Déliberation - 46.Motion de protestation contre la mise en cause des collectivites territoriales dans le deficit des finances publiques

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Déliberation - 46.Motion de protestation contre la mise en cause des collectivites territoriales dans le deficit des finances publiques Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 46.Motion de protestation contre la mise en cause des collectivites territoriales dans le deficit des finances publiques)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, illiers~ le~bel

Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024

N°46/Motion

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 11 octobre 2024

Motion de protestation contre la mise en cause des collectivités territoriales dans le déficit des finances publiques

Le vendredi 11 octobre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 3 octobre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI- TECHTACH.

Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA

Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : M. Gourta KECHIT par Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. William STEPHAN par M. Cémil YARAMIS, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA, M. Mohamed ANAJJAR par M. Sori DEMBELE, M. Hervé ZILBER par M. Jean- Pierre IBO RRA, Mme Virginie SALIBA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO

Absent excusé:

Absent:

«Les élus locaux et leurs représentants nationaux par la voix de l'AMF et l'Union des Maires du Val-d'Oise pour notre département viennent de découvrir avec stupeur voire colère les déclarations des ministres démissionnaires des finances et du budget sur la responsabilité à leurs yeux des décisions municipales dans l'importance du déficit des finances publiques.

C'est faire fi de la célèbre règle d'or qui s'impose à chaque maire : ils ne peuvent pas voter de budget en déficit, autrement dit, pas d'emprunt possible pour « boucler les budgets de fonctionnement». Ce qui n'est pas le cas de l'Etat, dont le gouvernement a endetté la France de plus de 1000 milliards depuis la présidence d'Emmanuel Macron, représentant près de 112% du PIB pour un endettement total d'environ 3200 milliards.

Nous n'avons cessé d'alerter les préfets, si besoin en était, sur les difficultés croissantes que nous rencontrons avec nos finances locales toujours plus ponctionnées ou moins dotées, pour lesquelles nous avons de moins en moins de marges de manoeuvres, tant fiscales que

li 3Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024

financières.

Le choix des technocrates rédacteurs de la politique de financement des collectivités en diminuant encore et toujours l'autonomie financière et fiscale des collectivités et en recentralisant l'impôt au niveau national, redistribué ensuite par un fléchage de la TVA, affaiblit les collectivités. Nous rappelons régulièrement aux représentants de l'Etat et aux parlementaires de l'ex-majorité que la politique de suppression des recettes locales (Taxe d'habitation et CVAE entre autres) conduit à l'accroissement du déficit de l'Etat donc à la réduction de la capacité d'agir du bloc local. Nos communes dépendent donc de plus en plus de subventions et autres dotations.

Pendant ce temps, les collectivités sont soumises à de fortes pressions budgétaires, puisque le ministère des Finances continue d'imposer aux collectivités des baisses de leurs moyens financiers tout en ouvrant aux côtés des traditionnelles DETR et DSIL, dans le cadre de la politique d'incitation à la transition énergétique, des fonds, tel le fond vert.

Mais de façon perverse nous constatons que l'augmentation des dépenses locales depuis plusieurs mois résulte de facteurs indépendants de la gestion des collectivités par leurs élus : le transfert de charges de l'Etat vers les collectivités (mesures de revalorisation des traitements des fonctionnaires décidées (imposées) par l'Etat), l'inflation, notamment des coûts des matières premières, de l'énergie et des taux d'intérêt, qui ont une incidence directe sur les dépenses de transport public, le fonctionnement des établissements scolaires ou encore sur les frais financiers et bien sûr sur les investissements. La hausse des dépenses

d'investissement des collectivités locales permet pourtant d'une part d'équiper le territoire français, et d'autre part est une contribution positive à l'économie française, dans un contexte de prévision de croissance très faible, autour de 1 %.

Les dotations au mieux stagnent et les fonds baissent. Il n'est qu'à voir l'évolution des dotations de base DSIL et DETR pour le Val-d'Oise, hors érosion. En 2022, la DSIL était de 16 762 615€, elle est aujourd'hui de 10 106 959€ soit une baisse en seulement deux ans de 6 655 656€. En 2022, la DETR était de 3 241 586€, elle est aujourd'hui de 3 183 117€ soit une baisse en deux ans là encore, de 58 469€.

Le Fonds Vert quant à lui est aussi largement en baisse. En effet en 2023, les chiffres annoncés étaient initialement de près de 23 millions pour le Val-d'Oise et ils ont terminé à 28 948 869 €grâce à l'action dynamique du Préfet du Val d'Oise auprès du Préfet de région.

En 2024, les chiffres annoncés au départ étaient de 11 745 000 € (provisoire), en juin ils étaient annoncés de près de 17 000 000, soit 6 millions de moins que l'annonce initiale de 2023 et près de 12 000 000 qu'en fin d'année 2023.

Aux côtés del' AMF, l'Union des Maires du Val-d'Oise dénonce vivement la malhonnêteté de la communication des deux ministres démissionnaires des finances et du budget qui souhaitent se refaire une virginité politique sur le dos des collectivités. Ceci est totalement inacceptable et surtout un énorme mensonge. Un de plus !

Cela ne masquera pas la situation désastreuse des comptes de l'Etat qu'ils laissent derrière eux».

213Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER et ADOPTER sans réserve les termes du communiqué de l'Union des Maires du Val d'Oise auquel la ville de Villiers-le-Bel entend pleinement s'associer.

- PROTESTER fermement contre les déclarations des ministres démissionnaires des finances et du budget visant à faire porter sur les collectivités territoriales la responsabilité de l'aggravation du déficit public du pays.

Madame la Maire entendue,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

APPROUVE et ADOPTE sans réserve les termes du communiqué de l'Union des Maires du Val d'Oise auquel la ville de Villiers-le-Bel entend pleinement s'associer.

PROTESTE fermement contre les déclarations des ministres démissionnaires des finances et du budget visant à faire porter sur les collectivités territoriales la responsabilité de l'aggravation du déficit public du pays.

CONTESTE également la ponction exceptionnelle sur les dotations aux collectivités et la baisse du taux de remboursement du FCTVA qui passe de 16,40% à 14, 85%.

EMET des inquiétudes sur les modalités de compensation dégradée de la suppression de la taxe d'habitation.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)

Madame la Maire,

Mme Djida DJALLA -TECHTACH

Publication le : 2 2 Otl 2024

2 2 Otl D4 Transmission en Sous-préfecture le :

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