Conseil Municipal - acte 00051729 D

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Conseil Municipal - acte 00051729 D Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00051729 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 10/07/18

Reçu en Préfecture le : 10/07/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 9 juillet 2018

D - 2 0 1 8 / 2 2 9

Aujourd'hui 9 juillet 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 17h30

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Mme Laetitia JARTY ROYAttribution d'aide en faveur de l'association la Halle

des Douves. Subvention. Adoption. Autorisation

Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En 2008, l’association "la Halle des Douves" s’est constituée avec pour objectif de redynamiser et développer la vie associative du quartier Saint Michel au travers du Marché des Douves.

La Ville et l’association ont œuvré ensemble à l’établissement d’une convention d’objectifs et de moyens pour la réalisation de l’objectif général de l’association, adoptée par délibération n° D-2015/443 du 15 juillet 2015.

Conformément aux dispositions de la délibération n°D-2017/504 du 18 décembre 2017, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement en début d’exercice 2018 dans l’attente du vote du Budget Primitif. Le renouvellement de la convention annuelle de partenariat avec la Halle des Douves et les moyens financiers associés vous sont aujourd’hui proposés.

En effet, après deux années de fonctionnement, ce projet mis en place par la Ville et l’Association démontre qu’il correspond aux attentes des associations et usagers du quartier et conforte les deux parties sur les besoins identifiés et le mode de fonctionnement mis en place.

Aujourd’hui, cette association rassemble 157 associations locales et une trentaine d’habitants autour de son projet d’animation du quartier.

Le Marché des Douves, véritable lieu d’accueil, d’ouverture et de partage pour tous, a accueilli en 2017 près de 100 000 personnes dans le cadre de l’organisation de plus de 1 500 manifestations, dont plus de 200 grands événements gratuits et ouverts à tous. Allant de la simple projection en passant par des temps forts sur une journée (Free Mind Session n°2, Forum régional des Maisons des Lycéens, 24h de l’Innovation sociale, Rézolutions Numériques, Ernest Street Food festival…), aux manifestations et festivals se déroulant sur plusieurs jours (AOC de l’Egalité, Chahuts, Talents en Court, Mois de l’ESS, Quinzaine de l’Egalité, Semaine de la solidarité internationale…), ce sont au total plus de 1 500 réservations qui ont été enregistrées sur cette année.

Ces évènements, une quarantaine en moyenne par semaine, ont été proposés par des associations du quartier, de Bordeaux, de la Métropole ou nationales, ainsi que par la Mairie de Bordeaux et des entreprises locales.

Au-delà du partage d’un lieu, depuis janvier 2017, la Halle des Douves a lancé un Système d’Echange Associatif (SEA) doté d’une monnaie virtuelle appelée « capu » : à chaque mise à disposition d’espace, une valorisation en « capu » est déterminée et est échangée par le biais d’offres de services. Véritable plateforme de ressources et d’échanges pour les associations et les habitants, c’est un outil au service de la création de projets collectifs. Une nouvelle version du site numérique sera disponible en 2018.Par ailleurs, le LABB (Lieu des Associations et Bénévoles Bordelais) installé au sein du Marché des Douves accueille désormais des permanences hebdomadaires du service de la Vie Associative pour délivrer des conseils individualisés aux associations, très fréquentées.

Il vous est proposé, aujourd’hui, le versement d'une subvention de fonctionnement de 70 000 euros pour l’année 2018 à l’Association afin de lui permettre de mener à bien son projet d’animation.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- adopter les termes de la présente convention et à la signer

- verser la subvention au bénéficiaire.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 juillet 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Anne BREZILLONCONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE

LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « LA HALLE DES DOUVES »

ANNEE 2018

LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09/07/2018 et reçue en la Préfecture le ……………………………….

ci-après dénommée « la Ville »

d’une part,

Et

L’Association « La Halle des Douves », dont le siège social se situe 20 rue des Douves 33800 Bordeaux représentée par son Président, Monsieur Olivier DEMANGEAT dûment mandaté sur décision du conseil d’administration en date du 26 avril 2018.

ci-après dénommée « l’Association »

d’autre part,

EXPOSE

Créée en juin 2008, l’Association La Halle des Douves s’est fixé comme objectif de redynamiser la vie associative du quartier Bordeaux Sud.

Elle a ainsi fédéré un grand nombre d’associations locales afin de proposer un projet d’animation globale notamment du Marché des Douves susceptible d’atteindre cet objectif.

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la Ville de Bordeaux a souhaité soutenir l’Association dans cette démarche en concertation avec le tissu associatif. Initiée dès 2008, cette collaboration s’est traduite le 15 juillet 2013 par l’adoption par le conseil municipal d’une « charte sur les relations entre la Ville de Bordeaux et l’Association ».

Il convient aujourd’hui d’établir la convention annuelle d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour l’année 2018.

IL A ETE CONVENU

ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION

L’Association a pour volonté de favoriser le vivre-ensemble et de faciliter la mixité et le brassage des habitants du quartier Bordeaux Sud.

Elle souhaite notamment favoriser les collaborations et les échanges entre les associations du quartier, enraciner leur action sur le terrain par le renforcement de leur réseau et consolider la parole associative.

La poursuite de cet objectif s’articule, entre autres, autour des actions suivantes proposées par l’Association, au sein du Marché des Douves :

- renforcer l’accès à l’information,;

- encourager les rencontres, les discussions, les échanges spontanés au sein de l’espace « public »,

- développer la participation et favoriser les initiatives des associations et des habitants du quartier en leur apportant aide et conseil,

- faciliter la mutualisation de moyens, de compétences et créer des synergies,

- encourager l’intégration citoyenne des individus dans la cité,

- encourager le partage des connaissances sur la vie du quartier entre les résidents et les nouveaux arrivants,

- mettre en valeur l’identité du quartier, son dynamisme et son énergie.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DES MOYENS FINANCIERS

Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 70 000 euros pour l’année 2018.

Le règlement s’effectuera en plusieurs versements de la façon suivante :

- un acompte provisionnel de 50 000 euros en début d’exercice 2018. - puis un versement au cours du dernier trimestre en fonction du développement des activités.

- enfin, le solde après présentation du bilan définitif des actions, en 2019.

Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont Banque Crédit Coopératif 42559.00041.41020008578.55

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DES MOYENS MATERIELS

La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un bâtiment dénommé « Marché des Douves » sis 4bis, rue des Douves à Bordeaux

Elle souhaite valoriser ce bâtiment pour en faire un lieu d’accueil, d’ouverture et de partage pour tous, propre à favoriser la solidarité et le lien social dans la ville.

Dans le cadre des objectifs généraux poursuivis par l’Association, la Ville, qui est gestionnaire de l’équipement, lui propose de pouvoir bénéficier, pour le déroulement de ses activités, d’espaces au sein du Marché des Douves.

Au-delà de ces espaces mis à disposition et compte tenu de la spécificité de son projet associatif, l’Association bénéficiera d’espaces dédiés tels que décrits ci-dessous :

- un bureau d'une superficie de 15 m² environ, situé au 1er étage,

- un espace « multimédia » d'une superficie de 10 m² environ, situé au rez-de-chaussée, dont l’association assumera l’animation et la planification,

- le café associatif d’une superficie de 15 m² environ, situé au rez-de-chaussée ; ce café associatif organisé par l’association doit répondre aux normes réglementaires spécifiques,

- les espaces dénommés les coursives et « l’Agora » (anciennement « le Carreau ») d’une superficie de 665 m² environ, situés au rez-de-chaussée.

La Ville se réserve toutefois le droit d’utiliser tout ou partie de ces espaces pour ses besoins. Au préalable, le Conseil de Maison aura été sollicité sur de telles mises à disposition qui devront en outre prendre en compte la programmation déjà établie.

L’association devra veiller à maintenir ces espaces propres et en bon état. Elle pourra si elle le souhaite bénéficier de petits matériels de nettoyage mis à disposition par la Ville.

La Ville assure la présence d’un agent municipal sur les créneaux d’ouverture au public et selon la programmation des créneaux mis à disposition des usagers conformément aux horaires d’ouverture.L’accès de l’association au bâtiment du Marché des Douves en dehors des horaires définis et donc en dehors de la présence des agents municipaux est possible mais selon des règles de fonctionnement précises définies comme suit :

- convention de remise de clé individuelle et nominative à certains membres du conseil d’administration désignés par l’association en accord avec la Ville

- ces mêmes personnes devront être formées au Système de Sécurité Incendie - l’association devra veiller à ce que la jauge maximale de personnes présentes dans l’équipement ne dépasse pas 300 personnes.

Par la signature de cette convention l’association certifie notamment qu'elle a : - pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité spécifiques, données par l'exploitant et s'engage à les respecter ;

- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;

- reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.

Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.

ARTICLE 4 – CONTROLE FINANCIER ET DES ACTIVITES

Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.

Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.

Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, le rapport moral, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Les deux parties à la présente convention prévoient des réunions de suivis des opérations et de bilan, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :

Présentation d’une situation financière intermédiaire, puis définitive Ajustement du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice

Mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES – ASSURANCES

Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée.

L’Association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités ou notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :

A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés par des tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, l’Association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir :

Une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,

Une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 1 525 000 euros,

Une garantie pour les risques – incendie-explosion ; dégâts des eaux, recours des voisins ou des tiers à concurrence de 762 000 euros, par sinistre et par an.

Ainsi qu’une renonciation à recours de l’Association et de ses assurances au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’Association au-delà de ces sommes.

L’Association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’elle serait fondée à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.

L’Association devra remettre à la Ville, copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début des activités, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.

La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant leurs dommages matériels ou bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES

L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.

ARTICLE 7 – MISE EN PLACE D’UN CONSEIL DE MAISON

La Ville a noué une collaboration privilégiée avec l’Association La Halle des Douves qui a fédéré près de 160 associations du quartier et de la Ville. L’Association est ainsi un partenaire incontournable de la Ville pour participer à l’animation globale du Marché des Douves et la participation des habitants. Cette collaboration, déjà actée par la charte sur les relations entre la Ville de Bordeaux et l’Association, trouve son prolongement dans la création d’un Conseil de Maison.

Le Conseil de Maison constitue le socle de la participation des associations et des habitants du quartier. Il incarne la démarche participative à l'animation, à la définition des besoins, à la prise de décision. Instance paritaire, le Conseil de Maison est composé de quatre membres désignés par l’Association et de quatre membres issus de la Ville. Sa Présidence est assurée par un membre élu du collège de la ville.

Lors de ses travaux, le Conseil de Maison recherche prioritairement le consensus entre ses membres. Si toutefois un désaccord persiste, une nouvelle réunion du Conseil de Maison est organisée dans lasemaine qui suit. Le Président détient alors voix prépondérante en cas de nouveau partage égal des voix.

Le Conseil de Maison a vocation à donner son avis et/ou rendre des arbitrages sur toute question portant sur l’animation du Marché des Douves, il est décisionnaire en matière d’orientations et de programmation des évènements et manifestations organisés au sein du Marché des Douves en tenant compte de la spécificité du lieu. C’est également lui qui propose la grille tarifaire qui sera soumise à la Ville pour sa présentation devant le Conseil municipal.

Un règlement intérieur du Conseil de Maison sera rédigé afin de définir précisément les règles de fonctionnement de cette instance et son périmètre de compétence.

ARTICLE 8 – PRISE D'EFFET – DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2018.

Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.

La présente convention sera révisée sur la base d’un bilan intermédiaire du projet associatif que l’Association fournira au plus tard le 4 septembre 2018.

ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT – RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.

De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.

ARTICLE 10 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :

Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey Berland 33000 BORDEAUX

Pour l'Association, 20 rue des Douves, 33800 BORDEAUX

Fait à Bordeaux le …………………………….

Pour le Maire de Bordeaux Pour la Halle des Douves

Anne BRÉZILLON Olivier DEMANGEAT Adjoint au Maire Président