Procès Verbal - 1471693

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Procès Verbal - 1471693 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Vigeant. Lien du pdf (Procès Verbal - 1471693)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNCIPAL

SEANCE DU 27 septembre 2023

Nombre de Conseillers : 15 – En exercice : 13

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2023

Présents : 12

Votants : 12

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures trente minutes, Les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Vigeant (Vienne), se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des Pradelles en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, sous la Présidence de Monsieur Pierre GOURMELON, Maire.

Étaient présents : Mr GOURMELON Pierre, Mme LAURENDEAU Corinne, Mr VIOLETTE Jean-François, Mr SCHERHAG Jacques, Mr GIRAUD Olivier, Mr BONNEAU Jean-Michel, Mme HUGUENOT Cindy, Mme PLISSON Yolande, Mr LEVAILLANT David, Mr PAILLET Pascal, Mr LEBAS Michel, Mme LOMBARD Anne-Marie.

Absents excusé(e)s :

Mr MICHAUD Philippe,

Mme Anne-Marie LOMBARD a été élue secrétaire de séance

__________________________________________________________________________________________

Le Quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, si le procès-verbal appelle des remarques. Aucune remarque n’étant apportée.

Le procès-verbal de la séance du 19 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité et arrêté.

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

1. Enquête Publique : Sté DECONS pour l’exploitation d’une installation de tri et de traitement de déchets situé au lieu-dit Brâme Faim.

2. Projet agricole : Sté Canadian Solar France SAS

3. Projet développement d’un parc agrivoltaïque en synergie avec un élevage Bovin Clavière Le Vigeant 4. Les Reflets de la vienne : Validation de la proposition du Bail commercial 9 ans avec effet au 01/01/2024 5. Centre de Gestion : Convention unique d’Adhésion pour les missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

6. Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2023 7. Indemnités pour le gardiennage des églises communales

8. Admission en non-valeur 393.60€

9. Demandes de subventions

Décisions du Maire :

2023-006 Marché public N°2022-001_Aménagement Parc de l’Envol_ Modification de Marché AVENANT N°04 LOT N°03 Espace vert

QUESTIONS DIVERSES :

- Comptes-rendus / réunions extérieures

- Calendrier des Manifestations

Délibération N°2023/09-27/044 : Enquête Publique : Sté DECONS pour l’exploitation d’une installation de tri et de traitement de déchets situé au lieu-dit Brâme Faim.

Vu la présentation de l’Enquête Publique

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-DCPPAT/BE-116 en date du 26 juin 2023 une enquête publique est ouverte pendant 33 jours du lundi 18 septembre 2023 à 9 heures au vendredi 20 octobre 2023 à 12 heures dans la commune de LE VIGEANT sur la demande d’autorisation environnementale présentée par Monsieur le directeur de la société DECONS, pour l’exploitation d’une installation de tri et de traitement de déchets situé au lieu-dit « Brâm Faim » sur la commune de LE VIGEANT, activité qui relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.Monsieur le Maire informe les conseillers que nous devons donner un avis sur ce projet dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (vote à main levée 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal:

- Approuve le projet de la société DECONS, pour l’exploitation d’une installation de tri et de traitement de déchets situé au lieu-dit « Brâm Faim » sur la commune de LE VIGEANT

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Délibération N°2023/09-27/045 : Sté Canadian Solar France SAS : Projet agricole : Proposition d’un cahier des charges

La Société Canadian Solar France SAS a sollicité le Conseil Municipal de Le Vigeant pour connaître les conditions de soutien d’un projet agrivoltaïque situé sur le territoire communal.

Le projet concerne une emprise utile de 28 ha sur laquelle sera développé un projet agricole réintroduisant la culture traditionnelle de safran en rotation ainsi que la production de Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales. Un mode de production durable est visé (labours traditionnels, aucun pesticide, etc.), nécessitant une main d’œuvre agricole importante qui bénéficiera à l’emploi local. La coactivité entre les trackers photovoltaïques et ces cultures aura pour but d’apporter des services agronomiques tels que la réduction de la consommation en eau, la protection contre les aléas climatiques (brûlures, gel, grêle, etc.), le maintien des dates des cycles végétatifs, ou encore participer à la protection phytosanitaire naturelle des cultures. Un suivi agronomique et technique de ces paramètres sera mis en place avec les institutions locales (chambre d’agriculture, collectivités, etc.).

Suite à la rencontre entre Canadian Solar France, l’exploitant de l’activité agricole et les élus, l’ensemble des présents ont souhaité proposer au Conseil Municipal de fixer par délibération leurs conditions de soutien au projet.

Ainsi, par la présente délibération, le Conseil Municipal souhaite manifester à la Société Canadian Solar France les attentes et conditions du soutien au projet mentionné ci-avant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Vote à main levée 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal :

- Souhaite ainsi émettre un avis de principe favorable sous réserve du respect par Canadian Solar France des conditions suivantes :

- Afin de pouvoir soutenir le projet, et dans un souci de préservation du paysage, notamment pour les habitants, la localisation des points de vue à partir desquels des photomontages seront proposés. - Le projet permettra d’assurer une reprise de l’activité agricole sur des parcelles en friches ou en arrêt de production à horizon 2024 et réintroduira une culture traditionnelle de la région à haute valeur ajoutée. - Le projet devra être en compatibilité avec les règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, étant entendu que le Conseil Municipal souhaite également avoir des garanties financières sur le démontage et a réversibilité de l’installation. Un montant, correspondant aux frais de démantèlement et de remise en état du site, sera défini au moment de la signature du bail emphytéotique. Après validation de ce montant par le Conseil Municipal, celui-ci sera consigné à la Caisse des Dépôts.

- Canadian Solar France devra proposer un plan de communication approuvé par le Conseil Municipal autour du projet, dans un souci de transparence et de clarté vis-à-vis des habitants.

- Canadian Solar France, en collaboration avec le Conseil Municipal et l’Exploitant, définira un plan d’aménagement valorisant le potentiel agro-touristique de l’exploitation agrivoltaïque. - Le projet devra, dans la mesure du possible, favoriser des partenariats locaux.

Délibération N°2023/09-27/046 : Projet développement d’un parc agrivoltaïque en synergie avec un élevage Bovin Clavière Le Vigeant

Monsieur le Maire informe les conseillers que nous devons donner un avis sur ce projet pour le développement d’un parc agrivoltaïque en synergie avec un élevage Bovin « Clavière » sur la comme de Le Vigeant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (vote à main levée 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal:

- Approuve le projet de développement d’un parc agrivoltaïque en synergie avec un élevage Bovin « Clavière sur la commune de LE VIGEANT

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Délibération N°2023/09-27/047 : Les Reflets de la vienne : Validation de la proposition du Bail commercial 9 ans avec effet au 01/01/2024

Vu la proposition du bail commercial validé par Monsieur Jozef GWOZDZMonsieur le Maire propose de valider le bail commercial avec Mr Jozef GWOZDZ à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 9 ans avec les conditions prescrites sur le bail.

Après en avoir délibéré à la majorité (vote à main levée 11 Pour, 0 Contre, 1 Abstention) le Conseil Municipal:

- Approuve le bail commercial avec Mr Joszef GWOZDZ, à compter du 01 janvier 2024 et pour une durée de 9 ans. - Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Délibération N°2023/09-27/048 : Centre de Gestion : Convention unique d’Adhésion pour les missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne exerce :

1 0 Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2 0 Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3 0 Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l'ensemble des missions complémentaires facultatives au sein d'une convention unique d'adhésion.

Cette convention unique d'adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l'accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ; - Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ; - Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ; - Paie : audit de paie et réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ; - Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ; - Archivage ;

- Mise à disposition d'agents par le service d'Intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

- Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination, d’harcèlement et d'agissements sexistes, - Chômage : mise à disposition d'un dispositif de traitement des dossiers de demandes d'allocation chômage et de leur gestion ;

- Médiation à l'initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et « Médiation Préalable Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l'objet pour chacune d'elles, d'une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe à la convention qui précise les conditions particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces évolutions s'appliquent à la convention unique d'adhésion en cours sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant à la convention soit signé.

Cette convention unique d'adhésion prend effet au 1 er janvier 2024 et s'achève au 31 décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se fera à l'issue d'une demande expresse écrite de la collectivité ou l'établissement, la transmission d'une proposition d'intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l'acceptation non équivoque de cette dernière par la collectivité ou l'établissement.

La signature de la convention unique d'adhésion n'engage pas la collectivité ou l'établissement à faire appel aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n 0 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n 08453 du 26 janvier 1984 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité (vote à main levée 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal: - Autorise le Maire de la collectivité à signer la convention unique d'adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s'y rapportant, et à engager les sommes afférentes.Délibération N°2023/09-27/049 : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2023

Le maire présente au Conseil municipal la délibération du Conseil communautaire du 21 septembre 2023 relative à la répartition du FPIC entre les communes et la Communauté de communes.

L’avis des communes est sollicité compte tenu de la validation au Conseil communautaire pour une répartition libre à plus de 2/3 de ses membres.

Le maire présente au conseil municipal le bilan comparatif entre la répartition libre correspondant au pacte fiscal et financier mis en place lors de la création de la CCVG et la répartition de droit commun établie par les services de l’Etat en application de différents critères retenus pour cette répartition.

Le maire précise que la répartition libre nécessite un vote favorable des 55 communes membres, faute d’accord des 55 communes, c’est la répartition de droit commun qui sera appliquée.

Le maire propose au Conseil municipal de se positionner pour une répartition libre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Vote à main levée 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal : - Accepte la répartition libre proposée par le Conseil communautaire du 21 septembre 2023.

Délibération N°2023/09-27/050 : Indemnités pour le gardiennage des églises communales

Considérant que la législation prévoit qu’une indemnité peut être allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales et que celle-ci peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Selon la circulaire préfectorale du 11 avril 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des église communales au titre de l’année 2023 est fixé de la manière suivante :

• 496.09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte • 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées

Monsieur le Maire propose d’augmenter l’indemnité versée à Madame GUINAUD Christiane, domiciliée dans la commune à 450€uros Bruts.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Vote à main levée 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal : - Fixer l’indemnité de gardiennage des églises communales à 450€uros Bruts pour Madame GUINAUD Christiane, domiciliée sur notre commune

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget

- Charge Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

Délibération N°2023/09-27/051 : Admission en non-valeur 393.60€

Monsieur le Maire informe, les membres présents, que le comptable public de Montmorillon a transmis un état des créances irrécouvrables de la collectivité pour lesquelles il propose l’admission en non-valeur. Cet état correspond à des titres des exercices de 2021 à 2022, pour un montant de 393.60€uros.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Vote à main levée 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal : - Accepte l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme de 393.60 €uros, tel que présenté sur l’état des présentations et admissions en non-valeur fourni par le Trésor Public ; - Dit que les crédits nécessaires pour l’admission des créances en non-valeur sont prévus au budget de l’exercice en cours à l’article 6541 ;

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces afférentes à cette affaire y compris l’état des présentations et admissions en non-valeur.

Délibération N°2023/09-27/052 : Demandes de subventions

Monsieur le Maire propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes qui ont transmis une demande :

ACCA 3 296.33€

ADMR 300.00€

Total 3 596.33€

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Vote à main levée 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal : - Adopte la proposition ci-dessus- Indique que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif de la Commune, Article 65748 - Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire

Décisions du Maire :

2023-006 Marché public N°2022-001_Aménagement Parc de l’Envol_ Modification de Marché AVENANT N°04_ LOT N°03 Espaces verts

QUESTIONS DIVERSES :

- Comptes-rendus / réunions extérieures

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Fin de séance 19h30