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Déliberation - 28.11.22.11. creation emplois permanents garde champetre chef principal
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 28.11.22.11. creation emplois permanents garde champetre chef principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D’AUCHEL
Ô Ville de MARLES-LES-MINES ref
NV Extrait du Registre des Délibérations : € du Conseil Municipal
MarleslesMînes SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022 RE,
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 22 novembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à
la porte de la mairie, le 22 novembre 2022.
Etaient_ présents : M. EDOUARD Éric, M. POHIER Jean-Marie, Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, M.
MICHALSKI Richard, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, M. BENS Frédéric, Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie, Mme CUISINIER - QUEVA Peggy, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, M. LAISNE Philippe, Mme BACHELET Véronique.
Etaient absents représentés: Mme SZCZEPANIAK Caroline (pouvoir donné à M. NOWACZYK Freddy), M.
COUVILLERS Nicolas (pouvoir donné à M. EDOUARD Éric).
Etaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.
Soit : 24 présents, 5 absents excusés, dont 2 procurations, soit 26 votants. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LERICHE - CRETON Martine est désignée secrétaire de séance. Le compte rendu de la réunion 27 juin 2022 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 28.11.22.11. DU 28 NOVEMBRE 2022 PUBLIEE LE 30 NOVEMBRE 2022
OBJET : CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS — GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL
Monsieur le Président rappelle que conformément au code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Président expose que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de créer, à compter du 1°" décembre 2022 :
- 2 postes de garde-champêtre chef principal
Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires.
Monsieur le Président expose que le garde-champêtre intervient principalement en matière de police rurale et
exécute, sous l'autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, de la protection des espaces naturels. Le garde-champêtre constate les infractions aux lois et règlements relevant de sa compétence.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ; VU ie tableau des emplois ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer les postes précités pour la bonne organisation des services de la
collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à
lFunanimité (4 abstentions),
DECIDE
La création des emplois précités dans les conditions indiquées et la modification correspondante du tableau des emplois.
DIT
que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois correspondants seront inscrits au budget.
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an délibérations examinées lors de la séance du | susdits.
conseil municipal du 28 novembre 2022 a été, le | Ont signé les membres présents. 30 novembre 2022, publiée sur le site internet de | Pour extrait certifié conforme.
la commune et affichée à la Mairie, conformément | Certifié exécutoire, aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Marles-les-Mines, le 30 novembre 2022
Le Maire, Le Maire,
AB — LE Eric EDOUARD Eric EDOUARD