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Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Délibération autorisant le Maire à intervenir devant cour administrative Bordeaux 2023.4.3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.4.3
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 5.8
ARRONDISSEMENT DE
HATELLE LT
C RAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN MAIRIE LL
LOUDUN SEANCE DU 24 MAI 2023
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Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
17.05.2023 le vingt quatre mai,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Hombre se conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans = NES 24 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 26 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mine ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay),
M. OLIVIER, Mine FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. VION, Mme PINEAU,
M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme VAUCELLE, Mme BONNET, Mme BAUDU-HASCOET, M. GANDIER, Mme TRAVOUILLON.
Pouvoir de Mme Bernadette VAUCELLE à M. Philippe RIGAULT
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Délibération en vue d'autoriser Monsieur le Maire de Loudun à intervenir en intervention volontaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux pour la requête déposée par l’association « Vol au Vent » contre la SAS Ceaux en Loudun Energies et SAS Joué Energies
VU la délibération N° 2021.4.5 du Conseil Municipal de Loudun en date du 19 mai 2021 exprimant un avis défavorable au projet de parc éolien à Ceaux en Loudun,
VU l'avis négatif exprimé lors de l'enquête publique,
Considérant les arrêtés préfectoraux N° 2023-DCPPAT/BE-002 et N° 2023- DCPPAT/BE-003 en date du 4 janvier 2023 portant refus des demandes déposées par les sociétés CEAUX EN LOUDUN ENERGIES et JOUÉ ENERGIES, d'installer et d'exploiter 2 parcs éoliens sur la commune de Ceaux en Loudun, dit Parc éolien de Ceaux en Loudun Nord et Parc éolien de Ceaux en Loudun Sud,
Considérant que l'association « Vol au Vent » a manifesté son opposition au projet et a décidé de déposer une requête contre la Société SAS Ceaux en Loudun Energies et la SAS Joué Energies,
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Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : !=.7.JUIN 2023...
Publié le : 7 JUIN. 2023...
Notifié le : ............................ ruse
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-3-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
—> réaffirme son opposition totale au projet éolien de Ceaux en Loudun porté par la SAS Ceaux en Loudun Energies et la SAS Joué Energies,
— autorise Monsieur le Maire à intervenir en justice en intervention volontaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux pour la requête déposée par l'association « Vol au Vent » contre la SAS Ceaux en Loudun Energies et SAS Joué Energies.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-3-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023