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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2023 19 Arrêté modificatif n 4 régie recettes extrascolaires et séjours
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2023 19 Arrêté modificatif n 4 régie recettes extrascolaires et séjours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
EM
ID
: 031-200072643-20230630-AR202319-AR
\ À Ùs
f)
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AR
2023-19
Arrêté
modificatif
n°4
à
la
régie
de
recettes
«
Extrascolaire
et
séjours»
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
2020-37
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
autorisant
la
Présidente
à créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
;
Vu
la
décision
n°2017-12
de
création
de
la
régie
de
recettes
«
Accueil
périscolaire
et
extrascolaires-
secteur
des
coteaux
» du
02/03/2017
;
Vu
les
arrêtés
portant
avenant
n°1
du
10/03/2017,
n°
2
du
29/07/2019
et
n°3
du
15/10/2021
à
la
régie
de
recettes
« Accueil
périscolaire
et
extrascolaire
— secteur
des
coteaux
» ;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
cette
régie
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30/06/2023
;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
- l'article
10
de
la
régie
est
modifié
comme
suit :
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
20
000
€.
ARTICLE
2
-
La
Présidente
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Les
autres
dispositions
demeurent
inchangées.
FAIT
à Saint-Gaudens,
le
OA6A23
,
Pour
avis
conforme,
le 30/06/2023
Le
Comptable
assignataire,
Elodie
CAUQUIL
a
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC
2 3. 39 ES [re Lommunaute
de
comm
coteaux
Comminges
: 4 rue
de
la République
| BP
70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél.
05
61
89
21
42
| coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le 06/07/2023 ID : 031-200072643-20230630-AR2023
19-AR