Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2022 033 Convention occupation precaire LETOUR
Déliberation - DEC2022 032 Avenant convention occupation precair
Déliberation - DEC2022 010 Convention occupation precaire Rakha
Déliberation - DEC2023 067 convention occupation precaire maison
Déliberation - DEC2025 054 convention occupation precaire Yves Au
Déliberation - DEC2024 057 convention occupation precaire SCM KGR
Déliberation - DEC2023 007 convention occupation precaire local 9
Déliberation - DEC2022 059 Convention TAP Phosphene
unknown - DEC2023 023 convention occupation precaire 90 rout
Déliberation - DEC2022 056 Convention TAP BVmouv
Déliberation - DEC2022 030 Nouvelle convention occupation precaire Rakha
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 030 Nouvelle convention occupation precaire Rakha)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ee
ID : 045-214503088-20220317-DEC2022 030-AU
! DÉCISION DU MAIRE
: N° DEC2022-030
PR. PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
eo Semo V DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Nouvelle convention d'occupation précaire avec M. Brahim Rakha — Reprise du local commercial 12 rue du Bourg
Le Maire de la ville de Semoy,
WU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
VU la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 dans son article 5 donnant
délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDÉRANT que, dans l'attente de la finalisation de la rédaction du futur bail commercial par le notaire de la commune, et pour permettre l'immatriculation de son entreprise, une nouvelle convention est nécessaire pour permettre à M. Rakha de débuter son activité commerciale,
DÉCIDE
Article 1 : De signer avec M. Brahim Rakha une nouvelle convention d'occupation précaire prévoyant les modalités de mise à disposition du local commercial situé 12 rue du Bourg.
Article 2 : La mise à disposition s'applique pour une durée de deux ans à compter du 29 mars 2022 jusqu'au 31 mars 2024.
Article 3 : Le loyer prévu hors charges et hors taxes est calculé sur la base de 5 000,00€ / an avec une révision annuelle suivant l'indice des loyers commerciaux. Le loyer TTC est ainsi fixé à 6 000,00€, soit 500€ mensuel. En sus du loyer, une provision sur charges de 180,00€ ainsi qu'un dépôt de garantie de 1 000€ sont prévus.
Article 4 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 17 mars 2022
Le Maire
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification