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Procès Verbal - 4 pv cm du 4 juillet
Procès Verbal - PV 9 juillet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 juillet)
Thèmes du document : Éducation, Télécommunications et internet, Famille,
Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 09 juillet 2025
Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles
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En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU –ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – JOCKIN – GADAL – SANNI-RODRIGO – COSTES – REVOLLIER – DELON
Absents :
Monsieur VOISIN et madame FALIERES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs MORANGE – DALLA-BARBA – TERKI – GONZALVEZ – BOUSQUET – DRAGNE – GAMBLIN – PONS – BENSAID– PATTI – FAURE
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme MORANGE donne procuration à M. ARDERIU
M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme ANDRAU
Mme TERKI donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme GONZALVEZ donne procuration à M. ABDELAOUI
M. BOUSQUET donne procuration à Mme LABAT
Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL
Mme GAMBLIN donne procuration à M. BAROIS
M. PONS donne procuration à Mme DIAZ
Mme BENSAID donne procuration à M. LUMEAU
M.PATTI donne procuration à Mme SALAS
M. FAURE donne procuration à M. COURADETTE
En application de l’article L 2121-17 du CGCT : Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
ORDRE DU JOUR
• ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26.03.2025
2. Décisions municipales
3. Adoption d’un nouveau logo pour la commune de La Salvetat-Saint-Gilles
• INTERCOMMUNALITÉ
4. Approbation d’un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller Procès-Verbal
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Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles
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communautaire (43 conseillers)
5. Adhésion de Bonrepos au 1er janvier 2026, l’approbation de l’étude d’impact et modification statutaire
6. Un accord local qui fixe la répartition et la composition du conseil communautaire entre le 1er janvier 2026 et le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026 (48 conseillers) 7. Approbation d’un accord local qui fixe la répartition et la composition du conseil communautaire à partir du renouvellement des conseils municipaux en mars 2026 (44 conseillers)
8. Cession de la Maison des Habitants de La Salvetat Saint Gilles à la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain
• RH
9. Créations et suppressions de postes
10. Recrutement d’un contrat d’alternance
• FINANCES
11. Correction imputation des dépenses – Espace Boris Vian
• COMMANDE PUBLIQUE
12. Autorisation donnée à M. le Maire pour la création de groupes de travail, chargés de l’instruction des candidatures aux A.M.I (appels à manifestation d’intérêt) et A.A.P (appels à projet)
• SCOLAIRE
13. Approbation de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail pour l’année 2025-2026
14. Approbation de la convention d’objectif et de partenariat pluriannuelle 2025-2028 avec le collège Galilée
• PATRIMOINE
15. Projet de convention avec un aménageur (Institut National de recherche Archéologique Préventive) relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive
16. Convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine pour l’étude du château et de son parc et la première de la deuxième campagne de travaux de restauration
• URBANISME
17. Approbation de la convention de portage par l’EPFL des 4-6-14-16 avenue du château d’eau 18. Demande de garantie de prêt pour le Groupe 3F pour une opération de 16 logements individuels locatifs situés au 17 avenue de Provence
• CULTURE
19. Approbation du Projet Culturel, Scientifique, éducatif et social de la Bibliothèque Municipale George Sand
20. Approbation de la charte du bénévolat à la Bibliothèque Municipale George Sand « Lecture pour tous »
21. Adoption d’un nouveau logo pour la Bibliothèque Municipale George Sand Procès-Verbal
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• ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 07.05.2025 Cf. PJ : « 1. PV du 2025-05-07 »
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 modifiée par les
délibérations 2023-01, 2024-01 et 2024-10 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments
suivants :
• Décision n° 31-2025 du 05 mai 2025 :
Avenant N°2 - Aménagements urbains de l’avenue du Château d’eau - RD N°42 - 2024-T-003
Considérant la nécessité de prolonger la durée d’exécution de la tranche ferme jusqu’au 23 mai 2025,
Considérant la nécessité d’ajouter des prestations d’adaptation, pour finalisation de la tranche ferme,
Considérant la nécessité d’établir un avenant au marché,
Décide de signer l’avenant N°2 au marché 2024-T-003, proposé par le maître d’œuvre SARL AXE INFRA, située 181 Place de la Mairie, 82 700 MONTBARTIER, représentée par M. MARTIN Julien, agissant en sa qualité de Gérant et signé par le titulaire du marché EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, Etablissement Midi Pyrénées agence Garonne Sud, ayant son siège social 360 rue Louis de Broglie 13 290 AIX EN PROVENCE, située 38 chemin du Chapitre, 31 100 TOULOUSE, représentée par M. Brice FAUDE, agissant en sa qualité de Président,
De prolonger la durée d’exécution de la tranche ferme jusqu’au 23 mai 2025.
D’ajouter des prestations d’adaptation, pour finalisation de la tranche ferme, représentant une incidence financière :
673.20 € H.T
807.84 € TTC Procès-Verbal
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Montant initial de la tranche ferme :
348 895.35 € H.T
418 674.42 € TTC
Nouveau montant de la tranche ferme :
349 568.55 € H.T
419 482.26 € TTC
Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 2313.
• Décision n° 32-2025 du 05 mai 2025 :
Demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales – informatisation du pôle
petite enfance
Considérant la nécessité du projet d’informatisation du pôle petite enfance,
Décide de solliciter une aide financière à la Caisse d’Allocations Familiales pour la réalisation du projet d’informatisation du pôle petite enfance.
Le montant de la subvention demandé à la Caisse d’Allocations Familiales est de 5 464 euros soit 70% du montant total du projet s’élevant à 7 806 euros.
Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 2051.
De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles afférentes aux délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal au cours de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire dont un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Fait à La Salvetat St-Gilles, le 05 mai 2025,
• Décision n° 33-2025 du 05 mai 2025 :
2025-CONT-009 QUALICONSULT EXPLOITATION « Contrat de vérifications techniques
périodiques et ponctuelles réglementaires »
Considérant l’obligation de vérification périodique de la solidité des équipements sportifs et aires de jeux de la Commune, par un organisme agréé,
Considérant l’obligation de vérification ponctuelle des machines dangereuses de la Commune, par un organisme agréé,
Considérant l’obligation règlementaire de vérification semestrielle d’appareils de levage de la Commune par un organisme agréé, Procès-Verbal
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Considérant l’obligation règlementaire de vérification annuelle d’appareils de levage de la Commune par un organisme agréé,
Considérant l’obligation règlementaire de vérification périodique des équipements « sous-pression » de la Commune par un organisme agréé,
Considérant la proposition commerciale de la société QUALICONSULT EXPLOITATION,
Considérant la nécessité de répondre aux obligations réglementaires de vérifications techniques périodiques et ponctuelles,
Décide de signer le contrat N°3100092220 avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION, située 1 rue de la Paderne, 31 170 TOURNEFEUILLE et représentée par Mme Sabrina BAKKAR, en sa qualité de Responsable d’activité exploitation,
De régler les factures suivantes :
Vérification périodique de solidité des équipements sportifs et aires de jeux Panneaux de basket, cages de foot, hand et rugby
31 pièces x 25.00 € = 775.00 € H.T
Vérification trimestrielle de machine dangereuse
Epareuse sur tracteur agricole
90.00 € H.T, soit 360.00 € H.T/an
Vérification semestrielle des appareils de levage engins de chantier
Grue de camion - Mini pelle
2 pièces x 90.00 € = 180.00 € H.T, soit 360.00 €/an
Vérification annuelle d’appareil de levage
CRIC Levage manuel
45.00 € H.T/an
Vérification périodique des équipements sous-pression
Compresseur 270 L/11 BAR
110.00 € H.T
Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6156.
• Décision n° 34-2025 du 05 mai 2025 :
Avenant N°1 - Convention d’occupation temporaire du domaine public - Installation et exploitation de centrales photovoltaïques
Considérant la substitution de la société AMARENCO par la société AFRD62,
Considérant la nécessité de valider la substitution de l’occupant, entrée en vigueur le 6 janvier 2025,
Considérant la nécessité d’établir un avenant, Procès-Verbal
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Décide de signer l’avenant N°1 avec la société AMARENCO, située Château de Touny les Roses, 32
Chemin de Touny, 81 150 LAGRAVE, représentée par M. Olivier CARRE,
De valider la substitution de l’occupant, entrée en vigueur le 6 janvier 2025 - Courrier RAR 1A 207 070
4164 9 - par la société AFRD62, dont le siège social se situe Château de Touny les Roses, 32 Chemin de
Touny, 81 150 LAGRAVE.
SIRET : 910 984 301 00010
Aucune incidence financière.
• Décision n° 35-2025 du 06 mai 2025 :
2025-CONT-10 LINKT « N°AF-LK1-0014PS - Service VPN IP Fibre Max 1G »
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services de télécommunication des services communaux,
Considérant la nécessité d’assurer une connexion internet performante et stable,
Considérant la nécessité de souscrire à des abonnements à la fibre optique pour les bâtiments communaux,
Considérant l’offre de fibre optique disponible sur le territoire de la commune,
Considérant la proposition commerciale de la société LINKT
Décide de signer le contrat N°AF-LK1-0014PS avec la société LINKT, dont le siège social se situe 1B Place
de la Défense, Tour Trinity, 92 400 COURBEVOIE, représentée par M. Vincent GIVORD en sa qualité
d’ingénieur commercial, situé ZAC Basso Combo 3, 25 avenue Gaspard Coriolis, 31 100 TOULOUSE,
De régler les factures liées à la souscription d’abonnements à la fibre optique, pour les bâtiments
communaux suivants :
• Le Cercle des Narrateurs
• C.L.A.S
• Aimé Cézaire
• Ecole Condorcet / Marie Curie
• Boris Vian
• Maison Godeau
• Local Syndical Procès-Verbal
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• C.A.J/Jean Ferrat
• Crèche Caramel et Nougatine / Farandole
• Espace Emploi
• Maison 5
• R.P.E
• Micro-Crèche Chapi Chapo
• Bibliothèque
• Police Municipale
• Ateliers Municipaux
• Centre de Loisirs
• Groupe scolaire Lucie Aubrac
Abonnement mensuel/bâtiment :
36.67 € H.T.
Frais unitaires d’accès au service/bâtiment :
150.00 € H.T
• Mairie / Administratif :
Abonnement mensuel :
• 546.67 € H.T.
Frais unitaires d’accès au service :
• 3 250.00 € H.T
TOTAL - Abonnements mensuels :
• 1 206.73 € H.T
• 1 448.08 € T.T.C
TOTAL - Frais unitaires d’accès au service :
• 5 950.00 € H.T
• 7 140.00 € T.T.C Procès-Verbal
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Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants :
• Abonnements : Article 6262
• Équipements : Articles 21838 et 21831
La durée du contrat est de 12 mois, à compter de la mise en service, reconductible tacitement.
• Décision n° 36-2025 du 15 mai 2025 :
Convention permis citoyen entre la commune et la Mission Locale Haute-Garonne –
→ Remplace la décision n° 22-2025 du 20 mars 2025 :
Convention permis citoyen entre la commune et la Mission Locale Haute-Garonne
Considérant la nécessité de faciliter la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi,
Décide de signer la convention de partenariat proposée par la Mission Locale, située 6-8 boulevard
Florence Arthaud, immeuble Opalink, bâtiment B-2ème étage, 31200 TOULOUSE, représentée par
Sabine GEIL-GOMEZ, agissant en sa qualité de Présidente.
Dans le cadre de leur partenariat renforcé pour le projet « Soutien à la mobilité des jeunes pour faciliter
la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi » matérialisé par une convention, la Mission Locale Haute-
Garonne et la commune de La Salvetat Saint-Gilles s’associe pour développer des actions en direction
du public 18–25 ans bénéficiant d’un accompagnement, CEJ ou PACEA, notamment pour lui faciliter
l’obtention du permis de conduire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la commune La
Salvetat Saint-Gilles, et la Mission Locale Haute-Garonne pour faciliter l’accès au permis de conduire
de 5 jeunes, maximum, par an, soit 10 jeunes sur 2 ans, inscrits dans le programme CEJ ou PACEA, en
recherche d’emploi ou de formation et engagés dans une dynamique d’insertion professionnelle,
moyennant une participation, traduite par un engagement de la commune de 1300€ par jeune. Chaque
jeune contribuera également au financement de son permis de conduire à hauteur de 50€.
Les dépenses seront inscrites au budget, à l’article 6288.
La convention est conclue pour une durée de 24 mois à compter du 01/04/2025 et pourra être
prolongée par avenant.
• Décision n° 37-2025 du 16 mai 2025 :
Annule et remplace la DM n°32_2025 - Demande d’aide financière auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales – informatisation du pôle petite enfance
Considérant la nécessité du projet d’informatisation du pôle petite enfance,
Décide de solliciter une aide financière à la Caisse d’Allocations Familiales pour la réalisation du projet
d’informatisation du pôle petite enfance. Procès-Verbal
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Le montant de la subvention demandé à la Caisse d’Allocations Familiales est de 4 933 euros soit 70%
du montant total du projet s’élevant à 7 048 euros.
Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 2051.
De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles afférentes aux délibérations et d’en rendre
compte au Conseil Municipal au cours de sa prochaine séance.
• Décision n° 38-2025 du 19 mai 2025 :
Avenant N°3 - Marché 2024-PI-002 « Réalisation d’un complément d’étude de diagnostic
et d’une mission de maîtrise d’œuvre »
Considérant la validation du passage de la phase A.P.S à la phase A.P.D, conformément aux
dispositions du marché initial,
Considérant la nécessité d’ajuster le montant prévisionnel des travaux,
Considérant la nécessité de recalculer la rémunération estimative du maître d’œuvre, sur la base du nouveau montant des travaux,
Considérant la nécessité d’établir un avenant au marché,
Décide de signer l’avenant N°3 avec ACCA - SAS, situé au 8 rue du Tchad 31 300 TOULOUSE,
représentée par M. Pascal ROBERT COLS.
Le montant prévisionnel des travaux initialement estimé à 500 000,00 € H.T est désormais fixé à 447
013.08 € H.T, sur la base des études A.P.D validées par le Maître d’ouvrage.
Le pourcentage de rémunération prévu au marché initial demeure inchangé, soit 12 %.
La rémunération globale estimative est donc recalculée sur la base du nouveau montant des travaux,
soit :
447 013.08 € x 12 % = 53 641.57 € H.T
Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 2031.
• Décision n° 39-2025 du 21 mai 2025 :
→ Annule et remplace la DM n°36_2025 - Convention permis citoyen entre la commune et la Mission Locale Haute-Garonne
Considérant la nécessité de faciliter la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi, Procès-Verbal
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Décide de signer la convention de partenariat proposée par la Mission Locale, située 6-8 boulevard
Florence Arthaud, immeuble Opalink, bâtiment B-2ème étage, 31200 TOULOUSE, représentée par
Sabine GEIL-GOMEZ, agissant en sa qualité de Présidente.
Dans le cadre de leur partenariat renforcé pour le projet « Soutien à la mobilité des jeunes pour faciliter
la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi » matérialisé par une convention, la Mission Locale Haute-
Garonne et la commune de La Salvetat-Saint-Gilles s’associe pour développer des actions en direction
du public 16–25 ans bénéficiant d’un accompagnement, CEJ ou PACEA, notamment pour lui faciliter
l’obtention du permis de conduire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la commune La
Salvetat Saint-Gilles, et la Mission Locale Haute-Garonne pour faciliter l’accès au permis de conduire
de 5 jeunes, maximum, par an, soit 10 jeunes sur 2 ans, inscrits dans le programme CEJ ou PACEA, en
recherche d’emploi ou de formation et engagés dans une dynamique d’insertion professionnelle,
moyennant une participation, traduite par un engagement de la commune de 1300€ par jeune. Chaque
jeune contribuera également au financement de son permis de conduire à hauteur de 50€.
Les dépenses seront inscrites au budget, à l’article 6288.
La convention est conclue pour une durée de 24 mois à compter du 22/05/2025 et pourra être
prolongée par avenant.
• Décision n° 40-2025 du 22 mai 2025 :
GROUPAMA - Assurance sinistre portail Centre technique municipal endommagé
Considérant que GROUPAMA d’Oc propose le versement de 592 € en règlement du sinistre
n°2025510632001 : concernant les dommages au portail du Centre Technique Municipal en date du
24/02/2025.
Décide de l’indemnisation d’un montant de 592 € en règlement du sinistre n°2025510632001
concernant les dommages au portail du Centre Technique Municipal en date du 24/02/2025.
La présente décision sera transmise à Mme la Trésorière Principale et notifié à Groupama d’Oc – 14
Rue Vidailhan CS 93105, 31131 Balma.
Les recettes seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 75888.
• Décision n° 41-2025 du 02 juin 2025 :
Contrat de maintenance et assistance du logiciel de gestion du cimetière communal
Considérant la proposition commerciale transmise par la société SISTEC, relative à un contrat de maintenance et d’assistance pour le logiciel de gestion du cimetière communal AMETHYSTE, déjà hébergé par ladite société,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité et la fiabilité de la gestion informatisée du cimetière communal, Procès-Verbal
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Considérant que la proposition répond aux besoins techniques et financiers de la commune,
Décide de signer le contrat de maintenance et assistance N°L20260101-22659 avec la société SISTEC, dont le siège social se situe 298 allée du Lac, Green Park Bâtiment 11, 31 670 LABEGE et représentée par M. Laurent MIQUEL, en sa qualité de Directeur Général.
De régler les factures correspondant aux redevances annuelles, dont les montants H.T. pour l’année 2026 s’élèvent à :
• Maintenance Portail concessions : 135.87 €
• Maintenance Portail Cartographie : 68.10 €
• Hébergement annuel : 226.57 €
Soit un total annuel de 430.54 €
Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés, à l’article 6156.
Le contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2026, pour une durée d’un an, renouvelable 4 fois tacitement, pour une durée d’un an.
• Décision n° 42-2025 du 02 juin 2025 :
Marché 2024-PS-001 - « Maintenance, entretien et dépannage des installations
techniques des bâtiments communaux » - Avenant N°2 - LOT N° 2 - « Maintenance,
entretien et dépannage des équipements de climatisation »
Considérant l'acquisition récente de nouveaux climatiseurs, installés dans les bâtiments communaux
C.A.J et A.L.A.E Marie Curie
Considérant la nécessité de maintenir, entretenir et dépanner l'ensemble des installations techniques
des Bâtiments communaux,
Décide de signer l'avenant Nº2, proposé par la société SYSTHERMIC, située 19 rue d'Apollo, 31 240
L'UNION et représentée par M. Frédéric ALBEROLA, en sa qualité de Président.
De régler les factures correspondant Montant de l'avenant :
• 351.00 € H.T
• 421.20 € T.T.C
LOT N'2
• Montant initial :
3 721.75 € H.T
4 466.10 € T.T.C
• Nouveau montant :
4 072.75 € H.T
4 887.30 € T.T.C Procès-Verbal
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Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés, à l'article 6156.
L'avenant entrera en vigueur le 17 juin 2025, date de reconduction du marché et ce jusqu'à la fin du marché.
• Décision n° 43-2025 du 03 juin 2025 :
Contrat de prestation de services - Société LES VOYAGES DUCLOS - Transferts périscolaires
mercredi - Année scolaire 2025-2026
Considérant la proposition commerciale de la société LES VOYAGES DUCLOS, relative aux transferts en
autocar des élèves d’un groupe scolaire à l’autre le mercredi, pendant l’année scolaire 2025-2026,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services périscolaires pour l’année scolaire 2025-
2026,
Considérant que la proposition commerciale de la société LES VOYAGES DUCLOS répond aux besoins
techniques et financiers de la commune,
Décide de signer le contrat de prestation de services avec la société LES VOYAGES DUCLOS, dont le siège
social se situe 3 rue Gustave Eiffel, 31 140 AUCAMVILLE et représentée par M. Maurice DUCLOS, en sa
qualité de Gérant,
De régler les factures correspondant aux transferts effectués en autocar d’une capacité de 60
personnes, tous les mercredis en période scolaire à partir de la rentrée 2025 :
• Départ 12 H 00 Ecole maternelle Marie Curie
• Arrivée 12 H 10 Ecole Primaire Lucie Aubrac
• Tarif par transfert : 90.00 € H.T
• Total pour l’année scolaire 2025-2026 : 3 240.00 € H.T
Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés, à l’article 6247.
Le contrat entrera en vigueur le mercredi 3 septembre 2025 et se terminera le mercredi 1er juillet 2026.
• Décision n°44-2025 du 02 Juillet 2025 :
Projet de convention avec un aménageur (Institut National de recherche Archéologique
Préventive) relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive
Considérant l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté préfectoral en date du 24 janvier
2025 et notifiée le 31 janvier 2025,
Considérant la désignation de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) en
qualité d’opérateur compétent pour réaliser cette intervention,
Considérant la nécessité de formaliser une convention entre la commune de La Salvetat-Saint-Gilles et
l’Inrap, en amont de tout commencement de travaux,
Considérant que la commune s’engage à mettre à disposition un terrain accessible, stabilisé, clôturé,
libre de toute construction ou obstacle, et à garantir l’absence d’intervention pendant la durée de la
fouille, Procès-Verbal
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Considérant que toute découverte d’anomalies ou d’imprévus non signalés relèvera de la
responsabilité matérielle ou financière de la commune,
Considérant que la mise à disposition du terrain fera l’objet d’un procès-verbal à l’arrivée des équipes
de l’Inrap et que toute gêne ou report donnera lieu à un avenant,
Considérant que la commune atteste être en situation régulière d’occupation ou de propriété du terrain
ou disposer d’une autorisation explicite à cet effet,
Considérant que cette convention permet de garantir la conformité réglementaire de l’aménagement
envisagé dans le respect du Code du patrimoine,
Décide de signer la convention de fouille préventive avec l’Institut national de recherches
archéologiques préventives (Inrap), représenté par son directeur général,
De mettre à disposition le terrain dans les conditions définies par la convention,
De garantir l’absence de toute intervention ou perturbation pendant la durée de la fouille,
De formaliser, le cas échéant, tout avenant nécessaire en cas d’imprévu ou de modification du
calendrier,
Les dépenses relatives à cette opération seront imputées aux articles et budgets concernés, sur la base
du devis établi par l’Inrap.
La convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et s’appliquera jusqu’à
l’achèvement de la fouille.
3. ADOPTION D’UN NOUVEAU LOGO POUR LA COMMUNE DE LA SALVETAT-SAINT-
GILLES
Cf. PJ : « 3.LSSG_logo_2025_noir »
M. le Maire expose :
La commune souhaite moderniser l’identité visuelle, harmoniser les supports de communication
institutionnelle et de renforcer la lisibilité de l’action publique locale.
Le nouveau logo est imaginé pour représenter la collectivité, en cohérence avec ses missions, ses
valeurs et son territoire, il a vocation à remplacer l’ancien visuel désormais obsolète.
Le logo sera utilisé à compter du 1er août 2025 sur l’ensemble des supports de communication
institutionnelle, y compris :
• les documents administratifs et officiels, Procès-Verbal
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• les supports imprimés ou numériques,
• la signalétique,
• les réseaux sociaux et le site internet,
• tout autre support relatif à l’action de la collectivité.
Le précédent logo est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau visuel.
Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération, de la diffusion du logo
auprès des services et partenaires, et de la mise à jour des supports existants.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’adoption du nouveau logo de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles tel que présenté en annexe à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
• INTERCOMMUNALITÉ
4. APPROBATION D’UN ACCORD LOCAL SUR LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
SIEGÈS DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
M. le Maire expose :
La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Actuellement, la répartition du nombre de sièges au sein du Grand Ouest Toulousain résulte d’un
accord local comme suit :
Communes Droit commun Répartition actuelle par accord local Observations Procès-Verbal
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Plaisance du Touch 17 18
Léguevin 8 9
La Salvetat Saint Gilles 7 8
Fontenilles 4 6
Lévignac 1 2
Lasserre-Pradère 1 2
Mérenvielle 1 1 Siège de droit non
modifiable
Sainte-Livrade 1 1 Siège de droit non
modifiable
Total 40 47
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre total
de sièges que comptera le conseil pour la mandature à venir et leur répartition entre les communes
doivent être redéfinis en tenant compte de la population municipale en vigueur à ce jour.
La loi prévoit deux grands types de modalités de détermination du nombre et de la répartition des
sièges : une répartition en l’absence d’accord local (répartition de droit commun) et une répartition
établie par accord local.
Les communes ont jusqu’au 31 août au plus tard pour se prononcer en faveur d’un accord local.
Un arrêté préfectoral viendra entériner le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant et
leur répartition par commune membre au plus tard le 31 octobre 2025.
Ainsi, la composition du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain pourrait être fixée, à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux comme suit :
1/ Répartition de droit commun
En application des règles du droit commun et en l’absence de tout accord local valide adopté dans les
délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé selon les modalités suivantes : Les
sièges correspondant à la strate démographique de l’EPCI, sont répartis entre ses communes membres
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population. Les
communes n’ayant aucun siège se voient attribuer 1 siège de manière forfaitaire afin d’assurer leur
représentation au sein de l’EPCI.
2/ Répartition des sièges dans le cadre d’un accord local
Les communes membres de l’EPCI peuvent déterminer une répartition des sièges qui diffère de la
répartition de droit selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut Procès-Verbal
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excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle
à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les
conditions cumulatives suivantes :
- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-
6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver
une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par
délibérations concordantes.
L’accord local, fixe à 43 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain,
répartis comme suit :
Nom des communes membres Nombre de conseillers communautaires titulaires Population (nombre d’habitants)
Plaisance-du-Touch 17 20 471
Léguevin 8 9 710
La Salvetat-Saint-Gilles 7 8 477
Fontenilles 5 5 869
Lévignac 2 2 206
Lasserre-Pradère 2 1 590
Mérenvielle 1 480
Sainte-Livrade 1 256
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié
de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
En application de ces dispositions, il est proposé au Conseil de se prononcer en faveur d’un accord local
qui fixe à 43 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain. Procès-Verbal
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M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’accord local, qui fixe à 43 le nombre de sièges du Conseil
Communautaire du Grand Ouest Toulousain, répartis comme présenté
précédemment,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
5. ADHÉSION DE BONREPOS AU 1ER JANVIER 2026, L’APPROBATION DE L’ÉTUDE
D’IMPACT ET MODIFICATION STATUTAIRE
Cf. PJ : « 5.Bonrepos_Sur_Aussonnelle_Rapport_d'incidences » et «5.Statuts_votés_le_
19_juin_2025 »
M. le Maire expose :
Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au sein de notre
intercommunalité, une étude d’impact a été réalisée. Cette étude recense les impacts financiers et
humains. Elle a été approuvée par le Conseil Communautaire en septembre 2024, et par les conseils
municipaux.
A la suite de cette approbation, des discussions ont été engagées avec M. le Maire et le M. le Président
du Muretain Agglo. Un accord a été trouvé pour une adhésion au 1er janvier 2026.
Le Grand Ouest Toulousain Agglomération a émis le 19 juin dernier un avis favorable à l’adhésion de la
commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au sein de notre intercommunalité à compter du 1er janvier
2026, et approuvé, à nouveau, l’étude d’impact qui a été réalisée sur les aspects financiers et humains,
ainsi que la modification statutaire qui en découle.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque Conseil Municipal
de se reprononcer également sur cette adhésion, cette étude d’impact et sur la modification statutaire.
Sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du
Conseil Communautaire, leur décision sera réputée favorable. Procès-Verbal
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M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest Toulousain Agglomération à compter du 1er janvier 2026,
- D’approuver l’étude d’impact relative au retrait de la commune de Bonrepos-sur- Aussonnelle du Muretain Agglo et son adhésion au Grand Ouest Toulousain Agglomération, et la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain Agglomération,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
6. ACCORD LOCAL QUI FIXE LA RÉPARTITION ET LA COMPOSITION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE ENTRE LE 1ER JANVIER 2026 ET LE RENOUVELLEMENT DES
CONSEILS MUNICIPAUX EN MARS 2026.
M. le Maire expose :
La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales. Les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 de ce Code prévoient qu’entre deux
renouvellements généraux des Conseils Municipaux, lorsque le périmètre de l’EPCI est étendu par
l’intégration d’une nouvelle commune, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la
répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local.
Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Bonrepos Sur Aussonnelle au sein de notre
intercommunalité, il serait souhaitable de modifier la composition du Conseil Communautaire par
accord local.
Cet accord local n’a pas à être approuvé par le Conseil Communautaire, mais uniquement par les
Conseils Municipaux. Il doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la
population de chaque commune. Il doit ainsi être adopté par la moitié des conseillers municipaux
regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI ou par les 2/3 des conseillers municipaux
regroupant la moitié de cette population totale. Cette majorité devant également comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est Procès-Verbal
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supérieure au quart de la population totale des communes membres, en l’espèce la commune de
Plaisance.
L’accord local fixe, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en
mars 2026, à 48 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain
Agglomération, répartis comme suit :
Nom des communes membres Nombre de conseillers communautaires titulaires Population (nombre d’habitants)
Plaisance-du-Touch 18 20 471
Léguevin 9 9 710
La Salvetat-Saint-Gilles 8 8 477
Fontenilles 6 5 869
Lévignac 2 2 206
Lasserre-Pradère 2 1 590
Bonrepos sur Aussonnelle 1 1 247
Mérenvielle 1 480
Sainte-Livrade 1 256
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’accord local qui fixe, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au
renouvellement des conseils municipaux en mars 2026, à 48 le nombre de sièges du
Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain Agglomération répartis comme
présenté précédemment,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité Procès-Verbal
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7. APPROBATION D’UN ACCORD LOCAL QUI FIXE LA RÉPARTITION ET LA
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A PARTIR DU RENOUVELLEMENT
DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MARS 2026
M. le Maire expose :
La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales. Les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 de ce Code prévoient qu’entre deux
renouvellements généraux des Conseils Municipaux, lorsque le périmètre de l’EPCI est étendu par
l’intégration d’une nouvelle commune, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la
répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local.
Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Bonrepos Sur Aussonnelle au sein de notre
intercommunalité, il serait souhaitable de modifier la composition du Conseil Communautaire par
accord local.
Cet accord local n’a pas à être approuvé par le Conseil Communautaire, mais uniquement par les
Conseils Municipaux. Il doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la
population de chaque commune. Il doit ainsi être adopté par la moitié des conseillers municipaux
regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI ou par les 2/3 des conseillers municipaux
regroupant la moitié de cette population totale. Cette majorité devant également comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale des communes membres, en l’espèce la commune de
Plaisance.
L’accord local fixe, à compter du renouvellement des conseils municipaux en mars 2026, à 44 le nombre
de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain Agglomération, répartis comme suit :
Nom des communes membres Nombre de conseillers communautaires titulaires Population (nombre d’habitants)
Plaisance-du-Touch 17 20 471
Léguevin 8 9 710
La Salvetat-Saint-Gilles 7 8 477
Fontenilles 5 5 869
Lévignac 2 2 206
Lasserre-Pradère 2 1 590
Bonrepos sur Aussonnelle 1 1 247
Mérenvielle 1 480
Sainte-Livrade 1 256 Procès-Verbal
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M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’accord local qui fixe, à compter du renouvellement des conseils
municipaux en mars 2026, à 44 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du
Grand Ouest Toulousain Agglomération répartis comme présenté précédemment,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
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ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
8. CESSION DE LA MAISON DES HABITANTS DE LA SALVETAT SAINT GILLES A LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND OUEST TOULOUSAIN
M. le Maire expose :
La commune de La Salvetat Saint Gilles a édifié sur une assiette foncière communale un bâtiment en
2011 abritant les services du centre social, désormais nommé « Maison des Habitants » et sise Avenue
Frédéric Chopin.
Le bâtiment étant occupé par des agents communautaires afin de rendre un service public auprès de
la population dont la compétence est dévolue à l’intercommunalité, il est proposé de céder ledit
bâtiment à la Communauté de Communes le Grand Ouest Toulousain
L’emprise foncière figure actuellement au cadastre comme suit :
Section N° Lieudit Surface
AM 354 6 Avenue Frédéric Chopin 573 m²
AM 355 Avenue Frédéric Chopin 1172 m² Procès-Verbal
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Le bâtiment étant occupé par des agents communautaires afin de rendre un service public dont la
compétence est dévolue à l’intercommunalité, il est proposé de céder ledit bâtiment à la Communauté
de Communes le Grand Ouest Toulousain.
Pour ce faire, il sera nécessaire de procéder à un découpage parcellaire afin de délimiter une emprise
foncière ne prenant en compte que le bâti et ses accessoires (courette comprise entre le bâtiment et
la mitoyenneté de la parcelle cadastrée AM 354). Ainsi il sera extrait de la contenance actuelle la voirie
publique et stationnements qui resteront propriété communale.
Il est par ailleurs précisé qu’aucune désaffectation ni déclassement préalables ne s’avèrent nécessaires
pour une cession entre personnes publiques, le bien devant être cédé étant destiné à l'exercice des
compétences de la personne publique qui l’acquiert.
Le Pôle d’évaluation domaniale dûment consulté a estimé la valeur vénale du bâti concerné à 326 000 €
(trois cent vingt six mille euros), assortie d’une marge d’appréciation de 10 % dans son avis N° 2025-
31526-24979 en date du 12/05/2025.
Monsieur le Maire indique cependant que la cession ayant lieu entre personnes publiques et que le
service public rendu au sein de la Maison des Habitants étant d’intérêt général, le prix de cession
desdits espaces est arrêté à la somme d’un euro (1 €). En revanche, il est proposé que soient à la charge
de la Communauté de Communes le Grand Ouest Toulousain :
- Les frais du géomètre expert chargé du découpage parcellaire
- Les frais d’acte notarié
Aussi, il convient d’approuver ladite cession correspondant au transfert de la propriété de l’emprise
bâtie susvisée au bénéfice de la Communauté de Communes le Grand Ouest Toulousain. Procès-Verbal
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M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver le principe de cession par la Commune de la Salvetat Saint Gilles à la Communauté de Communes le Grand Ouest Toulousain, de la partie bâtie sur l’emprise foncière définie sises sur les parcelles cadastrées section AM n° 354 p & AM N° 355 p, au prix d’1 € (un euro),
- Monsieur le Maire Rappelle que la voirie et les espaces de stationnement resteront dans le domaine public communal de la Salvetat Saint Gilles,
- Monsieur le Maire Indique que l’ensemble des frais inhérents à cette cession et notamment les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre la procédure correspondante et à signer tous les documents nécessaires au transfert de propriété, sous la forme d’un acte notarié ou administratif, y compris l’entrée du bien dans le patrimoine communautaire.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
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ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
• RESSOURCES HUMAINES
9. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Les créations et suppressions suivantes s’avèrent nécessaires pour des nécessités de service et afin de faire correspondre les effectifs aux besoins :
Créations Temps Service
ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2E CLASSE AU
01/09/2025 Temps complet 35 h Administratif
ADJOINT TECHNIQUE AU
01/09/2025 Temps complet 35 h Technique
ADJOINT TECHNIQUE AU
01/09/2025 Temps complet 35 h Technique Procès-Verbal
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ADJOINT TECHNIQUE AU
01/09/2025 Temps complet 35 h Technique
Suppressions Temps Service
ADJOINT TERRITORIAL
D'ANIMATION PRINCIPAL 2E
CLASSE au 01/09/2025 Temps complet 35 h Animation
Ces modifications seront portées au tableau des emplois et effectifs.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’autoriser les créations et suppressions d’emploi telles que définies.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
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ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
10. RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’ALTERNANCE
M. le Maire expose :
La commune nécessite un contrat d’apprentissage pour un poste relevant du pôle administratif,
plus précisément au sein du service communication de la mairie.
Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de soutenir l’insertion professionnelle des jeunes et
de favoriser leur accès à une formation en alternance. L’apprentissage permet à un jeune de
préparer un diplôme tout en acquérant une expérience professionnelle concrète, encadrée au
sein d’une structure publique.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour
partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage
(article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler
pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation, Procès-Verbal
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L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou
d’un titre,
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou
les cycles de formation qu’il poursuit,
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Le poste proposé permettra à l’apprenti de participer activement aux missions du service
communication :
-Création des supports graphiques
-Affiches des évènements de la ville
-Guide pratique, communication visuelle diverse de la commune
-Signalétique de la ville
-Participation à la rédaction des supports Print de communication interne
-Réalisation des communications externes
-Publications et mises à jour du site internet
-Gestion et animation des comptes Facebook, Instagram
-Gestion et animation du site Internet de la ville
-Captation d'image pour diffusion et/ou stockage
-Proposition de projets vidéos au sein de la stratégie de communication de la ville
-Interlocuteur des différent(s) intervenants
-Participer à la communication interne
-Mettre à disposition des agents des signatures et éléments graphiques nécessaires (modèle
courriers …)
-Relayer les évènements associatifs
-Réceptionner et traiter les demandes de diffusion des messages associatifs sur supports de
communication : agenda du site, panneaux d'information lumineux, annuaire du site internet,
soutien graphique aux associations …
-Préparation, suivi logistique et écriture d’article pour le journal municipal
-Préparation, suivi logistique et mise à jour du plan de la ville et de l’agenda Procès-Verbal
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-Réalisations des supports papier (affiches, flyers, brochures…)
-Organiser la distribution des flyers et journaux
-Relations presse et rédaction de communiqués de presse
-Relations prestataires (imprimeur, agences de communication…)
-Relais de la communication des partenaires et associations et validation de la communication
des services municipaux
-Gestion du mobilier urbain dédié à la communication
-Participation à la communication interne (Mise à disposition des agents des signatures et
éléments graphiques nécessaires)
-Archivage revue de presse commune
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Communication Chargée de communication Mastère 1 an
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti selon les conditions précédemment énoncées, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
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• FINANCES
11. CORRECTION IMPUTATION DES DÉPENSES – ESPACE BORIS VIAN Procès-Verbal
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M. le Maire expose :
A la suite d’une mauvaise imputation portant sur des anciens travaux à la Salle Boris Vian, la balance
de la Commune fait apparaitre à tort, au compte 2313, la somme de 600.00€ correspondant à
l’immobilisation 2021-00180.
En effet, les diagnostics amiante doivent être imputés à la section de Fonctionnement.
Pour la correction de l’imputation erronée, il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2025, l’écriture
non budgétaire suivante :
Débit du compte 1068 : 600.00€
Crédit du compte 2313 : 600.00€
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la correction d’imputation des dépenses telle que présentée, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
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ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
• COMMANDE PUBLIQUE
12. AUTORISATION DONNÉE A M. LE MAIRE POUR LA CRÉATION DE GROUPES DE
TRAVAIL, CHARGÉS DE L’INSTRUCTION DES CANDIDATURES AUX A.M.I (APPELS
A MANIFESTATION D’INTÉRÊT) ET A.A.P (APPELS A PROJET)
M. le Maire expose :
La commune de LA SALVETAT-SAINT-GILLES a des besoins croissants en matière de développement, d’innovation et de partenariats, proposés dans le cadre d’A.M.I ou d’A.A.P.
La mise en place de groupes de travail dédiés à l’analyse, l’évaluation et la pré sélection des candidatures reçues, permettra de garantir une instruction rigoureuse, transparente Procès-Verbal
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et collégiale des dossiers.
Un groupe de travail sera constitué pour chaque projet, associant des élus, les services compétents et éventuellement des personnes qualifiées extérieures.
Création de groupes de travail dédiés aux AMI/AAP
Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à créer, par décision municipale des groupes de travail spécifiques, pour analyser les candidatures reçues dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt et appels à projets.
Missions
Chaque groupe de travail aura pour missions :
- d’examiner la recevabilité des candidatures
- d’évaluer les projets, selon une grille de critères définie par la collectivité - de formuler un avis, ou un classement argumenté à l’attention de l’autorité décisionnaire
Composition
La composition de chaque groupe de travail sera fixée par décision du Maire, et pourra comprendre :
- des élus de la collectivité
- des agents des services concernés
- des représentants de partenaires institutionnels ou techniques
- des personnes qualifiées extérieures à l’administration, le cas échéant
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement, d’organisation des réunions, de transmission des documents et de restitution des travaux seront fixées par le service ou la direction de l’appel à projets ou de l’AMI concerné.
Autorisation
Le Maire informera le Conseil Municipal de la mise en place de chaque groupe de travail et des résultats de ses travaux, dans le cadre du suivi des projets.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la création de groupes de travail, chargés de l’instruction des candidatures aux A.M.I et A.A.P,
- D’approuver leurs missions, composition et fonctionnement présentés précédemment,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité Procès-Verbal
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• SCOLAIRE
13. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A
DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE
2025-2026
Cf. PJ : « 13.Convention_ENT_2025-2026»
M. le Maire expose :
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet
d'intérêt général dénommé ENT-École, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique
pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du
numérique à l'école. Ce partenariat s'inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de
l'Education nationale au numérique dans la loi d'orientation et de programmation de l'Ecole et de la
République et dans le cadre de la compétence régionale relative au service publie du numérique
éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l'éducation) de la rectrice de région académique d'Occitanie.
La région académique s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés
par le ministère de l'Education nationale.
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des
usages du numérique éducatif et de l'espace numérique de travail ENT-
École. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-École, les académies de Toulouse et Montpellier s'engagent sur le déploiement
généralisé d'un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur la base d'une solution applicative
commune, un accompagnement, une assistance et de la formation aux enseignants.
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la
promotion, l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise en couvre de l'ENT.
École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu'un cadre de gouvernance
et de pilotage.
La formation aux usages du numérique et l'accompagnement à la conduite du changement des
enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l'Éducation nationale au niveau
des volets départementaux des plans de formation, des animations pédagogiques et de
l'accompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de
circonscription. Elle relève également des missions de la Direction de région académique du numérique
pour l'Education.
A travers les plateformes d'assistance académiques, la région académique s'engage à assurer
l'assistance aux enseignants. La région académique fournira aux personnels des collectivités, qui en
feront la demande, des profils spécifiques permettant la publication d'informations sur des pages et
dans des espaces personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité.
La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère personnel pour
les écoles publiques. Procès-Verbal
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La collectivité assure l'équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet
nécessaires à l'utilisation de l'ENT-Ecole. Le type de connexion et le service de fourniture d’accès
doivent être suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre d'élèves
amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies pour chaque année
scolaire). La collectivité participe annuellement au financement de l'ENT-École en fonction du nombre
d'écoles dont elle a la charge et inscrites à l'ENT-École pour l'année en cours.
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées
par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et l'accompagnement des
utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 40 € TTC par école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émission par la région
académique d'un titre de perception à l'encontre de la collectivité.
La collectivité a inscrit 2 écoles pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à 2 x 40€
soit 80€ .
- Liste des écoles :
LA SALVETAT-SAINT-GILLES - 31 - E.E.PU CONDORCET LA SALVETAT-SAINT-GILLES – 0310888S, LA
SALVETAT-SAINT-GILLES - 31 - E.P.PU LUCIE AUBRAC LA SALVETAT-SAINT-GILLES – 0312231G
La présente convention prend effet à la date de signature et se termine au 5 septembre 2026.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la signature de cette convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail pour l’année 2025-2026, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
REVOLLIER Cécile ne prend pas part au vote.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 16 POUR 26
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
14. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIF ET DE PARTENARIAT
PLURIANNUELLE 2025-2028 AVEC LE COLLÉGE GALILÉE
Cf. PJ : « 14.Convention_objectif_collège.»
M. le Maire expose :
Dans le cadre de leurs compétences respectives et de leur volonté partagée de renforcer les liens
entre les institutions locales et les établissements scolaires dans un souci de co-éducation, la Procès-Verbal
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Commune de La Salvetat Saint-Gilles et le Collège Galilée souhaitent formaliser un partenariat
sur la période 2025-2028.
Cette convention vise à promouvoir l’éducation à la citoyenneté, au développement durable et à
la culture, par la mise en œuvre d’actions pédagogiques communes, coconstruites et ancrées sur
le territoire.
Dans le prolongement des actions déjà menées conjointement par la commune et le collège, il est
proposé d’officialiser et de structurer ce partenariat à travers une convention partenariale.
Cette convention vise à définir un cadre clair et partagé de collaboration entre les deux institutions,
dans une logique de cohérence territoriale et d’efficacité des actions mises en œuvre au bénéfice des
collégiens.
Ce partenariat renforcé permettra de :
Coordonner les initiatives (éducatives, culturelles, citoyennes, environnementales, sportives…) portées
par la commune et/ou le collège ;
Favoriser la participation des jeunes à la vie de leur commune et développer leur engagement citoyen ;
Donner du sens et de la lisibilité aux actions conjointes, en les inscrivant dans les priorités des politiques
publiques locales, notamment en faveur de la jeunesse ;
Mobiliser les services municipaux (médiathèque, jeunesse, sport, culture, environnement, CCAS…)
autour de projets éducatifs partagés ;
Soutenir la réussite scolaire et l’épanouissement des élèves, dans une approche globale incluant leur
cadre de vie et leur lien au territoire.
Il s’agit donc de formaliser un partenariat déjà actif, afin d’en renforcer la portée et la cohérence, et de
poser les bases d’une coopération durable au service des collégiens de La Salvetat Saint-Gilles.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la signature de cette convention pluriannuelle avec le collège Galilée, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
REVOLLIER Cécile et GADAL Clément ne prennent pas part au vote.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 25
PRÉSENTS 16 POUR 25
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
• PATRIMOINE Procès-Verbal
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15. PROJET DE CONVENTION AVEC UN AMÉNAGEUR (INSTITUT NATIONAL DE
RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE PRÉVENTIVE) RELATIVE À LA RÉALISATION DU
DIAGNOSTIC D’ARCHÉOLOGIE PREVENTIVE
Cf. PJ : « 15.Arrêté-76-2025-0095-Diag-archéo-préventive » et « 15.Projet-convention-
Inrap_Diag archéo-preventive »
M. le Maire expose :
Le marché public concernant la réalisation d’un complément d’étude de diagnostic et de mission
de maîtrise d’œuvre pour la prochaine phase de travaux de restauration d’urgence du château a
été attribué à l’agence d’architectes du patrimoine ACCA, par décisions du Maire n°33-2024, pour
la tranche ferme, et n° 73-2024, pour l’affermissement de la tranche optionnelle. Une prochaine
campagne de restauration du château va donc être lancée prochainement.
Une demande volontaire de réalisation anticipée de diagnostic archéologique a été soumise au
Service Régional de l’Archéologie (SRA) de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
afin de procéder à des sondages archéologiques. Cette opération permettra d’anticiper les
conséquences de l’éventuelle prescription de fouilles par le SRA, tant sur le calendrier de
réalisation des travaux que sur les coûts. Ce diagnostic apportera en outre de précieuses
connaissances sur l’emprise du château avant sa transformation à l’époque moderne.
L’arrêté préfectoral n° 76-2025-0095 du 24 janvier 2025 prescrivant le diagnostic archéologique
désigne l’Institut national d’archéologie préventive (Inrap) comme opérateur.
Conformément au Code du patrimoine et à l’article 28 alinéa 2 du décret du 3 juin 2004, il convient
d’établir une convention avec l’Inrap afin de définir les modalités de réalisation de l’opération de
diagnostic.
La convention fixe un certain nombre de principes et de règles entre l’opérateur (l’Inrap) et
l’aménageur (la Ville) indispensables au bon déroulement de la démarche :
- les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l’aménageur pour la réalisation de
l’opération ;
- la description de l’opération (nature et localisation) ;
- les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport du diagnostic ;
- les travaux et prestations réalisées par l’Inrap sur le terrain ;
- les représentations de l’INRAP et de la Ville sur le terrain – concertation ;
- la fin de l’opération (le procès-verbal de fin de chantier) ;
- les conséquences pour les parties de dépassement des délais fixés par la convention –
pénalités de retard ;
- la communication scientifique – valorisation ;
- la compétence juridictionnelle ;
- les pièces constitutives de la convention. Procès-Verbal
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Au regard des fortes restrictions budgétaires que connait l’Inrap, leur capacité d’intervention est
fortement réduite et leur plan de charge est d'ores et déjà complet pour 2025 et une intervention
pourra être prévue en 2026.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la signature de la convention avec un aménageur (INRAP) relative à la réalisation,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
16. CONVENTION DE COLLECTE DE DONS AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE
POUR L’ÉTUDE DU CHÂTEAU ET DE SON PARC ET LA PRÈMIERE PHASE DE LA
DEUXIÈME CAMPAGNE DE TRAVAUX DE RESTAURATION
Cf. PJ : « 16.Convention_collecte_don_Fondation_Patrimoine»
M. le Maire expose :
Le château de La Salvetat-Saint-Gilles fait l’objet d’une étude de diagnostic et d’une mission de maîtrise
d’œuvre en vue d’une prochaine phase de travaux de restauration. Différents financeurs publics ont
été sollicités : la DRAC, la Région Occitanie et le Département. Il est également conseillé de lancer une
campagne de financement participatif auprès des entreprises et des particuliers, permettant ainsi de
réduire le reste à charge de la commune.
Pour assurer les activités de collecte prévues, la ville se tourne de nouveau vers la Fondation du
patrimoine, organisation privée reconnue d’utilité publique en France, dédiée à la sauvegarde et à la
valorisation du patrimoine français. Il est proposé d’organiser avec elle une collecte pour une durée
maximale de trois ans, pouvant être prolongée de deux ans.
Les fonds collectés seront par la suite versés à la ville. Les modalités de cette collecte sont détaillées
dans la convention de collecte de dons, en pièce jointe. Par cette convention, la commune s’engage à
utiliser les dons pour la restauration du château. La Fondation du patrimoine émettra les reçus fiscaux
dans le respect des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Procès-Verbal
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M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la signature de la convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine, à destination des particuliers et des entreprises, relative au financement des travaux de restauration du château,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
• URBANISME
17. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE PAR L’EPFL DES 4-6-14-16
AVENUE DU CHÂTEAU D’EAU
Cf. PJ : « 17. Annexe_Convention_portage_EPFL » et « 17.Convention_portage_EPFL »
M. le Maire expose :
La commune a engagé un concours d’idées sur l’aménagement de son centre-ville. Cette action répond à un besoin de la commune de structuration de son centre, qui s’est développé jusqu’à ce jour autour d’un croisement routier sans véritablement offrir aux habitants un espace central de type « place de village ».
Dans ce cadre, par courrier en date du 20 septembre 2021, la commune de La Salvetat-Saint-
Gilles a sollicité l’EPFL pour l’acquisition et le portage de l’ensemble immobilier situé aux 4, 6, 14
et 16 avenue du Château d’Eau, cadastré section AM n° 136, 137, 138, 142, 149, 151, 152 (pour
une superficie totale de 1 217 m²), ainsi que de la parcelle cadastrée AC n° 92 (442 m²), pour un
montant de 605 000 euros. Suite à cette demande, le Conseil d’Administration de l’EPFL a
autorisé l’acquisition de cet ensemble immobilier par délibération n° DEL-2021-505 en date du 8
octobre 2021. Cette délibération approuvait également les conditions de portage, dont les
principales dispositions étaient les suivantes :
• Durée du portage : 10 ans
• Champ d’intervention : Habitat / Renouvellement urbain
• Frais de gestion : 0,9 % du prix d’acquisition, calculés annuellement
• Frais financiers bonifiés : 0,73 % du montant de l’acquisition à la date de
signature du protocole. Ce taux, connu au moment du paiement de l’indemnité, est
susceptible d’évoluer en fonction de l’actualisation du taux du prêt Gaïa de la Caisse
des Dépôts et Consignations
• Conditions financières de rachat Procès-Verbal
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Par la suite, le Conseil Municipal de la commune, lors de sa séance du 8 décembre 2021, a
approuvé l’acquisition et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de portage annexée à
la délibération DEL-2021-505. Entre-temps, l’EPFL a adopté la 2ᵉ puis la 3ᵉ modification de son
Règlement d’intervention, respectivement en décembre 2021 et en juin 2023. Ces modifications
rendent la convention de décembre 2021 non conforme aux nouvelles règles en vigueur, d'ou
cette nouvelle délibération du 28 juin 2024.
Pour conclure, L’objectif de cette nouvelle délibération est de redéfinir les conditions de portage
afin qu’elles soient en conformité avec la version actualisée du Règlement d’intervention de
l’EPFL. En pratique, seuls les points devenus contraires aux nouvelles dispositions ont été
modifiés, ce qui fait que la nouvelle version de la convention CP22-066 ne présente pas de
modification substantielle.
Voici les nouvelles conditions prévues dans le projet de convention :
- La durée du portage : 10 ans (inchangée)
- Le champ d'intervention : Habitat / renouvellement urbain (inchangée)
-Les frais de gestion : le nouveau taux des frais de gestion, qui sera calculé
dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte
administratif de l’année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du
Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux.
Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 est de 0,59 %.
- Les frais financiers : le nouveau taux financier annuel, calculé, au réel, sur la base du
stock net du Grand Ouest Toulousain, rapporté à son stock total, multiplié par le taux
égal aux intérêts supportés par 'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les
taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement
d'Intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour
information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 de 0,00 %.
- Les conditions financières de rachat. (inchangée)
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la signature de la convention de portage par l’EPFL des 4-6-14-16 avenue du château d’eau,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
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ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité Procès-Verbal
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18. DEMANDE DE GARANTIE DE PRÊT POUR LE GROUPE 3F POUR UNE OPÉRATION
DE 16 LOGEMENTS INDIVIDUELS LOCATIFS SITUÉS AU 17 AVENUE DE PROVENCE
Cf. PJ : « 18.contrat_pret », « 18.deliberation_CA », « 18.lettre_demande »,
« 18.plan_financement » et « 18.prix_de_revient »
M. le Maire expose :
3F Occitanie sollicite l’octroi par la ville de La Salvetat Saint Gilles de la garantie d’emprunt à hauteur
de 30 % soit d’un volume total s’élevant à 2 616 846 € pour financer une opération acquise en VEFA de
16 logement locatifs sociaux (10 PLUS – 6 PLAI) située au 17 avenue de Provence 31880 LA SALVETAT-
SAINT-GILLES.
Le contrat de prêts n°172247 du 22 avril 2025 a été établi pour un montant dont les caractéristiques
financières sont les suivantes :
Le prêt est destiné au financement de l’opération d’acquisition de 16 logements en VEFA dans le parc social, situé 17 avenue de Provence à la Salvetat-Saint-Gilles (31 880).
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 785 053,80 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157450 constitué de 4 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 785 053,80 euros. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - D’approuver que la garantie soit apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Procès-Verbal
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- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
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ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
• CULTURE
19. APPROBATION DU PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, ÉDUCATIF, ET SOCIAL DE
LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE GEORGE SAND
Cf. PJ : « 19. PCSES»
M. le Maire expose :
Dans le cadre de la reprise en régie directe de la bibliothèque municipale au 1er janvier 2025, et
conformément aux recommandations du ministère de la Culture, il est nécessaire de formaliser
un Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social, que l'on appelle PCSES.
Ce document constitue la feuille de route stratégique de l’équipement. Il précise ses missions,
ses publics, ses axes de développement et son rôle au sein du territoire communal.
Ce projet s’inscrit :
• dans les orientations du programme Cœur de Ville,
• dans une volonté forte de renforcement des liens intergénérationnels, de la vie locale, de
la promotion d’un lieu culturel local,
• et dans une ambition d’ouverture culturelle, en articulation avec les grands temps forts
municipaux (comme les Médiévales ou la Fête du Livre et du Jeu).
Le PCSES que nous vous proposons aujourd’hui définit :
• les valeurs fondatrices de la bibliothèque : accessibilité, inclusion, éducation tout au
long de la vie, et participation citoyenne ;
• les objectifs stratégiques : accueil de tous les publics, renforcement des partenariats
(scolaires, associatifs, médico-sociaux), et développement des actions hors les murs ;
• les axes d’action : médiation culturelle, politique documentaire, action éducative et
numérique, valorisation du patrimoine local.
Ce document a été élaboré en lien avec les agents de la bibliothèque, des services
municipaux, les partenaires institutionnels et les acteurs locaux. Procès-Verbal
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M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’adopter ce PCSES afin de permettre à la commune de consolider ses orientations en matière de lecture publique et de candidater à d’éventuels appels à projets, subventions ou labellisations,
- De prendre acte que ce projet ainsi que le document y afférant sont évolutifs, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
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ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
20. APPROBATION DE LA CHARTE DU BÉNÉVOLAT À LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
GEORGE SAND « LECTURE POUR TOUS »
Cf. PJ : « 20.Charte_benevolat_bibliothe_GS»
M. le Maire expose :
La bibliothèque municipale souhaite renforcer et maintenir son équipe grâce à l’accueil de
bénévoles. Leur participation s’inscrit dans une démarche citoyenne visant à promouvoir la
lecture publique, soutenir les activités culturelles et renforcer les liens sociaux au sein de la
communauté. Cette charte présente les principes d’engagement des bénévoles, les missions
qu’ils peuvent accomplir, ainsi que les engagements réciproques entre les bénévoles et la
bibliothèque.
En voici les principes fondamentaux :
Engagement volontaire : Participation libre et non rémunérée.
Respect des valeurs : Respect des valeurs du service public et des règles de la bibliothèque.
Accompagnement : La bibliothèque fournit un cadre d’accueil clair, des outils et un suivi.
Complémentarité : Le bénévole complète l’action des professionnels sans les remplacer (pas de
régie, encaissement…).
La bibliothèque, en tant que service public communal, est soumise à l’égalité, la continuité et la
neutralité (politique, religieuse, philosophique).
Même sans être agent public, le bénévole ne doit pas :
Faire de prosélytisme,
Afficher ses opinions dans le cadre de ses fonctions,
Adopter un comportement partisan. Procès-Verbal
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Missions des bénévoles
Accueil et orientation :
-Informer sur les horaires, services, activités.
-Orienter les usagers, aider à l’inscription.
-Ouvrir la bibliothèque et mener des ateliers en l’absence d’agent (hors régie).
-Accompagnement des usagers :
-Aide à la recherche sur le catalogue.
-Aide de base à l’usage des outils numériques.
-Lire des histoires aux enfants.
Gestion des collections :
-Ranger, couvrir, étiqueter, réparer les documents.
-Participer au désherbage et à la veille bibliographique (sous supervision).
-Participer à la visite annuelle avec les agents.
-Participation à l’animation :
-Aide logistique aux événements.
-Encadrement d’activités pour enfants.
-Promotion des animations (flyers, réseaux sociaux).
Valorisation de la bibliothèque :
-Vitrines thématiques, décorations.
-Tableaux d’affichage, projets spécifiques (collectes, ressources locales).
-Participation à des événements extérieurs sous validation de la mairie.
-Engagements de la bibliothèque
Accueil et intégration :
-Accueil chaleureux.
-Sessions d’information au moins annuelles.
Formation et suivi :
-Formation de base si nécessaire.
-Accompagnement régulier par un référent.
Reconnaissance :
-Remerciements officiels, invitation à des événements.
-Accès à certaines activités culturelles.
-Engagements des bénévoles
Disponibilité et ponctualité :
-Respect des horaires, prévenir en cas d’empêchement.
Respect des règles :
-Respect du règlement, confidentialité des informations.
Collaboration : Procès-Verbal
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-Bonne entente avec l’équipe, signalement des difficultés ou suggestions
-Modalités pratiques
-Durée : Missions adaptées à la disponibilité (ponctuelle ou régulière).
-Assurance : Couverture par l’assurance de la mairie.
-Contact : Un référent dédié.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’adoption la Charte du Bénévolat à la Bibliothèque Municipale Georges Sand “Lecture pour tous”,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
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PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
21. ADOPTION D’UN NOUVEAU LOGO POUR LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
GEORGE SAND
Cf. PJ : « 21.Logo_bibliothèque»
M. le Maire expose :
Dans le cadre du PCSES, la commune a pour objectif de définir une identité visuelle pour la bibliothèque
et ainsi harmoniser les supports de communication institutionnelle afin de renforcer la lisibilité de
l’action publique locale en faveur de la lecture publique. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 09 juillet 2025
Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles
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Le nouveau logo est imaginé pour représenter la bibliothèque, en cohérence avec ses missions, ses
valeurs et son territoire, il a vocation à remplacer l’ancien visuel désormais obsolète.
Le logo sera utilisé à compter du 1er août 2025 sur l’ensemble des supports de communication
institutionnelle, y compris :
• les documents administratifs et officiels,
• les supports imprimés ou numériques,
• la signalétique,
• les réseaux sociaux et le site internet,
• tout autre support relatif à l’action de la collectivité.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’adoption du nouveau logo de la bibliothèque George Sand tel que présenté en annexe à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h33.