ou
ceux
résultant,
le
cas
échéant,
de
l'acte,
de
la situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux
et
de
l'urbanisme.
A
l'exception
d'une
servitude
de
passage
d'usage
sur
la
cour
de
l'immeuble
voisin,
appartenant
à
Madame
Muriel
TOURE
épouse
CASTELLA,
cadastré
sous
le
numéro
590
section
AO,
permettant
d'accéder
au
bien
vendu
par
l'arrière,
sur
la
rue
des
Ecoles.
Toutefois,
ce
droit
qui
existe
depuis
des
décennies
n'a jamais
été
contractualisé. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
CET
Affiché
le
18/07/2022
ID
: 031-200072648-20220718-DE202211-AR
En
conséquence,
le
Notaire
soussigné
informe
LE
BENEFICIAIRE
qui
le
reconnait
expressément,
que
ledit
passage
ne
vaut
pas
reconnaissance
légale
d'une
servitude.
ETAT
DU
BIEN
L'ACQUEREUR
prendra
le
BIEN
dans
l'état
où
il se
trouve
à
ce
jour,
tel
qu'il
l'a vu
et visité,
le VENDEUR
S'interdisant
formellement
d'y
apporter
des
modifications
matérielles
ou
juridiques.
ll déclare
que
la désignation
du
BIEN
figurant
aux
présentes
correspond
à ce
qu'il a pu constater
lors de
ses
visites.
Îl n'aura
aucun
recours
contre
le VENDEUR
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison :
e
des
vices
apparents,
e
des
vices
cachés.
S'agissant
des
vices
cachés,
il est
précisé
que
cette
exonération
de
garantie
ne
s'applique
pas :
e
si
le
VENDEUR
a
la
qualité
de
professionnel
de
l'immobilier
ou
de
la
construction,
sauf
si l'ACQUEREUR
a également
cette
qualité,
e
ou
s'il
est
prouvé
par
l'ACQUEREUR,
dans
les
délais
légaux,
que
les
vices
cachés
étaient
en
réalité
connus
du
VENDEUR.
Le
PROMETTANT
déciare
:
e
qu'il
n'existe
pas
de
puits
sur la parcelle
objet
des
présentes,
e
qu'il
n'a
pas
posé
de
panneaux
photovoltaïques,
e
qu'il
n'existe
pas
à
sa
connaissance
de
cuve
de
fuel,
gaz
ou
mazout
en
sous-
sol
du
bien
présentement
vendu,
°
qu'aucune
ligne
électrique
aérienne
de
haute
ou
moyenne
tension
ne
surplombe
sur
le bien
objet
des
présentes,
e
que
le
terrain
est
clôturé
de
tout
côté
et
qu'il
n'existe
pas
de
litige
avec
les
voisins
concernant
les
limites
de
propriété
du
bien
vendu.
CONTENANCE
Le
VENDEUR
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain
ni
de
superficie
des
constructions.
MPOT
TAXES
Impôts locaux
Le
VENDEUR
déclare
être
à
jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux.
L'ACQUEREUR
sera
redevable
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
des
impôts
et contributions.
La
taxe
d'habitation,
si
elle
est
exigible,
est
due
pour
l'année
entière
par
l'occupant
au
premier
jour
du
mois
de
janvier.
La
taxe
foncière,
ainsi
que
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
si
elle
est
due,
seront
réparties
entre
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
en
fonction
du