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Déliberation - Acquittement DVD 2022 064
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - Acquittement DVD 2022 064)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2022
Affiché
le
C
ID
: 073-200053833-20221028-DVD
2022
064-DE
Nature
: DVD
Domaine
: 3.5.2.
- Autres
DVD
2022/064
Ra
ë
Commune
Nouvelle
“y
Savoie
DECISION
VALANT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET:
Vente
d’une
concession
au
cimetière
de
la
Commune
déléguée
d’Albens
—-
Case
n°
68
(Mme
LOMBARD
Marie-Thérèse
née
HUMBERT)
Le
Maire
de
la
Commune
d'ENTRELACS,
e
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
délégations
d’attribution
susceptibles
d’être
accordées
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
;
e
Vu
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
donnant
délégation
d'attribution
à
Monsieur
le
Maire
pour
la durée
de
son
mandat;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Entrelacs
en
date
du
16
décembre
2019
fixant
le
tarif
des
concessions
;
e
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
LOMBARD
Marie-Thérèse
née
HUMBERT,
domiciliée
à
Entrelacs
(73410),
134
Chemin
de
la
Curiaz
- Albens,
et
tendant
à
obtenir
une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
la
Commune
déléguée
d’Albens
à
l'effet
d’y
fonder
la sépulture
de
sa
famille
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
de
la
Commune
déléguée
d’Albens,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d’y
fonder
la
sépulture
indiquée,
une
concession
de
30
années
à
compter
du
28
octobre
2022
Case
n°
COL-068
ARTICLE
2
: Cette
concession
est
accordée
à
titre
de
-
Concession
nouvelle
ARTICLE
3
: Le
concessionnaire
devra
se
conformer
aux
lois,
décrets,
ordonnances,
règlements
de
police
existants
ou
à faire,
relatifs
aux
sépultures.
ARTICLE
4
: La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
trois
cents
euros
(300,00
€)
qui
sera
versée
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
conformément
au
formulaire
joint
à
la
présente. ARTICLE 5
: Un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
au
titulaire
de
la
concession
et
au
receveur
municipal.
La
présente
décision
est
déposée
en
Préfecture
de
Savoie.
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
elle
fera
l’objet
d’un
rapport
au
prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à
ENTRELACS,
le 28
octobre
2022
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d'ENTRELACS
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
Affichage
en
Mairie
le
7
Ale
ë