Compte-Rendu - wtczmg2pqzt5zh

Documents similaires

Déliberation - qoq6hlpgdwz8mgn

Compte-Rendu - lyzstkjl2y126j7

Déliberation - 4fzp32xwqcng2

Déliberation - 5ep5lo66brrslji

Déliberation - 62bulpybml4uul

Déliberation - enj9b9e45u4rvw

Déliberation - r38voz3z5h2ditz

Procès Verbal - nw51thv6mo7szej

Déliberation - ksabh9vkti0v86

Procès Verbal - d33zd3zk5zo61vx

Compte-Rendu - wtczmg2pqzt5zh Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Estevelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - wtczmg2pqzt5zh)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 08/06/2020

NBRE D’ELUS PRESENTS 18

NBRE D’ELUS ABSENTS EXCUSES 1

NBRE D’ELUS ABSENTS NON-EXCUSES 0

Compte rendu

Du Conseil Municipal du 08 /06/2020

A intégrer dans le site communal

Etaient présents

M.M SZABO Alain, CHAPELET Bernard, DESCHUTTER Isabelle, TREDEZ Christophe, ALEXANDRE Céline, LECOCQ

Arnaud, LORTHOIS Corinne, BOUTILLIER SERAY Annelise, DUQUESNE Christophe, DELVALLEZ Christine,

COLLART Jean-Michel, KULINSKI Amandine, BROCVIELLE Nicolas, MURZIN Delphine, QUIEVREUX David, DIREZ

Isabelle, LACOSSE Rudy, JACHNIK Sabine.

Etaient absents excusés

M.M. CHWICKO BOUTILLIER Martine (procuration à Mr LACOSSE Rudy).

Etaient absents non excusés

NEANT1

ORDRE DU JOUR

01 Election des Conseillers Municipaux délégués

02 Indemnité de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués

03 Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal

04 Constitution des commissions municipales et désignation des membres

05 Détermination du nombre des membres du Conseil Municipal au Conseil d’administration du Centre

Communal d’Action Sociale (C.C.A.S)

06 Election des Membres du Conseil Municipal au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action

Sociale (C.C.A.S)

07 Détermination du nombre des membres du Conseil Municipal pour la Commission d’Appel d’Offre (C.A.O)

08 Election des Membres de la Commission d’Appel d’Offre (C.A.O.)

09 Détermination du nombre des membres du Conseil Municipal pour la Commission du Plan Local

d’Urbanisme (P.L.U)

10 Election des Membres de la commission communale du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

11 Désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant à la commission de suivi « NORTANKING »

12 Désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant à la commission de suivi SOTRENOR de Courrières

13 Désignation des délégués au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités

Territoriales (CNAS)

14 Recrutement d’agents contractuels de remplacement

15 Adhésion et signature de la convention avec la Fédération des Elus Citoyens et Indépendants (FECI)

16 Questions diverses

Après avoir fait l’appel des conseillers municipaux, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du

25 mai 2020.

Aucune observation n’est formulée.

Signature du registre.

Election du ou de la secrétaire de séance : Mme BOUTILLIER-SERAY est appelée à ces fonctions qu’elle accepte.

___________________________________________

QUESTION N° 01 : Election des Conseillers Municipaux Délégués

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-05-07 en date du 25 mai 2020 du Conseil Municipal décidant de la création de 3 postes

de conseillers municipaux délégués,

Il rappelle au Conseil Municipal que le Maire est seul chargé de l’administration de la commune, les délégations ont

lieu sous sa surveillance et responsabilité et les adjoints et les conseillers municipaux délégués doivent toujours

faire mention dans leur décision de la délégation en vertu de laquelle ils agissent. De plus l’élu titulaire d’une

délégation n’agit pas en son nom mais au nom du Maire. Dès lors, ce dernier demeure libre d’exercer les

attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les élus délégués remplissent leurs

fonctions.

Monsieur le Maire précise que l’élection des Conseillers municipaux délégués intervient par scrutin secret et à la

majorité absolue des suffrages.2

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires,

➢ Monsieur TREDEZ Christophe, et Mme KULINSKI Amandine sont désignés assesseurs.

Après un appel à candidature.

Candidate : Mme BOUTILLIER-SERAY Annelise

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 16

- Majorité absolue : 9

A obtenu : 16 voix : Mme BOUTILLIER-SERAY Annelise

Mme BOUTILLIER-SERAY Annelise ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Conseillère Municipale Déléguée

à la Commission chargée de la Communication.

---------------

Après un appel à candidature.

➢ Monsieur TREDEZ Christophe, et Mme ALEXANDRE Céline sont désignés assesseurs.

Candidat : Mme KULINSKI Amandine

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 16

- majorité absolue : 9

A obtenu : 16 voix : Mme KULINSKI Amandine

Mme KULINSKI Amandine ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Conseillère Municipale déléguée à

la Commission de la Sécurité et de la Protection.

---------------

Après un appel à candidature.

➢ Monsieur TREDEZ Christophe, et Mme KULINSKI Amandine sont désignés assesseurs.

Candidat : Mr BROCVIELLE Nicolas

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 16

- majorité absolue : 9

A obtenu : 16 voix : Mr BROCVIELLE Nicolas

Mr BROCVIELLE Nicolas ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Conseiller Municipal délégué à la

Commission de l’Environnement et du Développement Durable.3

QUESTION N° 02 : Indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux

délégués

Monsieur le Maire expose :

Les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit, conformément à l’article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois, pour compenser les charges liées à l’exercice effectif de leurs fonctions, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les Maires , les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués. Ces indemnités sont régies par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du C ode G énéral des C ollectivités T erritoriales.

En application de l’article L. 2123-20-1 de ce code, il appartient au Conseil Municipal de déterminer les indemnités du Maire, des adjoints et des Conseillers municipaux délégués dans un délai de trois mois suivant son installation. Le niveau des indemnités est fixé en fonction d’un pourcentage de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, variant selon la strate démographique de la commune. Considérant que la commune compte 2089 habitants,

Pour rappel , 5postes d’Adjoints et 3 postes de Conseillers municipaux délégués ont été créés par délibération du

25 MAI 2020,et il convient de procéder à la rétroactivité du versement depuis cette date conforment à l’article

19 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020

Par ailleurs, l’ensemble des indemnités allouées ne doit pas dépasser l’enveloppe indemnitaire globale constituée

du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints et Conseillers

délégués en exercice,

CONSIDERANT que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe

récapitulant l’ensemble des indemnités allouées,

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer les indemnités suivantes : Maire - 50% Adjoints - 18,30% Conseillers municipaux délégués - 3%, de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- D’inscrire les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au du budget communal,

- De dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique territoriale,

- De prendre acte que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Invité à délibérer,

Au vu des éléments exposé, après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal par :

✓ 16 voix Pour

✓ 0 voix Contre

✓ 3 Absentions (celles de Mr LACOSSE Rudy, de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine et de Mme JACHNICK Sabine)

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 50%, des Adjoints au taux de 18,30% et des Conseillers Municipaux délégués au taux de 3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- INSCRIT les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au chapitre 65 du budget communal,

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction

de l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique territoriale,4

QUESTION N° 03 : Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que :

L’article 82 de cette loi NOTRe a abaissé le seuil de population pour les Conseils Municipaux, ainsi les communes

dès 1000 habitants seront dans l’obligation d’établir un Règlement Intérieur dans les six mois de leur installation,

sous peine de rendre illégales un grand nombre de délibérations adoptées.

Ce dernier détermine les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans un objectif de bonne organisation des débats.

Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Néanmoins, le code général des collectivités territoriales impose au Conseil l’obligation d’établir : - Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, pour les communes de plus de 3.500 habitants - Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés publics - Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales - Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d’information générale, ou site internet.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur tel qu’il est annexé à la présente.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide d’adopter le Règlement Intérieur annexé à la présente

Par :

16 voix Pour

✓ 0 voix Contre

✓ 3 Absentions (celles de Mr LACOSSE Rudy, de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine et de Mme JACHNICK Sabine)

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ESTEVELLES

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Or, selon les dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales issues de la loi NOTRe du 7 août 2015, les communes de plus de 1.000 habitants doivent se doter également d’un Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent l’installation d’une nouvelle municipalité.5

Le contenu du Règlement Intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son Règlement Intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (sauf pour les communes de moins de 3.500 habitants), les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. L’article L.2121-8 du CGCT stipule : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».

SOMMAIRE DU REGLEMENT INTERIEUR

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 : Comités consultatifs

Article 10 : Commissions d’appels d’offres

Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11 : Présidence

Article 12 : Quorum

Article 13 : Mandats

Article 14 : Secrétariat de séance

Article 15 : Accès et tenue du public

Article 16 : Enregistrement des débats

Article 17 : Séance à huis clos

Article 18 : Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 19 : Déroulement de la séance

Article 20 : Débats ordinaires6

Article 21 : Suspension de séance

Article 22 : Référendum local

Article 23 : Votes

Article 24 : Clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 25 : Procès-verbaux

Article 26 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 29 : Modification du règlement

Article 30 : Application du règlement

Article 31 : Droit d’expression

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par voie dématérialisée de manière systématique ou, à défaut, sous quelque forme que ce soit et sur demande préalable écrite d’un conseiller municipal, à son domicile.

Article L. 2121-11 CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.7

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des délibérations. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer à la première séance de l’année civile du conseil municipal, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le texte des questions est adressé au maire 72 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond à la question posée par le conseiller municipal demandeur. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; un conseiller municipal ne pouvant s’exprimer plus d’une fois sur un même sujet. La durée consacrée à cette partie sera limitée à 5 minutes par question.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises à délibération au conseil. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, pour étudier les questions soumises à l’ordre du jour du Conseil Municipal, ou sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans la première réunion après constitution, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Les commissions permanentes à Estevelles sont composées de 8 membres (incluant le Maire) et sont les suivantes :

- Commission des Finances et des Grands Projets

- Commission des Travaux

- Commission de la Jeunesse et des Affaires Scolaires8

- Commission des Affaires Sociales, du Logement et du Lien Intergénérationnel - Commission de la Vie Municipale, Associative et des Fêtes et Cérémonie - Commission de la Communication

- Commission de la Sécurité et de la Protection

- Commission de l’Environnement et du Développement Durable

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à la majorité d'y renoncer. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à s son domicile 3 jours avant la tenue de la réunion. Les séances des commissions ne sont pas publiques. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil. Le remplacement d’un membre de chaque commission pour des raisons médicales est possible pour les absences de longue durée. Chaque groupe politique s’engage à communiquer le cas échéant le nom du remplaçant dans chaque commission qui sera présent en lieu et place du conseiller municipal malade. Toute autre absence de longue durée pour une autre raison ne sera pas remplacée.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 : Commissions d’appels d’offres Article 22 du Nouveau Code des marchés publics :

I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées (lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants) du Maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. III. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.9

IV. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics dans le cadre notamment de l’Article 23 du Nouveau Code des marchés publics. La composition actuelle est de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, la commune d’Estevelles ayant moins de 3500 habitants.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13: Mandats

Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui10

se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

En vertu de l’Article L. 2121-18 alinéa 1 er CGCT, les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président de séance. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 16 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : « Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121- 16, ces séances peuvent être, sans caractère obligatoire ni systématique, retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Il n’est pas prévu tant le nombre d’habitants de la commune ne dépasse pas 3500 habitants d’enregistrement des débats. » . De ce fait, aucun enregistrement audiovisuel des débats du Conseil municipal n’est autorisé sauf directive des autorités préfectorale ou gouvernementale.

Article 17 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : « Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. »

Article 18 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. »

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 CGCT : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »

Article 19 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires11

inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 20 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un conseiller municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président de séance et ne peut s’exprimer plus de 2 minutes par intervention. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 21 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller municipal. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 22 : Référendum local

Article L. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. Le conseil municipal peut proposer le cas échéant un référendum local sur un sujet d’intérêt communal.

Article 23 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

- Lorsqu’un tiers des membres présents le réclame;

- Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou12

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes : à main levée, par assis et levé, au scrutin public par appel nominal, ou au scrutin secret. Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 24 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 25 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Article 26 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte rendu est affiché sur le panneau d’affichage de la commune devant la mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 29 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.13

Article 30 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal d’Estevelles. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Article 31 : droit d’expression

NOTA : Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal nouvellement élu de définir les modalités d'application du droit d’expression des élus minoritaires par le règlement intérieur du conseil municipal, en retenant conformément à l’avis N°274400 du Conseil d’Etat en date du 20 mai 2005, deux notions concomitantes : une appréciation objective de l’information et le caractère d’information générale et non ciblée envers la population.

En conclusion, l’expression pluraliste politique se déclinera à travers le site internet et la Gazette municipale, sur les espaces dédiés aux groupes politiques.

Plus précisément en ce qui concerne l’espace d’expression en tant que tel et ainsi que l’expose la réponse ministérielle N°00238 (Journal Officiel du Sénat 2007), le règlement intérieur organisant l’expression des conseillers doit être suffisamment souple pour intégrer les possibles mouvements politiques durant la mandature et envisager ainsi l’hypothèse selon laquelle un conseiller municipal qui fait partie de la majorité le jour de l’installation du conseil soit amené à la quitter de façon définitive avant la fin du mandat.

Le juge administratif censure ainsi la détermination du volume des espaces dédiés aux groupes d’opposition en fonction de leurs résultats lors des dernières élections, car cette règle revient à poser un principe intangible pour la durée du mandat municipal.

En conséquence, il faut donc se baser sur le nombre de sièges répartis par groupe politique pour déterminer la proportion des espaces d’expression respectifs. C’est ainsi que l’a exprimé la Cour Administrative d’Appel de Versailles le 13 décembre 2007 - commune de Livry-Gargan.

L’espace d’expression réservé en totalité se répartira en nombre de signes en fonction de la proportionnalité des groupes, le nombre maximum de signes par parution sera indiqué par la Mairie aux groupes, qui enverront leur texte en mairie au moins cinq jours francs avant parution.

QUESTION N° 04 : CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES

Monsieur le Maire expose que :

Vu l’article L. 2121-22 du C ode G énéral des C ollectivités T erritoriales autorisant le Conseil Municipal à former des

commissions municipales.

Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Leur rôle se limite principalement à l’examen préparatoire des affaires et questions devant être soumises au Conseil Municipal. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.14

Elles sont constituées en général pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée en vue de l’examen d’une question particulière.

Elles sont composées de conseillers municipaux. Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les commissions peuvent être convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et d’en désigner les membres.

Ces derniers sont élus par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, en cas de candidature unique pour un même poste, ou en cas de liste unique, aucun vote n’est nécessaire et les nominations prennent effet dès que le Maire a donné lecture des résultats de l’appel à candidature.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• De constituer les commissions municipales suivantes

1. La commission chargée des Finances et des Grands Projets

2. La commission chargée des Travaux

3. La commission de la Jeunesse et des Affaires Scolaires

4. La commission chargée des Affaires Sociales, du Logement et du Lien Intergénérationnel 5. La commission chargée de la Vie Municipale, Associative et des Fêtes et Cérémonies 6. La commission chargée de la Communication

7. La Commission chargée de la Sécurité et de la Protection

8. La commission chargée de l’Environnement et du Développement Durable • De fixer à un minimum de cinq et un maximum de huit le nombre de membres des commissions susnommées et de répartir les sièges, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

• De dire que les commissions mentionnées ci-dessus sont constituées pour la durée du mandat municipal, • De procéder à la désignation des membres de chaque commission ainsi constituée.

Le Conseil Municipal, après en avoir, délibéré, à l’unanimité

• CONSTITUE les commissions communales suivantes :

1. La commission chargée des Finances et des Grands Projets

2. La commission chargée des Travaux

3. La commission de la Jeunesse et des Affaires Scolaires

4. La commission chargée des Affaires Sociales, du Logement et du Lien Intergénérationnel 5. La commission chargée de la Vie Municipale, Associative et des Fêtes et Cérémonies 6. La commission chargée de la Communication

7. La Commission chargée de la Sécurité et de la Protection

8. La commission chargée de l’Environnement et du Développement Durable • FIXE à un minimum de cinq et à un maximum de huit le nombre de membres des commissions susnommées et réparti les sièges, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle • DIT que les commissions mentionnées ci-dessus sont constituées pour la durée du mandat municipal, • PROCEDE à la désignation des membres de chaque commission comme suit :15

1. LA COMMISSION DES FINANCES ET DES GRANDS PROJETS

Cette commission sera en charge des :

- Budgets , achats, commandes, appels d’offres, contrôle de gestion, benchmark, optimisation et

mutualisation, groupement de commandes, projets structurants.

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

➢ Mr TREDEZ Christophe LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme DESCHUTTER Isabelle LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme ALEXANDRE Céline LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr LECOCQ Arnaud LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr CHAPELET Bernard LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme LORTHOIS Corinne LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine LISTE « En vert et pour tous » Monsieur TREDEZ Christophe, 3ème Adjoint au Maire est désigné comme l’élu en charge de cette commission et

rapporteur.

2. LA COMMISSION DES TRAVAUX

Cette commission sera en charge des :

- Bâtiments, voiries, espaces verts, équipement et matériels, véhicules

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

➢ Mr LECOCQ Arnaud LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr TREDEZ Christophe LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme DESCHUTTER Isabelle LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr BROCVIELLE Nicolas LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr DUQUESNE Christophe LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme DELVALLEZ Christine LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr LACOSSE Rudy LISTE « En vert et pour tous »

Monsieur LECOCQ Arnaud, 5ème Adjoint au Maire est désigné comme l’élu en charge de cette commission et

rapporteur.

3. LA COMMISSION DE LA JEUNESSE ET DES AFFAIRES SCOLAIRES

Cette commission sera en charge des :

- Ecoles, collèges, lycées et enseignement supérieur, formation professionnelle, CMJ, expression des jeunes,

développement sportif et culturel des plus jeunes, CLSH et activité périscolaire

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

➢ Mme ALEXANDRE Céline LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme DESCHUTTER Isabelle LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr LECOCQ Arnaud LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme KULINSKI Amandine LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme DIREZ Isabelle LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr COLLART Jean-Michel LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine LISTE « En vert et pour tous »

Madame ALEXANDRE Céline, 4ème Adjointe au Maire est désignée comme l’élue en charge de cette

commission et rapporteur.16

4. LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DU LOGEMENT ET DU LIEN INTERGENERATIONNEL

Cette commission sera en charge des :

- Affaires sociales, logement, lien intergénérationnel, médiation en relation la sécurité, veille sociale

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

➢ Mr CHAPELET Bernard LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme MURZIN Delphine LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme BOUTILLIER-SERAY Annelise LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme LORTHOIS Corinne LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme DIREZ Isabelle LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme DELVALLEZ Christine LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme JACHNIK Sabine LISTE « En vert et pour tous »

Monsieur CHAPELET Bernard, 1er Adjoint au Maire est désigné comme l’élu en charge de cette commission

et rapporteur.

5.LA COMMISSION DE LA VIE MUNICIPALE, ASSOCIATIVE ET DES FETES ET CEREMONIES

Cette commission sera en charge des :

- Cadre de vie citoyen, vivre ensemble, fêtes et cérémonies, valorisation du patrimoine local, mouvement

associatif, culte, développement sportif et culturel

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

➢ Mme DESCHUTTER Isabelle LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme ALEXANDRE Céline LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme MURZIN Delphine LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme BOUTILLIER SERAY Annelise LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme LORTHOIS Corinne LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr COLLART Jean Michel LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr LACOSSE Rudy LISTE « En vert et pour tous »

Madame DESCHUTTER Isabelle, 2ème Adjointe au Maire est désignée comme l’élue en charge de cette

commission et rapporteur.

6.LA COMMISSION DE LA COMMUNICATION

Cette commission sera en charge des :

- Internet, réunions publiques, réseaux sociaux, gazette, coordination des élus, cyber centre, médiathèque,

gestion de la réserve civique, formation des élus

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

➢ Mme BOUTILLIER SERAY Annelise LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme DESCHUTTER Isabelle LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme KULINSKI Amandine LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr COLLART Jean Michel LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr QUIEVREUX David LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme JACHNIK Sabine LISTE « En vert et pour tous »

Madame BOUTILLIER SERAY Annelise, Conseillère municipale déléguée est désignée comme l’élue en charge

de cette commission et rapporteur.17

7.LA COMMISSION DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION

Cette commission sera en charge des :

- Sécurité routière, vigilance, relation forces de police, plaintes riverains, vidéoprotection, médiation en

relation avec les affaires sociales, signalétique horizontale et verticale

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

➢ Mme KULINSKI Amandine LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr TREDEZ Christophe LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr QUIEVREUX David LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr DUQUESNE Christophe LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr LACOSSE Rudy LISTE « En vert et pour tous »

Madame KULINSKI Amandine, Conseillère municipale délégué est désignée comme l’élue en charge de cette

commission et rapporteur.

8.LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Cette commission sera en charge des :

- SATD, ruissellement, circuits courts, bio-développement, démarche écocitoyenne, investissement durable,

hygiène, entretien, plantations, mobilité, transports

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

➢ Mr BROCVIELLE Nicolas LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr CHAPELET Bernard LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr TREDEZ Christophe LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mr COLLART Jean Michel LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » ➢ Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine LISTE « En vert et pour tous »

Monsieur BROCVIELLE Nicolas, Conseiller municipal délégué est désigné comme l’élu en charge de cette

commission et rapporteur.

QUESTION N° 05 : DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Mr le Maire informe qu’ il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), conformément à l’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le CCAS est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire un budget, des biens.

Il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire et composé en nombre égal, au maximum de huit membres élus en son sein par le conseil municipal et de huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, soit un total de 16 membres, en plus du président.

Il est proposé au Conseil de fixer, en plus du président, à 16 le nombre de membres du conseil d’administration

du CCAS, soit 8 membres élus par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE, à 16 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, soit 8 membres élus par le Conseil

Municipal et 8 membres nommés par le Maire.18

QUESTION N° 06 : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur le Maire informe qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal il convient de procéder à l’élection de ses représentants au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), en application de l’article R.123-10 du code de l’action sociale et des familles.

Le CCAS est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire un budget, des biens. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire et composé en nombre égal, au maximum de huit membres élus en son sein par le conseil municipal et de huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Conformément à l’article R.123-8 du code de l’action sociale et des familles, l’élection des membres du Conseil Municipal siégeant au conseil d’administration du CCAS se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Le Maire étant président de droit du CCAS, il ne peut être élu sur une liste.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des 8 représentants au conseil d’administration du CCAS au

scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La liste déposée et enregistrée est la suivante :

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

√ Mr CHAPELET Bernard LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » √ Mme MURZIN Delphine LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » √ Mme BOUTILLIER-SERAY Annelise LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » √ Mme LORTHOIS Corinne LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » √ Mme DIREZ Isabelle LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » √ Mme DELVALLEZ Christine LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES » √ Mme JACHNIK Sabine LISTE « En vert et pour tous »

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Les résultats sont les suivants :

- Nombre de votants : 19

- Nuls : 0

- Suffrages exprimés : 19

Par conséquent, sont élus membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale :

• Mr CHAPELET Bernard

• Mme MURZIN Delphine

• Mme BOUTILLIER-SERAY Annelise

• Mme LORTHOIS Corinne

• Mme DIREZ Isabelle

• Mme DELVALLEZ Christine

• Mme JACHNIK Sabine19

QUESTION N° 07 : DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE

LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Monsieur le Maire informe que par suite du renouvellement du Conseil Municipal il convient de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.

La commission d’appel d’offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement au stade de l’attribution des marchés publics à procédure formalisée.

La composition de cette commission est fixée comme suit :

- Le Maire ou son représentant, président de droit,

- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.

L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection de cesmembres.

Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les conditions suivantes :

- L’élection de 5 membres titulaires et 5 suppléants de l’assemblée délibérante à la commission d’appel d’offres,

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

- Les listes sont à déposer auprès du Maire et interviendra juste avant l’élection des membres de la

commission d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE, pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, les conditions de dépôt de listes suivantes :

- L’élection des 5 membres titulaires et 5 suppléants de la commission d’appel d’offres a lieu sur la même liste,

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir

QUESTION N° 08 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Monsieur le Maire informe que par suite du renouvellement du Conseil Municipal il convient de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.

La commission d’appel d’offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement au stade de l’attribution des marchés publics à procédure formalisée.

Elle occupe ainsi une place centrale dans le processus de la commande publique des achats les plus importants (au-delà des seuils européens mentionnés à l’article 42 -1° de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, actuellement de 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5225 000 € HT pour les marchés de travaux).

La CAO peut également être saisie pour les marchés passés en procédure adaptée ; il s’agit alors d’un avis purement consultatif qui ne liera pas l’acheteur public.

Les missions de la CAO sont les suivantes :

- Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribuer le marché,

- Déclarer, le cas échéant, la consultation sans suite ou infructueuse,

- Donner son avis pour la passation des avenants supérieurs à 5% rattachés à des marchés à procédure formalisée

dans ce cas, cet avis sera communiqué à l’assemblée délibérante appelée à statuer sur ce dossier.20

La composition de cette commission est fixée par l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :

- Le Maire ou son représentant, président de droit,

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.

Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) sont invités à siéger également à la commission avec voix consultative, ainsi que des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché concerné. L’élection des membres de la CAO se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Elle se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

En application de l’article D.1411-4 du code général des collectivités territoriales, en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé du candidat susceptible d’être proclamé élu. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire, en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste doit toutefois satisfaire à l’obligation de représentation proportionnelle, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres de la CAO, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, selon les modalités précitées.

Une seule liste est déposée et enregistrée.

LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES »

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

TITULAIRES SUPPLEANTS

√ Mr TREDEZ Christophe Mr CHAPELET Bernard

√ Mme DESCHUTTER Isabelle Mme LORTHOIS Corinne √ Mme ALEXANDRE Céline Mme BOUTILLIER SERAY Annelise

√ Mr LECOCQ Arnaud Mme MURZIN Delphine Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un vote à main levée.

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 19

Suffrages exprimés :19

Par conséquent, sont élus à la commission d’appel d’offres, les membres suivants : Titulaires :

- Mr TREDEZ Christophe

- Mme DESCHUTTER Isabelle

- Mme ALEXANDRE Céline

- Mr LECOCQ Aranud

Suppléants :

- Mr CHAPELET Bernard

- Mme LORTHOIS Corinne

- Mme BOUTILLIER SERAY Annelise

- Mme MURZIN Delphine

QUESTION N° 09 : DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA21

COMMISSION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire informe que par suite du renouvellement du Conseil Municipal il convient de constituer une commission du Plan Local d’Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document stratégique et réglementaire qui répond aux enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement. À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de constituer une commission du Plan Local d’Urbanisme pour la durée du mandat.

L’élection des membres de la commission du PLU se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection de ces membres. Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les conditions suivantes :

- L’élection des membres titulaires et suppléants de la commission du PLU a lieu sur la même liste,

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

- Les listes sont à déposer auprès du Maire et interviendra juste avant l’élection des membres de la commission du PLU.

Il est proposé au Conseil de fixer, en plus du président, à 5 le nombre des membres titulaires et 5 membres

suppléants de l’assemblée délibérante à la commission du PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE, pour l’élection des membres de la commission du Plan Local d ’urbanisme, les conditions de dépôt

de listes suivantes :

- L’élection des 5 membres titulaires et 5 suppléants de la commission du Plan Local d ’Urbanisme a lieu sur la

même liste,

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir

QUESTION N° 10 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme;

VU la délibération n° 2016-10-62 du 30 Janvier 2017 portant sur la révision du PLU sur l’ensemble du territoire

communal conformément aux articles L.153-11 et suivants, R.152-2 et suivants du code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2017-03-10 du 14 Mars 2017 portant création d’une commission pour la révision du PLU,

VU la délibération n° 2019-06-23 du 05 juin 2019 portant sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à

l’élection des membres du PLU, soit 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, selon les modalités précitées.

Elle se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

La composition de cette commission est fixée par l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, comme suit :

- Le Maire ou son représentant, président de droit,

- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.22

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres du PLU, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, selon les modalités précitées.

Une seule liste est déposée et enregistrée.

LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES »

Monsieur Alain SZABO, Maire est le président de droit

TITULAIRES SUPPLEANTS

√ Mr CHAPELET Bernard Mme DESCHUTTER Isabelle

√ Mr TREDEZ Christophe Mme ALEXANDRE Céline √ Mr LECOCQ Arnaud Mr COLLART Jean-Michel √ Mr BROCVIELLE Nicolas Mme DELVALLEZ Christine

Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un vote à main levée.

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 19

Suffrages exprimés :19

Par conséquent, sont élus à la commission du Plan Local d’Urbanisme, les membres suivants : Titulaires :

- Mr CHAPELET Bernard

- Mr TREDEZ Christophe

- Mr LECOCQ Arnaud

- Mr BROCVIELLE Nicolas

Suppléants :

- Mme DESCHUTTER Isabelle

- Mme ALEXANDRE Céline

- Mr COLLART Jean-Michel

- Mme DELVALLEZ Christine

QUESTION N° 11 : DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT A LA COMMISSION DE

SECURITE DES SITES DE LA SOCIETE NORTANKING D’ANNAY SOUS LENS.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal il convient de

désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau suppléant pour siéger à la commission de sécurité des

sites de la Société NORTANKING d’ANNAY SOUS LENS.

En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection a lieu à la majorité absolue.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un suppléant représentant la Commune

d’ESTEVELLES à la Commission de Sécurité des Sites concernant les installations de la Société NORTANKING d’ANNAY

SOUS LENS.23

Une seule liste est déposée et enregistrée.

LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES »

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme KULINSKI Amandine Mr BROCVIELLE Nicolas

Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un vote à main levée.

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 19

Suffrages exprimés : 19

Par conséquent, sont élus délégué titulaire et délégué suppléant à la commission de Sécurité des Sites de la Société NORTANKING d’ANNAY SOUS LENS les membres suivants :

Titulaire :

- Mme KULINSKI Amandine

Suppléant :

- Mr BROCVIELLE Nicolas

QUESTION N° 12 : DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT A LA COMMISSION DE

SECURITE DES SITES DE LA SOCIETE SOTRENOR DE COURRIERES.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal il convient de

désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau suppléant pour siéger à la commission de sécurité des

sites de la Société SOTRENOR de COURRIERES.

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu à la majorité absolue.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir. Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un suppléant représentant la Commune

d’ESTEVELLES à la Commission de Sécurité des Sites concernant les installations de la Société SOTRENOR de COURRIERES.

Une seule liste est déposée et enregistrée.

LISTE « Un avenir durable pour ESTEVELLES »

TITULAIRE SUPPLEANTE

Mr BROCVIELLE Nicolas Mme KULINSKI Amandine

Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un vote à main levée.

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 19

Suffrages exprimés : 19

Par conséquent, sont élus délégué titulaire et déléguée suppléante à la commission de Sécurité des Sites de la Société SOTRENOR de COURRIERES les membres suivants :

Titulaire :

- Mr BROCVIELLE Nicolas

Suppléante :

- Mme KULINSKI Amandine24

QUESTION N° 13 : DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE D’ACTION SOCIAL (CNAS)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune d’ESTEVELLES est adhérente au comité national d’action sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS).

A cet effet, comme le prévoit les statuts du CNAS, et à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, ce dernier doit désigner un représentant de l’assemblée des élus et un représentant du personnel communal conformément à l’article 24-1 du règlement de fonctionnement représentant la commune pour siéger à l’assemblée départementale annuelle.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de désigner ces délégués. Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Monsieur le Maire qui rappelle que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret au nomination ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (proposition adoptée à l’unanimité) Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DESIGNE :

➢ Monsieur CHAPELET Bernard, Adjoint au Maire, délégué local des élus au Comité du CNAS ➢ Madame FREMAUX Brigitte, Rédacteur Principal 1ère classe, déléguée du personnel au Comité du CNAS

QUESTION N° 14 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi

titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte

contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, par son titre II chapitre

2, a modifié le recours et conditions de recrutement des agents contractuels prévus par l’article 3 de la loi du 26

janvier 1984 initiale.

L’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement temporaire d’agents non titulaires sur

postes permanents afin d’y remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs

fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :

✓ d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,

dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre

effet avant le départ de cet agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3–1,

Considérant que la continuité du service justifie le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents

contractuels indisponibles,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal une délibération de principe l’autorisant le recrutement

d’agents non titulaires sur des emplois permanents pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels

momentanément indisponibles, ou devenus indisponibles, et de le charger de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience

et leur profil.25

Compte tenu de ce qui précède,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article

3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels

indisponibles.

- De charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La

rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédit au budget.

QUESTION N° 15 : ADHESION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA FEDERATION DES ELUS CITOYENS

ET INDEPENDANTS (F.E.C.I)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative

à la démocratie de proximité et les décrets du 16 novembre 1992 repris dans le Code Général des Collectivités

Territoriales définissent les conditions d’exercice du droit à la formation (art. L 2123-12 à L 2313-16 et R121-28 et

R121-38). La formation est un droit individuel pour tous les élus.

Pour être pris en charge, la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. La

Fédération des Elus Citoyens et Indépendants (FECI), 235 route de Béthune à Lens (62300) a obtenu cet agrément

et remplit l’ensemble des conditions fixées à l’Article L. 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal qu’il convient de signer une convention avec la F.E.C.I.

(Fédération des Elus Citoyens et Indépendants) afin que les Elus municipaux puissent participer à des formations

organisées par cet organisme dans le cadre du « Droit à la formation des Elus ».

Cette convention annuelle sera pour la période du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021 arrive bientôt à échéance,

il a été proposé au Conseil Municipal des conditions financières en rapport avec cette échéance.

Le montant des services proposés par la FECI s’élève à 1326 euros pour l’ensemble des Elus ou collaborateurs d’élus.

Compte tenu de ce qui précède,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annuelle avec la Fédération des Elus Citoyens et

Indépendants (F.E.C.I.) sise 235 Route de Béthune 62300 LENS pour la période du 1er septembre 2020

au 30 avril 2021 et à signer tout document y afférent.

Monsieur le Maire précise que le catalogue des formations sera envoyé aux Elus par Mme BOUTILLIER-SERAY

Annelise.

Fin de la séance : 19 heures 51 minutes.