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Déliberation - 2023 09 18 u P
Déliberation - 2023 09 18 r P
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 18 r P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F sous-Bois Liberté + Egalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Munioipal
Département du Val-de-Marne
Délibération N° 2023-09-18-r-P Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Création de 2 postes de gestionnaires Nombre de membres composant
de la commande publique le Conseil Municipal... 45 = Membres en exercice …........................... 45 Présents ou représenté.e.s
à la séance... 43
Absent.e.s 2
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON
M. MULLER a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTS
M. LACHELACHE, Mme LARABI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr | | f (#) (in) Délibération n°2023-03-18-r-P
Création de 2 postes de gestionnaires de la commande publique
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8 et L332-9
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2012- 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux.
VU le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la Fonction Publique permettent le recrutement d’agent.e contractuel.le dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension et répondre
aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement aux agents
contractuels ;
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ
Par 38 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÎT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER
Par 5 abstentions :
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la création de 2 postes permanents à temps complet de gestionnaires de la
commande publique sous l’autorité de la Responsable de service Achats et marchés publics/ elle sera
chargé.e :
Assister la Responsable du Service et les autres gestionnaires dans le suivi administratif de la passation des marchés et autres contrats (mettre en forme le Dossier de Consultation des entreprises, ouvrir les plis reçus, transmettre les offres par voie électronique aux services, Délibération n°2023-03-18-r-P
Création de 2 postes de gestionnaires de la commande publique
Préparer les rapports d'analyse des candidatures, rédiger des courriers, préparer les commissions
d'appel d'offres (CAO),
Envoyer les actes administratifs au contrôle de légalité,
Informer les candidats retenus et non retenus, notifier les marchés et contrats, préparation des avis d'attribution),
Saisir les marchés, les reconductions, les actes modificatifs sur le logiciel Astre,
Rédiger et/ou mettre en forme tous types de courriers : notification, rejet, résiliation, déclaration
sans suite
Suivre l'exécution des marchés et autres contrats (acte modificatif, reconduction, affermissement de
tranche, résiliation,
Rédiger la partie administrative et passer des contrats inférieurs à 40 000 € HT jusqu'à leur notification.
Ce poste relevant des grades du cadres d'emplois des rédacteurs de catégorie B est susceptible d'être
occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’études supérieures classé d'au moins de niveau 4 ou 5
ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience
professionnelle.
Les indices bruts de début (1B=389) et de fin (1B=-707) seront automatiquement revalorisés avec
l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en cours.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse ä ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture du Val-de-Marne Maire
le 4, VLI, EVE
Publication
le 9 PCT. 1023...
Notification
Certifié exécutoire
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