Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164867&path=23 06 58 DEL FIN
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164926&path=23 09 89 DEL FIN
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164755&path=23 09 89 DEL FIN
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137026&path=23 06 66 DEL FIN
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164859&path=23 06 66 DEL FIN
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=179081&path=DEL FIN BP25
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=179084&path=DEL FIN APCP BP2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164924&path=23 09 88 DEL FIN
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137019&path=23 06 59 DEL FIN
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164756&path=23 09 88 DEL FIN
Déliberation - cms 06 58 DEL FIN Instr M57
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 06 58 DEL FIN Instr M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
Bo e
1D : 066-216600247-20230926-20230658-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 HE
L'an deux mille vingt-trois, 26 septembre 2023 à 18h00
PRÉSENTS DE 18h30 à 20h50 : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1% adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Hervé CAZENOVE, 3È" adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5°" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 6°" adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Florent GALLIEZ, Jean-Marc PACULL, Rose-Marie QUINTANA. Alain GRANAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Catherine PUBIL-JUANOLA à Jean-Claude FAUCON, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Pierre VERCLYTTE à Christian ERRE, Esther GARCIA à François COMES
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
23_06_58_DEL_FIN_ INSTR_M57
| ADOPTION DU REFERENTIEL DE L'INSTRUCTION COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024 |
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
VU l'avis du comptable public du 24 juillet 2023 ;
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
1D : 066-216600247-20230926-20230658-DE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe aux finances, qui informe l'assemblée que la
M57 est une « nomenclature » budgétaire et comptable. À partir de 2024, elle s'appliquera ) toutes les collectivités
territoriales et leurs groupements. On la désigne également par l'appellation « référentiel M57 ».
Les instructions budgétaires sont des documents officiels. Elles rassemblent les normes s'appliquant aux
différentes comptabilités publiques et leur application est obligatoire.
L'instruction M57 est mise en œuvre depuis 2014. Elle a été préparée à partir des travaux de la Direction générale
des collectivités locales (DGCL) et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cette instruction intègre les recommandations du Conseil de normalisation des comptes publics ; elle a aussi pris
en compte les concertations avec les élus et acteurs locaux.
La M57 est, actuellement, l'instruction s'appliquant aux métropoles ainsi qu'à certaines collectivités
expérimentatrices. Elle s'applique aussi aux collectivités territoriales uniques.
La M57 sera généralisée à toutes les collectivités au plus tard au 1er janvier 2024. Elle remplacera les autres
instructions budgétaires et comptables des collectivités. La M14 {pour le bloc communal), la M52 (pour les
départements), et la M71 (pour les régions) cesseront donc d'être utilisées.
L'instruction M57 remplacera également la M61 qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours
tout comme la M832 qui régit les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
De manière générale, les instructions budgétaires et comptables permettent de standardiser la comptabilité
publique. Elles en améliorent donc la qualité et facilitent le suivi budgétaire ainsi que le contrôle. La M57 a été
pensée comme une simplification administrative majeure et l'instruction la plus avancée en termes de qualité
comptable.
Parmi les nouvelles obligations et par délibération, la collectivité devra également adopter d'ici le 31 décembre
prochain, un règlement budgétaire et financier, véritable référentiel de la collectivité dont les mentions obligatoires
sont régies par le Code général des collectivités territoriales.
La M57 a aussi pour but d'unifier les multiples cadres légaux applicables aux collectivités. Certes, le fonctionnement
général du budget est déjà commun à tous les niveaux de collectivités. C'est aussi le cas des bases des finances
locales et des grands principes budgétaires. Cependant, les comptabilités de chaque type de collectivité sont
encore soumises à un grand nombre de spécificités. Ces spécificités ne sont pas toujours iustifiées et complexifient
l'application des règles. La généralisation de la M57 va permettre d'harmoniser les normes et la nomenclature de
la comptabilité publique. Pour autant, les règles ne seront pas uniformes pour tus les types de collectivités : la M57
continue de prendre en compte leurs spécificités.
La M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales gérant des compétences relevant de
plusieurs niveaux de collectivités. Elle rapproche par ailleurs la comptabilité publique de celle des entreprises —
excepté bien entendu, les spécificités de l'action publique. Elle est également plus détaillée, ce qui facilite la
rétrospective et la prospective financière.
Il est donc proposé à l'assemblée d'adopter le référentiel de l'instruction comptable M57 à compter du ‘er janvier
2024 et indique qu'un règlement budgétaire et financier lui sera soumis avant le 31 décembre prochain.
Le conseil municipal, |
& oui l'exposé de Madame Aline MOSSE,
& après examen et discussion,
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ADOPTER la proposition de vote dans les conditions exposées.
D'ADOPTER de façon volontaire le référentiel de l'instruction comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.
DE PRECISER que le référentiel budgétaire et financier de la commune du Boulou en application de la présente délibération sera soumis à l'assemblée avant le 31 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Pupié le ER ID : 066-216600247-20230926-20230658-DE
DE CHARGER le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
François ES
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le : s\
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le : F Ve
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ‘ LY
|
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
- Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ES
ID : 066-216600247-20230926-20230658-DE
RÉ PU IBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ARGELES
Fraternité
3 IMP DE CHARLEMAGNE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Argeles
12 Rue Gaston Cardonne | | - | It OL 66403 Ceret MONSIEUR LE MAIRE DU BOULOU
Téléphone :04 68 87 76 66 ÉOED DE MULLE Mél. : sgc.ceret@dgfip.finances.gouv.fr LE LOU
[POUR NOUS JOINDRE:
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec où sans RDV}
Affaire suivie par : Christopghe Chambon
Téléphone 04 68 87 76 66
Réf. :
Ceret le 24/07/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire
Par courrier cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour Le Boulouà compter du 1” janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de Le Boulou à compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadrè de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants (à adapter en fonction des circonstances): nas RER.
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1°” janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 :
- la présence d’un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référence pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l’article 1°” du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseigng
d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma conf
Rent Leomprémenee re et vous prie