Déliberation - 2021+03+

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Déliberation - 2021+03+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Beaufay. Lien du pdf (Déliberation - 2021+03+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Le 12/03/2021

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUFAY

- - - - - - - - - - - - - - - - -

Date de convocation : le 26/02/2021

Nombre de membres en exercice : 15 – Présents : 14

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN

LE DOUZE MARS, à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de Beaufay, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des associations sous la présidence de Madame Géraldine VOGEL, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Géraldine VOGEL, Mme Catherine GAUTIER, M. Mickaël DENIS, Mme Laurence BRAY, M. Vincent FONTENAY, adjoints, M. Francis TOSTAIN, Mme Sylviane GASNIER, Mme Marie-Françoise PESSON, M. Jean-Marc LABELLE, Mme Séverine BESNARD, M. Frédéric LICOIS, Mme Marion POUSSIER, M. Julien TESSIER, Mme Marie-Claude LEMOINE, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENT EXCUSÉ :

M. Frédéric CHANCLOU qui a donné procuration à Mme Marion POUSSIER SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Frédéric LICOIS

D 72 – Choix du délégataire du service public de l’assainissement collectif et autorisation de signer le contrat de délégation de service

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;

VU le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;

VU le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ; VU l’avis du comptable assignataire sur les articles du contrat relatifs à la convention de mandat ; Madame le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations ;

Chaque conseiller a reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société SUEZ Eau France pour un contrat de concession de l’assainissement collectif à compter du 1er avril 2021 ;

Ce choix repose sur les motifs suivants :

SUEZ Eau France fait une proposition :

- Sur le critère technique : fait une offre conforme au cahier des charges, avec le programme de renouvellement le mieux doté, une prestation de lutte contre les rats, l’évacuation de la totalité des boues, la pose d’une télésurveillance, un objectif de réduction des eaux claires ambitieux

- Sur le critère financier : fait une offre cohérente sur la durée du contrat, y compris pour la formule d’actualisation, qui se place globalement en 1ère position (dont 40,00 € de part fixe et 0,775 €/m3)

- Sur le critère qualité du service : fait une proposition complète y compris des engagements de délais et d’accueil clientèle très satisfaisantsLe 12/03/2021

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- Sur le critère astreinte : fait une proposition complète avec un délai d’intervention de 60 minutes en urgence

L’offre se classe globalement première

Le tarif proposé est le suivant :

 Partie fixe de la rémunération par usager : 40,00 euros HT

 Partie proportionnelle par m3 consommé : 0,775 € HT

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver le choix de la société SUEZ Eau France comme concessionnaire du service public ;

 d’approuver le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif à compter du 1er avril 2021 ainsi que ses annexes ;

 d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition sur le choix de SUEZ Eau France ;

- APPROUVE le contrat proposé et ses annexes ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de délégation du service public avec ladite société et toute pièce y afférent dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité.

D 73 – Choix du délégataire du service public de l’assainissement collectif – Règlement de service

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;

Madame le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession de l’assainissement collectif a été approuvé avec la société SUEZ Eau France.

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement de service.Le 12/03/2021

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D 74 - Renouvellement ligne de trésorerie

Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine pour la ligne de crédit,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, le renouvellement de la ligne de trésorerie du budget communal dans la limite de 200 000 euros, aux conditions suivantes :

o Durée : 12 mois

o Taux : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE (index variable et flooré à 0) de janvier : (- 0,547) +0,30% , soit un taux minimum de 0,30 %

o Nature de taux : variable

o Facturation : Trimestrielle des intérêts et à terme échu par le principe du débit d’office o Commission d’engagement : 0,20% l’an (prélèvement à la mise en place de la ligne de trésorerie)

- Prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Mme Géraldine VOGEL, Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

D 75 – Groupement de commandes pour les travaux de voirie

Madame le Maire informe qu’afin de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d’économies sur les travaux, il est proposé de constituer un groupement de commande pour la réalisation des travaux de voirie 2021.

Dans le cadre des travaux de voirie à réaliser sur les VC 9 (de la RD 243 à la limite avec Savigné l’Evêque) et VC 4 (de la VC 7 à la RD 283), pour un montant de travaux estimé à 152 460,60 €, il serait opportun d’adhérer au groupement de commandes qui va être constitué par plusieurs communes de la communauté de communes Maine Saosnois.

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le contenu du projet de convention de groupements de commandes,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux de voirie communaux,Le 12/03/2021

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ACCEPTE que la commune de LOUVIGNY soit désignée coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,

ELIT Mme VOGEL Géraldine en tant que membre titulaire et Mme GAUTIER Catherine en tant que membre suppléant, pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir avec les communes candidates, et toutes les pièces nécessaires.

D 76 - Proposition d’achat de deux lots à bâtir dans le lotissement rue Soriau

Madame Vogel informe le conseil municipal d’une proposition reçue en mairie pour l’achat de deux terrains à bâtir rue Soriau :

- Le lot 10 (440 m²)

- Le lot 11 (476 m²)

Au prix unitaire de 30 000 €.

Madame Vogel informe le conseil municipal que par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2011, les prix de vente de ces terrains ont été fixé à :

- Lot 10 : 32 500 €

- Lot 11 : 33 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, refuse ces propositions d’achat au prix unitaire de 30 000 €, considérant que les prix fixés par le conseil municipal du 23 novembre 2011 sont des prix fermes et non négociables.

D 77 - Adhésion de la commune au Syndicat du bassin versant de Huisne Sarthe

Madame le Maire expose que conformément à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) a été transférée à la Communauté de Communes Maine Saosnois depuis le 1er janvier 2018.

Pour rappel, par délibérations n°2018/036 du 15 février 2018 et n° 2018/076 du 12 avril 2018, le conseil communautaire a décidé de déléguer la compétence GEMAPI auprès des syndicats de la Haute Sarthe et du Bassin de l’Orne Saosnoise.

Toutefois, ces 2 syndicats ne couvrent pas l’intégralité du territoire de la Communauté de communes.

Aussi, des travaux d’élaboration d’un nouveau syndicat de rivières ont été menés afin de créer un nouveau syndicat avec les Communautés de communes voisines (Gesnois Bilurien, Huisne Sarthoise, Sud Est du Pays Manceau, Maine Cœur de Sarthe, Braye et Anille, Le Mans Métropole) dénommé le syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe.

Ce syndicat permettrait ainsi de couvrir les 6 communes de Beaufay, Bonnétable, Briosne-lès- Sables, Courcemont, Nogent le Bernard et Saint Georges du Rosay.Le 12/03/2021

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Ce syndicat assurerait ainsi, comme les 2 autres syndicats de rivières auxquels la Communauté de communes adhère, la carte des compétences suivantes :

 la prévention contre les inondations, comprenant la lutte contre les ragondins;  la lutte contre l'érosion des sols ;

 la réduction des pollutions diffuses ;

 l’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques.

Vu la délibération n°2020/194 du 17/12/2020 de la Communauté de Communes Maine Saosnois portant adhésion au Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe ;

Considérant que l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes (L5214-27 du CGCT), la Communauté de Communes Maine Saosnois sollicite l’accord de ses communes membres pour adhérer au Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe ;

Après avoir pris connaissance des statuts du Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe annexés à la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Maine Saosnois au Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe pour les communes de Beaufay, Bonnétable, Briosne-lès-Sables, Courcemont, Nogent le Bernard, Saint Georges du Rosay ;

- VALIDE le nouveau périmètre du Syndicat mixte suite à cette adhésion ;

- APPROUVE les projets de statuts du Syndicat, joints à la présente délibération ;

- DECIDE de transférer les compétences suivantes au Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe

 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;  L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et à engager toutes les formalités nécessaires pour l’application de la présente délibération.

D 78 - Informations diverses

Point sur le déploiement de la fibre optique :

Le déploiement de la fibre optique est réparti en 5 secteurs sur la commune de Beaufay. Plusieurs secteurs sont maintenant desservis et peuvent être raccordés. Le dernier secteur en limite de Courcebœufs sera déployé en 2022.

ENIR 3 :

Suite à la convention signée entre la commune et le Ministère de l’éducation nationale, accordant une aide de 7 000 € maximum à la commune pour l’acquisition d’équipements numériques pourLe 12/03/2021

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l’école, Madame Vogel informe le conseil municipal qu’une consultation auprès des fournisseurs va être lancée pour une dépense estimée à 15 000 €.

Agent technique engagé sapeur-pompier volontaire :

Madame Vogel informe le conseil municipal que M. Thomas Besnard, agent des services techniques de la commune a fait part de son souhait de s’engager sapeur-pompier volontaire. Une convention entre la commune et le SDIS de la Sarthe a été conclue, autorisant M. Thomas BESNARD à s’absenter de son lieu de travail pour suivre les formations professionnelles et intervenir sur les missions opérationnelles.

Application CIVOX :

La nouvelle application CIVOX est en service et fonctionne bien pour les alertes à communiquer.

Auberge de la Tour :

Madame Vogel informe le conseil municipal que les exploitants de l’Auberge de la Tour lui ont fait part de leur cessation d’activité à compter de juillet 2021.