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Arrêté - 1676976143
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bouzy.
Lien du pdf (Arrêté - 1676976143)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA MARNE |
Arrondissement d'EPERNAY ARRETE N° 12 / 2023
Canton d’AY
Commune DE BOUZY
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Demande d'occupation du domaine public
6 rue des Postes
Pose d'échafaudage - Travaux de couverture
Le Maire de Bouzy,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1, Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le code de la route,
Vu le règlement général de voirie relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu la demande en date du 09 février 2023, par laquelle l’entreprise SARL LES COUVREURS CHAMPENOIS (siège : 11
rue de la Censé Bizet - 51130 BLANCS COTEAUX) sollicite une autorisation d'occupation du domaine public, au droit de la propriété appartenant à Madame Pierrette LEFOUR (parcelle AN 343 - 6 rue des Postes - 51150 BOUZY) pour des travaux de couverture,
Vu l'état des lieux,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir pendant les travaux ;
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ARRETÉ
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, 6 rue des Postes (parcelle AN 343) au droit de la propriété appartenant à Madame Pierrette ELFOUR à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1.50 mètre à partir de l'immeuble, L'installation de l'échafaudage sera conforme à la règlementation en vigueur. Au vu de l'étroitesse de la rue des Postes, l'installation devra être adaptée afin de préserver la sécurité des usagers.
e L'installation ne devra en aucun cas gêner la circulation des véhicules
° Cheminement des piétons dévié et sécurisé par des panneaux
* Accessibilité des services de secours maintenue
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation (dans le cas d'un chantier)
Le bénéficiaire devra signaler son chantier de jour comme de nuit conformément aux dispositions suivantes : La signalisation réglementaire temporaire concernant ces prescriptions sera fournie, mise en place et entretenue en parfait état conformément à l'instruction interministérielles sur la signalisation temporaire par la SARL LES COUVREURS CHAMPENOIS qui sera seule tenue pour responsable des accidents pouvant survenir du fait ou à l'occasion de cette réglementation.
ARTICLE 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du Lundi 20 février au Vendredi 24 février 2023 inclus (soit 5 jours) comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme (le cas échéant : cas d'une construction)
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité, renouvellement de l'arrêté et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter du Lundi
20 février au Vendredi 24 février 2023 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Bouzy, le 10 février 2023
Mr Benoit LAHAYE,
Adjoint au Maire,
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Bouzy pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.