Arrêté - 2026 111 ARR DSJ

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Arrêté - 2026 111 ARR DSJ Document publié le Samedi 14 février 2026 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 111 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, A R R E T E MU N I C I P A L N° 2026-111

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET : Réglementation du stationnement et dérogation aux arrêtés municipaux 2005- 4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, accordée à la société SAS RB Construction ROUX BERNARD dans le cadre de travaux situés 130 avenue Georges Pompidou à Fos-sur-Mer, du 11 au 14 février 2026.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4 et L. 2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-24, R. 417-10,

Vu le code pénal, et notamment l’article R. 610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’arrêté municipal n°2005-4775 du 04 juillet 2005 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en

agglomération,

Vu l’arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008, relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu la requête en date du 09 février 2026 par laquelle la société SAS RB Construction ROUX Bernard dont le siège social est situé, domaine grand Barbegal 13280 RAPHELE-LES- ARLES demande l’autorisation de circulation et de stationnement dans le cadre de travaux situés 130 avenue Georges Pompidou à Fos-sur-Mer, du 11 au 14 février 2026,

Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux et livraisons exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1 : La société SAS RB Construction ROUX BERNARD est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux situés 130 avenue Georges Pompidou à Fos-sur-Mer, du 11 au 14 février 2026, entre 07h30 et 17h00.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.Arrêté municipal n° 2026-111 (suite)

II Police administrative

Article 3 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération la société SAS RB Construction ROUX BERNARD est autorisée à faire circuler et stationner des camions, dans le cadre de travaux situés 130 avenue Georges Pompidou à Fos-sur-Mer.

La sécurité et la signalisation aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons et les automobilistes afin d'éviter tout risque d'accidents.

Article 4 : Dans le cadre de travaux situés 130 avenue Georges Pompidou à Fos-sur-Mer, il sera interdit de stationner sur 7 places du parking positionnées devant le n°130 avenue Georges Pompidou à Fos-sur-Mer, du 10 février 2026, 22h00 au 14 février 2026, 14h00. Ces places seront réservées au stationnement de véhicules de la société SAS RB Construction ROUX BERNARD.

III Mesures d’exécution

Article 5 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de Police Municipale.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :

- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.

En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur Général des Services de la commune de Fos-sur-Mer, les services de Polices Nationale et Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage, inscrit au registre des actes administratifs de la Commune, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 09 février 2026

Le Maire

René RAIMONDI