Compte-Rendu - CR CM du 05 10 20

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Compte-Rendu - CR CM du 05 10 20 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 05 10 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 05 OCTOBRE 2020

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Thierry FABRE, Marie-

Claire FEREOUX, Carlos FERNANDEZ VALENCIA, Emmanuelle FOGNINI,

Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE,

Joëlle RICHAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER,

Pouvoir : Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude DOSSETTO.

Secrétaire : Catherine GIRARD

Le quorum est atteint

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 07 Septembre 2020 est soumis au vote :

Vote : Unanimité

1 – Transfert de la compétence PLU

En France, le plan local d'urbanisme ou le plan local d'urbanisme intercommunal, est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal.

Avec la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), l’Etat a décidé de mettre l’accent sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). En effet, au-delà du plan local d’urbanisme (PLU) – qui permet de définir des règles à l’échelle d’une commune – il est apparu que l’échelle la plus pertinente pour coordonner tant les politiques d’urbanisme que d’habitat et de déplacements était celle de l’intercommunalité.

Ce qui revient à dire qu’en cas de PLUi la commune sera consultée mais ne sera plus décisionnaire sur l’avenir de son territoire.

En application du principe de la majorité qualifiée, le transfert n’aura pas lieu si au moins 25 % des communes, représentant 20 % de la population de COTELUB, délibèrent pour s’opposer à ce transfert. Dans le cas contraire, le transfert sera acquis automatiquement au 1er janvier 2021.

Donc, si le PLUi est géré par COTELUB, c’est cette entité qui gèrera la modification (- de 9 ans) ou la révision de notre PLU pour passer les zones 2AU en zone 1AU.

Vote : A l’Unanimité le conseil municipal refuse le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes COTELUB.2 – Occupation du domaine public

2 parcelles de 10 et 11 m2, ont été proposées à la vente aux propriétaires des habitations jouxtant ces parcelles (après transformation de ces espaces de public à privé) et les utilisant pour un usage privé.

A ce jour, l’un des acheteurs ne peut honorer cet achat car succession en cours. L’autre nous a fait savoir que nous pouvions considérer leur accord.

En attendant, il convient de définir le prix à l’année pour l’utilisation de ces terrasses sachant que, aussitôt l’achat conclu, cette location cessera ou ne sera pas mise en œuvre si l’achat de l’une d’elle intervient d’ici la fin de l’année.

La commission finances en a déjà discuté et propose la somme 150 € pour l’année. Les conseillers municipaux pensent que ce n’est pas suffisant et qu’il faut que la somme soit plus conséquente. Ils proposent 300 €/an.

Vote : Unanimité pour 300 €/an

3 – 20 000 arbres en Vaucluse

Le département de Vaucluse a mis en place ce dispositif qui permet de recevoir une subvention en nature, les végétaux provenant d’un ou plusieurs pépiniéristes attributaires d’un marché du Conseil départemental. Les végétaux sont à choisir dans le catalogue établi par les services du Département.

L’investissement de la commune doit être de 20 %, cette somme étant celle destinées à la plantation, à l’arrosage, aux tuteurs....

Pour bénéficier de cette subvention en nature, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire. Elle devra être accompagnée de divers documents (plan de masse, plan de financement, calendrier de plantation, moyens disponibles pour la plantation et l’entretien...)

Les communes peuvent y participer tous les 3 ans. Notre dernière demande avait été faite en 2013. Nous pouvons donc de nouveau en bénéficier.

Vote : Unanimité

4- Décisions du maire (pour information)

Dépenses réalisées dans le cadre de la délibération 2020-041 du 07 septembre 2020 portant délégation (alinéa 4) du conseil municipal au maire jusqu’à 15 000 €.

Ferra Mestre : box aux normes pour bouteilles de gaz cantine 1 678,34 € Amourdedieu : tranchée pour arrosage 948,00 € Scutum Incendie : Alarme incendie au service technique 1 DM sup 251,74 € Atmos : travaux d’étanchéité hall d’entrée classe maternelle Petite section 2 496,00 €5 – Questions diverses

Suite aux récents évènements climatiques survenus dans les ALPES MARITIMES, Mme le Maire propose que le conseil municipal délibère sur un don à la Croix Rouge.

Dans la mesure où ce sujet n’était pas à l’ordre du jour, Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils sont d’accord pour traiter ce sujet : unanimité

Marie-Claire FEROUX propose que la subvention qu’elle demande chaque année pour son association LE FOYER RURAL, d’un montant de 750 € soit imputée à ce don puisque cette association est en sommeil depuis la propagation du COVID 19.

Après délibération le conseil municipal propose la somme de 600 € directement à la commune de SAINT MARTIN VESUBIE.

Vote : 13 pour

2 abstentions

.

Fin de la séance à 21 h 30.